Interventions sur "CIF"

Mon collègue vient de proposer de transformer l'avis conforme de la CIF en avis consultatif, et cet amendement vise à créer les conditions d'un examen conjoint des dossiers entre l'administration fiscale et le parquet. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission d'information, qui suggérait même que cette étude conjointe se fasse à l'échelle des régions et des départements, afin de bénéficier de la connaissance la plus précise possible des dossiers. Ce...

Cet amendement constitue un repli par rapport au précédent amendement, déjà de repli, et propose de remplacer l'avis conforme de la CIF par un avis consultatif.

J'ai déjà répondu à M. Coquerel sur le sujet de l'avis consultatif; nous avions en effet émis ces propositions-là, mais nous restons sur la position de compromis trouvée en commission des finances. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. Monsieur Dufrègne, je ne peux pas vous laisser dire que la CIF conserve son monopole. Il n'y pas de monopole, dès lors que le nombre de dossiers transmis est appelé à doubler.

Notre groupe a défendu la suppression de la CIF, cette question constituant l'une des réserves que j'avais évoquées. Nous voterons donc pour l'amendement no 201. L'amendement de repli no 202 n'a pas beaucoup d'intérêt. En effet, la mission d'information avait proposé la suppression de la CIF, parce que cette dernière donnait un avis favorable dans 94 ou 95 % des cas. Son utilité est donc faible. Si l'on vote l'article 13, l'administration ne...

... elle a fait l'objet. L'autonomie de l'infraction est donc reconnue, et il devient d'ailleurs possible d'ouvrir une enquête en flagrance, qui offre des pouvoirs rendant la répression plus efficace. Cet amendement rétablit l'article 9 ter, inséré par le Sénat, qui prévoit de transcrire dans la loi cette jurisprudence rendant le blanchiment de fraude autonome, et non soumis à l'avis conforme de la CIF. Cette transcription apportera davantage de sécurité juridique. Dans l'affaire Cahuzac, le chef d'accusation de blanchiment de fraude fiscale avait été retenu à l'encontre du banquier suisse François Reyl.

...t de favoriser la protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale font partie des intérêts publics légitimes pour lesquels il est possible de déroger au droit des affaires. On ne peut à la fois lutter contre la fraude fiscale et, en même temps, faire du secret des affaires une valeur absolue, à protéger à tout prix. Nous voulons prévenir les effets nocifs d'une protection trop large de ce secret. L'objectif est donc d'étoffer la liste des intérêts publics légitimes, justifiant de déroger à la protection du secret des affaires. L'amendement, loin d'être anodin, permettrait de protéger des lanceurs et des lanceuses d'alerte en matière fiscale, tel Raphaël Halet, qui a contribué à mettre à jour la mafia fiscale organisée par le cabinet Pricewaterho...

Bien sûr, madame la rapporteure, la liste noire n'est pas le seul outil pour lutter contre les paradis fiscaux, mais une liste aussi réduite est une véritable plaisanterie ! Notre amendement CF87 vise spécifiquement les États européens. Cette liste ne peut exclure d'emblée les paradis fiscaux situés dans l'Union européenne. C'est presque une question de survie pour cette dernière : les élections approchent et il va s'agir d'un important sujet de campagne. Vous devriez y réfléchir.

Nous n'avons pas l'habitude de demander des rapports sans nécessité, et j'insiste sur le fait qu'il s'agirait en l'occurrence d'un rapport axé très spécifiquement sur les sanctions, qui pourrait être utile pour les volets 2021 et 2022.

...té la LOPDSI, dont une lettre du ministre des finances et des comptes publics du 2 février 2016 est venue préciser les modalités. Les contraintes actuellement imposées à l'AFD sont donc plus précises et plus sévères que celles auxquelles se réfère l'article 11 bis. Par ailleurs, l'AFD est soumise aux dispositions et interdictions applicables aux établissements de crédit en France. Stigmatiser spécifiquement une institution française ayant vocation à favoriser le développement international revient à lui porter préjudice en termes d'image. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 11 bis.

...r il est très important que je vous explique bien clairement le dispositif que je vous propose par le biais de l'amendement CF186. Le « verrou de Bercy » est une exception au libre exercice de l'action publique par le parquet. Il subordonne la poursuite pénale de la fraude fiscale à une plainte préalable de l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). Je rappelle que les manquements fiscaux ont vocation à être sanctionnés dans le cadre des contrôles fiscaux programmés chaque année par l'administration fiscale. Des pénalités administratives sont appliquées lorsque le manquement commis est intentionnel – l'administration fiscale redresse l'impôt, applique des intérêts de retard et applique, quand le manquement est intentionnel, des pénalités ...

...uder l'impôt. Il y a automaticité du transfert et « mixage » de l'autorité des juges avec celle des autorités fiscales pour faire le tri, mais ce sont, bien entendu, les premiers qui choisiront in fine. Je n'en ai pas moins relevé plusieurs points négatifs. D'abord, on conserve le « verrou de Bercy » pour les dossiers qui ne satisfont pas aux critères et pour lesquels on maintient le rôle de la CIF. On supprime le « verrou » pour 2 000 dossiers au lieu de 1 000 actuellement alors que de 12 000 à 13 000 dossiers seront – ou non – susceptibles d'être transmis par l'administration fiscale. Ensuite, un régime dérogatoire est prévu pour les élus et les hauts fonctionnaires : si des majorations leur sont appliquées sans qu'il y ait de seuil de montant, leurs dossiers sont automatiquement transmi...

... s'agit ici d'attraper à la fois les gros et les petits puisque, s'agissant des gros, le Parlement reprend la main, et que, s'agissant des petits, l'administration fiscale aura toujours la possibilité de considérer que certains dossiers ne remplissant pas les critères méritent tout de même de suivre la voie pénale – mais il y aura un sas pour protéger les contribuables : le maintien du rôle de la CIF. Ensuite, sur avis conforme de celle-ci, les dossiers en question suivront ou non la voie pénale et le juge aura toujours l'opportunité de poursuivre ces petits poissons.

...le sentiment depuis longtemps, dès la création de l'impôt sur le revenu, de manquer de conseils techniques et que c'était donc sur le fondement d'une coopération insuffisante que s'était organisé tout cela. Sur ces différents points, nous pensons vraiment que le système ici proposé est très satisfaisant. C'est un compromis rendu possible par l'attitude ouverte du ministre. On n'a pas supprimé la CIF mais on a fixé des critères automatiques. L'automaticité prévient contre tout risque d'arbitraire dans le domaine où ces critères sont appliqués. Il ne s'agissait pas seulement, comme on pouvait le penser en écoutant les premières interventions de M. Darmanin, très justes d'ailleurs, de donner à la loi la possibilité de fixer des critères aujourd'hui définis entre Bercy et la justice ; mais, au-d...

...00 à 2 000 dossiers, soit une différence quantitative importante. Le deuxième problème qui nous semble important est celui des infractions connexes, que nous incluons toutes dans notre amendement – qu'il s'agisse du trafic de drogue ou d'une autre infraction – alors que le projet de loi ne porte que sur les infractions concernant un autre impôt. Se pose enfin la question de la disparition de la CIF. Je rappelle que le projet de loi prévoit de supprimer la CIF et de permettre au parquet de poursuivre directement les dossiers qu'il a sélectionnés à l'issue de l'examen conjoint avec l'administration fiscale – examen dont nous estimions en effet qu'il devait avoir lieu par la suite, mais dont la mission a recommandé qu'il soit conduit à l'échelle départementale. Conserver la CIF nous paraît pro...

...nte. Plusieurs questions restent en suspens : de combien de dossiers la justice sera-t-elle saisie ? Aujourd'hui, ce nombre est de l'ordre de 1 000 ; le ministre nous en annonce 2 000, mais il y aurait plus de 4 000 dossiers fiscaux représentant un montant supérieur à 100 000 euros. Quid des 2 000 dossiers restants ? Passeront-ils entre les mailles du filet ? Enfin, selon nous, le maintien de la CIF pose également problème.

Le maintien du passage par la CIF pour les dossiers inférieurs aux seuils, puisque les dossiers dépassant les seuils sont automatiquement transmis. Ces dossiers étant plus modestes, combien d'entre eux seront transmis ? Cent ? Deux cents ?

J'avais présenté six sous-amendements pour avoir un débat. Je pense que quelques centaines de dossiers seulement passeront par la CIF. Dans ce cas, je déposerai peut-être un sous-amendement en séance publique pour supprimer la CIF, dont l'intérêt sera dès lors limité. En attendant, je retire le sous-amendement CF225.

Je tiens à préciser à M. le ministre que nous n'avons en effet jamais auditionné la CIF mais que nous sommes certainement plusieurs à avoir comme moi rencontré le directeur départemental des finances publiques de notre circonscription, notamment pour évoquer la CIF. Le rapport que la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Puy-de-Dôme m'avait transmis sur les activités de la CIF en 2016 est très éclairant et fourni, et comporte des données statistiques ventilées p...

...avec la formation suivie et 75 % déclarent que leur situation professionnelle est « plus satisfaisante ». Voilà donc un dispositif qui fonctionnait bien, bénéficiant majoritairement aux salariés les moins qualifiés en les portant la plupart du temps à un niveau supérieur. Bref, un véritable outil de gestion des transitions professionnelles. Malgré ses bons résultats, vous souhaitez supprimer le CIF pour lui préférer un CPF de transition, moins bien financé de surcroît puisque vous passerez de 800 à 400 millions d'euros par an. Nous ne comprenons pas votre acharnement contre le CIF et les opérateurs et contre les fonds de gestion des CIF, les FONGECIF : en quoi ce réseau a-t-il tant démérité qu'il faut privatiser le conseil en évolution professionnelle – CEP – des salariés et supprimer les ...

Le CPF de transition s'inscrit dans la même logique que le CIF mais propose une triple avancée. Il s'agit, premièrement, d'amplifier l'échelle du congé individuel de formation qui souffre du faible volume des personnes susceptibles d'y accéder. Deuxième avancée : nous proposons qu'on puisse entrer dans le dispositif par le biais du conseil en évolution professionnelle, qui ajustera le CPF de transition au parcours de la personne, en prenant son passé en com...