Interventions sur "ASE"

...ique parle d'inégalité de destin. Ce texte vise, d'une part à améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs les plus vulnérables vers l'autonomie, d'autre part à garantir un accompagnement identique sur l'ensemble du territoire, en étroite coordination avec l'ensemble des acteurs. Pour ma part, dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai rencontré les missions locales et le directeur de l'ASE du territoire de la Guadeloupe, qui m'a dit attendre ce texte depuis fort longtemps. Etendre le contrat jeune majeur de vingt et un à vingt-cinq ans est une avancée de bon sens. Par ailleurs, il me semble indispensable de permettre aux établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE), aux écoles de la deuxième chance et – pourquoi pas ? – à Pôle emploi d'être prescripteurs de la garantie je...

...social tout à fait légitime et que tout le monde demande ici. Je tenais à vous apporter cette précision, tout en reconnaissant qu'il est très difficile d'avoir des chiffres dans la mesure où ils sont très différents d'une étude à l'autre. Madame Bagarry, l'article 1er permet justement une prise en charge plus large des MNA, puisqu'ils répondraient désormais aux critères définis. Le bénéfice de l'ASE avant l'âge de dix-huit ans, l'absence de soutien familial, l'absence de ressources financières et l'absence de logement rendraient les contrats jeunes majeurs obligatoires. Certains départements se sont un peu défaussés en ajoutant des critères supplémentaires, considérant par exemple qu'un jeune ne peut pas signer un contrat jeune majeur s'il n'a pas bénéficié de l'ASE avant l'âge de seize ans,...

Je suis d'accord : l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune majeur doit en effet lui être « proposé », il ne saurait lui être « imposé ». Mon sous-amendement AS76, purement rédactionnel, vise tout simplement à mettre la phrase en cohérence.

Vous proposez de renouveler chaque année l'entretien tenu six mois après la sortie des jeunes de l'ASE. Nous avons déjà accepté un amendement de Mme de Vaucouleurs visant à ce que cet entretien ait aussi lieu un an après la sortie. Un renouvellement annuel semble un peu excessif : certains jeunes ont envie de s'émanciper et il faut favoriser cette émancipation grâce aux dispositifs que nous nous employons à garantir, y compris des mécanismes de droit commun plus ordinaires que l'aide sociale à l'e...

Cet amendement vise à donner au jeune la possibilité de refuser l'entretien et, ainsi, à garantir le droit à l'oubli pour les jeunes sortis de l'ASE, qui n'aspirent pas tous à y être confrontés de nouveau.

Votre amendement est satisfait par l'article 3, qui prévoit que les majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans peuvent être pris en charge par le service de l'ASE, et par l'article 5 qui précise que si la situation du jeune le justifie, une nouvelle prise en charge par le service de l'ASE lui est proposée. Je vous invite donc à le retirer.

...lement d'un mode de garde de leur enfant ; la petite enfance sera d'ailleurs un pilier de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. L'amendement AS77 vise à préciser que les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans doivent faciliter l'accès des enfants dont l'un des parents est ou a été pris en charge au cours des trois années précédentes par le service de l'ASE.

Cet amendement vise à renouveler l'entretien six mois avant la majorité du jeune concerné, afin d'améliorer la coordination entre les acteurs de la prise en charge des jeunes bénéficiant de l'ASE et de garantir un suivi de leur parcours qui tienne compte des évolutions de leurs besoins, de leurs difficultés et de leurs progrès.

Avis tout à fait favorable : cet amendement permet de renforcer l'accès aux droits des jeunes suivis par l'ASE.

Cet amendement vise à préciser que lorsqu'un jeune sortant du dispositif de l'ASE ne peut être immédiatement admis dans un logement stable ou fixe, son placement peut être prolongé au-delà de la majorité.

Cet amendement vise à généraliser le guide des bonnes démarches à suivre pour les jeunes sortant de l'ASE.

Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le dispositif relatif aux pupilles de l'État avec celui des jeunes majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par les services de l'ASE.

Votre amendement me semble résulter d'une mauvaise lecture de l'article 9. Les anciens pupilles de l'État peuvent déjà bénéficier d'un contrat jeune majeur au même titre et dans les mêmes conditions que les autres jeunes ayant bénéficié d'une prise en charge par les services de l'ASE. L'article 9 n'y change rien ; il ne vise qu'à créer une obligation alimentaire de l'État pour les pupilles qui deviennent majeurs sans jamais avoir été adoptés. En effet, l'article 371-2 du code civil prévoit que l'obligation alimentaire de tout parent, qu'il soit biologique ou adoptif, ne cesse pas lorsque l'enfant est majeur. Ces jeunes ne bénéficiant naturellement pas de cette obligation, il ...

...pendant, ces difficultés qui émaillent les relations entre l'État et les collectivités auxquelles revient la responsabilité de ces mineurs sont susceptibles de nuire à ces derniers. Vous avez mis en doute la pertinence de l'outil d'insertion professionnelle et sociale que constitue la garantie jeunes : pourriez-vous nous dire combien de ces dispositifs sont mobilisés pour des jeunes sortant de l'ASE ? Quel rôle pourrait-on confier à un organisme comme l'Agence Santé publique France dans la coordination de l'action des multiples acteurs de l'accompagnement sociosanitaire ? Combien de places seraient-elles nécessaires à l'hébergement de ces jeunes accédant à la majorité, notamment dans les foyers pour jeunes travailleurs ? Vous avez par ailleurs évoqué un gâchis puisque la France dépense un...

Je vous remercie, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, pour ce rapport particulièrement éclairant sur la situation des jeunes concernés par l'Aide sociale à l'enfance. Mes questions porteront sur les jeunes en situation de handicap. Comme le précise votre rapport, entre 15 et 30 % des enfants et adolescents de l'ASE présentent des handicaps, en majorité d'ordre psychique. En toute logique, ces enfants doublement vulnérables devraient bénéficier d'une double attention et d'une double protection. Mais l'organisation actuelle de l'ASE et de la sphère médico-sociale ne prend pas toujours en compte ce handicap. Par ailleurs, le paysage institutionnel est complexe et peu lisible. Vous relevez également un manque d...

...depuis trente ans et des réponses existent. S'agissant des jeunes majeurs vulnérables, vous proposez un plan A et un plan B : le plan A consiste en la création d'une aide universelle pour tous les jeunes, sous condition de ressources. Cette aide serait assortie d'un parcours d'accompagnement vers l'insertion. Le plan B, c'est la création d'un droit spécifique pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE, avec une prise en charge jusqu'à la fin des études ou au premier emploi durable. Comment pourrait être financé le plan A ? Quels seraient les contours et les acteurs du parcours d'accompagnement vers l'insertion que vous proposez ? Comment s'articulerait-il avec le protocole conclu par le président du conseil départemental, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeun...

...bonheur en parlant, au moment de l'évaluation du jeune comme tout au long de son parcours, du « handicap psychique », que vous que vous êtes un des rares à ne pas confondre avec le handicap mental. J'aurais souhaité avoir votre opinion sur l'expérience menée dans le Bas-Rhin, à l'initiative du conseil départemental : un réseau d'accueil très solidaire a été mis en place avec, outre le jeune et l'ASE, un troisième acteur, associatif. Le jeune, comme sa famille d'accueil, peuvent en permanence s'appuyer sur cette association pour répondre à une question ou résoudre un problème, y compris le week-end. Les intervenants savent accompagner les professionnels. Ils peuvent aussi être confrontés à une prise en charge directe par un tiers. En outre, leur regard, externe, est un atout. Cette expériment...

Comme le rappelle votre rapport, 20 % des enfants recueillis par les services d'aide sociale à l'enfance sont victimes de maltraitance, 80 % d'entre eux étant issus de familles en grande précarité et en grande difficulté matérielle. D'où l'importance des contrats jeunes majeurs, qui aident ces jeunes issus de l'ASE à gagner leur autonomie. Selon une enquête de l'Institut national d'études démographiques (INED), réalisée sur plusieurs années et dont le résultat a été publié fin 2017, les enfants placés s'en sortent presque aussi bien que les autres, à condition d'être accompagnés après leur majorité, comme le permettent ces contrats. Hélas, seuls un tiers des jeunes majeurs placés bénéficient desdits contr...

...et de jeunes dépendant de la protection de l'enfance et recensés par les MDPH, et le nombre de jeunes réellement en situation de handicap, notamment psychique. Cet écart pose problème pour évaluer puis répartir correctement les moyens dans les départements. Malheureusement, nous ne disposons pas des outils nécessaires pour réaliser cette évaluation. Les enfants et les jeunes pris en charge par l'ASE sont nombreux à subir des déscolarisations et des changements fréquents d'établissements durant leur cursus, qui les fragilisent encore davantage. Comment pourrait-on les maintenir le plus durablement possible dans le même environnement ? Cela leur permettrait de se construire socialement et aiderait à les maintenir hors de la précarité à l'âge adulte – objectif de la politique de protection de l...

...ne font pas preuve de la même appétence à signer des contrats « jeune majeur ». Quant au plan d'accès à l'autonomie, certains départements l'ont appliqué, d'autres non. Sans doute serait-il utile de se pencher sur de bonnes pratiques qui ont produit des résultats intéressants, comme l'initiative déjà évoquée. Surtout, il faut entendre les jeunes : à dix-huit ans, certains veulent en finir avec l'ASE tandis que d'autres, au contraire, souhaitent maintenir un lien d'accompagnement. Il est dommageable qu'ils ne soient pas assez écoutés à ce moment-là. Enfin, comment harmoniser les pratiques des départements étant donné les écarts de situation financière qui existent de l'un à l'autre ?