Interventions sur "CICE"

C'est un très bon débat à mes yeux. Que les entrepreneurs se satisfassent de mesures qui améliorent les choses ici ou là, par exemple pour la transmission des entreprises, fort bien. Mais celles-ci représentent de faibles montants par rapport à ce qui est en jeu dans la transformation du CICE. C'est la vérité, madame de Montchalin. Il faut le reconnaître.

Le basculement du CICE vers des allégements de charges aura un impact sur l'impôt sur les sociétés.

Votre amendement AS306 vise en fait à modifier les prévisions des sous-objectifs de l'ONDAM pour l'exercice 2017. Disons, en schématisant, qu'il a pour objet de transférer une fraction de l'ONDAM de ville vers l'ONDAM hospitalier. Vous vous appuyez notamment, chère collègue, sur le fait qu'il existe un mécanisme de réserve prudentielle à l'hôpital et des aménagements dans le cadre des campagnes tarifaires pour tenir les budgets d'une année sur l'autre, mécanismes qui n'existent pas pour les dépenses de...

En quelques minutes, nous venons de valider les exercices précédents : nous avons eu vite fait de passer sur les coupes budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la sécurité sociale… Nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celles qu'il conviendrait d'organiser maintenant pour l'année 2018. Il me semble que la majorité de mes collègues n'a pas forcément saisi l'ampleur du bouleversement que ce PLFSS va engendrer dans la vie de nos conci...

Nous n'en sommes pas encore à l'article 8, mais je vous confirme que nous allons tout à la fois améliorer le pouvoir d'achat des Français et améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la transformation du CICE, qui permettra de baisser le coût du travail et de le stabiliser dans le temps.

Mais l'annexe X ne se rapporte pas au CICE…

...s inférieurs à 2,5 SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC, privant ainsi de manière durable les organismes de sécurité sociale de ressources financières. En 2019, les entreprises cumuleront donc de façon transitoire deux dispositifs : le crédit d'impôt pour 2018 et les baisses de cotisations pour 2019. Le dernier rapport du comité d'évaluation du CICE d'octobre 2017 conclut à « un effet modéré du CICE sur l'emploi » avec 100 00 emplois créés ou sauvegardés, soit un coût de 400 000 euros par emploi créé. Outre son inefficacité, ce dispositif encourage les emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, tout en renchérissant le « coût du travail » dans les secteurs employant des salariés qualifiés. Pou...

Dans cet article 8, le Gouvernement a décidé de consacrer les exonérations et les baisses de cotisations sociales, telles que le CICE ou le dispositif « Fillon ». Nous nous opposons à la logique développée par cet article. Nous en contestons la dimension d'intérêt général, en nous basant sur l'expérience du CICE qu'il pérennise. Le comité de suivi mis en place au sein de France Stratégie n'a pas conclu à des effets positifs sur le niveau de l'emploi. Seules les marges des entreprises ont bénéficié de ce dispositif, sans garant...

Avis défavorable. L'article 8 est au coeur de la politique du Gouvernement : il s'agit de relancer la compétitivité de nos entreprises pour permettre de pérenniser ou de créer des emplois dans notre pays. Car la relance de l'emploi est la première des solidarités. La suppression du CICE au profit d'un abaissement des cotisations patronales nous semble le mécanisme le plus simple, le plus lisible, le plus stable et donc le plus efficace pour arriver à cette fin. Vous comprendrez donc que nous soyons attachés au maintien de cet article…

Si j'étais taquin, monsieur Quatennens, je dirais que la logique de votre propos devrait vous amener à demander l'extension du CICE au-delà du plafond de 2,5 SMIC… Mais je doute que ce soit l'objectif de votre amendement. Lorsque le CICE a été mis en place, à la suite de la crise économique et bancaire, sous le mandat précédent, les carnets de commandes étaient vides, les redressements et les liquidations judiciaires se multipliaient : un nombre colossal d'entreprises vivaient une situation dramatique sur le plan de l'emploi...

Effectivement, le CICE pose une réelle difficulté à cause des effets de seuil. C'est pourquoi nous avons pour souci de mettre fin à ce système. Par ailleurs, monsieur Quatennens, puisque vous parlez de « prétendus » différentiels et de « prétendus » coût élevés du travail par apport à des pays comparables, je tiens à souligner que le niveau de cotisations patronales, pour le même salaire, est en France de 42 %, contre...

Je vous propose de faire réellement baisser le coût du travail pour les entreprises et non, comme vous le proposez, d'alourdir de 8 milliards d'euros la fiscalité qui pèse sur elles. Le Gouvernement propose de transformer le CICE en baisses de cotisations patronales. Sur le principe, ce choix serait le bon, puisqu'il permet de pérenniser ce soutien aux entreprises. Mais dans le même temps, par ce basculement, vous renchérissez le coût du travail par deux biais. Premièrement, vous abaissez le taux du CICE de 7 % à 6 %, si bien que l'allégements de cotisations se fera sur la base d'un CICE à 6 % et non à 7 %. Les entreprise...

Avis défavorable. S'agissant de la baisse du coût du travail pour les entreprises, n'oublions pas de dire qu'en 2019, il y a une double baisse de charges, via le CICE et les mesures prévues dans cet article 8 : ce sera donc une année phare pour les entreprises. D'ici à 2022, le mécanisme aura trouvé son rythme de croisière, de sorte que la totalité des entreprises seront gagnantes à la bascule que nous opérons aujourd'hui. Vous proposez d'étendre le CICE jusqu'à 3,5 SMIC de façon à englober dans son champ des ingénieurs et des chercheurs. Vous proposez aussi ...

... par l'amendement AS241, de supprimer les exonérations de cotisations patronales. Ce dispositif a coûté très cher à l'État, plus de 67 milliards d'euros. Combien de logements sociaux non financés, combien de services hospitaliers fusionnés, combien de fleurons industriels abandonnés, combien de commissariats et de tribunaux non rénovés ? Pourtant, dans son rapport, France Stratégie estime que le CICE a eu un effet minime sur l'emploi. Il n'aurait permis la sauvegarde ou la création que de 10 000 à 200 000 emplois, selon les estimations, soit un coût pour les finances publiques de 335 000 euros par emploi dans le meilleur des cas. C'est huit fois plus que le coût d'un emploi créé par le passage aux 35 heures. Nous vous proposons de revenir à la raison budgétaire et de faire preuve de sérieux,...

C'est votre interprétation du rapport de France Stratégie… Entre les 10 000 emplois avancés et le million d'emplois promis par le Mouverment des entreprises de France (MEDEF), il y a sans doute un juste milieu. Le nombre d'emplois créés ou pérennisés est probablement beaucoup plus élevé que ce que vous soutenez. Nous sommes pour ce qui nous concerne plutôt d'avis de pousser sur la voie du « CICE simplifié », comme le propose l'article 8. Avis défavorable.

Il est louable de vouloir financer la CNSA. Nous partageons cet objectif. Je note en revanche que vous revenez en deuxième semaine pour reprendre d'une main ce que nous avions accordé de l'autre à travers le CICE, en voulant prélever les bénéfices et les dividendes des entreprises. Comme vous l'aurez compris, c'est contraire à la philosophie du Gouvernement, qui propose de renforcer le maintien et la création d'emplois dans nos entreprises. Nous avons vraiment besoin de ces emplois. Avis défavorable.

La transformation du crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allégement de cotisations, prévue pour 2019 par l'article du 8 du PLFSS, doit permettre de pérenniser et de simplifier un dispositif reconnu essentiel à la compétitivité des entreprises. Or, les modalités de cette transformation vont fortement renchérir le coût du travail pour certaines entreprises et certains secteurs, en raison de la baisse prévue pour 2018 de 7 % à 6 % du CICE puis, po...

Un certain nombre d'entreprises ont vu leur contribution sociale de solidarité (C3S) progressivement supprimée en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %. Pour compenser la baisse du taux du CICE, ramené de 7 % à 6 % en 2018 dans le cadre du projet de loi de finances, il pourrait être proposé a maxima de supprimer le reliquat de C3S pour un montant sensiblement équivalent – c'est l'objet de l'amendement AS97. Toutefois, conscients qu'il est difficile de réviser l'équilibre budgétaire souhaité par le Gouvernement, nous proposon...

LA C3S a été progressivement supprimée pour certaines entreprises en 2015 et 2016. Le précédent gouvernement a finalement remplacé la suppression totale de la C3S par une hausse du taux du CICE, passé de 6 % à 7 %. Nous sommes évidemment attentifs à l'équilibre budgétaire ; c'est pourquoi nous vous proposons, avec l'amendement AS98, une solution a minima consistant en une augmentation progressive de l'abattement, porté de 6 % à 7 % sur les cinq ans à venir, avec une suppression de la C3S programmée pour 2023.