Interventions sur "CCI"

L'année dernière, lorsque ce sujet a été abordé, le Gouvernement nous a répondu au banc que les établissements de santé privés étaient éligibles au CCIC, le crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse. En réalité, ils le sont au travers de plusieurs dispositifs mais n'y sont pas éligibles en tant que tels – les services fiscaux nous l'ont confirmé. L'ARS et la préfète de Corse sont favorables à l'évolution de ce mécanisme. Nous proposons donc, par l'amendement no 1258, d'inscrire directement les établissements de santé privés sur la li...

Nous souhaitons que les entreprises de transport immatriculées en Corse puissent bénéficier du CCIC. Cet amendement poursuit un double objectif. Premièrement, il vise à pallier le handicap dont souffre le secteur des transports en Corse. L'insularité crée des conditions de concurrence très défavorables. Imaginez que, quand une entreprise continentale a besoin d'une remorque, celles qui sont en Corse en ont besoin de deux. Ajoutez à cela le coût du déplacement des chauffeurs, qui doivent dormi...

Il a pour objet la suppression de l'article 15. En effet, depuis que la majorité actuelle est au pouvoir, les chambres de commerce et d'industrie – CCI – sont devenues, de budget en budget, de véritables variables d'ajustement. J'ignore les raisons qui justifient cette farouche descente des CCI, mais à un moment, on ne comprend plus. Les CCI ont fait les efforts de modernisation qui leur étaient imposés. Elles se sont modernisées. Aujourd'hui, elles accompagnent les entreprises, en leur proposant par exemple un vrai management et une stratégie,...

Les CCI jouent un rôle extrêmement important, non pas pour les grandes entreprises internationales, mais pour les industries et entreprises qui ont besoin d'accompagnement et de confiance. Il est prévu d'ôter aux CCI une partie de leur capacité financière : c'est inadmissible, car elles sont un outil utile. À force de grignoter leurs revenus, elles n'existeront plus. Cela serait grave pour l'accompagneme...

Comme dans chaque PLF, vous diminuez les moyens financiers des CCI. Cela est très difficile pour des organismes qui, sur le terrain, accompagnent et soutiennent nos entreprises. Madame la secrétaire d'État, vous ne pouvez pas continuer à ponctionner les CCI régulièrement. À chaque fois, vous intervenez de manière différente mais vous diminuez leurs ressources. L'année dernière, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, nous avait assuré que c'é...

...it prélèvement France Télécom. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à infléchir la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – en conséquence. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, d'autant que, si l'article est supprimé, nous ne serons pas en mesure d'adopter des mesures intéressantes et réclamées par les CCI.

Pour le Gouvernement, la concertation, c'est contraindre les personnes avec lesquelles on discute ! Je ne sais pas pour vous, mes chers collègues, mais je ne connais pas une seule CCI qui ne soit pas vent debout contre ces diminutions successives. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier. Nous nous étions même dit que, sur des amendements de cette nature, on n'attendait pas nécessairement la France insoumise ! J'en discute d'ailleurs en souriant avec la CCI de Seine-Saint-Denis, que je défends. Lorsque sur tous les bancs, du groupe Les Républicains au groupe GDR, en passant p...

Comme l'a dit Alain Bruneel, ces entreprises sont des PME, des artisans essentiels pour les territoires. Nulle part en France on ne demande une baisse des recettes des CCI. Ces dernières ont vu leur budget diminuer de 40 % depuis 2013 ; deux prélèvements exceptionnels ont été effectués en 2014 et 2015, pour un montant de 670 millions d'euros. Et vous voudriez continuer à diminuer les ressources ? Je vous demande de bien réfléchir. Si toute l'opposition réunie vous dit la même chose, peut-être est-ce parce que nous sommes dans le juste ! Vous voterez en votre âme e...

Depuis maintenant trois ans, nous revenons sur les CCI à chaque projet de loi de finances. Sous la présidence de Valérie Lacroute, une mission d'information, dont Valérie Oppelt et moi-même étions rapporteures, a mené un travail de fond. Une réforme du réseau a été engagée dans le cadre de la loi PACTE. Un contrat d'objectifs et de performance a été signé entre l'État et CCI France, montrant une volonté d'évaluation. Des conventions d'objectifs et d...

Le ministre s'était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L'amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d'euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l'escarcelle des entreprises. C'est un autre aspect problématique de l'amendement qui nous est proposé.

L'adoption en commission des finances de l'amendement du rapporteur général vient restaurer un mécanisme de protection à destination des chambres de commerce, en modifiant l'article L. 711-16 du code du commerce. Le problème est que la CCI de Corse serait exclue de ce mécanisme de protection. Ce serait une conséquence pour le moins négative de la réforme consulaire voulue par le Gouvernement. Les CCI d'Ajaccio et de Bastia se sont en effet transformées en CCI locales intégrées à la CCI de Corse installée à Bastia, avec comme conséquence la modification de la circonscription. Il faut donc protéger la CCI de Corse en l'intégrant dan...

Le SMAC avait été introduit l'an dernier car il n'y avait pas de réelle péréquation, ce qui posait un énorme problème. La gouvernance actuelle de CCI France est différente sur ce point. Par conséquent, je veux bien retirer mon amendement en faisant confiance à CCI France. En revanche, je peux vous garantir que je serai vigilant : je vérifierai que la péréquation est réelle. Il n'est pas question qu'elle ne soit pas assurée parce que la gouvernance aurait changé dans l'intervalle. Si c'était le cas, je reviendrais à la charge avec un SMAC l'an...

Le prélèvement a été instauré en 2003, du temps où France Télécom était une entreprise publique. En 2004, l'entreprise a été privatisée et a changé de nom. Nous avons donc tout intérêt à supprimer le prélèvement, qui constitue désormais une anomalie, tout en accordant un peu de répit aux CCI dont la baisse des dotations est de 400 millions d'euros selon la trajectoire.