Interventions sur "CESE"

...ts du projet de loi. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher de nous inspirer des travaux du Sénat et de traduire par nos votes les points d'accord qui ont été trouvés. Si la CMP n'a pas été conclusive, elle a néanmoins été, à mon sens, assez constructive. Nous avons de nombreux points de convergence. Je citerai, en premier lieu, la suppression des personnalités qualifiées parmi les membres du CESE, proposée à l'article 7. Cette réforme redonnera toute leur place aux représentants des différentes activités exercées dans notre pays. Ce sont eux qui fondent la légitimité de cette institution. Nous leur redonnons la main pour qu'ils puissent formuler des préconisations qui seront utiles au débat public. Nous sommes également d'accord sur l'amélioration de certaines procédures, notamment les p...

Le Grand débat national et la convention citoyenne pour le climat ont montré un engouement et un engagement sans précédent de nos concitoyens pour la participation au débat public. Les Français ont exprimé la demande d'être plus étroitement associés aux décisions. La modernisation du CESE que nous entreprenons répond à cette attente. La réforme promeut plusieurs objectifs. Il s'agit, d'abord, d'étendre le champ des missions du CESE pour lui permettre de mieux éclairer la décision des pouvoirs publics par la remise de rapports sur la mise en œuvre d'une disposition législative et par la possibilité de recourir à des consultations publiques. À cette occasion, des citoyens pourraien...

...s regrets que suscite l'échec de la commission mixte paritaire. Comme nous le constatons, nos concitoyens attendent que l'on fasse de la politique autrement et qu'on soit aussi à l'écoute d'une autre manière. Cela se traduit, entre autres, par une demande de démocratie participative accrue. Si cela ne se réduit évidemment pas à la consultation du Conseil économique, social et environnemental, le CESE est un organe qui peut permettre une expression participative plus large qu'elle ne l'est aujourd'hui. La limite que nous posons, toutefois, est que le Conseil, qui est un organe constitutionnel important créé sous la Ve République, ne devienne pas une troisième chambre. Je répète, quitte à le marteler un peu, que le Parlement est la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce n'est faire of...

... projet de loi constitue donc l'aboutissement d'un engagement de longue date de notre majorité. J'espère que nous parviendrons à un compromis sur la base du texte transmis par nos collègues sénateurs, lesquels l'ont, pour partie, amélioré. Toutefois, des désaccords substantiels persistent. Je pense à la suppression de l'article 6, qui donnait la possibilité au Gouvernement de ne consulter que le CESE dans le cadre de l'examen de certains projets de loi. J'ai aussi à l'esprit l'article 7, relatif à la composition du Conseil. Si nous sommes tombés d'accord avec nos collègues sénateurs sur la suppression des personnalités qualifiées, d'importants désaccords subsistent, notamment sur le nombre de membres et la représentation des territoires d'outre-mer. Nous soutiendrons donc l'amendement du rap...

Le CESE n'est peut-être pas très connu des Français, mais il accomplit un travail de qualité. Beaucoup de ses rapports mériteraient d'être davantage consultés. Le texte présente des aspects positifs. Il organise mieux la présence et l'intervention des citoyens au sein de l'institution. Les dispositions relatives au droit de pétition et à la consultation des citoyens nous semblent assez bienvenues. En rev...

...publics. Une telle métamorphose passe par une modernisation de son fonctionnement et une révision de sa composition. Malgré l'échec de la commission mixte paritaire, le groupe Agir ensemble se réjouit que notre institution et le Sénat aient pu s'accorder sur de nombreux points essentiels. Un compromis a d'abord été trouvé, à l'article 7, sur la suppression des personnalités qualifiées au sein du CESE. Ensuite, nous approuvons l'amélioration de certaines procédures, notamment celle relative à l'adoption des avis du Conseil. Le groupe Agir ensemble est également favorable à l'application des règles de déontologie aussi bien aux membres du CESE qu'aux personnes extérieures qui participent à ses travaux. Nous sommes également satisfaits que le texte s'attache à redonner du sens à la saisine de ...

Ce texte fait relativement consensus, même au Sénat, malgré les quelques changements qu'il a introduits. Je suivrai totalement le rapporteur sur l'abaissement à 150 000 du nombre minimal de signatures pour saisir le CESE par voie de pétition. Il est souhaitable que les citoyens puissent s'exprimer de cette façon. S'agissant du tirage au sort, j'ai fait le compte : à Athènes, la Boulè rassemblait 0,5 % de la population. On en est très loin – comme de la citoyenneté athénienne, d'ailleurs. Je suivrai aussi le rapporteur sur le dépôt de pétition par voie électronique. Par ailleurs, Mme Pau-Langevin a tout à fait rai...

...ition de certaines catégories de membres du Conseil relève du pouvoir réglementaire, notamment s'agissant des associations de protection de l'environnement. Nous veillerons à ce que les fédérations de chasseurs et de pêcheurs soient représentées parmi ces associations. Enfin, j'exprime à nouveau notre regret quant au fait que le Parlement n'ait pas l'obligation de débattre des avis rendus par le CESE à la suite des consultations citoyennes. La pire des choses serait que les consultations citoyennes, et les avis qui en découlent, finissent au fond d'une armoire alors que nous affirmons à nos concitoyens que nous sommes prêts à les écouter. Nous nous étions prononcés en faveur du texte en première lecture ; je ne vois pas de raison de changer notre vote.

...texte sur trois points, sur lesquels je resterai vigilant : le nombre de pétitionnaires, le Sénat précisant qu'ils doivent être issus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, afin d'éviter un embouteillage de sujets de portée très locale – c'est du bon sens ; le tirage au sort, sur lequel je suis beaucoup plus circonspect ; l'importance d'un lien très fort entre les travaux du CESE et ceux des CESER, ainsi qu'entre CESE et leur prise en compte par le Parlement, afin qu'ils ne soient pas complètement vains.

... souhaite que l'on revienne à une information des collectivités territoriales, et non à un accord de leur président. En effet, la création des conseils consultatifs locaux découle le plus souvent d'une obligation légale et ces derniers exercent leurs missions de manière indépendante, bien qu'en lien avec la collectivité ou son groupement. En outre, il ne s'agit que de renforcer les liens entre le CESE et les instances consultatives locales et un tel formalisme me semble un peu disproportionné. En second lieu, la limitation aux instances consultatives prévues par la loi est supprimée. Nous en avions longuement débattu et avions tranché en première lecture : le CESE doit pouvoir saisir les acteurs de la consultation locale en fonction de l'intérêt de leurs travaux et de leur représentativité. I...

En commission, nous avions adopté un critère de répartition géographique des pétitionnaires pour éviter que le CESE ne soit saisi de pétitions portant sur des sujets locaux qui ne relèvent pas de sa compétence, mais de celle des instances consultatives locales. Suite aux débats en séance, une majorité s'est exprimée pour supprimer ce dispositif afin de ne pas ajouter de la contrainte à la contrainte, la recevabilité des pétitions étant déjà suffisamment encadrée. Le CESE appréciera si le sujet de la pétition ...

...aires doivent être domiciliés dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités ou départements d'outre-mer. Or un tel mécanisme n'est pas opérant – il suffit d'un pétitionnaire par département pour franchir le seuil de recevabilité géographique. En outre, il ne concourt pas à l'objectif de rénovation du processus consultatif du CESE. Il faut simplifier et clarifier le dispositif pour faciliter son appropriation par les pétitionnaires.

La proposition visait à l'équilibre territorial, s'inspirant du dispositif des parrainages pour l'élection présidentielle. Je n'y suis pas attaché comme la patelle sur le rocher, d'autant qu'elle peut être contournée. Mais il faudra rappeler en séance publique l'importance du caractère national des sujets traités par le CESE, qui ne saurait être instrumentalisé pour traiter de problématiques locales, même légitimes. Ce n'est ni son rôle, ni ses compétences.

Nous en sommes tous d'accord : le CESE doit traiter de sujets d'intérêt national. Lorsque les sujets sont locaux, les pétitions doivent être déposées au niveau local. C'est d'ailleurs pourquoi je me suis rangé aux arguments de notre collègue Pacôme Rupin en séance en première lecture. Le compromis que nous avons trouvé me semble satisfaisant.

Le Sénat a souhaité limiter à un an la période de recueil des signatures à compter du dépôt de la pétition auprès du CESE. Mais certains sujets ont parfois besoin de mûrir et un an me semble court. Une durée illimitée ne serait pour autant pas plus satisfaisante. C'est pourquoi je propose de porter le délai de recueil des signatures à trois ans, durée qui me semble acceptable.

Il est utile et parfois nécessaire de fixer un délai, comme c'est d'ailleurs le cas pour les référendums d'initiative partagée. Pour autant, ce délai de trois ans me semble particulièrement long, notamment au regard du temps politique ou de la durée du mandat des membres du CESE et des parlementaires. Certes, on peut avoir raison trop tôt mais, si une pétition ne prend pas, c'est probablement qu'elle est mal formulée. La période d'un an me paraît équilibrée.

Trois ans, c'est trop long alors que nous cherchons à renforcer l'accessibilité, la lisibilité et le dynamisme du CESE. Si vous ajoutez à ce délai celui nécessaire à l'examen de la pétition puis à la rédaction d'un rapport, on arrive aux calendes grecques ! Il faut en rester à l'équilibre trouvé en première lecture, car le délai d'un an me semblait déjà un peu long…

Vous souhaitez que le CESE organise une convention citoyenne lorsqu'une pétition atteint au moins un million de signatures. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement pour plusieurs raisons. Le lien entre une pétition qui a reçu un nombre très élevé de signatures et l'organisation d'une convention citoyenne par le CESE n'est pas évident. Ainsi, une des pétitions ayant failli aboutir était, je vous le rapp...

...le sujet, l'opinion publique arrive à rassembler un million de signatures, c'est qu'il faut un débat politique. Néanmoins, je ne suis pas sûr que l'amendement de M. Rupin soit pertinent : il vise à institutionnaliser une seule façon d'organiser le débat public – la convention citoyenne. Peut-être qu'en fonction du sujet, il sera plus pertinent de l'organiser différemment. Avec les pétitions, le CESE dispose d'un moyen d'alerte important. À charge ensuite pour lui, et le gouvernement en place, de transformer ces alertes en actions politiques. Si une pétition recueille autant de signatures, les gouvernants en place auront tout intérêt à se saisir du sujet.

Un argument d'autorité, madame la présidente ! Je le transmettrai à Philippe Bas, qui sera sans doute très honoré, et ravi ! Plus sérieusement, cela confère une compétence liée au CESE et aux conventions citoyennes. Même au sein de notre propre groupe, le rôle des citoyens et de la participation citoyenne font débat, mais on ne peut contraindre le CESE à organiser une consultation. Si une pétition dépasse le million de signataires, c'est que le sujet fait véritablement débat ; ce n'est donc pas seulement à une convention citoyenne de s'en emparer, mais aussi au CESE, au Gouvern...