Interventions sur "CIF"

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité que nous engagerons dans les prochaines années, il faudra bien tenir compte des spécificités des communes de montagne qui, à côté de leur population permanente, ont aussi une population touristique qui leur fait supporter des charges supplémentaires. Je retire mon amendement no 1165.

Cet amendement tend à supprimer le plafonnement de la population prise en compte au titre de la DGF pour certaines communes, notamment pour des communes de montagne, qui subissent une double peine du fait de leur spécificité de petites communes situées dans des territoires souvent isolés, difficilement accessibles, et qui supportent des charges de centralité particulières liées à la fonction d'aménagement du territoire et d'accueil touristique qu'elles exercent. Il est particulièrement injuste pour ces communes de plafonner la population DGF pour le calcul de leur dotation annuelle, le montant obtenu étant alors...

...st toujours faire, mais le Parlement doit passer à autre chose, au lieu de revenir en permanence, comme en boucle, sur des amendements qui ont déjà été discutés. Je vous rappelle aussi que le rapport demandé au Gouvernement, qui a été rendu, explique très clairement que ces communes supportent en effet certaines charges supplémentaires, mais qu'elles ont aussi, compte tenu de leur profil très spécifique, des ressources supplémentaires, issues par exemple de la taxe de séjour. Avis défavorable, donc, sur l'ensemble de ces amendements.

...omme nulle, madame Louwagie. À l'issue d'une réforme de ce type, nécessairement, il y a des gagnants et il y a des perdants. L'ancienne dotation d'intercommunalité a vécu : elle était d'une volatilité extrême, avait de nombreux effets pervers ; les sorties en étaient mal contrôlées ; on en arrivait à des aberrations, le montant de la dotation ne dépendant ni du coefficient d'intégration fiscale – CIF – ni de la richesse des habitants. Elle avait été complètement dénaturée par les minorations successives opérées au cours des dernières années. Aujourd'hui, les dotations sont maintenues. Nous sommes obligés de prélever le financement nécessaire sur l'ensemble des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, vous avez dirigé un département composé d'une agglomération et d'un tissu rural formé de petites intercommunalités. Expliquez-moi pourquoi celles-ci, si elles veulent voir leurs dotations maintenues au même niveau, devraient avoir un CIF au moins égal à 0,50, contre 0,40 pour les métropoles ? C'est le signe même de l'injustice. Dans les petites intercommunalités, a fortiori depuis l'extension créée par la loi NOTRe, la compilation budgétaire est devenue terriblement exigeante, le CIF ne s'est pas amélioré et les critères de maintien du niveau de dotation d'intercommunalité sont pénalisants par rapport aux métropoles. Je ne vous ...

N'opposons pas les catégories de collectivités entre elles. La réforme vise tout au contraire à les faire converger grâce à un outil commun. Il existe aujourd'hui des inégalités très fortes : j'en prendrai deux exemples parmi beaucoup d'autres. La communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine perçoit une DI de 30 euros par habitant pour un CIF de 0,14, contre une DI de 14 euros par habitant pour un CIF à 0,67 pour la communauté de communes Somme Sud-Ouest. Bref, la situation de laquelle nous partons n'est en rien favorable. Nous voulons donc assurer la convergence des cinq catégories visées – quatre, auxquelles s'ajoutent les ex-SAN – , par une pondération par la richesse, avec l'objectif, à un horizon de cinq ans, d'un système plus j...

...coûteuses y sont en effet mises en place très vite, comme le transport. En revanche, l'absence de cette compétence dans les communautés de communes affecte durement le coefficient d'intégration fiscale. Or le mécanisme prévu tourne le dos à cette réalité : c'est ce qui est anormal. Dans ces conditions, il me paraîtrait logique de revoir à la baisse, pour les communautés de communes, le niveau de CIF exigé.

Quand il faut que le CIF d'une métropole soit supérieur à 0,40 pour qu'elle perçoive une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, et qu'il faut que le CIF d'une communauté de communes soit, lui, de 0,50 pour maintenir sa dotation d'intercommunalité, c'est plus difficile pour elle. Or le Gouvernement veut abaisser le coefficient à 0,35 pour les métropoles, aggravant ainsi la distorsion !

Nous voulons que le CIF soit supérieur à 0,40 et pour les métropoles et pour les communautés de communes afin que la dotation d'intercommunalité reste la même, alors que, je le répète, vous aggravez la distorsion entre les riches et les moins riches.

Le but de la réforme était de réduire les inégalités et, dans un souci de convergence, vous supprimez les différentes catégories d'EPCI. Soit. Sauf que, par le biais de l'alinéa 44, si vous garantissez aux métropoles la même dotation quand leur CIF atteint au moins 0,40, alors qu'il faudra aux communautés de communes un CIF d'au moins 0,50 pour obtenir la même dotation, vous créez de nouveau une divergence. Quand l'alinéa 65 dispose que, « pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2 », et que ce même coefficient sera de 0,6, soit la moitié, p...

On ne comprend jamais rien, avec vous, monsieur Pupponi. Reste que c'est une réalité : par définition, la politique de la ville est traitée par les métropoles. Il y aura donc des moyens s'agissant des dotations, au-delà du CIF que vous évoquez et sur lequel va revenir le ministre. Des évolutions sont prévues.

Je rappelle que le CIF a été créé en 1999 pour inciter les communes à intégrer les intercommunalités car, à l'époque, celle de la loi Chevènement, les communes ne le voulaient pas. Communautés urbaines, communautés d'agglomération puis communautés de communes sont en quelque sorte récompensées par un CIF parce qu'elles ont plus de compétences obligatoires ou parce qu'elles se dotent de davantage de compétences optionne...

Cet amendement fixait le CIF à 0,40 pour tout le monde. C'est vous qui l'avez proposé ! Vous voyez donc bien que nous avons peut-être raison puisque vous avez proposé à peu près la même disposition que nous.

Nous approuvons la proposition du ministre de diminuer de 1,2 à 1,1 le coefficient appliqué au CIF des métropoles. Par contre, nous proposons de supprimer la réduction de 0,40 à 0,35 du niveau de CIF requis des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. En effet, 0,35 est le niveau moyen de CIF.

Ce chiffre ne sera pas du tout difficile à atteindre par les EPCI. Je vais même vous donner une astuce : on peut faire un transfert de compétences à l'EPCI, après quoi on signe des conventions de mutualisation et on atteint un CIF qui n'est pas le vrai. Un CIF à 0,35 est si faible qu'il faudrait donc absolument rester à 0,40.

...aux suburbains – et qui se rurbanisent – a abouti à une accumulation de richesses dans les métropoles. Et si vous le souhaitez, j'y insiste, je pourrai vous transmettre une compilation que j'ai réalisée des travaux sur le sujet. Je suis prêt à apporter la contradiction à tous ceux qui prétendent le contraire. Ensuite, j'entends bien la péréquation à laquelle vous entendez procéder en baissant le CIF de 0,40 à 0,35 avec un coefficient pondérateur qui passerait de 1,2 à 1,1. Mais notre collègue Pires Beaune a raison : l'intercommunalité n'est pas la communauté réduite aux aguets ni aux acquêts ; l'intercommunalité, c'est faire de l'intégration pour faire mieux ensemble. Or, en diminuant le CIF, on diminue l'intégration et je ne pense pas qu'il s'agisse de la voie à emprunter. Je ne suis pas un...

La commission n'a examiné ni l'un ni l'autre, mais, à titre personnel, je suis défavorable au sous-amendement, et favorable à l'amendement. Je note d'abord que si un écart existe bien entre, d'une part, les métropoles et les communautés urbaines, et, d'autre part, les communautés de communes, il faut bien comprendre que c'est parce que le CIF n'est pas calculé de la même manière, et que ce calcul n'intègre pas les mêmes éléments. On ne peut donc pas vouloir appliquer le même coefficient d'intégration. Ensuite, j'estime que l'on ne peut pas dire que les métropoles ont la belle vie. Monsieur Vigier, vous savez très bien qu'elles doivent relever des défis considérables en matière de pollution, de mobilité, de sécurité !

...elles, elles s'exercent aussi beaucoup dans le domaine des études et de la programmation, des activités qui ne sont pas très coûteuses. Je pense qu'en repassant à 1,1, nous allons dans la bonne direction. Je suis partagé quant au sous-amendement. Indépendamment des simulations, sur le plan des principes, pour favoriser l'intégration fiscale, il semblerait qu'il soit préférable de s'en tenir à un CIF de 0,40. Cela dit, monsieur le ministre, je comprends vos arguments relatifs à la nécessité d'une transition. Il est très difficile de se faire un jugement. Vous constaterez, en tout cas, que j'essaie de m'abstraire des simulations et de m'en tenir aux principes.

Monsieur le ministre, je profite de cet amendement pour vous poser une question un peu technique sur la métropole du Grand Paris – MGP – et les EPT, les établissements publics territoriaux. Comment calculez-vous le CIF pour la métropole du Grand Paris ? Sachant qu'elle restitue aux communes la quasi-totalité de ses recettes, son CIF est très faible. En revanche, l'intégration est forte pour les EPT, qui ont repris les compétences des EPCI préexistants sans être aujourd'hui considérés comme des EPCI. Le CIF des EPT est-il pris en compte pour calculer le CIF consolidé de la métropole du Grand Paris ?

Monsieur le ministre, je le répète, j'ai peur que le passage du CIF à 0,35 favorise d'autant moins l'intégration communautaire que ce seuil correspond à la moyenne actuelle, ce qui est assez paradoxal. Nous n'avons pas abordé le sujet, mais que pensez-vous des communautés de communes à fiscalité additionnelles ? Si on leur appliquait l'article 79 sans l'amender, les simulations montrent qu'elles seraient toutes gagnantes. Il s'agit pourtant aujourd'hui d'une cat...