Interventions sur "CCI"

...pporteur, merci d'avoir précisé mon propos concernant la convention Syntec. Cet amendement vise tout simplement à prévoir une instance de dialogue social dans l'attente de l'agrément de la convention collective que nous escomptons, et donc à maintenir l'instance existante en tant qu'instance de dialogue social. Il y a dans l'actualité des sujets importants qui concernent également les agents des CCI – la mise en place du télétravail, par exemple. Sans instance de dialogue social, il est bien entendu difficile d'avancer sur de tels sujets.

... convention collective. J'ai un doute quant à la réponse du rapporteur : en l'absence de convention, il me semble que le CSE actuel ne peut pas assurer le dialogue social. Qu'en est-il ? S'il y a d'ores et déjà une instance, je peux tout à fait retirer l'amendement qui créerait un doublon, mais je n'en suis pas sûre, puisqu'il y a eu par exemple des difficultés pour parler du télétravail dans les CCI.

Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois qui est prévu, une fois le présent projet de loi adopté et promulgué, pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. Il semble qu'aucune discussion n'ait encore abordé cette éventualité. Un délai de six mois semble trop court pour que chaque CCI négocie le protocole électoral et le règlement intérieur du comité social et économique, puis organise les élections des instances représentatives du personnel, qui n'ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.

...t rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents publics des CCI n'en bénéficient pas, car ils n'ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et leur statut n'a pu être modifié en ce sens. Cela crée une véritable inégalité de traitement au sein des CCI entre les salariés de droit privé, qui bénéficient de l'allongement de la durée du congé de paternité, et les agents publics, qui bénéficient toujours des anciennes dispositions, c'est-à-dire on...

Comme l'a dit Mme Pinel, c'est un amendement qui vise, pour plus d'égalité, à harmoniser le congé de paternité des agents de droit public des CCI avec le droit commun.

...ntribuant à un meilleur équilibre des tâches parentales. Cette mesure qui s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l'égalité femmes-hommes est appliquée avec succès aux salariés de droit privé, aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels de l'État et des collectivités territoriales. Cependant, les agents publics des CCI ne peuvent bénéficier de ce dispositif dans la mesure où ils n'ont pas été expressément visés par les dispositions précitées et où leur statut ne peut être modifié en ce sens. Le présent amendement tend donc à remédier à cette situation inégalitaire et à appliquer l'esprit de la loi que nous avons votée le 14 décembre 2020, afin que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés, sans di...