Interventions sur "CNIL"

Nous accueillons aujourd'hui M. Gwendal Le Grand, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), accompagné de Mme Manon de Fallois, juriste au service de la santé et de M. Etienne Maury, juriste au service des affaires européennes et internationales. La CNIL est une autorité administrative indépendante, créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle compte deux cent quinze agents et son collège est composé de dix-huit membres parmi lesquels quatre parlementaires. La C...

...ands groupes en Europe ? Nous avons interrogé IBM, qui nous a répondu que les jurisprudences Schrems ne lui sont pas applicables en raison de ses filiales en France relevant du droit français. À la même question, Google et Amazon nous ont répondu, la semaine passée, que ces jurisprudences leur étaient évidemment applicables, malgré leurs filiales irlandaises. Quelle est la position de la CNIL sur les données personnelles classiques et les données personnelles sensibles ? Cette demande émane aussi des entreprises, qui ne savent plus où elles en sont.

Certains juristes considèrent que la décision du Conseil d'État n'est pas cohérente avec cette définition. Vous avez récemment utilisé un procédé particulier pour sanctionner Google à propos des cookies au moyen d'un texte ancien, qui présente l'intérêt de ne pas entrer dans le champ de la régulation des CNIL européennes, dont le chef de file aurait été la CNIL irlandaise. Selon vous, celle-ci est-elle mal à l'aise vis-à-vis de grands groupes, qui se sont installés sur son territoire pour des raisons fiscales ? N'est-elle pas soumise à un conflit d'intérêts, qui l'empêche de sanctionner les GAFAM ?

De nombreux observateurs craignent l'existence d'un problème par rapport à la CNIL irlandaise et aux GAFAM, du fait de leur proximité et de l'intérêt économique que ces dernières représentent pour l'Irlande. Les GAFAM ont l'habitude de faire de l'entrisme ou du lobbying. Le ressentez-vous à la CNIL ? D'autres CNIL européennes l'ont-elles évoqué ?

Une suite d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, Tele2 Sverige et Prokuratuur, est actuellement devant le Conseil d'État. Même si elle concerne essentiellement l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), quelles conséquences en tirez-vous à la CNIL ?

Compte tenu du volume, ne craignez-vous pas une rapide augmentation de la charge de travail ? Si le Conseil d'État confirme la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, un certain nombre de procédures judiciaires s'en trouveront affectées. Les personnes mises en cause dans ces procédures pourraient saisir la CNIL pour demander l'application de l'arrêt du Conseil d'État.

En France, la carte nationale d'identité électronique et l'identité numérique sont largement évoquées. La CNIL est évidemment à la pointe sur cette question. Elle a rendu des avis sur la carte nationale d'identité et le système des titres électroniques sécurisés (TES) il y a quelques jours. Comment jugez-vous l'état d'avancement de la France dans ce domaine par rapport aux autres pays européens ?

...i de la crise sanitaire dans toutes ses dimensions. Demain matin, nous nous intéresserons à la question du télétravail avec les organisations syndicales de salariés et nous ferons le point l'après-midi avec la ministre déléguée chargée de l'autonomie, Mme Brigitte Bourguignon. Aujourd'hui, je remercie Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'avoir bien voulu répondre à notre invitation. Comme vous le savez, l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, autorise le traitement et le partage, dans le cadre d'un système d'information, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, recu...

La semaine dernière, nous avons interrogé l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle s'est dite très intéressée par les données du SNIIRAM-SNDS, mais a confié avoir beaucoup de mal à y accéder, du fait notamment de la complexité de la procédure de dépôt des projets auprès de la CNIL. Tout le monde est donc aujourd'hui d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit de données très intéressantes. Avec l'appariement des cohortes, elles permettraient en effet de disposer d'une vision très large de la situation. Toutefois, il semble difficile d'y accéder. Existe-t-il un moyen de fluidifier ou de simplifier l'accès aux données du SNDS ?

...ersonnel, interroge quant au droit individuel et aux libertés publiques. Bien que nous fonctionnions dans un contexte dérogatoire et exceptionnel, notre vigilance est nécessaire. Votre autorité administrative indépendante représente une garantie qui confirme l'importance de votre prise de parole aujourd'hui et des informations que vous nous livrez quant à votre réactivité, à la mobilisation de la CNIL, aux différents dispositifs que vous avez mis en place et aux contrôles que vous effectuez. Cette autorité indépendante dispose-t-elle de moyens suffisants de sorte à assurer le rôle fondamental qui est le sien dans le cadre de notre démocratie sanitaire ? Par ailleurs, au-delà de la crise sanitaire actuelle, nous sommes engagés dans un processus de création d'une filière numérique d'e-santé qu...

Je confirme que cette audition est importante, car le rôle de la CNIL est essentiel. Dès lors, madame la présidente, quel est votre sentiment quant aux conditions de mise en œuvre d'un passeport sanitaire, d'un passeport vaccinal éthique ? Selon vous, à quelles conditions devrait-il répondre afin d'être efficace et d'assurer une équité de traitement des patients ?

...port vaccinal, ou certificat vaccinal, interroge votre institution. Elle semble bien loin l'époque où un journal avait pu, dans un seul article, déstabiliser tout un Gouvernement lorsque celui-ci souhaitait mettre en place un mégafichier en croisant différents fichiers. C'était dans le journal Le Monde et c'était l'affaire « Safari » qui fut à l'origine de la création de votre autorité, la CNIL, en 1978. Comment en sommes-nous arrivés à imaginer très sérieusement la mise en place aujourd'hui d'un tel dispositif ? Nous avons le devoir de proportionner l'utilisation des technologies concernant les données personnelles des citoyens en fonction de l'intérêt de santé publique qu'elle représente. Cet équilibre entre intérêts santé et risques sur nos libertés est fondamental. Madame la présid...

Depuis deux jours, une consultation a été lancée par la CNIL à propos des entrepôts de données de santé, afin d'aboutir à un cadre harmonisé entre tous ces entrepôts et à une doctrine en France plus cohérente. Constatez-vous aujourd'hui une distorsion entre les données de santé recueillies à différents endroits du territoire, lorsqu'il est ensuite demandé de les corréler ou de les mettre en cohorte avec des données du SNDS ? Les pratiques, les modes de fon...

...a cybermenace. Par conséquent, madame la présidente, dans ce contexte sanitaire et compte tenu des enjeux toujours croissants liés à la numérisation de la santé, via notamment les plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne, la gestion des violations de données personnelles dans les établissements de soins ne constitue-t-elle pas un véritable sujet de préoccupation ? Comment la CNIL intervient-elle ? Comment contrôle-t-elle la sécurité des données de santé dans les établissements ? Au-delà de la vérification de la conformité, les contrôles menés doivent permettre de continuer à augmenter le niveau de sécurité des données de santé des personnes. Madame la présidente, quelles politiques publiques, non seulement de prévention et d'accompagnement, mais également de protection ...

Madame la présidente de la CNIL, je souhaite prolonger la question relative au passeport sanitaire, qui émerge progressivement en Europe. N'envisagez‑vous pas de vous autosaisir et d'engager une discussion avec vos collègues européens à ce sujet ? Il serait peut-être souhaitable de créer un passeport standard européen, comme on a su le faire pour le vaccin. Cela me semble d'autant plus important que vous auriez ainsi la possibi...

Madame la présidente de la CNIL, le 17 décembre dernier, la CNIL s'est prononcée sur un projet de décret modifiant les décrets du 29 mai 2020 relatifs au traitement de données dénommé « StopCovid ». Le projet de décret vise à introduire dans l'application TousAntiCovid un dispositif d'enregistrement des visites dans certains établissements recevant du public (ERP), dans la perspective de leur réouverture. La CNIL a considéré qu...

Madame la présidente de la CNIL, je m'interroge au sujet de l'application TousAntiCovid. Cette application utilisant la technologie de traçage numérique est fondée sur la géolocalisation. Elle consiste à installer une application sur le téléphone portable afin de prévenir toutes les personnes, dans un périmètre défini par Bluetooth, qu'un individu est porteur de la covid-19. Le suivi des personnes infectées constitue à cet effe...

Madame la présidente de la CNIL, la crise sanitaire actuelle aura mis en lumière la dépendance absolue de notre pays à des technologies étrangères. Alors que nous ne cessons d'évoquer la résilience, il me semble important de nous réapproprier notre souveraineté économique et a fortiori numérique. La saga du Health Data Hub constitue un exemple emblématique de cette urgence. Nul d'entre nous ne remet en question la néces...

Madame la présidente de la CNIL, il semble en effet que les données de santé aient été transférées à une société américaine, à savoir la société Microsoft. Nous confirmez-vous cette affirmation ? Dans l'affirmative, votre avis a-t-il été sollicité à ce sujet ? En effet, je pense qu'il existe des hébergeurs sérieux en France ou en Europe. Quelles sont les raisons du choix de Microsoft ?

... apporter, nous continuons, avec la rapporteure, Mme Caroline Abadie, à organiser des auditions qui nous permettent d'entendre un certain nombre d'institutions et d'organismes publics qui œuvrent au quotidien contre le racisme. Nous avons en particulier pu entendre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), et nous recevons aujourd'hui la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui constitue une autorité administrative indépendante ayant une place centrale dans notre démocratie. Ses travaux recouvrent des questions essentielles, en particulier dans un contexte de digitalisation croissante des échanges. Elle est représentée par M. Thomas Dautieu, directeur de la conformité, qui est accompagné de Mme Heuzé et Mme Havel. M. Dautieu, dans le cadre de cette audition, vous...