Interventions sur "CICE"

...ue-t-elle de peser sur le budget des collectivités ? Il nous faudrait également une évaluation sérieuse de l'impact de cette mesure en termes de variation du RFR. On sait en effet que la question des seuils de RFR a pénalisé en particuliers nos aînés par rapport à la taxe foncière, et il ne sera plus temps de se préoccuper de ce problème au moment de l'envoi des feuilles d'imposition. Enfin, le CICE offrait aux entreprises, en matière de trésorerie, une souplesse qu'elles vont perdre. En outre, sa suppression va également jouer mécaniquement sur leur impôt, ce qui va les pénaliser. C'est dommage.

Madame Bonnivard, la transformation du CICE va en effet entraîner un élargissement de l'assiette fiscale pour les entreprises mais, avec l'année double, les entreprises seront nécessairement gagnantes. En 2019, elles profiteront à la fois du crédit d'impôt et des baisses de cotisations sociales. Madame Louwagie, les 5,9 milliards d'euros auxquels vous faites référence correspondent à la différence entre la collecte de la CSG et la baisse ...

... à la différence d'une hausse de la TVA, est une mesure de pouvoir d'achat, mais non de compétitivité, je ne puis que me rappeler tout ce qu'il s'est passé pendant cinq ans. Vous reproposez la mesure que vous proposiez en 2007, et que vous n'avez finalement pas appliquée. Entre-temps, il y a eu une augmentation de TVA répartie entre les différents taux, pour un montant de 7 milliards d'euros, le CICE pour 20 milliards d'euros et le pacte de responsabilité pour 40 milliards d'euros. Mais on dirait que vous vous êtes endormis pendant ce temps-là. C'est étrange et troublant, car la situation n'est plus du tout la même. Celle des entreprises a été largement améliorée, même si l'on peut toujours mieux faire. Avis défavorable.

Nous avons bien compris quel était votre objectif en supprimant le CICE pour le transformer en exonération de charges sociales, puisque vous avez vous-mêmes reconnu qu'il s'agissait de pérenniser le processus. Nous sommes opposés à cette vision, car le CICE, consistant à accorder des aides aux entreprises sans aucune condition, a montré son inanité et son inefficacité en termes de création d'emplois – l'étude la plus optimiste commandée à ce sujet par le ministère fa...

Cet amendement vise à supprimer le CICE.

L'amendement CF43 vise à ce que la conversion du CICE en allégements de cotisations patronales se fasse sur la base d'un CICE maintenu au taux actuel de 7 %, et non réduit à 6 %, afin de ne pas augmenter le coût du travail. Notre amendement prévoit également d'étendre les allégements de charge jusqu'à 3,5 fois le SMIC au lieu de 2,5 fois – suivant en cela les recommandations du rapport Gallois de 2012, à l'origine de la création du CICE. Le seuil d...

Les milliards ne valsent pas, monsieur le rapporteur, ils existent, puisqu'en proposant un taux de 7 % pour le CICE, nous ne faisons que maintenir la norme actuelle. Je veux bien comprendre votre logique, mais n'inversez pas les rôles : c'est vous, au contraire, qui décidez d'augmenter le coût du travail sans contrepartie !

La logique, c'est qu'il y a eu en cinq ans 40 milliards d'euros de baisses de charges au profit des entreprises. Les mesures que vous proposez auraient pour effet d'alourdir encore ce coût en y ajoutant 3,5 milliards d'euros avec le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, et sans doute autant avec le déplacement du seuil des allégements de charge de 2,5 à 3,5 fois le SMIC.

L'augmentation du coût du travail à laquelle aboutissent les mesures de l'article 8 est incontestable. La baisse de l'impôt sur les sociétés se fait dans la continuité des mesures décidées sous la présidence de François Hollande et partout dans le monde, la tendance est d'agir sur l'impôt sur les sociétés. Et cette mesure ne parviendra pas à contrebalancer les effets de la bascule du CICE vers un abaissement des charges sociales patronales. Elle aura un effet haussier sur le montant de l'impôt des sociétés. Le coût global sera de 7 à 8 milliards d'euros. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas prétendre que vous défendez la compétitivité des entreprises.

Rappelons que le CICE est né de l'idée de faire tenir deux litres d'eau dans une bouteille qui n'en contient qu'un seul. Il s'agissait en 2013 de faire passer un avantage fiscal qu'on ne voulait pas payer avant 2015. Le patronat a protesté contre cette mesure, affirmant qu'il lui préférait des allégements de charges sociales. Et aujourd'hui, il déclare que ce n'est pas exactement ce qu'il souhaitait. Il n'avait qu'à ...

Je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en dispositif d'allégements de charges. Nous sommes défavorables à ce que, à l'occasion de cette bascule, on augmente le coût du travail en diminuant le taux du CICE.

Comme la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) n'a pas eu lieu, M. Hollande et le précédent gouvernement ont, en contrepartie, porté le taux du CICE de 6 % à 7 %. Le basculement doit intervenir à périmètre constant. Cette baisse d'un point représente une différence de 3 milliards d'euros, il est bon de le rappeler. Si nous y ajoutons les 5 milliards de perte due aux effets sur la fiscalité des entreprises, cela représente un total 8 milliards, ce qui pèse bien évidemment sur la compétitivité des entreprises.

Je voudrais appuyer l'argument de notre président. Nous sommes tous d'accord avec l'idée qu'il faut prendre des mesures qui encouragent la compétitivité. Nous sommes favorables, je le redis, à la transformation du CICE en allégements de charges. Simplement, nous considérons que la solution retenue représente l'inconvénient d'élargir le bénéfice du dispositif à des secteurs qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale. Pour limiter les coûts pour les finances publiques, le Gouvernement, ce que je comprends, a choisi de réduire le taux à 6 %. Nous voterons en faveur de l'amendement du président dont le...

Le CICE a connu un problème de fléchage. Il avait pour vocation de bénéficier aux entreprises tournées vers l'export et cela n'a pas été le cas. Par ailleurs, il avait une vertu puisqu'il pouvait faire l'objet d'avances de trésorerie, sujet toujours sensible pour les entreprises. Bénéficieront-elles d'un outil analogue une fois qu'il sera transformé ?

Il faudrait peut-être avoir une approche plus dynamique des mécanismes économiques. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la transformation du CICE en allégements de charges contribuera à augmenter le salaire réel des salariés, donc à améliorer leur pouvoir d'achat. Par conséquent, la demande sera davantage alimentée. Comme nous pouvons nous attendre à ce que, dans une économie de marché, il y ait plus d'offre, il s'ensuivra une amélioration des économies d'échelle, donc une réduction des coûts unitaires de production, et finalement une amél...

Le CICE a été bénéfique, y compris pour les très petites entreprises. Les mesures que vous proposez, monsieur Woerth, contribueraient certes à alléger le coût du travail pour les entreprises, mais elles aggraveraient le déficit de l'État, ce que personne ne souhaite.

...à l'envi, avec quelques autres, que le PLF et le PLFSS ne contiendraient aucune mesure en faveur des PME, TPE et des indépendants. C'est faux ! Dois-je rappeler toutes les mesures en faveur des entreprises que nous prenons à travers les textes budgétaires ? Dans le PLF, l'article 10, l'article 11, l'article 12, l'article 41 sur la diminution du taux de l'IS, l'article 42 sur la baisse du taux du CICE, l'article 44, l'article 45 ; dans le PLFSS, l'article 7, avec la hausse de la CSG et la baisse correspondante des cotisations salariales dont profiteront 75 % des indépendants, l'article 8 avec la baisse des charges patronales, l'article 9 qui instaure une « année blanche » de cotisations pour tous les créateurs et repreneurs d'entreprise, l'article 11 qui supprime le RSI. Nous avons tous de bo...

Madame Gregoire, nous partageons le même objectif : la compétitivité des entreprises est la priorité des priorités, sinon nous ne parviendrons pas à redresser notre pays. L'amendement de notre président pointe deux problèmes soulevés par le basculement du CICE. D'une part, pour limiter le coût de l'extension engendrée par la transformation du CICE en allégements de charges, le Gouvernement réduit le taux de 7 % à 6 %, ce qui nuit indéniablement à la compétitivité. D'autre part, cette mesure a pour effet d'élargissement l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Nous nous heurtons, depuis quinze ans que nous discutons des moyens de soutenir les entrepris...

... à augmenter le pouvoir d'achat. C'est le cas du dispositif qui vise à compenser l'augmentation de la compensation de la CSG par une suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés. Il y a ensuite les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Or le PLF et le PLFSS n'en contiennent aucune. Les entreprises perdront environ 3 milliards d'euros avec la baisse du taux du CICE de 7 % à 6 %. Certes, la transformation du CICE en allégements de charges patronales a un effet intéressant pour les entreprises puisqu'elles bénéficieront la même année à la fois du crédit d'impôt au titre d'exercices antérieurs et des allégements de charges. Cependant, cette bascule aura un impact sur l'impôt sur les sociétés qui minorera les effets de sa baisse : l'avantage net pour les entre...

...ble que nos échanges virent au dialogue de sourds. Comme l'a rappelé Olivia Gregoire, le PLF est orienté vers le soutien à l'investissement des entreprises. Il contient de multiples mesures pour qu'elles aient davantage de marges, pour qu'elles puissent embaucher et exporter. Et en commission, nous avons adopté des dispositions supplémentaires visant à faciliter leur croissance. Par ailleurs, le CICE n'est pas à 7 % aujourd'hui. L'année 2019 va nous coûter cher en termes budgétaires puisqu'il faudra à la fois financer le CICE au titre de l'année 2018 et la baisse de charges pour 2019. Quand vous additionnez toutes ces mesures à ce que nous faisons pour les indépendants, les TPE-PME, dans les textes budgétaires et dans la loi « Travail », je ne pense pas qu'il soit juste de faire croire aux e...