Interventions sur "ASE"

Mesdames, je vous remercie pour cette entrée en matière. Nous sommes tous marqués par les témoignages recueillis la semaine dernière d'anciens enfants de l'ASE, s'agissant notamment des dysfonctionnements institutionnels. Aucune personne auditionnée ne nous a dit que la loi de 2016 n'était pas une bonne loi. J'aimerais donc comprendre les freins à son application. Où en est, par ailleurs, le projet pour l'enfant (PPE) ? Quelle est l'évolution du statut d'adoptabilité des enfants ? De la prise en charge des soins ? Enfin, que se passe-t-il, une fois vo...

Quelles sont les réticences avancées par les gouvernements pour mettre en place ce référentiel national ? De même, quelles sont les réticences à l'instauration d'un fichier national des agréments ? Madame Créoff, vous indiquez avoir présenté des recommandations concernant la prévention des violences en institutions. Or, l'un des faits marquants exposés par les anciens de l'ASE était justement l'absence de contrôle et de prévention des violences institutionnelles. Quelles sont vos préconisations sur cette question ? Enfin, la problématique des mineurs non accompagnés m'inquiète particulièrement. Lors de cette audition, un ancien MNA a parlé de rupture d'égalité forte au sein de l'ASE, notamment au sein des appels à projets relatifs à ces mineurs, dont il dénonçait les ...

Comment pourrait-on mieux combiner la PJJ et l'ASE ?

..., nous achevons notre matinée d'auditions avec M. Antoine Dulin, rapporteur de l'avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance », du Conseil économique social et environnemental (CESE). Monsieur, vous avez choisi de faire une présentation de ce document et des préconisations formulées par le CESE, avec un support visuel. Nous engagerons ensuite une discussion, sur la base de cette présentation.

Les personnes ayant eu un parcours en ASE ou en protection de l'enfance que nous avons auditionnées ont appelé notre attention sur deux points : l'affection et la stabilité. S'agissant de l'autorité parentale, il nous a été raconté le parcours d'une jeune femme qui, alors qu'elle avait été placée dans une famille d'accueil, avait dû déménager à l'autre bout de la France, sa mère ayant voulu partir. La retirer de sa famille d'accueil et ...

Le pilotage national est certainement nécessaire, mais il serait dangereux de croire qu'il réglerait tous les problèmes. L'État doit reprendre la main, mais vous l'avez dit, ce sera compliqué, les départements travaillant en silos et chaque acteur détenant la vérité – que ce soit les éducateurs d'internat, de l'ASE, d'AEMO, etc. Avez-vous pu travailler cette question pour définir comment mettre en oeuvre, de manière opérationnelle, cette coordination et ce changement de pratiques indispensables pour une meilleure prise en charge ?

Je souhaiterais, pour ma part, évoquer la question des contrôles des maltraitances institutionnelles. Les jeunes sortant de l'ASE que nous avons entendus, et qui ont subi des violences institutionnelles, ont insisté sur cette absence de contrôle. Le Défenseur des droits a publié un rapport accablant, la semaine dernière, qui faisait notamment état d'un jeune qui, en janvier 2017, s'est défenestré. Il pointe dans son rapport les défaillances de l'accompagnement éducatif du fait du nombre insuffisant d'adultes encadrants, de...

...intervention. Je suis entièrement d'accord avec votre proposition de décloisonner la protection de l'enfance. Nous avons entendu Gilles, la semaine dernière, qui nous a indiqué que son club de foot avait joué, pour lui, un rôle fondamental. Il y avait rencontré l'amitié, appris le dépassement de soi, et pu exorciser sa colère. Jamais, au cours de ma vie d'enseignante, je n'ai entendu parler de l'ASE. Nous savions à peine faire un signalement, cela nous paraissait insurmontable.

Une formation continue des enseignants, au sein des établissements scolaires, effectuée par des éducateurs et des enfants de l'ASE, notamment, permettrait une ouverture et une rencontre, sur un territoire donné, des acteurs de la protection de l'enfance, qui apprendraient se connaître. Ainsi, ils seraient moins méfiants et pourraient signaler plus facilement les actes de violence, de maltraitance.

...ntervenir au nom d'un collectif ou à titre professionnel. Vous nous le préciserez le moment venu. Pour notre mission, qui a tenu sa réunion constitutive la semaine dernière, cette toute première audition relevait de l'évidence. Il s'agissait de commencer par le commencement, en donnant la parole à celles et ceux qui furent des enfants accueillis dans les structures de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Je rappellerai quelques données chiffrées relatives à l'aide sociale à l'enfance qui globalement accueille plus de 300 000 jeunes, dont 15% à 20 % sont des mineurs non accompagnés ou étrangers. Si l'âge moyen d'entrée est de douze ans et que le séjour moyen s'effectue entre douze et dix-sept ans, certains enfants sont accueillis dès l'âge de deux mois. Mais, derrière ces froides statistiques...

...rs simple. Nous avons ressenti l'émotion dans la voix de certains et surtout de certaines d'entre vous. Je vous remercie vraiment de vous être livrés à nous aujourd'hui sur ce sujet si important. À travers vos parcours, on voit ceux qui ont pu être tirés par un éducateur ou une famille d'accueil et ceux qui n'ont pas trouvé cet écho. Il est important pour nous d'entendre des personnes pour qui l'ASE a été profitable et d'autres pour qui cela ne l'a pas été. J'aimerais que ceux qui s'en sont sortis plus facilement nous disent l'impact que représente d'avoir un attachement. Pour les autres, n'avez-vous jamais rencontré d'éducateur ou quelqu'un à qui vous raccrocher ?

...s où j'ai présidé la commission « solidarité ». J'ai siégé pendant de nombreuses années au conseil de famille, l'instance de l'adoption, qui suit à la fois les pupilles de l'État et les enfants placés. Vous avez très peu parlé de la justice. Les départements ne font qu'appliquer les décisions de justice. Au sein du conseil de famille, je soutenais ma collectivité et les travailleurs sociaux de l'ASE. Bien sûr, cela dépendait du juge aux affaires familiales, mais nous avons souvent eu des difficultés à nous faire entendre quant à la reconnaissance du travail effectué par les travailleurs sociaux du département, et eux à se faire entendre au sujet de décisions qu'ils n'approuvaient pas. Je ne veux pas minimiser vos propos. Vous avez eu des expériences différentes. Mais les départements appliq...

...us défoulant sur le bouton de vote ! Je ne sais si cela a modifié le sens du scrutin… (Sourires.) Vos témoignages étaient très percutants et nous avons, nous aussi, pris une bonne claque. Le sujet est très sérieux. Je préside actuellement une mission d'évaluation et d'information sur la politique de l'aide sociale en France, à l'échelle du département du Nord, très concerné par la politique de l'ASE. Au travers des différentes auditions, on touche ces mêmes problématiques liées à l'autorité parentale en particulier, aux accueillants familiaux, à la décision s'agissant des actes usuels et non usuels sur lesquels pèsent des enjeux, et sur les conséquences déstructurantes d'un retour à domicile qui pose de gros problèmes lorsque le jeune rejoint la famille d'accueil. Vous avez déjà soulevé le...

À mon tour de vous adresser tous mes remerciements pour vos témoignages. Je commencerai par prendre une petite précaution. Je n'ai pas, dans mon parcours personnel ou professionnel, fréquenté les dispositifs de l'ASE. Si j'avais des mots maladroits ou blessants, je vous prie par avance de bien vouloir m'en excuser. Pour avoir travaillé un petit peu sur la politique familiale, une question m'intéresse tout particulièrement, qui porte sur l'autorité parentale. Parmi les sujets, les orientations politiques qui touchent à la famille, on a tendance à privilégier le modèle familial et donc la reconnaissance et la ...

...ent avec votre soeur. Dans la mesure où la minorité était très claire, avec une petite de huit ans, votre parcours d'évaluation n'est pas typique de ce qui se pratique aujourd'hui. Quand je me rends dans les départements et à l'Aide sociale à l'enfance dans le cadre du groupe d'études, le discours c'est que les MNA impactent l'Aide sociale à l'enfance comme s'ils venaient mettre en difficulté une ASE qui, très certainement, l'est déjà. J'ai envie de retourner le problème et de regarder comment aujourd'hui l'ASE impacte les enfants en général et donc également les mineurs non accompagnés. Je vois bien qu'une distinction est faite. Cela n'enlève en rien les grandes difficultés que vivent celles et ceux, et on le voit aujourd'hui, qui n'ont pas eu ce parcours, parce qu'ils viennent de l'étrange...

...teur de 3 670 euros par an en moyenne. Cette étude souligne également que la grande majorité des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans ne disposent pas d'un logement autonome, puisque 58 % d'entre eux résident de manière permanente chez leurs parents. Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dès l'âge de dix-huit ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent notamment à trouver un emploi et un logement durable. Afin d'éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l'aide sociale à l'enfance peut se poursuivre après l'âge de dix-huit ans, sous la...

...borde un sujet essentiel. La cible, ce sont ces quelques 21 000 jeunes majeurs dont il est indispensable de renforcer les mesures de protection. En tant que parent, je m'autorise une comparaison : il suffit de voir nos jeunes à dix-huit ans pour mesurer la nécessité de les accompagner ! Chacun peut imaginer que c'est d'autant plus important pour une jeune fille ou un jeune homme accompagné par l'ASE. Qui peut croire qu'ils sont prêts à s'insérer socialement et professionnellement ? Qui plus est, le rapporteur du CESE l'a souligné la semaine dernière, c'est un gâchis économique et social pour notre nation de consacrer tant d'argent public à l'accompagnement de ces jeunes confiés à l'ASE et aux départements, sans chercher à s'inquiéter de leur insertion professionnelle et sociale par la suite....

...n de loi de La République en Marche contenant enfin quelques mesures sociales risquerait d'être enterrée avant même d'être adoptée… Ce n'est pas respectueux de nos concitoyens les plus vulnérables, ni des parlementaires qui travaillent et s'investissent sur ces dossiers. Sur le fond, notre groupe est favorable aux mesures contenues dans cette proposition de loi : prise en charge des majeurs de l'ASE de moins de vingt et un ans, fin des « sorties sèches » pour les jeunes confiés à la protection de l'enfance, droit préférentiel pour le logement social, obligation alimentaire pour les pupilles de l'État devenus majeurs. Sur tous ces points, nous soutenons votre démarche. Cependant, nous appelons à la vigilance sur deux aspects. Premièrement, si l'on veut un meilleur accompagnement vers l'auto...

Madame le rapporteure, j'ai rencontré la directrice de l'ASE de Toulouse qui se dit tout à fait ravie de cette proposition de loi : « Nous attendions cela depuis dix ans ». Je tenais à vous rapporter ces propos tout en vous remerciant et vous félicitant pour le travail accompli.

...c tout à fait salutaire, tant dans son constat des réalités observées que dans les dispositifs proposés. L'idée de rendre obligatoire cette prise en charge pour les majeurs de moins de vingt et un ans est une bonne mesure pour ceux qui doivent faire face à bien des difficultés. De même, vous avez tenu à introduire de la souplesse, en déconnectant la fin de la prise en charge par les services de l'ASE de la date d'anniversaire du jeune afin de lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé. C'est incontestablement un correctif sensé apporté à une rigidité administrative qui laissait perplexe. J'ai simplement une interrogation par rapport à l'opportunité législative de ce texte. Nous avons en effet auditionné la semaine dernière le rapporteur du Conseil économique, social ...