Interventions sur "CNIL"

L'amendement vise à rappeler l'exigence de suivi permanent du système d'information par la CNIL.

L'amendement de Mme Claire Pitollat souhaite rétablir le V de l'alinéa 15. Il s'agit d'établir une charte pour les 40 000 personnes qui travailleront dans ces équipes, qui ne seront pas toutes soumises au secret médical ni bien formées. Cette charte, rédigée par l'Agence nationale de santé publique en lien avec la CNIL, vise à les protéger et à les informer de la réglementation ; ils devront la signer.

...Je dis cela en souriant, mais je partage l'avis de certains de nos collègues quant à la place prééminente qui devrait être celle du Parlement dans ce contrôle. Cependant, c'était l'objet de l'amendement précédent, que je ne commente pas puisqu'il a malheureusement été rejeté. Quoi qu'il en soit, il me paraît important d'assurer la coordination des travaux de ce comité avec ce que fait et fera la CNIL. Il n'est pas question qu'un comité ait sa propre jurisprudence ou puisse court-circuiter une des plus anciennes autorités administratives indépendantes. La CNIL existe effet depuis la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Je ne reviendrai pas sur l'épisode des fichiers SAPHIR, qui avait suscité beaucoup d'émois ; je ne voudrais pas faire de transposition malheureu...

De la CNIL et du comité.

À l'alinéa 24, il est prévu que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l'application des mesures prises dans le cadre de l'article 6. Compte tenu des spécificités et des dangers de ce fichier, la fréquence de trois mois nous semble insuffisante et nous demandons un rapport mensuel complété par un avis public de la CNIL. Dans son propos introductif, le ministre a d'ailleurs indiqué qu'il était tout à fait d'accord pour que le rapport soit trimestriel, mensuel ou même hebdomadaire s'il le fallait.

...t article a pour objet de permettre de déroger au secret médical pour que les personnels de santé puissent assurer le mieux possible l'identification et le suivi des personnes atteintes de la maladie du Covid-19. La seule finalité poursuivie est la lutte contre l'épidémie par des moyens ciblés plutôt que par un confinement généralisé, qui produit d'autres dommages collatéraux. La présidente de la CNIL et le Conseil d'État dans son avis sur le présent article ont été très clairs : le dispositif final, qui relève en grande partie d'un décret à venir, devra être rigoureusement nécessaire et proportionnel. C'est la raison pour laquelle des garanties supplémentaires ont été introduites par le Sénat, qui a fait un très bon travail sur cet article, à quelques réserves près. Le fichier SIDEP (service...

Il serait plus cohérent d'examiner l'article 6 en ayant connaissance de l'avis de la CNIL, donc d'attendre vendredi après-midi. Si le Sénat a nettement amélioré l'article 6, il faut avoir en tête que, au-delà du système d'information ainsi créé, tous les systèmes d'information existants peuvent être adaptés pour les mêmes finalités. Avec la mise à disposition, le 2 juin, de l'application StopCovid, on crée un système très impressionnant, avec des brigades sanitaires composées de plus...

La présidente de la CNIL nous a rappelé, lors de son audition, que celle-ci exercera la plus grande vigilance sur tous les dispositifs relatifs aux données de santé. Son avis sur le décret sera donc déterminant. Le décret précisera la durée de conservation des différentes données, en fonction de leur sensibilité et de la nécessité de les conserver, et la CNIL vérifiera que la destruction totale a bien été effectuée.

... par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Il en va de même pour la conservation des données au-delà de la durée autorisée et du détournement des finalités prévues par la loi. Par conséquent, toutes les personnes qui auront accès à ces données devront se conformer au cadre légal très strict que nous établissons, qui sera soumis à l'avis puis au contrôle de la CNIL, ou s'exposer, dans le cas contraire, à des sanctions pénales. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Je ne vous fais pas de procès d'intention, madame la rapporteure. Je sais que vous avez travaillé sur ce dossier avec beaucoup d'honnêteté et que vous avez consulté la CNIL. Le rôle de la CNIL est de donner un avis, et celui du législateur est de prendre des décisions. Ma conviction, c'est que le secret médical ne se négocie pas. Pour que nous acceptions de déroger à ce principe essentiel, il faudrait que vous nous donniez la preuve que ces brigades sont absolument nécessaires pour identifier les chaînes de transmission du virus. Or je n'en suis pas convaincue : il...

La collecte et le partage des données sensibles telles que les données personnelles constituent des actes particulièrement intrusifs au regard de la vie privée. En se fondant sur les données du ministère des solidarités et de la santé relatives aux délais d'incubation, de contagion et de guérison ainsi que sur l'avis de la CNIL selon lequel la durée de conservation des données devra être strictement proportionnelle aux objectifs poursuivis, notre groupe propose de limiter à six mois le délai de conservation de ces données, quitte à le prolonger dans un second temps si cela était nécessaire.

...semble des sensibilités, je retravaillerai mon amendement pour la séance publique. S'agissant des finalités de recherche et de suivi, les personnes concernées pourront s'opposer au traitement de leurs données. Il n'y a pas de finalité cachée ou de manipulation quelconque des données. En outre, leur destruction sera effective au terme de la durée prévue pour leur conservation, sous contrôle de la CNIL, et leur utilité conditionnée à leur stricte nécessité.

Demande de retrait. Le décret en Conseil d'État, qui permettra le partage des données par le biais des fichiers SIDEP et Contact Covid, sera soumis à l'avis de la CNIL. Votre intention est satisfaite. Quant au caractère contraignant de l'avis, il ne me semble pas indispensable de le prévoir, puisque sa publicité impose implicitement au Gouvernement de le respecter.

Beaucoup de questions restent en suspens. Comment les données seront‑elles protégées ? Quelles sont les garanties ? Un assuré peut‑il consulter les données le concernant ? L'amendement vise à conditionner l'utilisation des données personnelles à l'avis conforme de la CNIL, afin de nous prémunir contre tout abus.

...re mise en œuvre sur le fondement de cet article. Par ailleurs, SIDEP constituera un fichier central assez simple dans son architecture, si j'ai bien compris la présentation qui nous en a été faite mardi matin en audition, et Contact Covid sera accessible depuis le site ameli.pro de l'assurance maladie. Enfin, ces systèmes d'information seront prévus par décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL, et par conséquent toute utilisation détournée me semble improbable à ce stade.

Demande de retrait. Il me semble que votre amendement est satisfait par le décret en conseil d'État, pris après avis de la CNIL, qui devra déterminer, pour chaque organisme ou autorité, les personnes ou les services qui pourront accéder aux données collectées ; la durée de cet accès ; les conditions dans lesquelles il sera possible de recourir à des sous-traitants. Par ailleurs, le décret devra également prévoir, comme nous l'a indiqué la présidente de la CNIL, les conditions de conservation et de destruction des données,...

Comme l'a indiqué la présidente de la CNIL lors de son audition, le respect de ce principe s'impose au législateur sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisqu'il est prévu par le règlement européen de protection des données. Demande de retrait.

Si le ministre, l'Agence nationale de santé publique, un organisme d'assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL. Notre intention est toujours la même : protéger les données des Français et leurs libertés.

La nécessité d'un avis conforme de la CNIL a été introduite par le Sénat, à l'alinéa 13, même si, selon moi, la publicité de cet avis est suffisante pour assurer son respect par le Gouvernement.

Selon une recommandation de la présidente de la CNIL, certaines données correspondant à des enquêtes sanitaires achevées devraient être supprimées dans un délai assez bref, et bien avant la fin de l'épidémie. Par l'amendement CL356, nous proposons que leur conservation ne puisse excéder un mois à l'issue de l'enquête sanitaire spécifique aux personnes atteintes par le virus et à celles ayant été en contact avec elles, et a fortiori qu'elle ne soit ...