Interventions sur "CJIP"

Cet amendement supprime la procédure de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), à laquelle nous sommes opposés non seulement en matière environnementale – un amendement spécifique y sera consacré –, mais également en matière fiscale, où ce dispositif a été introduit par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons, mais d'abord par principe car une convention judiciaire, même rendue publique, n'équivaut pas à...

J'ai un point de vue radicalement opposé à celui de M. Bernalicis quant à l'utilité et à l'efficacité de la CJIP financière. Je rappelle tout d'abord que cette procédure a été instaurée par la majorité précédente, dans le cadre de la loi dite Sapin 2. Ce n'est pas qu'une question d'argent même si la CJIP rapporte – le montant des amendes est calculé en fonction du chiffre d'affaires. Surtout, elle permet d'imposer des programmes de mise en conformité suivis par l'Agence française anticorruption (AFA), et do...

L'outil est efficace au regard des critères d'efficacité que vous fixez ! Mais s'il s'agit d'éviter la réitération de l'infraction et de faire en sorte que soit prononcée une sanction pénale, alors la CJIP est totalement inefficace. Cela dépend de ce que l'on veut ! Pour notre part, nous croyons qu'une procédure pénale emporte une certaine légitimité permettant d'entraîner le soutien de la population et la confiance de nos concitoyens dans la justice. Avec les programmes de mise en conformité, la CJIP consiste surtout en une petite tape sur l'épaule des personnes morales ; l'entreprise communique ...

Votre argument ne tient pas, monsieur Bernalicis. Le droit pénal, ce n'est pas seulement la répression ou la sanction, c'est aussi les alternatives aux poursuites et la transaction. Le mécanisme de la CJIP est encadré. Il ne se déroule pas uniquement entre les parties : le juge intervient pour homologuer la convention, qui doit respecter des critères très précis. Une CJIP doit prévoir le paiement d'une amende, qui peut être importante, ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime ; elle peut également comporter un programme de mise en conformité. Il s'agit d'un outil puissant, aussi au ...

Comme vous l'avez compris, je suis favorable à la CJIP, que je propose de renforcer sur quatre points. Mon amendement vise à étendre le mécanisme au blanchiment de corruption et au blanchiment de trafic d'influence ; à prévoir, en cohérence avec ce qui se fera dans le domaine environnemental, la publicité obligatoire sur le site internet des ministères de la justice et du budget, car celui de l'Agence française anticorruption n'est pas assez visible ...

Je m'oppose à ces amendements. Si la CJIP ne peut s'appliquer actuellement aux faits de blanchiment de corruption et de trafic d'influence, c'est parce que ces accusations sont suffisamment graves pour que soit organisé un procès, avec toutes les garanties qu'il comporte, notamment le principe de publicité. J'expliquais tout à l'heure que nous assistions, depuis plusieurs années, à une transformation progressive de notre système juridiqu...

Les CJIP ne s'adressent aujourd'hui qu'aux personnes morales. Aussi mon amendement vise-t-il à préciser que, dans la perspective d'une convention passée avec une personne morale, le procureur de la République engage également, avec les personnes physiques concernées par l'affaire, une composition pénale – il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites qui se rapproche de la CJIP. Il me semble import...

La tentation pourrait être grande de continuer le mouvement engagé en étendant la CJIP aux personnes physiques. Dans cette optique, la composition pénale apparaît à peu près cohérente, tant dans la temporalité que dans les moyens mis en œuvre et dans la liberté laissée au procureur de gérer lui-même la procédure. Il me paraît extravagant de prévoir que le procureur propose une composition pénale : à partir du moment où il propose une CJIP à une entreprise, il est en fait contraint ...

L'amendement CL37, évoqué dans la discussion liminaire, supprime en matière environnementale la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel car nous redoutons qu'un tel cadre n'apporte pas les garanties souhaitées concernant les atteintes à la biodiversité et à l'environnement.

La CJIP, qui est finalement une amende négociée, n'emporte pas de reconnaissance de culpabilité. Le point n'est pas négligeable car s'il y a culpabilité et condamnation pénale, une autre sanction réside dans l'exclusion des appels d'offres sur des marchés internationaux. Que l'acteur qui se fait attraper reçoive une petite tape sur l'épaule, paie, et que rien ne change me semble insatisfaisant. Je préfèr...

Mon avis sur ces amendements sera naturellement défavorable compte tenu des positions que j'ai exprimées. Je m'étonne que le groupe Socialistes et apparentés se montre hostile à la procédure qu'il a lui-même initiée et qui fonctionne plutôt bien. La CJIP reste un mécanisme de justice, y compris en matière environnementale. D'abord, l'amende infligée peut représenter 30 % du chiffre d'affaires. C'est bien au-delà de ce que prévoit la répression des délits de l'environnement. Ensuite, la transaction traitera la question du dommage écologique et sa réparation bien plus vite que n'importe quelle procédure judiciaire. Alors que la CJIP se conclut en t...

Vous l'aurez compris, je suis plutôt favorable au principe et à l'esprit de ces amendements : j'avais d'ailleurs déposé un amendement similaire passant par la procédure de composition pénale. Je ne crois toutefois pas que la CJIP puisse être étendue à une personne physique car cette dernière, outre qu'elle ne dégage pas nécessairement un chiffre d'affaires, ne saurait se voir contrôlée par l'Agence française anticorruption. On ne peut pas non plus imaginer de dispositifs d'alertes internes, comme le prévoit la loi pour les entreprises visées. Les critères fixés ne peuvent pas s'appliquer à une personne physique. Avis défa...

Il s'agit d'un amendement de repli. En l'état actuel, la victime d'un préjudice écologique ne peut ni provoquer la CJIP, ni s'opposer à sa proposition. Elle ne participe pas non plus à la négociation de son contenu. Elle ne peut que transmettre au procureur de la République tout élément permettant d'établir la réalité et l'étendue de son préjudice. Nous avons imaginé préciser que, à leur demande, le procureur de la République entend les victimes du préjudice écologique subi et les associations de protection de l'e...

La CJIP évite le risque d'atteinte à la réputation de la personne morale en cause, la convention étant négociée à l'écart des médias et de la société civile. Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, de garantir une publicité dans la presse locale. L'amendement s'inspire d'une disposition adoptée lors de l'examen de la loi relative à la...

L'amendement paraît satisfait par les dispositions en vigueur à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, auquel le projet de loi renvoie pour les modalités d'application de la CJIP environnementale. Ces dispositions prévoient que l'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés. En matière financière, vous pourrez les retrouver par une simple consultation d'un moteur de recherche. Vous venez en outre de voter un amendement qui accroît l'obligation de publicité, en prévoyant une publication sur des sites internet ministériels...

La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) existe, hélas, mais actuellement elle ne concerne pas la fraude fiscale ; en revanche, elle concerne le blanchiment de fraude fiscale. À ma connaissance, le premier cas d'application a été l'affaire HSBC, banque qui a organisé la fraude fiscale en France – elle n'est pas la seule – et qui, grâce à cette CJIP, a échappé à un procès public. Vous me direz que, pour déclencher la CJIP, la culpabili...

Nous demandons aussi la suppression de cette disposition, ajoutée par le Sénat, autorisant la conclusion d'une CJIP en matière de fraude fiscale. La procédure de CJIP a été instaurée par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Elle permet la conclusion d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, transaction homologuée ensuite par un juge. Or, à quoi revient cette...

La CJIP a été instituée par la loi « Sapin 2 », prenant prétexte de la quasi-absence de condamnation pour les faits de corruption d'agent public étranger. Cette convention est validée par le juge, qui met fin aux poursuites judiciaires et fixe certes le montant d'une amende, sans pour autant donner lieu à une reconnaissance publique de culpabilité. C'est bien ce dernier point qui nous gêne, et c'est pou...

Nous nous étions élevés, à l'article 9, contre l'extension de la procédure de « plaider-coupable » à la fraude fiscale ; nous refusons à plus forte raison celle de la CJIP, qui n'emporte pas de reconnaissance de culpabilité. Les sociétés concernées échapperont à l'inscription au casier judiciaire et pourront négocier avec le procureur, ce qui reviendrait à instituer une justice à deux vitesses. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

...oi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 ». Elle s'inspire du dispositif de la procédure de deferred prosecution agreement (DPA) américaine qui a permis d'accroître significativement la répression de la délinquance économique sans imposer la lourdeur induite par un procès pénal. La conclusion d'une CJIP n'est possible qu'avant la mise en mouvement de l'action publique. Elle peut mettre à la charge de la personne morale mise en cause le versement d'une amende ainsi que le suivi d'un programme de mise en conformité. Les amendements visent à empêcher l'extension de cette procédure à la fraude fiscale elle-même, dont le principe a été décidé par le Sénat. Compte tenu de l'aménagement du « verrou de...