Interventions sur "ASE"

… selon lesquels un enfant reste un enfant, même s'il a été placé à 17 ans – la protection de l'enfance exige donc que lui aussi bénéficie de conditions de vie dignes après ses 18 ans. Vous jouez sur les mots, et ce texte n'améliorera pas la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous le regrettons d'autant plus que le Parlement avait longuement travaillé pour trouver un consensus que vous détruisez aujourd'hui résolument.

...ins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d'avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'article 1er, selon lequel la prise en charge par les services de l'ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu'ils ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'ASE avant leur majorité – ça, c'est très bien – , et lorsqu'ils sont « en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d'un soutien matériel et moral de la famille » ? Comment mesurera-t-on et évaluera-t-on concrètement ce défaut de soutien matériel...

...lisser de nombreux jeunes vers la précarité et les amènent à vivre dans la rue. Ils rejoignent alors la cohorte déjà trop nombreuse des oubliés de notre société. Il est donc de notre devoir de renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. C'est en substance ce que propose l'article 1er de la proposition de loi en rendant obligatoire la prise en charge par l'ASE des majeurs de moins de 21 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés. C'est la raison pour laquelle je soutiendrai cet article, non sans avoir toutefois obtenu de la part du Gouvernement l'assurance que les départements ne se retrouveront pas, in fine, dans l'obligation de payer la note. J'ai bien entendu ce que vous avez dit à ce sujet, monsieur le secrétaire d'État : l'État prendra tou...

... ou de la nation ? Nous pouvons donc considérer que votre proposition de loi est une avancée, et je venais en séance pour vous en féliciter. Or, comme l'a écrit Lyes Louffok, hier soir, dans un mail, le Gouvernement a, malheureusement, décidé de vider ce texte. Je ne comprends pas que l'on mette la générosité sous condition. Pourquoi la soumettre à une durée cumulée d'au moins dix-huit mois à l'ASE ? Pourquoi chipoter alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui représente 20 milliards d'euros par an et 40 milliards cette année, n'est assorti d'aucune condition ? Pour bénéficier de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, aucune condition n'est nécessaire. Mais quand il s'agit d'aider des jeunes en situation de pauvreté, qui risquent de se retrouver à la...

... sujet qui nous occupe, dix-huit mois avant 18 ans, cela ramène à l'âge de 16 ans et demi. Cela signifie que l'on exclut une grande partie des jeunes. Les signalements à l'adolescence n'interviennent pas forcément à 12 ans, mais un peu plus tard. Il importe de rappeler ce point. J'ai bien vu, dans le texte, les obligations incombant aux présidents des conseils départementaux. Un jeune confié à l'ASE par un magistrat, qui se retrouve dans une structure telle qu'une maison d'enfants à caractère social, reçoit des allocations pour se vêtir, pour son argent de poche, pour aller chez le coiffeur – pour vivre, tout simplement. Or nulle part je n'ai vu que l'allocation jeune majeur figurait dans les obligations faites aux présidents de conseils départementaux. J'aimerais donc être rassuré sur ce po...

...s qui avaient été faites. Vous qui êtes si friands de simplification, vous créez un nouveau dispositif qui n'a pas été testé et dont nous ne savons pas comment il pourrait s'appliquer. Il pose, en outre, un certain nombre de questions, notamment sur le financement. Or cette dernière question n'est pas anodine puisqu'elle constitue l'un des enjeux mis en avant, rapport après rapport, concernant l'ASE, qui n'est pas suffisamment financée par les départements. Vous créez donc des problèmes qui sèment le doute sur vos intentions et dénaturent cette proposition de loi. Je répète, afin que chacun comprenne bien, que celle-ci avait reçu initialement l'assentiment de la quasi-totalité de cet hémicycle. Votre position est donc extrêmement problématique puisque vous avez choisi de raboter, peut-être p...

...rencontre les départements, les travailleurs sociaux, les familles d'accueil, les jeunes majeurs, les diverses structures, d'hébergement notamment, qui font aussi de l'insertion sociale. Tout ce qu'ils traduisent, c'est qu'on ne peut pas avoir une politique complètement uniforme des contrats jeune majeur – dont je rappelle qu'ils ne disparaissent pas, même s'ils sont facultatifs. Les mesures de l'ASE sont là ; ça ne changera pas. Par contre, nous y ajoutons une obligation pour tous les autres départements qui ne faisaient justement pas les contrats jeune majeur. Les travailleurs sociaux et les jeunes eux-mêmes le disent : tout le monde n'a pas besoin du même degré d'intensité dans ce contrat. Certains sont plus proches de l'autonomie ; d'autres nécessitent un accompagnement beaucoup plus ren...

...s dont il est question connaissent de très grandes difficultés et que leur rapport à l'autorité n'est souvent pas facile. Certes, et vous avez raison de le rappeler, ils sont majeurs et il est, après tout, normal de chercher leur consentement, mais je crains en l'occurrence que ceux qui en ont le plus besoin soient exclus. Par ailleurs, pourquoi avoir introduit une durée d'admission au sein de l'ASE ? Enfin, la réponse du secrétaire d'État me laisse des doutes s'agissant du financement par les départements. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s'abstiendra.

Vous nous proposez un amendement gouvernemental et un amendement identique de la commission réécrivant l'article 1er afin de clarifier et de renforcer les obligations des départements dans le soutien qu'ils doivent apporter aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Je souscris assez largement à cette proposition de réécriture. Elle a le mérite d'être beaucoup plus précise quant aux accompagnements à mettre obligatoirement en place alors que la rédaction initiale, si elle pointait bien les difficultés potentielles des jeunes en matière de soutien, de ressources financières, de logement ou d'hébergement, les situait en termes de prérequis et non d'actions à...

Cet amendement vise à compléter l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, relatif au protocole interinstitutionnel conclu entre les acteurs chargés d'accompagner les jeunes issus de l'ASE vers l'autonomie. Il crée une commission rassemblant l'ensemble de ces acteurs afin d'améliorer leur articulation, de faciliter l'accès de ces jeunes aux dispositifs de droit commun, notamment en matière de formation, d'accès aux études supérieures, d'insertion professionnelle et de logement. Il prévoit que cette commission adopte chaque année un rapport d'activité permettant de mettre en éviden...

...ion de quitter le territoire. Or quand on sait à quel point le parcours des mineurs non accompagnés est jonché de traumatismes, je considère que notre pays ne peut pas accepter cela. Aussi devons-nous sécuriser leur parcours. Que l'on pense, comme certains ici, qu'ils doivent repartir après leur formation ou qu'ils doivent rester, nous avons tout intérêt à ce qu'ils puissent s'insérer, avoir des bases solides de qualification, de compétences. Nous souhaitons donc qu'ils puissent être protégés dans leur parcours en interdisant qu'une obligation de quitter le territoire français puisse leur être délivrée quand ils ont un contrat jeune majeur – ou un contrat d'accès à l'autonomie, ce qui ne peut pas figurer dans mon amendement, et pour cause.

Je suis désolée de devoir émettre un avis défavorable. La première phrase de votre amendement est satisfaite puisque les anciens mineurs non accompagnés devenus majeurs peuvent, bien entendu, être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dès lors qu'ils éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources, etc. Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, à leur majorité ces jeunes doivent demander un titre de séjour pour pouvoir reste...

...ventions peuvent être passées. Il existe encore des départements, peu nombreux certes, qui donnent des contrats jeune majeur à des anciens mineurs non accompagnés, parce qu'ils pensent que ces jeunes en ont besoin pour achever leur formation et pour qu'ils puissent s'insérer. Or des préfectures donnent des obligations de quitter le territoire français. Cet amendement concerne bien la sortie de l'ASE, et c'est bien pour cela que je le présente dans cette proposition de loi. Il n'est pas acceptable que certaines préfectures, par une décision totalement arbitraire, ne fassent pas confiance aux services sociaux du département qui eux font confiance aux jeunes en délivrant un contrat jeune majeur. C'est pour cela que ce que je propose ici a toute sa place dans ce texte.

La désignation d'une personne de confiance pour accompagner le jeune sortant de l'ASE dans son parcours vers l'autonomie est un élément important, qui permettra de renforcer le suivi du jeune majeur vulnérable et de construire un cadre social propice à son insertion dans la société, au moment de sa sortie de la protection de l'enfance. Mais cette personne de confiance doit être choisie en tenant compte principalement du souhait de l'intéressé. Il est par ailleurs nécessaire de s'...

Le capital social des jeunes suivis par l'ASE est très réduit. Une lecture restrictive du terme de « proche » pourrait limiter leur choix. Afin que des professionnels en qui ils auraient confiance puissent être choisis, nous proposons la formule « un proche, ou toute autre personne de son choix ».

Cet amendement tend à intégrer les assistants familiaux au processus de désignation de la personne de confiance, qui sera donc chargée d'accompagner dans leurs démarches d'insertion les jeunes sortant du dispositif ASE. Tel que rédigé, ce texte ne me semble pas satisfaisant car il ne prévoit de recueillir l'avis que des éducateurs référents, pas des assistants familiaux. Or, l'expertise de ces derniers est complémentaire et non incompatible avec celle des éducateurs, d'autant plus que leur expertise s'appuie sur des liens de confiance tissés dans le temps avec les jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance....

Il peut exister une contradiction manifeste entre l'intérêt du mineur ou du jeune majeur et celui de la personne de confiance choisie. Cet amendement prévoit une protection dans un tel cas. C'est la raison pour laquelle il vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de doute manifeste concernant l'intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l'aide sociale à l'enfance peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc. »

Depuis la loi de 2016, les jeunes relevant de l'ASE peuvent bénéficier à leur majorité d'un pécule constitué de l'épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l'allocation de rentrée scolaire ou de la part différentielle qui leur est due pendant le temps de leur placement. Cet amendement vise à dissiper la crainte que l'existence de ce pécule ne diminue l'aide financière apportée au jeune majeur.

Depuis la loi de 2016, l'allocation de rentrée scolaire destinée aux jeunes pris en charge est versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, avant de leur être reversée une fois qu'ils sont devenus majeurs. Cette disposition étant indépendante de la possibilité pour les jeunes de bénéficier d'un accompagnement des services de l'ASE au-delà de 18 ans, votre amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.

...e la rapporteure, qui a remis en cause la disposition adoptée en commission prévoyant deux entretiens après la majorité. Lors des auditions, les associations avaient en effet fortement souhaité qu'un accompagnement puisse être proposé aux jeunes dans la durée – M. Ramadier l'a également rappelé. Prévoir deux entretiens après la majorité, cela permet de laisser respirer le jeune qui, sortant de l'ASE à 18 ans, n'a qu'une envie, tourner les talons, mais qui serait heureux, après six mois ou un an de difficultés, qu'une main secourable lui soit tendue. J'entends bien qu'une telle disposition puisse être difficile à mettre en oeuvre, mais les associations la réclament. Même s'il y a des complications, il faut trouver une solution. Par exemple, dans le domaine de l'insertion professionnelle, cel...