Interventions sur "ASE"

...ns à un mois, tout simplement parce que, comme vous, monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu le rapport de l'IGAS, qui est très clair sur le sujet : vingt des vingt-neuf départements ayant répondu au questionnaire adressé par la mission comptabilisaient au moins un mineur à l'hôtel à la fin du mois de décembre 2019, et le nombre moyen de mineurs accueillis à l'hôtel s'élevait à 5 % des jeunes de l'ASE, trois des vingt-neuf départements en question comptabilisant à eux seuls 62 % des mineurs hébergés à l'hôtel. J'ajoute un autre élément qui ne peut que retenir notre attention : selon les résultats des travaux menés et même si cette pratique est, là encore, très inégalement répandue entre les différents départements, 95 % des mineurs hébergés à l'hôtel seraient des mineurs non accompagnés, et 2...

Il traite d'un sujet que nous avons déjà abordé il y a une dizaine de minutes : les 70 000 enfants porteurs d'un handicap qui sont confiés à l'ASE. Doublement vulnérables, ils nécessitent une plus grande vigilance. Nous voulons faire en sorte que des enfants porteurs d'un handicap reconnu ne puissent jamais, au grand jamais, être placés à l'hôtel.

Nous parlons du droit des enfants, que ces derniers soient placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance ou qu'ils soient mineurs non accompagnés. Je ne vois pas comment distinguer, au sein de l'article 3, deux catégories d'enfants. Je pense donc, comme la rapporteure et le secrétaire d'État, qu'il ne faut pas adopter un amendement qui crée une différence entre les mineurs confiés à l'ASE et les MNA. Il faut les protéger de la même façon.

Vous avez d'ailleurs vous-même évoqué ce type de situation. Madame Buffet, la nature d'un mineur placé à l'ASE et celle d'un mineur non accompagné diffèrent. S'agissant de cette dernière, on peut d'ailleurs discuter : un débat existe tout de même en France sur les MNA, notamment sur la quantité de mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire national et sur la qualité de leur statut de mineur. On ne peut pas vraiment considérer de la même façon…

Il vise à écrire noir sur blanc que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières sont accompagnés par le service de l'ASE. C'est normalement le cas, mais il nous semble utile que les choses soient explicitement formulées à l'article 3. Ces mineurs ne doivent pas être exclus des dispositifs d'accompagnement, et cet accompagnement doit être complet – éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, il s'effectue de manière très inégale selon les départements.

...cadrement, et qu'il sera possible, en faisant au besoin appel aux services de l'État, de mettre en demeure les départements de le respecter. Madame la rapporteure, vous avez parlé d'un cas bien connu, mais quelques départements font honte à tous ceux qui s'investissent beaucoup et accompagnent de bonne manière tous les mineurs sans les envoyer à l'hôtel – quand cela se produit, c'est durant la phase d'évaluation de la minorité. Il faut que les choses évoluent et que tout cela soit très encadré.

Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l'article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l'ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n'est utilisé qu'en dernier lieu, notamment pour la mise à l'abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d'accueil d'urgence. Au vu de la saturation des structures d'accueil, le recours à cette soluti...

Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d'évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l'ASE dans le code de l'action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n'a aucune incidence sur le régime juridique qui s'applique à eux. Je serai d'ailleurs favorable à plusieurs amendements de coordination proposés par différents collègues et visant à soumettre les services d'évaluation de la minorité aux mêmes règles que les établissements et services ...

... pourtant l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille –, conduise à développer une catégorie spécifique à l'évaluation de minorité, qui soit soumise à moins d'exigence que la première catégorie. Elles s'inquiètent donc d'un glissement imperceptible vers un régime à deux vitesses : un régime général pour les enfants de l'ASE au profil, si l'on peut dire, classique, et un régime spécial, peut-être un jour au rabais, pour les MNA. Je rappelle par ailleurs que ces établissements et services chargés de l'évaluation sont à l'origine de l'appréciation de la situation du jeune. Or, s'ils ne bénéficient pas d'équipes qualifiées, pluridisciplinaires et formées, le poids de l'évaluation sociale risque de diminuer encore. Pour...

Il est défavorable : nous avons déjà eu cette discussion en commission, et il me semble urgent d'encadrer ces structures d'accueil. Un délai d'un an nous semble suffisant, sachant que cette mesure d'interdiction avait déjà été annoncée en janvier. Dans mon département, ces établissements ont d'ailleurs déjà noué des contacts avec des associations afin de reloger les jeunes de l'ASE qu'ils avaient accueillis.

...à l'enfance. C'est pourquoi notre quatorzième proposition consistait justement à unir tous les acteurs autour de l'enfant pour assurer un meilleur accompagnement. Par cet amendement je vous propose de préciser les dispositions qui régissent le secret professionnel en autorisant le partage de l'information entre l'éducation nationale et la justice mais aussi, à l'intérieur du département, entre l'ASE et la MDPH. Il est important que tous les acteurs qui encadrent les enfants discutent de chacun d'entre eux – ce qui ne signifie pas qu'ils les stigmatisent. En parlant des difficultés d'un enfant, justement, on l'aide. Tous les acteurs doivent connaître un minimum d'informations, celles qui sont importantes, afin d'adapter son environnement. Très concrètement, dans le cas de la petite Laly, si...

...dent du conseil départemental d'un référent institutionnel « handicap et protection de l'enfance » afin que les services concernés puissent travailler ensemble. Les différentes possibilités qui s'offrent aux départements aboutissent à des inégalités territoriales dans la mise en place de la protection de l'enfance, sachant qu'une référence institutionnelle visant à faire travailler ensemble MDPH, ASE, Maison des adolescents, ARS et pédopsychiatrie autour de la problématique de l'enfant existe déjà dans plusieurs départements – sans citer le mien dans lequel j'ai œuvré, je pourrais évoquer ceux de la Gironde, de Loire-Atlantique et bien d'autres. Il est important de bien prendre en compte l'accompagnement de l'enfant porteur de handicap au sein de l'ASE dans le cadre de ce référentiel.

Je voudrais rebondir sur la discussion qui vient d'avoir lieu, parce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que désigner un référent en ce domaine serait inutile et traduirait un manque de confiance. Mais il faudrait déjà que l'enfant ait un référent en général. Or, aujourd'hui, il n'en a pas. Peut-être est-ce prévu dans les textes de loi, mais je vois bien la réalité : un référent ASE a quarante dossiers, il peut changer tous les six mois, et, parfois, les gamins ne connaissent même pas son nom. C'est un gros problème. Il faudrait que ce référent puisse intervenir notamment sur la question importante du handicap, sachant que jusqu'à un tiers des enfants placés souffrent de handicap. Cette discussion montre bien la nécessité d'avoir un référent solide, faute de quoi je repose l...

Dans ce texte, beaucoup de sujets nous réunissent tous ; j'espère que ce sera également le cas de cet amendement, que nous vous proposons d'adopter afin de favoriser et de développer le parrainage de proximité pour tous les enfants qui en ont besoin, notamment ceux qui font l'objet d'une protection de l'ASE. L'objectif est également de sécuriser le parrainage de proximité qui, pour l'heure, n'est pas défini dans la loi. Ce dispositif, qui existe depuis plus de cinquante ans, s'inscrit dans un cadre peu rassurant. Pourtant, de nombreuses associations sont engagées et plusieurs milliers de parrainages ont lieu dans toute la France. Cela fonctionne : la dernière étude de l'association France parrainag...

Il s'agit à nouveau d'une proposition que nous avions formulée avec Alain Ramadier. Je pense que ce sujet va nous occuper un peu. Je vous propose deux amendements qui visent à instituer, pour les parlementaires, un droit de visite des établissements relevant de l'ASE : l'amendement n° 554 prévoit que ce droit s'exercera dans la totalité des établissements mentionnés au livre III du code de l'action sociale et des familles, tandis que le n° 555 restreint cette possibilité aux ESSMS. Dans les deux cas, la grosse différence par rapport à l'amendement de la majorité, c'est le fait de ne pas prévenir le président du conseil départemental de la visite : le faire, ...

Je remercie Mme la rapporteure de me laisser défendre la rédaction proposée par la majorité. Nous partageons tous cette incompréhension liée au fait que les parlementaires rencontrent des difficultés, voire essuient des refus lorsqu'ils souhaitent visiter des établissements relevant de l'ASE. J'en ai d'ailleurs personnellement fait les frais à l'occasion des travaux de la mission d'information sur l'ASE, dont Mme Goulet était rapporteure et à laquelle Mme Pételle s'est également associée : nous nous sommes vu interdire l'entrée de lieux qui accueillaient des enfants. L'une des propositions de cette mission d'information recommandait donc de créer un droit de visite des structures de...

Je suis défavorable à tous les amendements relatifs à la présence de journalistes pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d'État. Dans le documentaire réalisé sur les enfants de l'ASE du 92, le journaliste donne la parole à une jeune fille qui vivait dans le même hôtel que l'enfant qui avait été tué : le lendemain elle était renvoyée de l'hôtel. Voilà pourquoi je ne suis pas du tout favorable à la présence de journalistes, sans parler du respect du droit à l'image. En revanche, je suis favorable aux sous-amendements n° 748 et 749.

...et que nous lui préférions celui d'« accueil ». Pour certains, cela relève d'un effet de sémantique, mais je crois sincèrement que les mots ont un sens et suis convaincue que cela influera sur le regard que nous portons sur ces enfants. S'ils sont encore trop nombreux à connaître un parcours difficile, y compris une fois majeurs, nous ne devons pas céder à la fatalité. Leur prise en charge par l'ASE ne doit pas déterminer le reste de leur vie. La protection de l'enfance est aussi une compétence des départements. Il faut donc veiller à les y associer et nous assurer de l'applicabilité, notamment financière, des mesures que nous adoptons. Si le projet de loi nous est présenté comme le fruit d'une longue concertation avec les départements, je regrette que nous l'examinions dans des délais très...

... voire le détruit. Le système qui se trouve derrière est aussi en cause, à savoir l'aide sociale à l'enfance telle qu'elle fonctionne ou plutôt dysfonctionne, d'ailleurs fortement. Ce système répare-t-il, remplace-t-il tant bien que mal ce lien primaire, ce lien primordial abîmé ? Offre-t-il une stabilité aux enfants ? Garantit-il la fidélité d'un foyer ? C'est tout le contraire qu'on observe. L'ASE morcelle les parcours, ballotte les petits, s'acharne à imposer aux enfants des allers-retours chez leurs parents, comme autant de tests et, souvent, comme autant d'échecs. Elle les place, les déplace, les replace, les redéplace. Chaque fois, ça fait mal. Chaque fois, c'est un arrachement, une déchirure. Chaque fois, c'est la confiance qui est rompue. Il faudrait prendre la main, la tendre, la t...

Il est vrai que ce texte relatif à la protection de l'enfance était très attendu, tant les besoins sont immenses et les manques criants. Dernièrement, il aura fallu nombre d'études et de documentaires, parfois chocs, ainsi que la mobilisation de personnalités et d'anciens enfants confiés à l'ASE, pour que la question de leur sécurité soit enfin prise au sérieux. À l'instar de mon groupe, je considère que les questions des droits de l'enfant et plus particulièrement du droit à l'enfance sont des sujets majeurs de notre siècle. Je me souviens d'une ancienne campagne du Secours populaire français qui nous rappelait que « les droits de l'enfant grandissent les hommes » et les femmes. C'est ...