Interventions sur "CIF"

Une précision : ce n'est pas à la demande des syndicats que le CIF a été supprimé ou transformé en CPF de transition.

J'irai dans le même sens que M. Vallaud : il faut reprendre la lettre d'orientation qui a été envoyée aux partenaires sociaux. Le CIF fonctionnait très bien. Il n'y avait peut-être que 50 000 CIF par an…

Or la lettre d'orientation a dit très clairement : C'est terminé, le CIF ! On fait une croix dessus. Qu'ont fait les partenaires sociaux ? Ils ont essayé de rappeler que le CIF avait une utilité. C'est pourquoi ils ont reconstruit un système, qui n'est pas un CIF à l'identique, mais un CIF inférieur, un CIF low cost, une fois encore. Il ne faut pas dire que le CIF concernait 50 000 personnes et que le CPF de transition profitera à 26 millions de personnes.

On n'arrivera jamais à ce résultat. À un moment donné, il faut quand même être cohérent. Le CIF était une bonne solution. Vous le supprimez. Vous instaurez un système qui ne le remplace pas. En cela, le Gouvernement se comporte comme un pompier pyromane.

J'irai dans la même direction. Lors des auditions, les organisations syndicales nous ont précisé qu'elles ne souhaitaient pas la disparition du CIF. Elles s'y sont même montrées très attachées.

Sa disparition faisait partie de la feuille de route qui leur a été imposée. Elles ont donc évolué dans un cadre contraint. On ne comprend d'ailleurs pas pourquoi ce dispositif a été supprimé. S'il n'y avait pas assez de bénéficiaires, il fallait l'étendre. Ce n'est pas ce que vous faites. Vous proposez un dispositif au rabais, low cost, dont on n'est pas sûr qu'il atteindra les objectifs du CIF, y compris en termes de publics, et qui sera plus complexe à mobiliser.

Alors qu'il suffisait d'un acteur unique pour valider le projet professionnel, on passe à trois. On ne voit donc pas en quoi ce CPF de transition professionnelle constitue un progrès par rapport au CIF.

Que le Gouvernement ait fait un choix, soit ! Mais il n'a pas à le justifier en alléguant que ce qui existait auparavant était mauvais. L'Observatoire des transitions professionnelles a montré que les cibles visées par le CIF ont été atteintes, que les résultats sont très bons – dans 95 % des cas – , bref, que le CIF a réussi. Ne partons pas sur un mensonge. Il n'y a pas lieu de prétendre que, parce que le dispositif ne réussissait pas, il a fallu faire autre chose. Vous avez fait un choix. Nous en prenons acte. D'autre part, il faut poser la question de la rémunération. Pendant le CIF, le salarié perçoit 60 % à 80 ...

Il faut soulever plusieurs difficultés. Vous noterez que le Conseil d'État lui-même, dans l'avis qu'il a rendu, se montre interrogatif sur cette question. Ensuite, comment les choses vont-elles fonctionner pendant la période de transition ? Aujourd'hui, le CIF existe, mais que se passera-t-il jusqu'à la mise en place du nouveau dispositif ? Vous prétendez que celui-ci sera plus lisible pour les salariés. J'émets quelques doutes à cet égard, puisque votre texte n'est déjà pas lisible pour le législateur. En somme, c'est Gribouille qui est en train de travailler !

Merci, monsieur le président. Je ne comprends toujours pas pourquoi l'amendement no 474 n'a pas fait l'objet d'une discussion commune avec le précédent, puisque tous deux portent sur le même sujet. Le CIF aujourd'hui, c'est la possibilité de bénéficier d'une formation de 1 200 heures ou d'un an de formation à temps plein pour se reconvertir, et c'est bon. Il permet au salarié d'atteindre une qualification supérieure tout en lui laissant la sécurité de conserver un lien contractuel avec son entreprise et sa rémunération. C'est bon. Le temps de formation est assimilé à du temps de travail permettant...

...mation, dispositif issu de la réforme de la formation de 1971, qui est le seul outil à la main des salariés et qui bénéficie d'un financement propre. À l'époque, les organisations syndicales voyaient dans ce nouveau droit une promesse d'émancipation qu'apporterait l'éducation permanente grâce au temps libéré par la suspension du contrat de travail. Cette logique est dévoyée par la suppression du CIF au profit d'un CPF de transition professionnelle, dont les contours définitifs restent flous tant vous renvoyez sa définition à des décrets. En commission, nous n'avons pas eu de garanties de Mme la ministre sur le niveau de droits dont pourront bénéficier les salariés souhaitant se reconvertir. Par ailleurs, nous doutons fortement de la prétendue simplicité du nouveau dispositif. Pour demander ...

L'entrée par le CEP permettra cette approche spécifique, qui vise à dispenser une formation au plus près des besoins.

Le CIF permettait de le faire !

Quant au fait que la mesure relève non du niveau législatif, mais qu'elle figure dans un décret, c'est assumé. Au niveau du CIF, beaucoup de choses étaient précisées dans la loi, où plusieurs strates se sont ajoutées. Le Conseil d'État a précisé qu'il faut distinguer ce qui est d'ordre législatif, comme le principe du maintien de la rémunération, et ce qui sera renvoyé au décret, comme les éléments plus détaillés de ce maintien. Pour ces raisons, la commission a repoussé l'amendement.

transparente et assure une relative sécurité de la rémunération – sur laquelel rien n'est aujourd'hui fixé en la matière. Parmi les bénéficiaires du CIF – ayant achevé leur congé entre le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 – , 82 % étaient ouvriers ou employés et 64 % avaient atteint au maximum le niveau de qualification IV. Il s'agit donc de démarches longues au service de la promotion sociale. Un an après leur congé, 67 % des personnes occupaient une fonction en rapport avec la formation suivie, et 75 % déclaraient que leur situ...

Rien dans l'explication que vous nous avez fournie, madame la ministre, ne nous convainc, ne nous éclaire, ne nous permet d'avoir la certitude qu'il y aura demain plus de bénéficiaires du CPF de transition qu'il n'y a de bénéficiaires du CIF aujourd'hui. Vous dites que 40 000 personnes, c'est insuffisant, c'est dérisoire, mais c'est au moins deux fois plus, si ce n'est quatre fois plus que le nombre de personnes qui bénéficieront de l'assurance-chômage. Ce n'est donc pas dérisoire. De surcroît, il y aura 400 000 euros de moins. J'ai du mal à comprendre comment on multipliera les petits pains dans ces conditions. Votre décision est gr...

Il faut revenir aux réalités du terrain. Lorsqu'on suit les choses de près, on se rend compte que beaucoup de bénéficiaires du CIF sont de niveau de qualification IV et V, et que cela fonctionne bien, avec 95 % de résultats positifs. Cela témoigne de la volonté des partenaires sociaux, qui gèrent les FONGECIF, de privilégier les parcours des moins qualifiés, des moins favorisés. C'est un élément extrêmement important. Si on élargissait les moyens des CIF, on pourrait aussi en faire bénéficier les personnes de niveau III ou d...

...otre groupe votera cet amendement de bon sens. Si la plupart d'entre nous adorent suivre les travaux législatifs et comprendre, par exemple, les raisons pour lesquelles un dispositif qui existe déjà est amené à changer de nom, ce n'est pas aussi simple pour les employés. Un employé désireux de changer de voie professionnelle essaie d'obtenir des informations ; il se renseigne, par exemple, sur le CIF. S'il travaille dans une grande entreprise, la direction des ressources humaines devrait pouvoir le renseigner, mais, s'il ne bénéficie pas de cette aide, trouver des informations et connaître ses droits constituent un parcours du combattant. Et changer tous les deux ou trois ans de façon de faire ne peut qu'aggraver les choses. En changeant ne serait-ce que le nom du dispositif, vous allez détru...

... dont relève l'entreprise qui l'emploie. Celle-ci a pour fonction d'apprécier la pertinence du projet, d'instruire la demande de prise en charge financière et de décider, par une décision motivée, d'autoriser et de financer ou non le projet. Le présent amendement précise que l'instruction des demandes à laquelle procède la commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.

Bien entendu, les caractéristiques spécifiques des secteurs professionnels seront prises en compte dans l'analyse des demandes. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d'orienter les décisions en faveur de tel ou tel métier. Le texte procède plutôt de la logique inverse, fondée sur l'individu, et consiste à s'assurer que sa demande trouve une traduction sur le marché du travail. L'avis de la commission est défavorable.