Interventions sur "CNIL"

...itre expérimental, pour trois ans, en attendant plus car, s'il estime que cela fonctionne, Bercy ne se privera pas… Il s'agit ni plus ni moins d'espionner les contribuables, afin de détecter si leur train de vie est en adéquation avec ce qu'ils déclarent au fisc. Ce type de procédé, appelé CFVR, existe déjà et le Gouvernement nous explique simplement poursuivre dans cette voie. C'est faux et la CNIL l'explique très bien dans son avis du 12 septembre dernier : nous sommes confrontés à un véritable renversement de méthode. Jusqu'à présent, on aspirait des données issues des fichiers et des données internes aux administrations. Avec l'article 57, on s'appuiera désormais « sur une collecte générale préalable de données relatives à l'ensemble des personnes ». La CNIL est allée jusqu'à s'interrog...

...roue libre – peut imaginer de pire : un dispositif qui n'est pas pensé politiquement. Collègues de La République en Marche, réveillez-vous et écoutez ce que vous disent le groupe MODEM et apparentés, les Socialistes, La France insoumise, les Républicains ! Vous ne pouvez pas accepter un dispositif objectivement délirant ! Emmanuelle Ménard, comme Philippe Gosselin avant elle, a cité l'avis de la CNIL. Ce chalutage, qui consiste à collecter de manière indifférenciée et sans aucune limite les données de tous nos concitoyens – potentiellement 70 millions de personnes – afin de vérifier leur situation fiscale, rappelle les dispositions du décret du 17 septembre 1793 relatif aux gens suspects, également appelé « loi des suspects » : « sont réputés gens suspects (…) ceux qui (…) ne pourront pas jus...

À mon tour, je tiens à dire l'hostilité du groupe Gauche démocrate et républicaine à cet article, dont la CNIL énonce clairement les risques qu'il fait peser sur nos principes et les libertés. Mon groupe est en pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Or, en dépit des avancées – le desserrement du verrou de Bercy par exemple –, nous savons à quel point notre pays est encore trop timide. Ainsi, notre liste des paradis fiscaux en exonère beaucoup trop, y compris parmi nos voisins. Cela ...

Je maintiens cet amendement afin de faire pression sur le Gouvernement. Pour la séance publique, nous sommes prêts à étudier toute proposition sérieuse et toute main tendue. Certes, à la suite de l'avis de la CNIL le 12 septembre, certains points ont évolué, mais cela ne va pas assez loin.

...e substituer aux mots « de nature à concourir », les mots « strictement nécessaires ». Il s'agit de préciser que les données pertinentes susceptibles d'être conservées pendant une durée maximale d'un an sont celles « strictement nécessaires » à la constatation des infractions, et non celles « de nature à concourir » à cette constatation, conformément aux échanges que j'ai eus sur ce sujet avec la CNIL lors de son audition. C'est donc un amendement de clarification concernant les données qui pourront être conservées pendant un an par l'administration.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre sous-amendement car la rédaction de l'amendement résulte des auditions, notamment celle de la CNIL. La référence à la stricte nécessité intègre la proportionnalité. En plus d'être redondant, cela risque de conduire à des discussions quasiment sans fin sur la notion de « proportionnalité » de l'information collectée. Je crains des blocages et, en conséquence, une conservation plus longue des données.

...ortant à elle ». Cet amendement vise à interdire que des commentaires de tiers, des tags ou tout autre contenu rendu public par un tiers et concernant la personne visée par un possible contrôle fiscal soient utilisés par l'administration lors du traitement des données. Seules les données publiées par une personne et se rapportant à elle pourront être exploitées, conformément à ce que préconise la CNIL dans son avis.

Je suis très surpris du degré d'impréparation de la majorité sur cet article extrêmement sensible. Le rapport de la CNIL était cinglant et, pourtant, vous n'avez même pas pris le temps de travailler sur cet article, qui doit être ciselé. Le travail de fond doit être effectué en commission des Lois – elle est compétente en matière de protection des libertés publiques !

...article 57. Je note les contradictions du Gouvernement : dans l'exposé des motifs, il évoque le respect de la vie privée mais aussi le recueil de données sensibles, sans en tirer les conclusions puisqu'une seule évaluation est prévue en fin d'expérimentation. Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 8 pour renforcer l'évaluation du dispositif. En complément du Parlement et de la CNIL, nous souhaitons que les évaluations soient transmises au premier président de la Cour de cassation, premier magistrat de l'ordre judiciaire, auquel l'article 66 de la Constitution attribue la protection des libertés individuelles.

Je ne peux que partager le souhait de renforcer le contrôle parlementaire et technique de l'expérimentation envisagée par le Gouvernement en associant le Parlement et la CNIL aux résultats de cette évaluation – c'est d'ailleurs l'objet de mon amendement II-CL85. Mais il ne me paraît pas opportun que ces résultats soient transmis à la Cour de cassation. L'autorité judiciaire est effectivement garante de la liberté individuelle, mais seulement dans le domaine des privations de liberté, pour prévenir la détention arbitraire. Le Conseil constitutionnel juge de manière co...

Cet amendement vise à rendre l'évaluation annuelle et à transmettre à la CNIL et au Parlement ses résultats au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année. Cela permettra à la CNIL de faire des bilans intermédiaires de l'expérimentation et au Gouvernement et au Parlement de disposer d'un regard extérieur.

Notre matinée s'achève par l'audition d'une institution chargée de protéger une part de plus en plus importante de nos vies, celle qui est gouvernée par les sciences et techniques de l'information. Je souhaite donc la bienvenue à Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), Mme Hélène Guimiot-Bréaud, cheffe du service santé, M. Erik Boucher de Crèvecœur, ingénieur expert à la direction des technologies et de l'innovation, et Mme Tiphaine Havel, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires. Les techniques médicales contemporaines conduisent à recueillir, conserver, traiter et utiliser un nombre croissant d'informations. Certaines, comme les i...

Madame la présidente de la CNIL, vos propos confirment les propos que nous avons pu entendre sur les prélèvements biologiques de la part d'un certain nombre d'intervenants, notamment de chercheurs qui se posaient eux-mêmes des questions sur leur propre respect de la protection des données. Dans quelle mesure les deux principes que vous avez mentionnés – loyauté et vigilance – peuvent-ils être respectés, lorsque l'intelligence ...

Je remercie Mme Marie-Laure Denis, présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'avoir accepté de venir devant notre commission. Madame la Présidente, l'activité de votre institution est appelée à croître lors des prochaines années : nous souhaiterions vous entendre sur les perspectives européennes que vous souhaitez dessiner pour la CNIL. Nous connaissons le rôle d'impulsion essentiel joué par la CNIL, notamment au sein du groupe de l'article 29, dans l'adoption en 2016...

On connaît tous l'importance du sujet des données personnelles. On assiste souvent à des piratages massifs, par des acteurs tels de Yahoo, Facebook. Est-ce que vous pensez que la CNIL pourrait se transformer en CNIL au niveau de l'Union européenne ? Elle date de 1978 et a un rôle important, et nous sommes nombreux parmi les parlementaires à penser qu'il faudrait renforcer son pouvoir. Le RGPD entré en vigueur en 2018 est un premier pas, mais certaines entreprises américaines avaient déjà prévu la suite et ne respectent pas totalement les modalités de ce règlement. Est-ce que ...

Je souhaiterais aborder trois points. Vous avez donné le chiffre de 20 % des plaintes de la CNIL qui remonteraient au niveau du CEPD, est-ce que cela peut s'élargir aux libertés, au-delà de la seule protection des données ? Vous avez dit qu'il n'y a pas de mécanisme réglementaire au niveau du CEPD. Dès lors, comment sont instruites ces 20 % de plaintes qui transitent par la CNIL ? J'avais également une observation à faire sur le risque de perte de souveraineté de la France : la CNIL est une...

Je souhaiterais savoir si nos voisins européens disposent d'un organisme comparable à la CNIL, doté de missions identiques et de la même indépendance. Si tel est le cas, dans la mesure où la protection des données personnelles représente un enjeu européen, comment la coopération est-elle organisée entre ces différentes structures ?

...ntendu, de la part des uns et des autres, des appels à la souplesse : il importe dans cette logique de se demander si la structure telle qu'elle est envisagée sera bien adaptée à une telle ouverture. Je vais sans plus tarder donner la parole à M. Thomas Dautieu, directeur de la conformité, et M. Erik Boucher de Crèvecoeur, ingénieur expert à la direction des technologies et de l'innovation de la CNIL. Il était bien évidemment naturel et indispensable de convier à cette table ronde les représentants du régulateur très respecté qu'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Vous êtes accompagnés de Mme Tiphaine Havel, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires à la présidence de la CNIL. Nous vous écoutons sur les questions et enjeux du développement d...

Merci beaucoup, M. Dautieu. Nous avons pu voir, au fil de nos travaux sur ces questions, à quel point la CNIL évoluait en prenant en compte la nécessité de trouver des solutions efficaces et pragmatiques. Votre exposé en témoigne et nous en sommes très heureux. Vous avez insisté sur l'importance de la confiance partagée entre les patients, les professionnels de santé et les industriels. Ceci constitue une transition idéale pour donner la parole aux patients, par l'intermédiaire de M. Gérard Raymond, vic...

...e notre puissance publique, en l'occurrence notre système de santé collectif, puisse rester dans la course par rapport aux acteurs privés. L'un des premiers risques évoqués est celui de la sous-efficience liée au fait de ne pas utiliser l'IA en matière de santé. À plus long terme, au-delà de la sous-efficience, c'est même notre système de solidarité collective qui pourrait être remis en cause. La CNIL a fait part de l'émergence d'acteurs privés dont le modèle économique repose sur la revente des données de santé. Il me semble que l'écosystème qui se met en place, avec le développement des objets connectés, est de nature à favoriser le développement de business models faisant entrer massivement de nouveaux acteurs dans ces domaines. De la même manière, on a vu ces dernières années, dans le mond...