Interventions sur "CNIL"

J'ai pris soin de déposer cet amendement, recyclé de celui qui avait été discuté en commission sous le numéro 65. J'ai bien fait, car Mme la ministre s'était engagée à déposer un amendement mieux rédigé que le nôtre, sans qu'on voie rien venir… Il nous paraît nécessaire de permettre à la CNIL de saisir d'autres interlocuteurs que l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On pourrait citer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – ANSSI – , le Conseil national du numérique – CNNum – , la Commission supérieure du numérique et des postes et bien d'autres… Bref, l'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL et il nous sembl...

Il faut en effet à notre sens renforcer considérablement les prérogatives de la CNIL. Nous proposons que celle-ci puisse être éclairée, accompagnée par d'autres instances, et qu'elle puisse donc saisir pour avis toute autorité ou institution pertinente, comme le CNNum ou l'ANSSI.

La loi de janvier 2017 élargit les possibilités de saisine entre autorités administratives indépendantes – je rappelle au passage la place particulière de la CADA, la commission d'accès aux documents administratifs, auprès de la CNIL – mais cela ne vise justement que les autorités administratives indépendantes. Or, le Conseil national du numérique, indépendamment de ses soucis actuels, n'en est pas une, pas plus que la Commission supérieure du numérique et des postes. Vous avez donc raison, mais partiellement. Puisqu'il semble que le rendez-vous avec la rapporteure ait été manqué – je le regrette mais je me suis fié, sans do...