Interventions sur "CESE"

Il s'agit de la dernière audition de notre mission d'information. M. Patrick Bernasconi, vous êtes l'ancien président du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Vous avez été chargé par le Premier ministre d'une mission sur l'avenir de la participation citoyenne et de la démocratie délibérative. Nous souhaitons prendre connaissance de l'avancement de vos travaux et, plus largement, disposer de votre avis sur l'articulation entre participation citoyenne et démocratie représentative. Nous nous intéressons également à vos éventuelles recommandations conce...

Un certain nombre d'outils sont à la disposition des élus et des organisations syndicales qui s'interrogent sur leur mode de fonctionnement. Qu'avez-vous pu relever concernant les niveaux de participation, en fonction des différents scrutins organisés par le CESE ? Quelle conclusion formulez-vous quant aux moyens à mettre en œuvre pour rapprocher le citoyen de la décision et de la chose publique ? Quelles sont les pistes d'évolution que vous pensez utiles pour une action législative, concernant les modaltés électorales et l'éducation à la citoyenneté ? Qu'est-ce que le CESE a pu apporter sur ce sujet ces dernières années ?

... Il y insiste sur la nécessité de mieux identifier la phase de diagnostic avant d'entrer dans la mise en œuvre de politiques publiques. Aujourd'hui, nous allons rapidement du problème posé à la réponse à apporter. Le temps n'est pas pris dans le travail législatif pour effectuer un diagnostic, pour partager un constat et pour préparer des réponses davantage mûries. En tant qu'ancien président du CESE, jugez-vous nécessaire de disposer d'une phase de diagnostic qui soit davantage institutionnalisée, dans la préparation de nos politiques publiques ? Désormais, l'inefficacité des politiques publiques dans un certain nombre de domaines crée un fossé entre les citoyens et les élus. Une phase de diagnostic plus longue et plus approfondie permettrait de redonner confiance dans la préparation des pol...

...omment utiliser ces outils pour faire renaître un large sentiment d'appartenance ? Quels sont les outils qui pourraient être mis en avant pour permettre une meilleure participation ? Des commodités de vote, comme le vote par correspondance, par anticipation, les machines à voter ou le vote électronique constituent-elles des options ? Avez-vous réfléchi à ces questions dans le cadre des travaux du CESE ?

...t éclairage est intéressant au regard du rôle accru de la participation citoyenne pour défendre des causes. Certains citoyens apprécient toujours le débat public et se l'approprient sous d'autres formes. Notre travail est de permettre à la démocratie participative d'être un vecteur d'évolution pour notre pays. Nous menons un travail commun sur ces sujets. Je témoigne de la qualité des rapports du CESE et des CESER. Je considère que nous devrions aussi nous appuyer sur ces travaux dans l'élaboration de la loi. En effet, ces rapports peuvent être reconnus comme une étude d'impact au regard des disposions à prendre.

...tre encore est issue d'un travail passionnant, effectué en Italie sous la conduite de Stefano Rodotà, aboutissant à l'idée que « les biens communs sont des choses qui sont factuellement utiles à la personne ». La proposition de loi organique, quant à elle, introduit une procédure d'attribution de ce statut à tel ou tel bien, à travers une saisine du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le déclenchement d'une délibération citoyenne et démocratique. Le CESE pourrait s'autosaisir, être saisi par les citoyennes et les citoyens ou par le Parlement. Il se prononcerait sur l'attribution du statut en fonction des critères énoncés dans le code civil que je vous ai présentés. Si le bien considéré est local, le CESE aurait la possibilité de consulter un conseil économique, social et e...

...ncipal, c'est-à-dire le régime, le droit, le normatif. Ensuite, les dispositions proposées sont litigieuses au regard des principes législatifs et constitutionnels de la propriété publique. D'une part, la procédure de classement que vous attribuez au Conseil économique, social et environnemental semble bien éloignée de sa fonction constitutionnelle. Au demeurant, aucune disposition n'interdit au CESE, que notre majorité a récemment transformé en carrefour des consultations publiques, de lancer des consultations sur l'usage des biens publics. D'autre part, les textes visent à apporter des modulations législatives au droit de propriété, au préjudice de la nécessaire et traditionnelle conciliation entre les principes et règles de valeur constitutionnelle. La protection de l'environnement n'est q...

...drait qu'ils le sanctionnent dans les urnes et non devant les tribunaux. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Les Républicains s'opposera à la proposition de loi ordinaire. Pour reprendre la conclusion de M. Dufrègne au sujet de la proposition de loi précédente – que nous avons votée –, il faut « laisser un peu de liberté ». Par la proposition de loi organique, vous proposez d'attribuer au CESE la possibilité de statuer sur les biens communs. Il me semble que ça ne devrait pas relever de cette institution, mais du Parlement. On nous présente en permanence, depuis le début de la législature – une marotte de la majorité et particulièrement du groupe La République en marche –, le CESE comme le représentant de la société civile et des citoyens. Or les représentants des citoyens, ce sont les...

.... D'abord, vos propositions se heurtent, selon nous, à un obstacle constitutionnel. Le statut et les missions du Conseil économique, social et environnemental sont en effet définis aux articles 69 et 70 de la Constitution, et ne peuvent être modifiés que par une réforme constitutionnelle. Par conséquent, le contenu de la proposition de loi organique, qui vise à attribuer de nouvelles missions au CESE, afin qu'il puisse accorder le statut de bien commun, ne relève pas de la compétence du législateur. Ensuite, votre texte conduirait à faire assumer au CESE un rôle distinct de celui pour lequel il a été conçu, et qu'il exerce depuis sa création. Lui permettre d'attribuer ce statut juridique à des biens constituerait un changement majeur de la nature de cette institution, qui exerce une fonction...

...ocialistes privilégient, et ils ne désespèrent pas de pouvoir un jour, grâce à une majorité ad hoc, réformer la Constitution dans ce sens. C'est cette même voie que je défendrai à travers un amendement à la proposition de loi ordinaire, tout en soutenant l'initiative du groupe GDR, et cela bien que je partage pour partie les critiques émises contre le recours à la pétition citoyenne et au CESE – voies ô combien « deuxième gauche ». Je serai sur ce point plus républicain que vous, monsieur Dharréville, étant attaché à la primauté de la Constitution et du Parlement, même si la société civile doit nous aiguiller et nous alerter.

...intitulés de ces propositions de loi, nous avons tous à l'esprit les travaux de l'éminente juriste Judith Rochfeld sur la conciliation entre les communs et les enjeux climatiques – je regrette d'ailleurs que nous n'ayons pu l'auditionner. La proposition de loi a pour objet de donner une définition claire de ce que sont les biens communs, la proposition de loi organique confiant, quant à elle, au CESE le rôle d'attribuer ce statut. Des difficultés apparaissent rapidement à la lecture de ces textes. D'une part, la définition du bien commun est extrêmement large : ce statut concernerait des biens matériels ou immatériels, quels que soient le régime de propriété et les droits fondamentaux qui s'y rattachent. La rédaction de l'article unique porte donc en elle son incontournable inconstitutionnali...

...lègue Dharréville en appelle à la délibération citoyenne, à l'intelligence collective. Seul l'esprit de raison doit primer. D'où la proposition de mettre à contribution le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée de notre République, pour l'attribution de ce nouveau statut dont la définition serait consacrée dans le code civil. Fort de ses quatre-vingts organisations, le CESE constitue à nos yeux l'espace de délibération approprié. Dans son esprit, notre proposition entre pleinement dans le cadre de la saisine citoyenne par voie de pétition étendue par la dernière loi organique. Il nous semble que la définition de bien commun proposée par le rapporteur répond aux exigences d'inclusivité et de souplesse. Concrètement, cela permettrait de s'interroger sur le caractère ...

...iation d'un tel dispositif avec le principe constitutionnel du droit de propriété. Ce que je constate, c'est, comme l'a montré Dominique Potier, que ce principe nous est presque systématiquement opposé lorsque nous voulons prendre certaines dispositions d'ordre public visant à protéger l'intérêt général. Cela pose un problème. Vous estimez, monsieur Bru, que le mécanisme proposé ferait sortir le CESE de son rôle, qui doit rester purement consultatif. Je ne pense pas que ce soit le cas, puisque le CESE ne ferait qu'émettre des recommandations, qui seraient rendues publiques et transmises aux assemblées délibérantes, seules légitimes pour prendre des décisions en matière de conséquences juridiques. Si l'attribution du statut en elle-même pose difficulté, il pourrait être envisagé qu'elle ne soi...

Il ne paraît pas utile de déterminer par la loi l'organisation interne du travail du CESE. Lui-même en décidera.

Il s'agit de préciser dans quel cadre peut s'établir la coopération entre le CESE et les CESER.

Il convient de supprimer la mention des CESER.

Les auditions ont mis en lumière le fait que, dans certains cas, le délai d'un an serait trop court pour que le conseil citoyen du bien commun singulier puisse produire un rapport et formuler des propositions. Le présent amendement vise à permettre au CESE de prolonger, le cas échéant, ce délai.

Il s'agit de réparer un oubli, en précisant que lorsque le CESE ne juge pas utile de désigner un conseil citoyen du bien commun singulier, il lui revient de rendre un avis sur l'état des lieux du bien considéré et l'examen de l'adéquation de son mode de gestion et de son régime de propriété avec son statut de bien commun.

...tation. Comme vous le savez, le projet de loi sur lequel vous avez travaillé a été déposé le 10 février à l'Assemblée nationale. Ce texte a connu un long parcours puisqu'il est issu des propositions émises par la Convention citoyenne pour le climat et qu'il a fait l'objet, lors de son élaboration, de certaines consultations préalables, dont celle du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Dans le cadre de nos travaux préparatoires, nous avons naturellement souhaité vous entendre afin que vous nous présentiez votre analyse du projet de loi, qui peut être, dans sa dernière version, différent du texte qui vous a été soumis – vous avez eu à vous prononcer avant son examen par le Conseil d'État et son adoption par le Conseil des ministres.

Merci beaucoup pour votre excellent rapport et pour les présentations que vous venez de faire. L'avis du CESE est critique, c'est le moins qu'on puisse dire, à l'égard du projet de loi. Vous avez écrit que les mesures du texte, prises une à une, sont pertinentes, mais que vous les trouvez limitées par rapport aux enjeux et que vous craignez qu'elles ne soient pas appliquées à une échéance suffisamment proche. Votre avis rappelle aussi l'importance des moyens humains et budgétaires dont l'État doit dispos...