Interventions sur "CNDA"

Nous sommes confrontés à deux positions difficiles à concilier. Certains pensent qu'il faut réduire à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, quand d'autres estiment que c'est trop court. Je voudrais soumettre à l'intelligence collective la proposition suivante : ne peut-on pas trouver un compromis en portant ce délai à vingt et un jours ? (Rires sur certains bancs). Je m'attendais à déclencher quelques rires, mais j'assume l'idée que l'on peut essayer de trouver des compromis, même sur des questions difficiles. Quinze jours ou trois ...

Par notre amendement CL611, nous proposons d'appliquer le délai prévu par le droit commun. Pratiquement tous les intervenants trouvent déjà trop court le délai actuel d'un mois. C'est ce qui ressort des travaux que nous avons menés pour préparer la riposte à ce texte. Je propose à tous ceux qui voudraient raccourcir le délai de recours devant la CNDA d'aller expliquer à l'ensemble de nos concitoyens qu'ils voudraient réduire pour eux aussi le délai de recours devant les tribunaux administratifs. Si vous pensez vraiment que l'efficacité consiste à réduire les délais sans ajuster les moyens, alors faites-en autant pour l'ensemble du contentieux administratif ! Un délai a un sens : il s'agit de garantir le respect des droits et des garanties en...

Je voudrais d'abord rappeler que le but initial est d'accélérer la procédure et que le dossier arrive devant la CNDA en l'état, après la décision administrative préalable prise par l'OFPRA, sans qu'il y ait de cristallisation des moyens – nous allons examiner tout à l'heure un amendement qui légalisera la procédure appliquée sur ce point. En droit de la consommation, le droit de rétractation a été porté de sept à quatorze jours. Deux semaines pour déposer un recours devant la CNDA sont le minimum que nous devon...

Les dossiers seront très incomplets dans de nombreux cas si le délai de recours est fixé à quinze jours. Afin d'aller très vite – la rapporteure nous a dit tout à l'heure à quel point la CNDA était efficace –, le juge ne manquera pas de les rejeter au motif qu'ils sont incomplets. Cela ira très vite, et même encore plus vite qu'avant. On en revient à la protection des droits, notamment pour les plus vulnérables. Songeons aux conséquences de cette mesure.

...ts fondamentaux des requérants. Nous nous sommes demandé si quinze jours suffisent à toute personne, quelle que soit sa situation ou sa langue, pour déposer un recours sans se faire piéger : il y a sur ce point une inquiétude que nous entendons. C'est pourquoi l'amendement CL820, déposé par la République en Marche, vise à graver dans le marbre de la loi une pratique apparemment déjà courante à la CNDA, qui consiste à accepter une saisine sommaire en laissant la possibilité de compléter le recours, avant le jugement, par toute pièce ou tout élément nouveau. À nos yeux, la réduction du délai de recours doit impérativement s'accompagner de cette mesure de simplification.

Ces deux amendements répondent à l'interrogation de Martine Wonner : la présidente de la CNDA m'a confirmé que les recours sommaires sont acceptés mais qu'une ordonnance de rejet peut être prise si des moyens complémentaires tardent à être présentés. À partir du moment où nous écrirons dans la loi que l'on peut déployer les moyens jusqu'à la clôture de l'instruction, ce risque n'existera plus. C'est une sorte de compromis entre la réduction du délai de recours et la garantie des droits.

Si j'ai bien compris, vous nous proposez de permettre des recours sommaires permettant de saisir plus simplement la CNDA, afin de compenser la réduction du délai de recours, qui passe d'un mois à quinze jours. Ayant été cost-killer dans une vie précédente, je connais bien les questions d'optimisation et de simplification des processus : cela ne se fait pas en ajoutant une ligne dans la loi. J'ai par ailleurs rencontré des juges et des rapporteurs à la CNDA, ainsi que des avocats spécialisés : je retiens notamment q...

Je trouve qu'entre les anecdotes des uns et la béatification de Jacques Toubon par les autres, notre commission part parfois quelque peu en « live »… Ces amendements ne visent pas à rallonger le délai de traitement du recours par la CNDA. L'objectif est de donner deux mois à l'OFPRA et cinq mois à la CNDA, soit six mois au total. Cela étant, la pratique actuelle donne la possibilité, à l'issue d'un pourvoi initial, d'apporter des éléments complémentaires. Je précise que la CNDA adresse au requérant une convocation qui fixe le délai la clôture de l'instruction et que, jusqu'à cette date, il est possible d'adresser un mémoire comp...

...ris qu'il s'agit là de débats internes à la majorité, entre son aile post-socialiste et une aile différemment ancrée sur la scène politique… La rapporteure nous présente un amendement « en même temps », l'article qu'il modifie réduit un délai, et en même temps, son amendement de synthèse, qui propose le point d'équilibre entre les différentes sous-tendances de la Macronie, consiste à dissuader la CNDA de prendre des ordonnances de rejet au motif que les requêtes seraient trop sommaires, ce qui revient à tenter de rallonger un peu le délai. On ne le rallongera peut-être pas tellement, on l'a un peu réduit, on le rallonge un peu… Bref, tout cela ne sert strictement à rien. Nous sommes devant un texte d'ajustement technocratique, avec de petits bidouillages internes à la majorité pour essayer de...

Pour ma part, je ne suis ni juriste, ni juge, ni cost-killer. L'objectif du texte que je défends est de réduire les délais d'instruction du droit d'asile par respect pour ceux qui le demandent. Nous devons aussi nous aligner sur le droit européen : ni sept jours ni deux mois. Si la CNDA est débordée par les dépôts d'appel, c'est que le délai de quinze jours fonctionne : CQFD. Et si les demandeurs d'asile sont accompagnés lors de la première étape à l'OFPRA, ils le seront tout autant en appel et devant la CNDA ; les délais ne seront pas allongés. Nous assistons ici à des débats de posture idéologique ; et je ne suis pas non plus sur la ligne dure, monsieur Larrivé ; il s'agit, a...

Nous sommes favorables à l'accélération de la demande de procédure d'asile, mais votre texte fait porter la réduction du temps sur les demandeurs d'asile. Nous voulons simplement aller au-delà de vos propositions. Il faudrait toutefois que l'administration fasse un effort : notre collègue Boudié parlait de deux mois pour l'OFPRA et ensuite cinq mois pour le CNDA, ce qui fait sept mois et non six.

Nous proposons donc de ramener le délai imparti au CNDA à quatre mois, quitte à lui donner les moyens, bien entendu.

...ncerne la qualité des transmissions. Nous proposerons plus loin de renforcer les garanties encadrant le recours à la vidéo-audience dont le recours sera totalement subordonné à leur respect. Un autre point est très important : si dans la proposition du Gouvernement il est renoncé au consentement du requérant, à l'image de ce qui se passe dans les territoires ultramarins, il revient toujours à la CNDA, à son président en particulier, de décider au cas par cas de recourir à ce procédé. Ce dispositif est donc très encadré, et nous avons pu vérifier que les audiences de la CNDA se déroulent dans de très bonnes conditions ; et si les garanties, que nous proposons de renforcer, n'étaient pas observées, le recours à la vidéo-audience ne saurait être validé.

J'ai moi-même assisté à des vidéo-audiences à la CNDA et je puis assurer que la fiabilité de la transmission, la présence de l'interprète soit à côté du requérant, de même que son avocat, la possibilité pour les greffes de filmer sous divers plans, ce qui permet de capter les expressions de l'intéressé et le message qu'il veut faire passer, garantissent la qualité de l'audience. Notre collègue, Laetitia Avia estimait même tout à l'heure que, pour c...

Cet amendement a pour objet de garantir au requérant lors de l'audience devant la CNDA la présence physique auprès de lui non seulement de son conseil, mais également de l'interprète : cette proximité est un élément important des droits de la défense. Nous proposons à cette fin de modifier la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est effectivement très important que l'interprète puisse être aux côtés du requérant. Toutefois, il peut arriver pour certaines langues très rares que l'interprète ne soit pas toujours physiquement présent à ses côtés. C'est déjà le cas aujourd'hui à la CNDA à Montreuil, et si la vidéo-audience est généralisée sur l'ensemble du territoire, cette situation risque de se reproduire. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de la rédaction que je proposerai d'insérer dans mon amendement CL909 : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concour...

Les arguments de ma collègue Cécile Untermaier valent évidemment pour mon amendement CL454. Le « présentiel » est très important pour les requérants présentés en audience devant le CNDA ; la possibilité d'avoir un contact physique avec le juge, tout comme le délai de recours, est un point particulièrement déterminant.

...l'ensemble des procédures, notamment civiles et pénales ; or elle ne constitue qu'un pis-aller et ne doit être retenue que dans certains cas. Mon amendement CL455 a pour objet de rétablir la nécessité du consentement du requérant, tout en prévoyant – et ce sont les cas que vous avez évoqués, madame la rapporteure, lorsque vous faisiez référence à l'avis du Conseil d'État – que le président de la CNDA pourra passer outre ce refus si le requérant se trouve outre-mer, s'il est détenu, placé en rétention ou assigné à résidence.

Cette question avait été posée très clairement par notre collègue, Cédric Villani, lors de l'audition des représentants syndicaux de la CNDA, : ceux-ci avaient considéré que, pour les personnes se trouvant outre-mer ou les personnes retenues en CRA, la vidéo-audience pouvait être acceptable dans la mesure où des escortes lourdes pouvaient ainsi être évitées et les deniers publics épargnés. Notre collègue n'avait pas manqué de relever la contradiction en leur demandant s'ils ne voyaient pas là une rupture de l'égalité : pourquoi ce rec...

Défavorable. Il est important que les demandes d'aide juridictionnelle puissent être traitées rapidement, surtout dans ce domaine qui affecte des délais globaux de la procédure. Si la CNDA est mobilisée pour atteindre cet objectif, il n'est pas pour autant approprié d'envisager de fixer ces délais de recours dans la loi. On voit d'ailleurs mal quelles conséquences pourraient s'attacher au non-respect de ces dispositions.