Interventions sur "CNDA"

Nous abordons aujourd'hui le thème des déterminants du départ et celui des pays d'origine des migrations. Nous entendrons d'abord le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis des représentants de nos ambassades au Nigeria et en Albanie, et enfin la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Pour la présente audition, je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Nous entendons à présent Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

...utralité de la juridiction nationale de l'asile, elles-mêmes propices au renforcement des garanties des demandeurs, le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'intérieur laisse en revanche plus circonspect. Qu'en pensez-vous ? Imaginez-vous une possible évolution ? Au-delà, dans la chaîne de l'asile et à la lumière des taux d'annulation des décisions de l'OFPRA, la relation entre l'office et la CNDA vous semble-t-elle satisfaisante ? Par ailleurs, j'apprécierais d'entendre votre avis de juriste sur le règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III », relatif au régime européen commun d'asile. Enfin, suggéreriez-vous certains changements législatifs dans le domaine qui nous occupe ?

La CNDA fonde néanmoins dans une large mesure ses décisions sur les textes internationaux. Vous est-il possible de développer vos propos sous cet aspect ?

Quel est le délai moyen actuel d'instruction des dossiers par l'OFPRA ? La loi communément appelée « asile et immigration » du 10 septembre 2018 avait fixé des objectifs. Parmi eux, figurait le raccourcissement notable des délais d'instruction. Connaissez-vous le pourcentage des recours devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA ? Quelles relations votre établissement entretient-il avec la CNDA, notamment pour le recueil d'informations sur les pays d'origine ? Une précédente audition tendait à montrer que les missions des deux institutions auprès des pays d'origine restaient distinctes les unes des autres. Organisez-vous néanmoins des missions conjointes ? Dans cet effort de recueil de l...

L'exemple de l'Afghanistan montre des différences d'appréciation de la situation qui y prévaut, non seulement entre la France et l'Allemagne, mais parmi les observateurs français. Sur ce pays ou sur d'autres, les analyses respectives de la CNDA et de l'OFPRA convergent-elles ou divergent-elles ? D'après nos informations, les décisions de refus de l'OFPRA suscitent pour 70 à 80 % d'entre elles un recours devant la CNDA. Ce taux paraît considérable. Nous le confirmez-vous ? Vous nous présentez le CEREDOC comme un outil des plus utiles. Effectue-t-il un travail en commun avec le propre centre de documentation de l'OFPRA ? Ces deux centre...

...cher, directeur général de l'OFPRA, a lui aussi évoqué la question de la jurisprudence. Assurément, elle renferme des préoccupations de gain de temps dans le traitement des dossiers. Comment compilez-vous cette jurisprudence ? Comment s'impose-t-elle ? Au sujet de la recherche documentaire sur les pays d'origine des demandeurs d'asile, nous ne pouvons que nous interroger sur l'opportunité que la CNDA et l'OFPRA associent leurs efforts. Le cas échéant, quels obstacles ou inconvénients s'y opposent-ils ? Au titre de la dématérialisation des procédures, quelle place réservez-vous à la vidéophonie, spécialement pour l'organisation des audiences ? Certaines situations justifieraient-elles que ce procédé ne se généralise pas ? Comment en accompagner au mieux le développement ?

Constatez-vous à l'OFPRA des différences de préparation notables entre les dossiers de demande d'asile ? Je m'interroge à mon tour sur le nombre de recours formés devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA. Quelles raisons expliquent-elles des divergences dans les réponses qu'apportent respectivement l'OFPRA et la CNDA ? En matière de protection subsidiaire, l'OFPRA intervient-il lorsque le dispositif arrive à son terme ? Qui, de l'OFPRA ou de la CNDA, renouvelle-t-il la protection ?

Un demandeur d'asile situé à Mayotte ou en Guyane bénéficie-t-il des mêmes possibilités de recours devant la CNDA qu'en d'autres points du territoire national ? Assure-t-on l'égalité de traitement devant le service public des demandeurs d'asile quelle que soit leur localisation ? Par ailleurs, comment évaluez-vous la qualité du service rendu ? Intégrez-vous dans cet exercice le fait que de nombreuses affaires se jugent en l'absence des requérants ?

...atoires au débat sur la politique migratoire de la France et de l'Europe qui aura lieu prochainement dans l'hémicycle. Après un déplacement dans les Hauts-de-Seine, où un certain nombre d'entre vous étaient présents, le directeur général de Frontex nous permettra ce matin d'avoir un regard sur les frontières extérieures de l'Europe. Avant cela, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Mme Dominique Kimmerlin, nous fait le plaisir d'être avec nous ce matin. Mme Kimmerlin va nous présenter l'activité de la Cour dans un propos liminaire avant de répondre à nos questions.

Madame la présidente de la CNDA, ma question concerne la vidéoaudience. Je rappellerai que la loi du 10 septembre 2018 a généralisé le recours à la vidéoaudience prévue à l'article L.733-1 du CESEDA. L'extension de ce recours, qui existe déjà depuis cinq ans dans nos départements d'outre-mer, a été vivement critiquée par de nombreux opposants dans notre hémicycle, mais aussi par la profession des avocats. Pourtant, la vidéoaudi...

Madame la présidente de la CNDA, vous nous avez parlé de la nature unique de votre juridiction. Je souhaitais avoir votre point de vue, puisqu'il y a beaucoup de réflexions à l'heure actuelle au niveau européen, sur la convergence du traitement de la demande d'asile. Par rapport à nos voisins et pays amis européens, allons-nous pouvoir harmoniser cette spécificité française, ou en tout cas engager ce travail ? Certaines souhait...

Vous avez beaucoup parlé de la réduction des délais de jugement. Actuellement, ils sont de six mois et quinze jours. Vous n'êtes pas tout à fait à cinq mois. Devant l'OFPRA, le délai a été réduit d'un mois, me semble-t-il. Mais devant la CNDA, ces délais n'arrivent pas à être comprimés, et augmentent même peut-être légèrement. Pouvez-vous nous dire quelles en sont les raisons et quels sont les moyens mis en oeuvre pour y remédier ? Ensuite, pouvez-vous nous donner le nombre et le taux des recours en cassation devant le Conseil d'État des décisions qui sont prises par la Cour ? Enfin, avez-vous rencontré des problèmes de traduction ? J...

...aire depuis mai 2018 d'une mesure de protection subsidiaire, comme 497 autres demandeurs pour cette année-là. Des zones d'ombre demeurent sur ses conditions d'accueil. Celui-ci était toujours hébergé en centre pour demandeurs d'asile alors qu'il bénéficiait d'une carte de séjour. Par ailleurs, il était connu sous au moins deux identités et trois dates de naissance en France. Les recours devant la CNDA issus de personnes de nationalité afghane ont bondi de 59,4 % entre 2017 et 2018. Cette population constitue 4 % des entrées totales sur le sol français validées par la CNDA. Alors que cet individu n'a pas pu apporter la preuve d'une menace le visant personnellement dans son pays d'origine, comment se fait-il qu'il ait pu être protégé en France ? Comment un tel profil, au vu des dysfonctionnement...

J'aurais tout d'abord souhaité connaître l'impact et les effets de la loi du 10 septembre 2018 sur les décisions de la CNDA. Y a-t-il beaucoup de personnes réfugiées qui n'ont pas pu avoir recours à un avocat ? Peut-être avez-vous des statistiques à ce sujet ? Enfin, le rapport de l'OCDE réalisé pour le G20 affirme que les migrations humanitaires reculent, et ce contrairement aux migrations familiales et de travail qui augmentent. Avez-vous pu constater ce phénomène ces derniers mois et l'année précédente ?

...n propos que je tiens de façon récurrente depuis de nombreuses années ici –, l'asile est devenu la procédure légale pour l'immigration illégale et s'avère abondamment détourné par des passeurs qui font commerce de la vie humaine. Nous avons multiplié, notamment dans la loi de 2015, les procédures et les droits offerts aux demandeurs d'asile – y compris en matière de recours suspensif – devant la CNDA, entre autres pour les demandes formulées par des ressortissants émanant de pays sûrs. Or, nous savons qu'il s'agit de façon quasi systématique de démarches visant à contourner les procédures pour entrer de façon légale sur le territoire national. Comment estimez-vous les conséquences de la mise en oeuvre du caractère suspensif des recours qui font obstacle à la délivrance d'obligations de quitte...

...ous voyons que la loi de 2018 n'a pas encore produit ses effets. Pouvez-vous évoquer les perspectives pour 2019 ? Je souhaiterais savoir si nous nous orientons plutôt sur un chiffre en diminution ou si nous resterons sur les mêmes proportions ? Ensuite, pourriez-vous – sur ce chiffre de 86,6 % – nous indiquer le taux de confirmation des décisions formées contre celles de l'OFPRA et rendues par la CNDA ? Par ailleurs, j'ai la même question que mon collègue M. Bru sur le taux de recours des décisions de la CNDA devant le Conseil d'État. Enfin, pouvez-vous évaluer le nombre de recours qui pourraient être caractérisés de recours dilatoires devant la CNDA ? Disposez-vous d'agents chargés d'évaluer ce type de procédures qui risqueraient d'emboliser le système ?

Merci beaucoup, Madame la Présidente de la CNDA, d'avoir accepté notre invitation et d'avoir répondu de façon aussi complète à nos questions.

...lus 130 000 demandes d'asile. En ce qui concerne le système de santé attractif, à aucun moment ce point n'a été mis en avant dans notre discussion, même si certains éléments auraient besoin d'être analysés. Aujourd'hui, mon sentiment est que nous avons besoin de nous doter d'une politique migratoire globale qui puisse inclure les dispositifs d'asile. Nous venons de recevoir la présidente de la CNDA qui nous expliquait la situation de sa juridiction, soumise au droit international et au droit européen. La France respecte ses engagements internationaux. Il n'en demeure pas moins que nous avons besoin de nous doter d'une véritable politique migratoire qui ne pourra se construire que dans un espace commun et en discussion avec nos partenaires européens.

Nous poursuivons les débats sur la réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile – CNDA – , l'un des objectifs de projet de loi étant de réduire les délais de la procédure de demande d'asile. Le groupe La République en marche partage cet objectif de réduction des délais, à condition que celle-ci n'entrave pas la possibilité matérielle de faire un recours, qui est un droit fondamental. Le groupe La République en marche propose donc d'inscrire dans le marbre de la loi une pratique cou...