Interventions sur "CJIP"

Vous en êtes réduite à considérer, madame la rapporteure, que la recette fiscale obtenue par la CJIP sera plus importante que par la voie pénale. Cet argument est grave...

..il n'en demeure pas moins que l'argument portant sur la productivité fiscale de la CJIP est grave, et vous ne faites qu'illustrer mon propos. HSBC, qui n'est pas à 100 millions d'euros près, peut payer plus pour éviter le procès. S'il existait une République, cette société devrait se voir interdit tout exercice en France, et sa licence aurait dû être suspendue pour peu que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) soit allée jusqu'au bout de sa démarche. On ne peut ...

Pourquoi cela ? La CRPC et la CJIP sont ouvertes à tous !

Quels sont les deux premiers cas de mise en oeuvre de la CJIP ? HSBC, mes chers collègues, démarchait les grandes fortunes, non pas pour leur proposer un montage d'optimisation, mais pour organiser la fraude ! Et la Société Générale a fait de même ! Cet outil ne servira qu'aux puissants, il n'est pas destiné aux gens modestes. Or je considère que notre rôle de parlementaires consiste à défendre les citoyens, singulièrement les citoyens modestes, contre les...

J'avoue ne pas avoir été convaincue par les arguments de la rapporteure et du ministre. Lors de l'examen de la loi « Sapin 2 », le Conseil d'État avait émis un avis négatif au sujet du dispositif dit « de convention de compensation d'intérêt public », finalement remplacé par la CJIP, notamment au regard de la complexité des affaires de corruption. Je ne doute pas qu'il émettrait le même avis sur l'extension de la CJIP aux faits de fraude fiscale, qui sont tout aussi complexes. Par ailleurs, nous avons relevé hier la différence de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales, et il me semble que seules ces dernières seront concernées par la CJIP. Enfin,...

En aucun cas, monsieur le ministre, nous ne mettons Bercy en cause. Ce qui nous gêne, dans la CJIP, c'est la notion de transaction, car nous n'avons pas affaire à une procédure classique, qui certes implique quelque longueur, mais aboutit à un jugement. Vous avez considéré, madame la rapporteure, que les deux conventions conclues ont rapporté plus d'argent que ne l'auraient fait des procédures de justice. On ne peut pas dire une chose pareille : la justice n'a pas prononcé de jugement dans ce...

...M. de Courson. Comme l'a expliqué le ministre hier soir, l'aménagement du « verrou » multipliera par deux le nombre de dossiers traités. Le parquet, c'est-à-dire des magistrats, appréciera alors en opportunité s'il y a lieu d'attraire devant le tribunal correctionnel le contribuable auteur de l'infraction pénale, ou s'il est préférable de recourir à la CRPC, ce qui est un peu plus rapide, ou à la CJIP. Il me semble que qui dit justice ne dit pas nécessairement longueur de celle-ci. Il faut aussi avoir le souci de l'efficacité de la justice, et que celle-ci fasse preuve de pragmatisme. Il faut faire confiance au juge pour opérer le bon choix entre un tribunal correctionnel traditionnel, la CRPC ou ce type de convention. Enfin, non seulement ce sont des magistrats qui décideront en opportunité...

Je souhaiterais revenir sur deux de vos arguments, madame la rapporteure. En premier lieu, dans le cadre d'une CJIP, la culpabilité des entreprises mises en cause n'est précisément pas établie. Par ailleurs, mettre en avant le manque de moyens de la justice n'est pas recevable : si justice il doit y avoir, les moyens doivent être au rendez-vous.

...e la fraude fiscale ; et je souhaite rappeler la cohérence de notre démarche. En amont de l'intervention du juge, nous mettons en place de nouveaux moyens d'investigation, particulièrement la police fiscale, à côté de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et de la police douanière. En aval, nous proposons au juge un certain nombre de dispositifs comme la CRPC ou la CJIP, qu'il lui sera loisible de déployer dans le cadre du principe d'opportunité des poursuites. Il faut donc apprécier la démarche globale. Si, par surcroît, le rendement est intéressant, que le nom des banques impliquées est mentionné, et que la dénonciation est publique, nous aurons mis sur pied un arsenal que nous appelons de nos voeux depuis très longtemps. A ceux qui, maintenant que cela se ré...

...ement qu'il a considéré que cela aurait un effet contreproductif ; si d'ailleurs j'avais été son conseiller, je l'aurais invité à s'en abstenir. Par ailleurs, nous sommes aussi libres que le Sénat d'adopter les dispositions que nous voulons. Ensuite, l'affaire Wildenstein constitue un très mauvais exemple, puisque les intéressés ont gagné : dans ces conditions, pourquoi auraient-ils réclamé une CJIP, alors qu'ils pensaient l'emporter ? De plus, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous ne répondez pas à la question de savoir qui pourra bénéficier de cette CJIP. Ce seront les puissants de ce monde, c'est évident ! Celui qui peut payer quelques millions d'euros supplémentaires, puisqu'il s'agit de personnes morales et non de personnes physiques, s'empressera de le faire. Les deux prem...

Au terme de ce débat, il me semble bon de rappeler quelques principes. Si l'on croit à la République, il faut croire aux institutions et à la séparation des pouvoirs, donc à la capacité des juges et des procureurs à proposer la meilleure issue, au regard de la connaissance qu'ils ont des dossiers. Vous considérez que la CJIP est un outil destiné aux puissants ; c'est en réalité un outil pour les procureurs. Rien n'est écrit qui expliquerait que certains contribuables disposant d'une surface financière supérieure à celle des autres seraient plus à même de demander à bénéficier de cette procédure en faisant éventuellement pression sur les magistrats – ce qui reviendrait à bien mal considérer ceux-ci dans leur travail. ...

... contribuable « lambda », qui pourrait penser qu'au titre de l'accélération des procédures on s'accommode d'une certaine immoralité. Comme l'a souligné M. de Courson, l'impression sera que les personnes morales les plus riches pourront d'une certaine façon acheter la justice. Cela est donc, je le répète, profondément immoral, et nos concitoyens pourraient très mal recevoir l'institution de cette CJIP.

Vous avez hélas entériné cette mauvaise idée du Sénat que constitue la CJIP. Au moins pourrions-nous essayer de l'encadrer, en prévoyant qu'elle est utilisée pour éviter la voie judiciaire classique, donc en la réservant aux seules « petites » affaires. Ceux qui relèvent de la transmission prévue à l'article 13, en particulier pour les montants supérieurs à 100 000 euros, n'y auraient pas accès. Nous verrions bien si cette procédure, réservée aux poissons petits et moyen...