Interventions sur "CICE"

L'amendement no 139 est de bon sens et notre collègue a mis le doigt sur une difficulté qui, de toute évidence, avait échappé aux rédacteurs de ce texte. Sans présager de la décision qu'il prendra, et quel que soit l'avis des uns et des autres sur le CICE, je pense qu'il est utile d'apporter rapidement une réponse aux entreprises qui seraient concernées. J'ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d'État : il faut que cette difficulté soit levée avant même l'entrée en application du dispositif.

L'article 8 vise à supprimer le CICE en échange d'une exonération pérenne de charges salariales. Il faut se féliciter de ces mesures visant à diminuer le coût du travail, qui vont dans le bon sens car elles renforceront la compétitivité de nos entreprises et stimuleront l'emploi. Cela dit, il convient de s'assurer que cette mesure ne remette pas en cause les dispositifs antérieurs d'exonération ciblés tels que ceux concernant l'aid...

... débat budgétaire est le premier. C'est passionnant et notre responsabilité est grande, mais je suis impressionné par la capacité de cet hémicycle à lancer des débats de politique générale à chaque amendement. Un esprit global gouverne ce texte, celui de la rigueur budgétaire. Nous nous fixons l'objectif d'un déficit à 3 %, que nous nous refusons à financer par des levées massives d'impôts. L'exercice sera donc douloureux, d'autant plus qu'au sein de cet exercice budgétaire contraint, nous privilégions l'investissement et la prise de risque à la rente et à l'épargne. C'est l'esprit général, dont nous pouvons discuter, bien évidemment.

Par ailleurs, un autre collègue a déclaré à juste titre que le CICE n'avait jamais eu d'effet significatif sur l'emploi.

...chesses a largement progressé ces dernières années, et le mouvement s'amplifiera encore grâce aux mesures que vous prenez. Cette accumulation de mesures favorisera encore davantage la financiarisation de l'économie. Vous prétendez que la CSG taxe le capital. Vous aviez l'occasion de minimiser la part du capital mais vous vous gardez bien de le faire car ce n'est rien par rapport au dispositif du CICE tel que nous allons le pérenniser. Vous confiez des responsabilités au capital, en qui vous avez entière confiance, mais nous savons qu'il ne les assumera pas.

Je reprends les mots sur l'article 7 du ministre Gérald Darmanin, qui nous manque tant aujourd'hui : « voter contre cet article, c'est voter contre l'emploi et contre le pouvoir d'achat ». Nous ne sommes pas hostiles au CICE dans sa philosophie mais nous sommes convaincus que le dispositif aurait pu être plus lisible pour les entreprises et, in fine, plus efficace. La transformation du CICE traduit notre volonté d'alléger le coût du travail, non par fétichisme ou dogmatisme, mais pour permettre à nos entreprises d'embaucher et pour faire revenir vers l'emploi les Français qui en sont les plus éloignés et les moins qu...

La transformation du CICE en allégements de charges pour les entreprises n'est pas un cadeau, …

Cette mesure s'adresse non seulement aux entreprises classiques mais aussi aux entreprises agricoles : elles ont besoin d'un engagement fort qui leur fait défaut depuis des années. Le champ de l'allégement des charges est plus large que celui du CICE puisqu'il s'appliquera à toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties ou non à l'impôt sur les bénéfices. Nous renforçons également les allégements de charges sociales au niveau du SMIC. Contrairement aux propos alarmistes de certaines de nos oppositions, il n'y a pas d'effet de trappe à bas salaires lié à ce dispositif. J'y vois plutôt un effet de trappe au chômage. Nous sommes également...

Transformer le CICE en baisse des cotisations patronales constitue vraiment un bon choix, que nous pourrions approuver, mais deux raisons nous en dissuadent. D'abord, l'abaissement du taux du CICE de 7 % à 6 % entraîne une perte de 3,1 milliards d'euros pour les entreprises, qui n'en avaient vraiment pas besoin. En outre, l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés leur fait perdre encore 5 milliards ...

Je l'ai dit, s'il y a un article sur lequel nous sommes d'accord avec le Gouvernement, c'est bien celui-là. J'ai défendu à plusieurs reprises au cours de la législature précédente un amendement poursuivant le même objectif, à savoir la transformation du CICE en baisse de charges afin que les entreprises puissent en bénéficier immédiatement et ainsi améliorer leur compétitivité. L'article 8 n'améliore pas davantage la compétitivité que ne le faisait le CICE : il opère un transfert vers une baisse de charges, qui permet de supprimer le décalage de trésorerie – le crédit d'impôt était versé l'année suivante. M. Eckert, lorsqu'il était secrétaire d'État...

Je vais essayer d'avoir le courage de défendre le CICE, même si je n'approuvais pas tous ses aspects – je pense, en particulier, au problème de ciblage qui avait donné lieu à de nombreux débats au sein du groupe majoritaire de l'époque. On a souvent reproché au CICE de profiter principalement à la grande distribution. L'intérêt du dispositif, conformément à la politique de l'offre, résidait dans la reconstitution des marges des entreprises pour leur...

Cela étant, vous proposez de créer une nouvelle taxe sur les dividendes, donc sur les entreprises, alors même que nous venons d'adopter un dispositif de réduction des cotisations des entreprises. Nous n'allons pas augmenter les prélèvements après les avoir réduits. Je ne reviens pas sur l'intérêt de la mesure de transformation du CICE, qui a été largement rappelé. J'ajoute que la rédaction de votre amendement souffre d'une imprécision juridique qui empêche de déterminer les personnes redevables de la contribution, sans parler du caractère très général de l'assiette que vous prévoyez.

...at, quand nous regardons le montant de certains dividendes, nous le trouvons indécent. Cela méritait d'être dit. Vous avez rappelé l'obligation pour le Gouvernement de rembourser 10 milliards perçus au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes. Pour vous y aider, nous vous avons justement proposé en dernière instance de retarder la suppression de l'ISF. Nous venons d'adopter la transposition du CICE. Il ne s'agit pas de revenir sur cette mesure, mais peut-être pouvons-nous y apporter une correction intelligente, en créant une taxation qui nous permettrait de nous attaquer aux revenus financiers. Quoi qu'il en soit, nous sommes prêts à retirer l'amendement à l'invitation du rapporteur général, à condition qu'il s'engage, comme il l'a fait pour les propositions émanant de l'autre côté de l'hé...

...ur la taxe sur les salaires – ou CITS – en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses voeux par le secteur, l'article additionnel que nous proposons d'introduire vise à rehausser son taux de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales subi vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social, d'une part, et du niveau du CICE, d'autre part. L'augmentation ainsi obtenue est estimée à 250 millions d'euros, sachant que la baisse du taux de prise en charge par l'État des nouvelles entrées en contrats d'accompagnement dans l'emploi et en contrats uniques d'insertion – dits CUI-CAE – pour 2018 équivaut à elle seule à près de 150 millions. Cette augmentation serait compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

Vous proposez d'augmenter de 4 % à 6 % le taux du CITS, dont bénéficient depuis 2017 les structures à but non lucratif, non éligibles de ce fait au CICE. Il est vrai que le CITS, comme le CICE, sera supprimé à partir de 2019, mais, à partir de cette date, le secteur non lucratif bénéficiera comme le secteur lucratif du renforcement de l'allégement général de la réduction de 6 points de la cotisation patronale maladie. Autant dire que le secteur non lucratif est le principal gagnant – même s'il y en a beaucoup d'autres – de la réforme que nous ve...

...us intrinsèquement liés. Ce premier PLFSS de la législature est la traduction juridique de certains des engagements de campagne les plus emblématiques du Président de la République et de notre majorité. Il comprend un grand nombre de dispositions essentielles, à rapprocher de celles du PLF, avec lesquelles elles forment un ensemble cohérent. Par ailleurs, si ce PLFSS concerne, par essence, l'exercice 2018, certaines de ses dispositions entreront en vigueur progressivement. Vous avez raison, la commission des affaires sociales étudie ce texte au fond. Nous n'entrerons donc pas dans le détail du projet. Nous nous focaliserons sur quelques dispositions. Je me permettrai donc de renvoyer certains des amendements techniques déposés – notamment les amendements portant sur les boissons sucrées – à ...

...mies et que nous n'avons même pas réussi à tenir des objectifs qui impliquaient des économies moindres. Compter sur un excédent aussi important des comptes sociaux pour compenser partiellement l'énorme déficit budgétaire de l'État me paraît très hasardeux. Par ailleurs, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous donner le profil des baisses de cotisations patronales liées à la transformation du CICE en baisse de cotisations entre 1 et 2,5 fois le SMIC ? J'ai compris que la baisse était dégressive : de 10 points autour du SMIC, elle s'annule à 2,5 fois le SMIC. Il serait utile d'avoir un tableau du nouveau profil de cotisations sociales patronales, étant entendu que, avant cette transformation du CICE, l'essentiel des cotisations s'annulent à 1,6 SMIC, à l'exception de 1,8 point de cotisation...

... ce qu'ils payent en 2018 à ce qu'ils ont payé en 2017, constateront une augmentation. Et puis cette mesure n'est aucunement une mesure de compétitivité, chère collègue Amélie de Montchalin. Dans cette affaire, les entreprises ne touchent rien, leur compétitivité ne s'améliore ni ne se dégrade ; cela concerne les actifs et les inactifs. Deuxième réflexion, si nous approuvons la transformation du CICE et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) – nous disions tous qu'il fallait le faire –, un point a été soulevé par le Premier ministre, qui fait suite au débat qu'avait entraîné le rapport sur la compétitivité française, remis par M. Louis Gallois. En fait, nous continuons la vieille politique de baisse des charges sur les bas salaires que tous les gouvernements ont menée, alors qu...

Nous avons tous besoin que soient évalués les effets du transfert du CICE en baisses de charges pour les entreprises. Cette année, la baisse du CICE va représenter pour les entreprises 5,9 milliards d'euros en plus par rapport à 2017. Ce transfert en baisse de charges va mécaniquement se traduire par de meilleurs résultats et donc un niveau d'imposition plus élevé. Parallèlement, vous prévoyez, comme l'avait prévu le précédent gouvernement, une baisse de l'impôt sur l...

Je voudrais souligner les deux motifs de se réjouir que constituent les deux mouvements de bascule que nous opérons : d'une part, la bascule des charges pesant sur les salaires vers la CSG, qui va redonner du pouvoir d'achat aux salariés et, d'autre part, la bascule du CICE, qui va permettre de réduire les charges au niveau où elles ont l'effet le plus fort, c'est-à-dire aux abords du SMIC. Par ailleurs, comme le rappelait Gilles Carrez, il est important de remettre dans une même perspective les comptes de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. En les envisageant ainsi, on constate en effet que le déficit consolidé a tendance à baisser, ...