Interventions sur "ASE"

...e du droit d'amendement, qui empêche un véritable débat, même si j'ai entendu, madame la présidente, vos explications. Sont abordés divers sujets touchant à la protection de l'enfance, cette période pendant laquelle se joue une part essentielle du devenir humain. Les propositions faites comportent des améliorations, mais l'ensemble manque singulièrement d'ampleur et d'ambition. En particulier, l'ASE se trouve en grande difficulté et les différents acteurs la jugent sinistrée. Le texte pèche tant par ses silences – par exemple, sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre des mesures, comme la collégialité –, que par ses carences : sur le recours au placement à l'hôtel, qui est, en réalité, avalisé comme une possibilité, sur les normes d'encadrement et sur les conseils d'avocats dispensés a...

Ce projet de loi comporte certes des mesures appréciables, mais, à l'évidence, il ne va pas assez loin dans certaines problématiques essentielles de la protection de l'enfant, voire en oublie. Si le titre II prévoit la mise en œuvre de dispositifs visant à prévenir les violences au sein des établissements de l'ASE, ceux-ci ne sont pas suffisants pour garantir la sécurité des enfants. Contrôler les antécédents judiciaires de l'ensemble du personnel des établissements accueillants est une chose, mais lutter contre les violences infligées aux enfants par leurs camarades en leur sein en est une autre. Règlements de compte, trafics de drogue et même viols entre mineurs, les centres d'accueil de l'ASE sont le th...

...nt au rabais, qui ne traite pas les sujets fondamentaux. Voulons-nous en élever le niveau que nous nous heurtons aux traditionnelles irrecevabilités tirées des articles 40 ou 45, au choix, de la Constitution. En ont fait les frais notamment la présence obligatoire de l'avocat afin d'accompagner l'enfant à chaque étape ou l'accès au revenu de solidarité active dès 18 ans pour les jeunes issus de l'ASE, toutes choses concrètes qui auraient pu faire de ce texte un point d'appui utile et efficace pour les enfants de ce pays. Je le répète, le moment venu, nous ferons le code de l'enfance puisque, finalement, l'ambition a plutôt penché du côté répressif que du côté protecteur. On voit bien que la prédominance de l'éducatif sur le répressif a trouvé ici ses limites, avec ce texte qui n'est pas à la...

Ce texte nous donne l'occasion, enfin, d'apporter une solution aux situations absolument dramatiques vécues par les enfants mis sous protection de la République dans le cadre de l'ASE et au traitement inhumain réservé aux mineurs non accompagnés. Il est cependant insuffisant, souffre d'oublis majeurs, comme le dit la Défenseure des droits, Claire Hédon, et aggrave la situation. Parmi les oublis, je relève en particulier l'accompagnement de l'enfant – et de sa parole – par un professionnel, en l'occurrence par un avocat. Je présenterai des amendements visant à rendre systémati...

De très nombreux étrangers qui toquent à la porte des départements afin de bénéficier des services de l'ASE, on le sait, ne sont pas mineurs : certains ont même plus de 30 ans ! Ce détournement aux fins d'immigration illégale conduit à l'embolie de nos structures de protection de l'enfance et à la dégradation des conditions d'accueil des vrais mineurs que nous devons protéger. Vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, votre volonté de généraliser le recours au fichier national d'appui à l'éval...

...otre priorité, commande une attention de tous les instants pour sécuriser celui-ci au sein de sa famille. L'article 1er vise à placer prioritairement l'enfant auprès d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance. Je suis tout à fait favorable à l'idée d'explorer systématiquement la possibilité de maintenir l'enfant dans un cadre connu plutôt que de le placer auprès d'un service de l'ASE. Toutefois, je regrette que cet article ne comprenne aucune mesure en matière d'AEMO, laquelle concerne des familles dont les parents sont confrontés à des difficultés dans l'exercice de leur mission et vise à les accompagner tout en assurant la protection de l'enfant. L'AEMO peut, par exemple, favoriser l'insertion sociale à l'école, lors des loisirs, au sein d'associations ou dans des lieux de ...

Je partage le point de vue de Perrine Goulet, avec qui j'avais travaillé dans le cadre de la mission d'information sur l'ASE. Nos travaux avaient mis en lumière la nécessité de la présence d'un avocat tout au long des procédures engagées au titre du placement, et pas seulement à un stade de ces procédures. Je crains qu'en votant l'un de ces amendements, on fasse plus de mal que de bien : on entrouvrirait la porte, mais on contrarierait toutes les autres procédures. Si ces amendements ne constituent pas la solution, ils...

L'amendement vise à faire du non‑respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet d'établissement un motif de retrait de l'agrément permettant de recevoir des bénéficiaires de l'ASE.

Votre amendement met en lumière certains dysfonctionnements de l'ASE. Il rappelle le principe selon lequel les mineurs doivent avoir un représentant légal qui, à défaut, est l'ASE. Même si, dans les faits, des difficultés peuvent se poser, il me paraît satisfait. Avis défavorable.

On constate au quotidien un manque criant de contrôles dans les établissements chargés de la protection de l'enfance. Avec M. Ramadier, nous l'avons signalé dans notre rapport relatif à l'ASE. Or les choses évoluent peu. Dès lors, il apparaît essentiel que l'État et les départements contrôlent conjointement l'ensemble de ces établissements au moins tous les trois ans – vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État, que l'État exerçait de nouveau son rôle en matière de protection de l'enfance ; il faut qu'il continue dans cette voie. Il me paraît invraisemblable que l'exigence de c...

C'est le juge qui décide, monsieur le secrétaire d'État, mais il le fait à partir des éléments fournis par le département, notamment par les services de l'ASE, qui évaluent la pertinence du placement de l'enfant auprès d'un tiers. Évidemment, ce n'est pas le juge qui mène l'enquête sociale. Je persiste donc à craindre un glissement vers l'économicisme.

Je remercie tout d'abord M. le secrétaire d'État de nous permettre d'examiner un sujet aussi sensible et essentiel que celui des 350 000 enfants confiés à l'ASE. Si j'ai demandé à rejoindre votre commission aujourd'hui, c'est parce qu'avant d'être parlementaire, j'étais dans l'humanitaire, et que, depuis mon entrée à l'Assemblée, je n'ai eu de cesse de travailler sur les droits de l'enfant, dans le cadre de la mission d'information rapportée par Perrine Goulet sur l'ASE, présidée par Alain Ramadier, comme du projet de loi de programmation relatif au déve...

...s pas obligatoire cette évaluation – déjà envisageable aujourd'hui, comme l'ont rappelé les magistrats auditionnés –, nous continuerons à passer à côté de solutions alternatives au placement. N'en faire qu'une faculté reviendrait à ne rien changer à la situation existante, que chacun estime peu satisfaisante. Cela a été dit, pour 68 057 enfants placés par décision du juge auprès des services de l'ASE, seuls 4 392 l'ont été auprès d'un tiers de confiance et 1 526 auprès d'un membre de la famille : c'est vraiment peu. Dans ce contexte, les associations auditionnées ont insisté sur l'importance de l'évaluation. Avis défavorable.

L'article 3 pose une vraie fausse interdiction. Il s'agit d'un trompe‑l'œil, d'un faux-semblant, puisque des dérogations sont immédiatement prévues. Vous risquez, monsieur le secrétaire d'État, de donner au placement des mineurs à l'hôtel une base légale qui n'existe pas aujourd'hui. Autrement dit, cette disposition pourrait légitimer un certain nombre de situations qui, en l'état actuel, échappent au cadre de la loi. Ce n'est donc pas une bonne solution, d'autant que les situations d'urgence pouvant justifier une dérogation sont fréquentes. Je ne dis pas que la question peut être réglée facilement, d'un coup de baguette magique, mais l'ar...

...'approuve donc la proposition du Gouvernement. Pour autant, si cette disposition entre en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication de la loi, l'État devra user de toute sa puissance pour que les départements comme les Hauts‑de‑Seine l'appliquent réellement : pour sortir six cents enfants des hôtels dans un délai d'un an, il faudrait que les agents de l'ASE commencent dès aujourd'hui à téléphoner aux associations pour monter des dispositifs d'accueil.

...mendements. Je maintiens le mien, car il faut supprimer la notion d'urgence, particulièrement floue, au profit de celle d'intérêt supérieur de l'enfant. Il importe de supprimer également la tournure négative – « le juge ne peut ordonner un placement [...] qu'après évaluation », etc. –, qui limitera drastiquement la marge de manœuvre du magistrat, y compris lorsque les services de l'ASE n'auront pu mener les investigations recommandées ou nécessaires. Voilà pourquoi je proposais également dans mon amendement de supprimer les mots « ne » et « qu' », pour que le juge soit entièrement libre de sa décision.

...u 30 euros pour s'occuper d'enfants à temps plein, toute la journée. Il y a aussi le contenu, souvent lacunaire : peu ou pas d'accompagnateurs, peu ou pas d'encadrement, au mieux un gardien qui veille à ce que les jeunes qui fument ne mettent pas le feu à leur chambre. Voilà la réalité de ces hôtels où nous plaçons des mineurs, en France. L'étude d'impact nous apprend que les mineurs confiés à l'ASE et hébergés à l'hôtel sont au nombre de 10 500, et que 95 % d'entre eux – soit 9 975 enfants – sont des MNA. Les 5 % restants sont des enfants à situation complexe dits « incasables », dont plus personne ne veut car on ne prend pas le temps d'essayer de les comprendre et d'analyser ce dont ils auraient besoin. Ce sont plus de 500 enfants qui ont désespérément besoin d'accompagnement et qu'on lais...

...ôtels transformés en structures d'accueil de l'enfance, avec des éducateurs spécialisés ayant le statut de fonctionnaires. Si l'article 388 du code civil relatif à l'examen de minorité n'instaure pas une présomption de minorité, il prévoit néanmoins qu'après la réalisation de certains examens, le doute profite à l'intéressé. Il doit en être de même lorsque des MNA se présentent aux services de l'ASE : quand il est impossible de déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, le doute doit profiter aux intéressés. Je n'accepte pas d'entendre que l'hébergement à l'hôtel pose un problème dans 5 % des cas, tandis que dans les 95 % de cas restants, qui concernent des MNA, le placement à l'hôtel peut se justifier par une situation d'urgence.

... que le juge puisse s'appuyer sur des évaluations construites sur les mêmes critères partout sur le territoire. Je ne voudrais pas, alors que nous accomplissons une avancée au sujet des informations préoccupantes, que les évaluations introduisent une nouvelle distorsion. Il faudrait, a minima, inscrire dans la loi le principe selon lequel les tiers dignes de confiance sont évalués sur la base d'un référentiel unique pour garantir l'égalité de traitement de ces tiers, et donc des enfants. Toute la difficulté de cette politique, c'est que les départements ne mènent pas la même politique. Que le GIP soit autonome n'empêche pas qu'on lui confie certaines missions.

Je confirme que nous sommes favorables à l'interdiction du placement à l'hôtel, pour de vrai et complètement. Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 4. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes en désaccord à ce sujet. Je maintiens que le présent texte donnera une base légale au placement à l'hôtel, qui est une pratique massivement répandue. Entre 7 500 et 10 000 enfants sont dans cette situation, ce qui est profondément inacceptable. C'est une question de volonté politique, y compris – pour que nous nous comprenions bien – à l'échelon local. Il faut prendre des décisions fermes à ce sujet. Nous ne pouvons pas nous en tenir aux dispositions du texte. Il faut al...