Interventions sur "ATI"

Nous souhaitons qu'un filet de sécurité soit mis en place en cas de perte d'activité. C'est ce que demandent l'ensemble des travailleurs indépendants. Le projet de loi vise d'ailleurs à répondre à cette attente en améliorant le dispositif de l'ATI. Par cet amendement, nous proposons de préciser le contenu du rapport qui sera remis au Parlement par le Gouvernement à l'issue d'une période de cinq ans après la mise en œuvre de l'ATI, soit fin 2024. Il est important que ce rapport contienne le maximum d'informations afin de permettre au législateur de disposer de tous les éléments relatifs à l'efficacité de cette mesure et surtout de propose...

Oui, je prendrai au passage un peu d'avance sur des amendements à suivre, qui portent sur l'information relative aux ATI et aux assurances privées. Les débats en commission et en séance publique ne nous ont pas permis de trouver une solution pleinement satisfaisante pour l'ensemble des parties prenantes. En attendant d'y parvenir, ces amendements, qui prévoient que le rapport examine les possibilités de développer l'information et l'accès aux assurances privées, complémentaires à l'ATI, constit...

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d'une évaluation de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l'ATI et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : après avoir bénéficié une première fois de l'allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau besoin dans un délai inférieur à cinq ans. De surcroît, cette période de cinq ans accroît l'inégalité que subissent les ...

Je reviens une fois encore sur la nécessité d'informer les indépendants afin de limiter le non-recours à l'ATI et plus particulièrement de mieux faire connaître les dispositifs couvrant le risque de perte d'emploi tels que les contrats d'assurance complémentaire privés qu'évoquait M. le rapporteur.

Il s'agit en effet de renforcer l'information sur les dispositifs complémentaires qui peuvent exister parce qu'elle est aujourd'hui insuffisante. J'ai bien entendu ce que vous avez proposé pour les dispositifs publics, monsieur le ministre délégué, mais il est important que l'ensemble des entrepreneurs individuels soient également informés des dispositifs privés existants.

Dans le même sens que ceux de mes collègues, mon amendement vise à assurer la bonne information des travailleurs indépendants quant aux dispositifs de protection qui existent en cas de cessation d'activité, en premier lieu bien sûr l'ATI. Cette information devrait être assurée par les acteurs qui les accompagnent tout au long de la vie de leur entreprise : les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les URSSAF, les greffes des tribunaux de commerce, etc.

Cet amendement vise en effet à réintroduire une disposition du Sénat qui apportait à mon avis une vraie valeur ajoutée en proposant que l'écosystème autour de l'entreprise apporte l'information concernant le contrat d'assurance contre la perte d'emploi. Toutefois, petite différence par rapport à ce que les sénateurs avaient voté, j'exclus du dispositif les experts-comptables parce qu'il serait injustifié de faire peser une telle obligation sur des professionnels libéraux, mais l'écosystème relevant de la sphère publique doit remplir cette obligation d'information afin d'éviter les non...

Il est intéressant de constater avec cette série d'amendements, comme avec ceux qui vont suivre, que s'exprime de tous côtés de l'hémicycle une demande de plus grande diffusion de l'information sur les différentes modalités de protection en cas de perte d'activité, que ce soit l'ATI, ce droit créé en 2019 et que nous élargissons avec ce projet de loi, ou encore les assurances privées, pour satisfaire les besoins en la matière des travailleurs indépendants. Le dispositif proposé par le Sénat ne visait que les assurances privées et soulevait un certain nombre de questions puisque l'obl...

Cet amendement vise à lutter contre le non-recours à l'allocation des travailleurs indépendants ; son adoption donnerait pour mission à Pôle emploi ainsi qu'à tout le microcosme autour de l'entreprise – experts-comptables, CCI, CMA, centres de formalités des entreprises, maisons du réseau France Services et guichet unique électronique – d'informer les travailleurs indépendants de l'existence de cette allocation et des moyens d'y accéder.

Mon amendement vise à améliorer la connaissance du dispositif ATI. Les travailleurs indépendants sont en effet, eux aussi, sujets au non-recours à leurs droits sociaux. Ainsi, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique – créé par la loi PACTE pour la réalisation des formalités des entreprises – seraient tenus de les informer des modalités de recours à l'allocation des travailleurs indépendants à différents mome...

Même argumentation que précédemment. J'invite M. le ministre délégué a noté avec moi que les centres de formalités des entreprises sont mentionnés dans ces amendements, ce qui pourrait en effet constituer un des vecteurs de diffusion possibles si le Gouvernement met en place une communication qui ne passe pas par la voie législative. J'entends Mme Motin s'esclaffer sous son masque… En tout cas, je pense que tout...

J'entends bien que le Gouvernement lance un plan d'information massif, mais c'est tout l'écosystème autour des entreprises qui doit se mobiliser pour faire connaître le dispositif de l'ATI, d'autant plus que celui-ci ne relève pas uniquement de la protection : ce peut être un facteur d'encouragement, pour ceux qui désirent entreprendre, que de savoir qu'ils seront protégés en cas de perte d'activité. Ce point très important peut les mobiliser.

J'entends ce que dit M. le ministre délégué et je retire mon amendement. Je vais faire confiance au plan de communication pour que ces allocations deviennent un droit réel et qu'il y ait le moins possible de non-recours car là est la question qu'il faut régler. Je me fie à M. le ministre délégué pour mettre en place le plan de communication adéquat.

Le rôle d'une CCI comme d'une CMA, c'est d'informer, en l'occurrence d'expliquer les dispositions que nous sommes en train de voter. Si elles ne le font pas, il y a un problème. Ce texte est important et j'espère bien que l'ensemble des chambres consulaires vont assurer leur fonction de communication.

Je ne comprends donc pas que des collègues proposent d'inscrire cette obligation dans la loi alors que c'est déjà dans leurs statuts. Elles ont joué un rôle remarquable pendant la crise et je crois qu'il faut les accompagner pour qu'elles fassent de même à l'égard de ces dispositifs. En revanche, il n'est pas utile d'adopter ce type d'amendement.

J'aborde le sujet sous un tout autre angle que celui de mon collègue Mattei, même si je partage son point de vue : quand on crée une entreprise, on est avant tout optimiste, plein d'énergie parce qu'on croit dans son projet sans penser à l'échec. J'entends qu'il faut de l'information, mais surtout au bon moment. C'est peut-être ce qui fait défaut aujourd'hui. Il faut par exemple s'interroger sur le rôle de Pôle emploi parce que ce n'est pas un interlocuteur naturel pour l'entrepreneur. Merci, monsieur le ministre délégué, de votre invitation à réfléchir encore à la façon dont nous pouvons améliorer ces dispositions et gardons en tête qu'un entrepreneur, c'est avant tout un ...

Mon amendement porte, lui aussi, sur la mission d'informer. Je propose qu'on utilise à cet effet les notifications et les lettres de relance que délivrent les URSSAF, les services des impôts et les greffes des tribunaux de commerce en cas d'absence de déclaration ou de réponse lacunaire – je pense à l'entrepreneur qui oublie de déclarer sa TVA ou de déposer ses comptes. Ce serait un bon vecteur, s'il rencontre des difficultés, pour le renvoyer notamment vers la cellule de prévention des greffes des tribuna...

C'est une idée très intéressante de muscler ainsi la prévention des difficultés avant que celles-ci ne surviennent. On sait bien que les entrepreneurs ne connaissent pas suffisamment bien tout ce qui précède la liquidation et le redressement judiciaires, alors même qu'il existe des dispositifs qui peuvent notamment les mettre à l'abri des créanciers. Sur cet amendement, je donnerai la même réponse que sur les précédents : si le Gouvernement en a la volonté, la diffusion de l'information sur les dispositifs de prévention peut être mise en œuvre par voie infralégislative, comme celle concernant les ATI. L'examen d...

Il vise à rapprocher le fonctionnement les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et des URSSAF en complétant le dispositif d'unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole. La contribution de formation professionnelle pour les chefs d'exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les MSA. Compte tenu de la centralisation de l'ensemble des sommes par la caisse centrale de la MSA, il revient à celle-ci d...

Il s'agit d'un amendement de précision servant l'objectif de diversité recherché et la prévention de conflits d'intérêts entre la gestion d'un fonds d'assurance formation (FAF) et celle d'un organisme de formation.