Interventions sur "CICE"

44 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau :

Messieurs les ministres, madame la ministre, il ne faut pas considérer la suppression du TODE comme une mesure isolée mais la replacer dans l'ensemble des mesures budgétaires envisagées. En ce qui concerne l'agriculture, le Gouvernement a choisi de traduire ce cap par deux mesures : la transformation du CICE en allègement pérenne de charges de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC, et le renforcement de 4 points des allègements généraux pour les bas salaires, donc au niveau du SMIC, qui sera effectif dès le 1er janvier 2019 dans le secteur agricole, contrairement aux autres secteurs d'activité où il ne le sera qu'au 1er octobre 2009. Ces deux allègements représentent 10 points en allègements de charges pérennes ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Vatin :

...mping social de nos concurrents européens, notamment l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne, dans les filières de la viticulture, de l'arboriculture, du maraîchage, de l'horticulture, des pépinières viticoles, des semences et de la polyculture. Chaque année plus de 900 000 contrats sont éligibles au TODE. Ce dispositif prévoyait une certaine exonération de charges patronales à laquelle s'ajoutait le CICE, ce qui annulait ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. Supprimés par l'article 8 du PLFSS, ces deux dispositifs ne seront pas intégralement compensés par le nouvel allègement général de charges prévu par le Gouvernement, car le taux d'exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse. En l'état actuel du projet, cela causerait une perte de 144 millions d'euros po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

J'aurais eu énormément à dire sur le TODE, mais beaucoup de choses ayant déjà été fort bien dites par mes excellents collègues, je vous parlerai de la transformation du CICE en ce que vous appelez « une baisse pérenne de charges ». Il faut que les entreprises sachent que cela se fera à leur détriment. En effet, derrière le mot « pérenne » se cache la perte d'euros sonnants et trébuchants. Un premier coup de rabot avait consisté à faire passer le taux du CICE de 7 à 6 % de la masse salariale, ce qui s'est traduit pour les entreprises par une perte de 15 % du montant ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...entendu en partie les messages des uns et des autres, et les inquiétudes qui se sont exprimées, mais si vous proposez un mécanisme moins pénalisant que celui de votre proposition initiale, il reste inacceptable. Imaginons un salarié payé au SMIC qui travaille 42 heures par semaine. En 2019, en l'absence de toute disposition spécifique, le dispositif général d'allègement prévu en lieu et place du CICE conduirait à un écart de plus de 515 euros par mois par rapport à 2018. Avec le dispositif TODE, mais sans compensation de la perte du CICE, l'écart serait de 131 euros par mois. Monsieur le ministre, ces chiffres, vous les connaissez, vous pouvez les vérifier. Je conclus en rappelant que le coût du travail saisonnier en France demeure le plus élevé d'Europe. On le paie en France 37 % de plus qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

...s petites exploitations agricoles pourrait être transposé à l'ensemble des petites entreprises puisque celles-ci ont autant pâti que les petits exploitants de votre acharnement à instituer des exonérations de cotisations patronales. En effet, chers collègues, voici le bilan aujourd'hui : 46 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, auxquelles vont s'ajouter 42 milliards d'euros de CICE – en 2019, ce sera le double effet Kiss cool ! – , et dont bénéficieront essentiellement les grandes entreprises du secteur secondaire et tertiaire. Replaçons les enjeux là où ils sont vraiment. C'est une mesure exceptionnelle au sens propre du terme, c'est-à-dire extraordinaire. 42 milliards d'euros, soit 1,8 % du PIB… Vous parlez d'un détail ! Mon collègue Dharréville qualifie dans l'exposé som...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Vingt milliards d'euros de CICE n'ont pas le même effet que 20 milliards d'euros de baisses de cotisations, vous le savez très bien, monsieur le ministre, et certains économistes s'étonnent de votre choix de transformer le CICE en baisses de cotisations : sous prétexte de Maastricht, vous vous privez cette année de 20 milliards d'euros de marges de manoeuvre. On voit bien que la croissance perd son rebond. Or, au lieu de l'acc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

L'article 8 ne fait que tirer les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a transformé le CICE en baisse durable de cotisations patronales. J'avais voté en faveur du CICE, comme vous d'ailleurs Mme Rabault, lors du mandat précédent. Si la majorité de l'époque avait opté pour un tel dispositif, qui avait fait débat, c'était en raison de la rapidité d'action que cela permettait dans un contexte très marqué de crise, mais il était déjà convenu à l'époque qu'il faudrait réfléchir au moyen de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

Cette transformation du CICE, à laquelle la droite a toujours été favorable, est une bonne mesure, justifiée sur le plan économique. Je regrette cependant que ces cotisations servent à financer un modèle de sécurité sociale, et non pas uniquement à favoriser la compétitivité des entreprises. De tels allègements massifs remettent en cause notre système de protection sociale sans que nous puissions débattre de cette évolution ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Comme Julien Aubert, je suis favorable à la transformation du CICE en allègements de charges et je ne voterai pas en faveur de ces amendements de suppression de l'article. Je voudrais cependant vous dire deux choses, monsieur le ministre de l'agriculture. D'abord, la volonté du Gouvernement est peut-être d'alléger les charges pour tout le monde, mais c'est un peu difficile de vous entendre dire que les exploitants agricoles qui peuvent employer des salariés per...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Je voulais demander à Thibault Bazin de retirer son amendement mais comme il est perspicace, il l'a fait de lui-même, après avoir attiré l'attention du Gouvernement sur la question des travailleurs occasionnels. Je l'en remercie car j'aurais été embêté de devoir voter en faveur de la suppression d'un article transformant le CICE en allègement de charge durables. Je voudrais cependant interpeller le Gouvernement sur un point. Comme certains députés du groupe UDI, Agir et indépendants mais aussi du groupe En marche – notamment Yves Daniel, pour ne pas le citer – nous nous demandons si cet allègement de charges profiterait aux coopératives agricoles, qui ne bénéficiaient pas du CICE. Ceci va naturellement conditionner notr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement propose plusieurs modifications du dispositif envisagé. Il s'agit tout d'abord de faire revenir le CICE à 7 points, le Gouvernement l'ayant ramené l'année dernière à 6 %. Il s'agit ensuite d'appliquer ce dispositif d'allègement permanent des cotisations d'assurance maladie pour les rémunérations jusqu'à 3,5 SMIC – je crois me souvenir que M. le ministre Bruno Le Maire avait salué cette hypothèse et que le rapport Gallois, qui a présidé à la naissance du CICE, avait prévu une telle disposition. En...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

La transformation du CICE en baisse de cotisations conduirait donc à améliorer la situation des entreprises ? Nous considérons quant à nous qu'elles ont été victimes d'un hold-up l'année dernière, puisque vous avez fait passer de 7 % à 6 % le taux du CICE, ce qui a entraîné une hausse très importante de leur fiscalité, supérieure à 3 milliards. De plus, le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

M. Door a très bien présenté la situation. Le fait est que vous avez fait passer le taux du CICE de 7 % à 6 %. Vous calez la baisse des charges sur ce dernier chiffre. Ce que nous vous demandons, c'est de revenir à la logique initiale des 7 %. C'est simple et objectif. Vous répondrez que cette année les entreprises bénéficieront à la fois du CICE et de la baisse des charges. C'est vrai, mais l'année prochaine, il ne restera que la baisse des charges…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

… dont le montant sera inférieur à leur CICE d'il y a deux ans. Ce que nous demandons est donc une évidence. Par ailleurs, il est vrai que j'étais aussi partisan de la baisse des charges plutôt que du CICE

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Mesdames et messieurs les députés, 2019 sera la première année d'application de la bascule du CICE en baisse de cotisations patronales. Les entreprises bénéficieront à la fois du CICE au titre de 2018 et des années antérieures, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Firmin Le Bodo :

Je tiens à saluer le Gouvernement pour son écoute sur un problème que nous avions déjà soulevé l'année dernière, à savoir l'absence de compensation du CICE pour les services d'aide à domicile. Le travail mené par votre ministère avec les services d'aide à domicile a permis, monsieur le ministre, d'aboutir à l'amendement no 1367. Nous ne pouvons que nous en réjouir, à l'heure où s'ouvrent les travaux sur la grande dépendance. Nous ne pouvions pas ne pas trouver un accord sur cette question, parce qu'il y avait vraiment un grand danger. Je remercie en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

...termes de création d'emplois, contribue à maintenir une fraction croissante des travailleurs sur de bas niveaux de rémunération et de qualification. En revanche, il se traduit chaque année par un manque à gagner de 23 milliards d'euros pour les caisses de sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante niche sociale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes. Avec la transformation du CICE, l'ensemble des allègements généraux atteindra 56 milliards d'euros en 2019. Je fais référence à l'annexe 5 du projet de loi de finances pour 2019. Plusieurs conséquences s'ensuivent. En renforçant ce dispositif dans le PLFSS pour 2019, vous aggravez la crise des recettes à laquelle la sécurité sociale est confrontée et vous mettez en péril le financement de notre protection sociale, au détrimen...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Lorion :

Monsieur le ministre, vous dites que nous ne proposons jamais de diminution des dépenses. Or l'outre-mer vous en propose puisque l'allègement de charges que vous nous présentez aujourd'hui ne couvre pas le même périmètre que le CICE tel qu'il existait dans les DOM. Tous les calculs montrent en effet que les entreprises verront leurs charges augmenter, entre 7 % et 25 %. La presse et le transport aérien et maritime en fournissent la preuve : ces secteurs bénéficiaient d'importantes exonérations de charges parce qu'ils appartenaient au secteur renforcé. Après les en avoir sortis à l'article 8, vous les y réintégrez assurément...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Aubert :

... bancs, sont effectivement montés au filet pour défendre la réintégration de plusieurs secteurs dans le dispositif d'exonération prévu par la LODEOM. Je m'interroge quand même sur la méthode : qu'on parle d'outre-mer, d'agriculture ou d'aides sociales, nous retrouvons toujours le même procédé. Acte 1 : le dispositif d'exonération existe. Acte 2 : il est supprimé en raison de la transformation du CICE, ce qui provoque des contestations de la part de ceux qui sont perdants. Acte 3 : le Gouvernement fait une concession via un amendement, censé revenir à la situation précédente. Mais à chaque fois, comme l'a dit Mme Bareigts, on ne revient pas totalement à la situation précédente : il y a toujours une petite perte en ligne. Ici c'est 15 millions d'euros, pour le TODE c'est 35 millions... J'aimer...