Interventions sur "CICE"

...ent aux propositions de Pierre Person et Sacha Houlié. Le sujet appelle plusieurs questions de ma part, dont l'unique objet est d'alimenter le débat. Votre note sur les baisses de charges, qui fait état d'une absence d'effets positifs observés en termes d'emploi pour les allégements portant sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire 1,6 SMIC, s'appuie notamment sur les travaux d'évaluation du CICE. Se fonder sur le CICE à propos d'allégements de cotisations sociales ne risque-t-il pas d'induire un certain biais, compte tenu de la temporalité très différente des deux dispositifs ? Dans le cadre du CICE, l'avantage peut être dilué sur plusieurs années, jusqu'à quatre ans après le versement des rémunérations, alors que les allégements sont contemporains de ces versements. Par ailleurs, ne pe...

...e en compétence des salariés, notamment de ceux qui ont peu de qualifications, et sur la prise en compte de cette montée en compétence dans leur futur salaire. Or, en limitant les allégements à 1,6 SMIC, on court un risque de création d'un plafond de verre : il faudrait mieux évaluer une telle restriction des allègements avant de l'appliquer. Le deuxième point, c'est celui de la compréhension du CICE par rapport à son objectif. Nous l'avons vu, le fait que ce soit un crédit d'impôt l'éloignait effectivement de son objectif en matière de salaires et de création d'emplois. L'avoir transformé en baisse pérenne de charges devrait avoir des incidences positives sur l'emploi. Je pense qu'il faut se donner le temps de l'évaluation avant de changer de dispositif. Enfin, je voulais signaler qu'il y a...

À l'époque du CICE, personne n'a considéré qu'il constituait la meilleure des solutions. C'était une solution de raison et je pense que si le gouvernement avait pu, à l'époque, mettre en place une baisse de cotisations sociales, il l'aurait fait. Le crédit d'impôt permettait de décaler la dépense de deux ans, tout simplement. Il était motivé purement par des raisons budgétaires ; ce n'était pas un choix de coeur ma...

...reprise extrêmement importante. On évoque toujours les grandes entreprises, mais des entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à 19 millions d'euros ne sont quand même pas, loin s'en faut, de grandes entreprises. Je crois que le gouvernement précédent, du président François Hollande, avait préféré à la suppression de la dernière part de C3S, qui demeure donc aujourd'hui, une augmentation du CICE, son taux passant alors de 6 % à 7 % de la masse salariale.

... Quatrième remarque : il faut en finir avec l'addiction française aux politiques d'allégement de cotisations sociales patronales, politiques au mieux inefficaces, au pire dangereuses pour les travailleurs, enfermés dans des trappes à bas salaires. Alors que l'on pointe souvent les gaspillages d'argent public, on est en droit de s'interroger sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont l'efficience est davantage fondée sur la croyance que sur des résultats réels. J'ai été extrêmement surpris d'apprendre, lors de l'audition des représentants de France Stratégie mais aussi d'autres acteurs, que les appareils de statistiques et de suivi français, des plus officiels aux plus indépendants, ne possèdent aucune capacité d'évaluer le CICE, qui existe pourtant depuis 2014. Ce fl...

...s choisi de renforcer le dialogue social dans l'entreprise, un dialogue qui implique désormais une négociation annuelle obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs. De plus, la loi PACTE prévoit une meilleure redistribution des dividendes aux salariés, via notamment la suppression du forfait social. Pour finir, vous proposez la création d'un dispositif encore plus complexe que le CICE, par le biais d'un fonds de soutien aux TPE-PME et d'aides directes octroyées de manière variable, avec une gestion territoriale mais aussi nationale, selon des critères non encore définis. Nous faisons, quant à nous, le choix de transformer le CICE en baisses de charges pérennes, mécanisme moins lourd et plus facilement accessible, notamment pour les petites structures et le monde associatif, qu...

...u aux employeurs, du fait des baisses de cotisations sociales, ce qui pose la question du financement de notre protection sociale. Je tiens également à rappeler que le SMIC français est le cinquième plus élevé d'Europe ; certains pays ont des SMIC très inférieurs et d'autres, tels que la Suède, le Danemark, l'Italie, n'en ont pas. Je n'ai pas le même avis que vous, monsieur le rapporteur, sur le CICE. Il est d'ailleurs trop tôt, à mon avis, pour évaluer un tel dispositif. Il faut au minimum cinq à dix ans pour procéder à l'évaluation d'une politique publique. Nous étions opposés à l'usine à gaz du CICE, préférant une réponse pérenne et simple avec la baisse des cotisations sociales. Je le dis parce que vous financez votre dispositif par le CICE. Votre proposition d'augmentation du SMIC condu...

...mpétences des personnes peu qualifiées pour améliorer leur employabilité. C'est l'objectif du plan d'investissement dans les compétences, qui devrait rapidement porter ses fruits. La hausse du SMIC proposée par le présent texte ne répondra pas à cette problématique et risquerait de provoquer un effet de rattrapage, avec écrasement des salaires. Par ailleurs, nous croyons que la transformation du CICE en baisses de charges pérennes, que nous avons votée lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), permettra de diminuer le coût du travail directement chaque mois, dynamisant ainsi l'embauche de manière durable, notamment sur les bas niveaux de salaire. Le grand débat national en cours nous invite à réfléchir à des solutions visant à améliorer le quotidien des Fra...

...s de mois constituent une préoccupation majeure pour bon nombre de nos concitoyens, nous partageons les préoccupations à l'origine de cette proposition de loi. Pour autant, même si son intention est louable, nous ne pouvons qu'y être défavorables. Le dispositif vise à porter le SMIC à 1 800 euros brut en quatre ans, couplé à une extinction progressive des allégements de charges, et à remplacer le CICE. Il s'agirait d'un renchérissement net du coût du travail potentiellement très destructeur d'emplois. Je rappelle qu'une augmentation du SMIC de 1 % constituerait un frein net à la création d'emplois dans des proportions, qui varient, il est vrai, selon les économistes, de 2 500 à 30 000 voire 40 000 emplois détruits. Par ailleurs, en raison de l'écrasement de l'échelle des salaires en France, u...

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à augmenter le SMIC jusqu'à 1 400 euros nets mensuels. C'est une mesure que le groupe La France insoumise soutiendra sans réserve, notamment parce que nous avions porté cette proposition lors de l'élection présidentielle. Le groupe GDR propose également la fin progressive de l'exonération de cotisations sociales qui remplace désormais le CICE. C'est une bonne mesure puisque les rapports successifs ont montré l'inefficacité du CICE, qui n'a pas créé d'emplois et n'a pas permis d'en maintenir de façon suffisante. Pour terminer, cette proposition de loi propose d'instaurer un fonds d'aide aux TPE-PME et aux associations avec l'argent qui sera récupéré par la fin du CICE. C'est une bonne idée car les entreprises qui créent réellement de ...

...duire de coût du travail, mais cela se traduit systématiquement sur la fiche de paie des salariés. Il faut sortir de cette spirale mortifère. Loin de s'en tenir à de simples slogans, le groupe GDR a formulé des propositions concrètes qui tiennent compte de la complexité de l'économie et de la place qu'y occupent les TPE et les PME. Le système que nous prônons est certes plus élaboré que celui du CICE, une mesure aveugle qui a produit des effets très contestables. Nous proposons d'enclencher un cercle vertueux en sortant de l'opposition entre l'emploi et les salaires, qui alimente la spirale dont j'ai parlé dans laquelle le travail est mal reconnu et mal rémunéré, et qui ne résout pas le problème de l'emploi. La proposition de loi qui vous est soumise vise à répondre à des aspirations profonde...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de nous donner l'occasion de débattre de l'augmentation du SMIC, une question sur laquelle les économistes sont divisés. Depuis vingt-cinq ans, la France privilégie le recours aux mesures de baisse du coût du travail : la réduction des cotisations patronales est un levier historique. Bien qu'il ait évité des suppressions d'emploi, le CICE n'a pas produit les effets escomptés. Il a surtout profité aux grandes entreprises, en particulier dans le secteur de la grande distribution, au détriment des TPE et des PME et sans entraîner d'effet massif sur la création d'emploi. C'est pourquoi le groupe Libertés et Territoires voit d'un bon oeil les mesures qui nous sont proposées car elles apportent une solution au principal problème du CIC...

La présentation de cette proposition de loi se comprend dans le contexte actuel, mais je reviendrai tout de même sur trois points. Vous commentez le CICE, monsieur le rapporteur, mais peut-être ignorez-vous que dans certains cas – comme j'ai pu le constater moi-même –, il a servi à augmenter les salaires alors que ce n'était pas son but initial. D'autre part, il s'est traduit par des investissements qui n'auraient pas été réalisés sans cette mesure. Quant aux emplois créés, on peut certes regretter qu'ils n'aient pas été plus nombreux mais il y en...

...és qu'ont les classes moyennes à s'en sortir et à vivre convenablement de leur travail. Jamais il n'y a eu autant de prélèvements obligatoires affectant directement le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment les plus fragiles. Je suis naturellement favorable à un coup de pouce aux salaires des classes moyennes afin qu'elles retrouvent davantage de pouvoir d'achat, mais la transformation du CICE en fonds d'aide ne me semble pas être la bonne solution. Vous justifiez la suppression du CICE, monsieur le rapporteur, par ses résultats incertains et par une absence de création d'emplois. Toutefois, le but premier du CICE n'était pas la création d'emplois ; il visait à redonner des marges de manoeuvre aux entreprises pour investir et prospecter sur de nouveaux marchés. Le SMIC français est le...

...ntre vous, ou d'entre nous – j'essaie de m'en libérer autant que possible – se sont enfermés, décourageant encore davantage les citoyens de s'intéresser à la politique qui, en fin de compte, ne défend qu'un modèle unique. Pour répondre plus précisément aux intervenants, je m'étonne des affirmations concernant les conséquences d'une augmentation du SMIC d'une part et, d'autre part, des mérites du CICE que ne corrobore aucun économiste ni aucune structure, même la plus officielle. Peut-être certains députés disposent-ils de sources qui m'ont échappé au fil des auditions, mais même le cabinet de la ministre du travail nous a expliqué que le CICE était à l'évidence un échec par rapport à ses ambitions initiales. À ce propos, je rappelle à Mme Corneloup qui prétend que l'objectif du CICE ne concer...

Effectivement, nous ne sommes absolument pas d'accord avec vous. Nous avons auditionné des experts de l'OFCE. Ils nous ont déclaré qu'ils ne disposaient d'aucun document statistique sur les effets du CICE sur l'emploi ou même sur la compétitivité. Prenons des sources à caractère plus officiel comme les collaborateurs de la ministre du travail ou les analystes de France Stratégie. Les collaborateurs de la ministre du travail nous parlent d'un échec patent. Les analystes de France Stratégie disent qu'ils n'ont peut-être pas le recul nécessaire pour évaluer les effets du CICE et que la notion d'emp...

Je passe sur le procès en opportunisme qui m'a été fait pour venir appuyer les propos du rapporteur. Nous avons les moyens ici de redonner de l'efficacité à de l'argent public qui a été rendu inutile sinon nuisible. Il a été jusqu'à alimenter une spéculation contre les développements économiques nécessaires à notre pays. Cette possibilité est d'autant plus importante que le montant du CICE a été doublé cette année en raison de la transformation de la mesure en allégement pérenne de charges. Le montant total est de 42 milliards d'euros, ce qui est considérable. On peut critiquer la manière dont cet argent a été distribué. On peut utiliser cet argent autrement et le rendre utile au développement économique et social de notre pays. Nous pouvons prendre immédiatement une mesure utile q...

La transformation du CICE en baisse de charges a permis aux TPE d'en profiter davantage, notamment parce qu'elles n'ont plus à supporter le décalage de trésorerie. Cela leur permet d'embaucher à nouveau, et les premiers effets sur l'emploi se font sentir. Votre proposition en revanche me paraît complexe à mettre en oeuvre compte tenu des multiples niveaux autour desquels s'organise le dispositif. Je doute qu'elle permett...

J'entends dans les observations qui me sont faites un certain nombre de contradictions. En effet, vous nous dites, d'un côté, que les entreprises ne veulent pas être aidées. Or nous proposons justement d'éteindre le dispositif d'aide aveugle aux entreprises qu'était le CICE, aujourd'hui pérennisé sous la forme d'une baisse des charges. Cette suppression me paraît d'autant plus sensée que le premier facteur de développement d'une entreprise, c'est son carnet de commandes. De l'autre côté pourtant, vous avez adopté des aides massives aveugles et sans conditions, ce qui est une incohérence. Vous dites ensuite que le dispositif que nous proposons est trop complexe et t...

… la renationalisation des autoroutes et la réaffectation des 40 milliards du CICE à la transition écologique. Monsieur le Premier ministre, le budget n'est pas encore adopté. Ouvrez une séance au Parlement pour débattre de ces mesures ! À cette occasion, permettons à une délégation de gilets jaunes d'exprimer leurs revendications devant l'Assemblée ! Laissez le peuple être souverain et décider !