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... dont relève l'entreprise qui l'emploie. Celle-ci a pour fonction d'apprécier la pertinence du projet, d'instruire la demande de prise en charge financière et de décider, par une décision motivée, d'autoriser et de financer ou non le projet. Le présent amendement précise que l'instruction des demandes à laquelle procède la commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.
Bien entendu, les caractéristiques spécifiques des secteurs professionnels seront prises en compte dans l'analyse des demandes. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d'orienter les décisions en faveur de tel ou tel métier. Le texte procède plutôt de la logique inverse, fondée sur l'individu, et consiste à s'assurer que sa demande trouve une traduction sur le marché du travail. L'avis de la commission est défavorable.
...nterprofessionnelle régionale, si la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l'AGEFIPH. En effet, celle-ci a vocation à accompagner les personnes handicapées ou en perte d'autonomie dans toutes leurs démarches visant à accéder à l'emploi ou à le conserver. L'objectif de l'amendement est d'améliorer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
...on paritaire interprofessionnelle régionale est chargée d'apprécier la pertinence du projet, d'instruire la demande de prise en charge financière et de décider de l'autoriser et de le financer. L'amendement vise à associer à cette commission un représentant de l'AGEFIPH si la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin qu'il apporte son expertise spécifique de ce public.
Les partenaires sociaux ont vocation à représenter tous les salariés, dont font partie ceux qui présentent des spécificités, tels que les travailleurs handicapés. À mes yeux, l'intervention d'interlocuteurs extérieurs à la commission susmentionnée n'est pas justifiée. L'avis de la commission est défavorable.
...it de l'article 1er dans le cadre de la discussion générale. Certaines formations, notamment dans le secteur sanitaire, sont particulièrement coûteuses. Compte tenu des sommes qui seront épargnées par les professionnels concernés, le compte personnel de formation monétisé ne leur permettra vraisemblablement pas d'économiser assez d'argent pour pouvoir les suivre. La prise en considération des spécificités des métiers du secteur sanitaire – et plus largement de la santé – permet de satisfaire les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des besoins quotidiens de l'établissement, mais aussi d'assurer l'évolution de ces professionnels prônée dans le volet « Ressources humaines » du plan d'appui à la transformation du système de santé présenté par Mme la minis...
...'avis de l'ensemble des partenaires sociaux, il s'agit d'un dispositif qui fonctionne, puisqu'il permet chaque année à près de 40 000 salariés, dont une vaste majorité d'ouvriers ou d'employés, de bénéficier de formations permettant une réorientation professionnelle. Ainsi, selon une récente étude du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, 67 % des salariés ayant bénéficié du CIF occupent une fonction en rapport avec la formation suivie dans les douze mois qui suivent cette formation. Contrairement au nouveau compte professionnel de formation introduit par le présent projet de loi et dont le champ est particulièrement restreint, le CIF permet au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification à sa seule initiative et en gardant son salaire, constituant ainsi une ...
... permettaient de s'ouvrir à d'autres horizons et représentaient pour beaucoup de salariés un véritable tremplin vers une activité qui leur plaise davantage. En les abrogeant, le Gouvernement fait un double aveu qui nous éclaire sur les véritables motivations et objectifs de ce projet de loi. D'abord, il montre qu'il n'a guère l'intention d'ouvrir le champ des possibles pour les travailleurs : le CIF était l'unique moyen de partir en formation de longue durée, à la seule initiative du salarié, pendant le temps de travail, en gardant son salaire et en ayant la garantie de retrouver son poste à l'issue de la formation. Il permettait de réaliser un projet vraiment personnel, même si celui-ci ne correspondait ni à son emploi présent, ni à l'activité de son entreprise. C'est évidemment intolérabl...
Le CIF, qui constitue le véritable droit à la formation, issu d'une conquête sociale des salariés français, pose un problème au patronat en raison de son coût et du fait qu'il n'est pas exclusivement soumis à ses besoins. C'est, en revanche, le cas du nouveau compte professionnel de formation, dont le champ est terriblement restreint et dont les possibilités financières sont clairement moindres. En sup...
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma préférence pour le CPF de transition. Sur le fond, ce sera donc un avis défavorable. En outre, sur la forme, vos amendements font coexister le CIF et le CPF de transition, ce qui est impossible. Avis défavorable.
Madame la rapporteure, pourquoi la coexistence du CIF et du CPF de transition serait-elle impossible ? Davantage de liberté ne peut pas aller sans plus de responsabilités, et davantage de responsabilités – que vous faites peser sur le salarié – ne peuvent pas aller sans davantage de liberté. Or, par l'intermédiaire de ce texte, vous restreignez bien des choses : vous restreignez les droits que peuvent cumuler les salariés, vous restreignez leur capa...