Interventions sur "ASE"

La question du secret partagé est débattue depuis longtemps. Il me semble qu'une formation partagée, précisément, serait utile : les principaux intervenants – éducateurs de l'ASE ou de l'action sociale, les puéricultrices dans les PMI, les enseignants, les assistants familiaux... – doivent être mieux formés à ce que contient cette notion de secret partagé. Nombre de travailleurs sociaux, en effet, le mettent en avant pour expliquer leur mutisme tout en diffusant des informations dans des lieux qui ne sont pas adaptés. Ce qui doit être dit doit l'être au bon endroit et aux...

La condition des enfants en situation de handicap pris en charge par l'ASE est particulièrement difficile, car elle implique la multiplication significative des dispositifs et acteurs appelés à intervenir auprès d'eux. Dans un rapport de 2015 qui leur est consacré, le Défenseur des droits constate que leur fragilisation extrême, ainsi que celle de leur famille, les expose tout particulièrement à des dénis de leurs droits, que ce soit à la santé, à la scolarité, à une vi...

L'amendement propose de confier à l'ASE une nouvelle mission consistant à veiller à l'accès aux soins des mineurs en situation de handicap, ce qui concerne effectivement 70 000 enfants, 17 % des enfants de l'ASE souffrant de handicap. S'il s'agit d'un sujet majeur que nous devons prendre en considération, j'ai peur que votre proposition reste trop large. Je vous propose donc de retirer l'amendement.

J'accepte de le retirer, mais je ne voudrais pas qu'on en reste à d'énièmes expérimentations et que des solutions ne soient offertes que dans les départements où la volonté existe et où les professionnels s'engagent. Il faut que tous les enfants de l'ASE porteurs de handicap puissent en trouver une et que leur parcours soit fluide, c'est-à-dire qu'on puisse au moins s'entendre sur les âges limites et sur les types de handicap.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État : il ne faut pas croire que parce que l'on insère quelques lignes dans la loi, elles deviennent réalité. C'est toute la limite de l'exercice que nous faisons depuis des heures et que nous allons continuer encore pendant des heures. Les éducateurs des centres départementaux enfants et familles ou les services de l'ASE le disent bien, la continuité des soins, pour les handicapés et pour ceux qui ne le sont pas, n'existe pas, pas plus que le suivi psychologique, faute de moyens. C'est ça, la réalité, aujourd'hui. Si l'on ne met pas derrière tout cela des moyens, notre exercice sera vain. Même d'un point de vue presque économique, c'est mortifère, puisque les questions que l'on ne traite pas chez les mômes s'agg...

L'équilibre alimentaire fait complètement partie des soins aux enfants mineurs dépendant de l'ASE, comme leur éducation et leur santé. Certains d'entre eux ne s'alimentent pas correctement, le département doit mettre en place des mesures de nature à assurer cet équilibre alimentaire.

Le médecin référent introduit par la loi de 2016 n'est pas celui qui voit, par exemple, les 5 000 enfants placés dans le Val‑de‑Marne : il travaille avec les équipes au sein de l'ASE. En revanche, le fait d'ouvrir, comme le propose Perrine Goulet, aux IPA dans les endroits où il n'y a pas de médecin n'est pas inintéressant.

...lématique la présence des journalistes – qui ont un droit de visite en compagnie des parlementaires dans les prisons, mais non dans les hôpitaux psychiatriques, en conséquence d'un choix sage fait par le législateur en 2015. Il faut protéger le droit à l'image des enfants. Une jeune fille qui avait témoigné à propos de l'assassinat d'un jeune homme dans le récent documentaire sur les enfants de l'ASE a été renvoyée de son hôtel des Hauts‑de‑Seine le lendemain de la diffusion.

L'amendement tend à revenir sur la condition de durée minimale de prise en charge par l'ASE dont dépend l'obtention d'un contrat jeune majeur, condition imposée au moment de l'examen de la proposition de loi de Mme Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Il s'agit de permettre à tous les jeunes placés sous la protection du département d'avoir accès à ce contrat.

Sur le fond, je suis bien sûr favorable à ce que tous les enfants de l'ASE bénéficient d'un contrat jeune majeur, mais la décision relève du président du conseil départemental. Avis défavorable.

J'avais déposé un amendement allant dans le même sens, afin d'éviter les sorties dites « sèches » de l'ASE, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Mme Bourguignon avait soulevé le problème dans sa proposition de loi et entendait y apporter une solution de ce type. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce quasi‑abandon des jeunes majeurs.

...iscussion nous donne une occasion de nous exprimer sur le sujet. Ce sera également le cas en séance et lors de la navette. Il faut, en tout cas, trouver une sortie par le haut. Après l'Australie, après le Québec, la France doit progresser dans la prise en charge des jeunes de 18 à 25 ans. Comment penser de manière transversale et en termes de droit commun l'accompagnement des jeunes sortant de l'ASE, au lieu de toujours le concevoir du point de vue budgétaire ? Son coût est réel, mais que dire du coût social de l'absence d'accompagnement – qui a été calculé au Canada – alors que l'on a investi pour ces jeunes, dont certains ont été placés dès le plus jeune âge, des millions d'euros depuis leur enfance ? Certains départements les mettent à la rue quand ils atteignent 18 ans – nous ne l'avons...

Une convention a été signée dernièrement entre l'Union nationale des missions locales (UNML), l'ADF et l'État pour faire le lien entre la sortie de l'ASE et l'accompagnement ultérieur. En effet, les ruptures de parcours étaient fréquentes et les jeunes n'étaient pas toujours orientés vers les missions locales. La convention est en vigueur, mais elle est récente : il faut lui laisser le temps de s'appliquer. Tous les acteurs doivent s'asseoir autour de la table. Le service public de l'insertion et de l'emploi, qui est en train de se déployer, est ...

Mon amendement reprend l'article 5 ter de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon, adoptée le 7 mai 2019 à l'Assemblée nationale. Le calendrier législatif étant surchargé, je vous propose de profiter du présent projet de loi, constructif, concret et pragmatique, pour reprendre ces dispositions que nous avions adoptées de manière consensuelle. Tous les acteurs de l'ASE insistent sur la nécessité d'avancer l'entretien de préparation à l'autonomie, actuellement prévu un an avant la majorité. Cet entretien, trop tardif, est souvent perçu par le jeune mineur comme un ultimatum de sortie du dispositif, alors qu'il faudrait instaurer une véritable dynamique de construction du parcours afin de lui permettre de se projeter plus facilement et de manière moins angoissant...

Il s'agit d'organiser un entretien avec le mineur accueilli, un an avant sa majorité, afin de réaliser un bilan de son parcours et de l'informer des mesures d'accompagnement qui pourront être prises pour le soutenir après ses 18 ans. Cela permettra de l'accompagner avant son départ de l'ASE et d'aider à son autonomisation.

Ne pas savoir où l'on va est profondément anxiogène, a fortiori pour les jeunes confiés à l'ASE, qui n'ont pas forcément connaissance des droits dont ils jouiront après 18 ans. J'ai travaillé à mon amendement avec plusieurs associations qui souhaitent donc que l'on inscrive dans la loi l'organisation d'un entretien pour informer les mineurs, au moins un an avant leur majorité, des aides dont ils pourront bénéficier jusqu'à leurs 21 ans et envisager les conditions de leur accompagnement vers...

...pas évident quand on ne connaît pas ses droits. Les éducateurs, pris dans le quotidien, n'arrivent pas toujours à aider les jeunes à faire le point et à se projeter. L'intérêt de ces amendements est de donner de la visibilité aux jeunes, au moins jusqu'à 21 ans pour l'amendement de Mme Provendier. Avoir un peu de visibilité est essentiel pour chacun de nos jeunes, qu'ils soient accompagnés par l'ASE ou par leurs parents.

Il y a deux ans, lors de la première audition de la mission d'information sur l'ASE, nous avons entendu des témoignages forts d'anciens enfants placés, qui nous ont guidés tout au long de nos travaux. J'avais alors été particulièrement surpris de constater que seule une personne, sur l'ensemble ces jeunes, avait bénéficié d'un suivi psychologique ; elle était d'ailleurs la seule dont le témoignage était positif. Les enfants suivis par l'ASE ont des parcours de vie particulièrem...

Votre amendement est déjà satisfait par le dispositif que nous avons adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Celui-ci permet déjà d'orienter, sur décision du conseil départemental, des jeunes entrant dans l'ASE vers des généralistes ou des pédiatres pour des consultations prises en charge par l'assurance maladie. Une éventuelle précision apportée à ce dispositif relèverait sans doute plutôt de la voie réglementaire. Je souhaite donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

...en situation de rejet ou de rupture vis‑à‑vis d'une aide plus institutionnalisée, perçue comme obligatoire et imposée par les services de l'aide sociale à l'enfance. La désignation d'une personne de confiance ne serait pas obligatoire et celle-ci serait librement choisie par le mineur. Cette personne serait également susceptible d'entretenir des liens avec le jeune après sa sortie du service de l'ASE, ce qui contribuerait à atténuer la situation de rupture ou d'isolement dans laquelle il pourrait se trouver en l'absence de prise en charge par un autre dispositif.