Interventions sur "CESE"

...ès peu – voire pas – de pétitions qui ont passé le cap. Je présenterai un certain nombre d'amendements visant justement à ne pas trop encadrer le dispositif, afin qu'il puisse fonctionner. Dans l'article 3 tel qu'il est rédigé, on limite la voie de pétition à toute question à caractère économique, social ou environnemental. L'amendement no 246 vise à supprimer ce périmètre thématique pour que le CESE puisse être saisi par voie de pétition de tout sujet que les citoyens jugeraient bon de soulever.

Cet amendement pose un vrai problème. Je vais encore passer pour un rabat-joie, pour « Monsieur Constitution », mais la légitimité du CESE repose sur les missions et les compétences qui lui ont été attribuées par le constituant, et qui sont donc très cadrées. Il est compétent en matière économique, sociale et environnementale ; il n'aurait donc aucune légitimité à traiter les autres sujets. Imaginons une réforme pénale, institutionnelle ou fiscale : c'est au Parlement qu'il revient de traiter la question. Dans notre cadre constituti...

... contente d'indiquer que « le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. » C'est dans l'article 70 que se trouve restreinte la possibilité pour le Gouvernement et pour le Parlement de saisir le CESE « sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. » La question est de savoir quel rôle on veut donner au CESE. Le cantonne-t-on à ces sujets économiques, sociaux et environnementaux, ou peut-on lire l'article 69 de la Constitution comme susceptible d'élargir sa mission à tout débat intéressant le public ? Je me demande si le constituant, en l'écrivant de cette manière, n'a...

On peut faire dire ce que l'on veut à l'esprit de la Constitution, évoqué par notre collègue dans l'exposé sommaire de son amendement. Il n'empêche que l'esprit, qui rejoint la lettre dans certains articles, est de réserver essentiellement les matières économique, sociale et environnementale au CESE. Pour un droit de pétition plus large, je vous renvoie à l'article 4 de l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui permet de saisir l'Assemblée nationale comme le Sénat de pétitions. Sinon, le CESE entre en concurrence avec le Parlement et c'est vraiment ce que l'on veut éviter. Un tel télescopage, qui révèle une contradiction et un manque de clarté, est cl...

Après avoir entendu les arguments soulevés au début de nos travaux, je vais retirer mon amendement. Néanmoins, rejoignant sur le fond la préoccupation de M. Rupin, je propose d'intégrer au champ de compétences du CESE la notion d'intérêt citoyen, qui me semble importante même si nous avons des difficultés à la faire entrer dans la bonne case pour des raisons de constitutionnalité. Pour que le CESE devienne un outil du XXIe siècle, capable de se saisir des thématiques et des problématiques de nos concitoyens, il faudra en passer par cette évolution.

La référence à la saisine du CESE en utilisant la langue française nous paraît être une précision utile. Cet amendement vise à ajouter, dans un souci d'intelligibilité des saisines, que le français utilisé devra être correct.

...nement ou le législateur. Or, en l'état actuel des choses, c'est quasi impossible. En effet, le seuil de 500 000 signataires, prévu jusqu'à présent, n'a été atteint qu'une seule fois, en février 2013, par des opposants au mariage pour tous qui demandaient l'ouverture d'un débat sur ce sujet – cette demande leur a d'ailleurs été refusée. Abaisser le nombre de pétitionnaires permettant de saisir le CESE participerait à renouer le dialogue entre l'État français et son peuple. L'amendement no 82 vise à remplacer « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer » par « 400 000 personnes ». L'amendement no 83 propose d'abaisser ce seuil à 300 000 personnes.

... plaisir à la position initiale du Gouvernement : dans un premier temps, diviser le chiffre par deux pour fixer à 250 000 le nombre de pétitionnaires. Pourquoi pas 200 000 ? Certains proposent 150 000, d'autres 100 000. Il nous semble raisonnable de diviser le nombre par deux en prévoyant, le cas échéant, un bilan et une clause de revoyure. Cette étape permettrait d'éviter une possible embolie du CESE provoquée par un afflux de pétitions difficile à gérer – ce risque n'est pas exagéré. Le seuil de 250 000 pétitionnaires répond aux préoccupations de la majorité et du Gouvernement, tout en permettant d'avoir un peu de recul et d'équilibre. En toute sincérité, je ne suis pas certain que ce soit le bon chiffre. Sans faire de mauvaise polémique, je dirai que la majorité ne peut pas non plus préten...

Contrairement à M. Gosselin, je ne redoute pas une possible concurrence entre les pétitions ; je pense qu'il faut laisser aux citoyens la liberté d'interpeller telle ou telle assemblée. Cependant, il serait cohérent de retenir le même nombre de pétitionnaires pour l'Assemblée nationale, le Sénat et le CESE. Notre règlement actuel dispose que les pétitions sont mises en ligne et examinées lorsqu'elles sont signées par plus de 100 000 personnes. Ce chiffre est symbolique, facile à retenir – il n'est certes pas beaucoup plus compliqué de retenir celui de 150 000 – et permettrait d'avoir un parallélisme des formes. L'abaissement prévu représente une très belle avancée, et ce serait aller au bout de ce...

...écessairement suivie de travaux, elle devra avoir obtenu au moins 500 000 signatures. La réduction du seuil à 150 000 signataires représente déjà une réelle avancée. Si nous descendions à 100 000 signataires tout en adoptant l'amendement no 281 qui supprime la condition des trente départements, nous risquerions de voir émerger des sujets de pétition ultra-locaux. C'est le Girondin qui parle : le CESE n'a pas à régler ce type de sujets. Considérant que nous sommes parvenus à un équilibre, je suis défavorable à ces amendements.

Nous avons souvent débattu de seuils au sein de cette assemblée. Il est toujours très difficile de trouver le bon chiffre car aucune solution n'est idéale. De ce point de vue, la proposition conjointe de la commission et du Gouvernement de ramener le nombre de signataires à 150 000 apparaît équilibrée, d'autant qu'elle ne se traduira pas par une limitation de l'activité du CESE. Nous savons bien que le seuil actuel de 500 000 pétitionnaires n'est pas effectif. Toutefois, il n'a pas empêché le CESE de se saisir lui-même, à plusieurs reprises, de sujets qui n'avaient recueilli que 50 000 signatures – je le précise pour ceux qui considèrent le seuil de 150 000 signataires comme trop élevé. Pour ceux, en revanche, qui jugent ce seuil trop bas, je rappelle qu'une pétition n...