Interventions sur "CNIL"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, la protection de la vie privée et des données personnelles est un enjeu de taille, je dirais même un enjeu majeur, dans nos sociétés contemporaines. L'actualité de ces derniers jours, avec ce qu'il faut bien appeler le scandale Facebook, nous en apporte une nouvelle preuve. Notre pays, avec la CNIL, a été l'un des premiers à se donner les moyens de protéger ses citoyens d'une trop grande intrusion dans ce qui doit demeurer leur domaine privé. Mais c'était en 1978 : nous sommes quarante ans plus tard. Depuis lors, l'omniprésence d'Internet, le règne pratiquement sans partage des réseaux sociaux, l'apparition d'algorithmes toujours plus performants ont bouleversé le paysage numérique et, avec...

...é de la collecte et du traitement, d'ailleurs souvent sous-traités, des données des citoyens. Concernant l'application du RGPD et de ces nouvelles mesures, des inquiétudes ont pu naître. Elles sont légitimes, mais je tiens à rappeler que tous les acteurs seront accompagnés, principalement ceux qui disposent de faibles moyens pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. À ce sujet, la CNIL n'est plus simplement un organe de contrôle : elle est pleinement engagée dans le rôle d'accompagnateur des acteurs que lui confie le texte et a déjà développé des outils au service des citoyens et des parties prenantes. Ce développement de son rôle doit être conforté par la mise à disposition de moyens supplémentaires. Je voudrais enfin revenir sur les données de santé, sur lesquelles j'ai trav...

Comme vous le savez, chers collègues, j'étais à l'origine d'un amendement qui exigeait des personnalités qualifiées membres de la CNIL de cumuler certaines compétences. Au cours du débat, après réflexion et discussion avec plusieurs personnes, il m'a semblé que les conditions cumulatives, loin d'améliorer le recrutement des personnalités qualifiées, risquaient de restreindre le champ des compétences. C'est pourquoi j'avais déposé un amendement allant dans ce sens en première lecture. Or la CNIL n'a pas, tant s'en faut, uniquem...

Avis défavorable. En effet, monsieur Gosselin, nous avons eu un dialogue persistant tout au long de l'étude du texte sur ce sujet. Comme je l'ai déjà expliqué, il me semble qu'il faut vraiment renforcer la CNIL en termes de compétences techniques numériques. Pour l'instant, la composition de cette instance est très juridique : sur les dix-huit membres, deux sont issus du Conseil d'État ; deux, de la Cour de cassation ; deux, de la Cour des comptes ; deux du Conseil économique, social et environnemental. La CNIL devenant de plus en plus un tribunal, avec les amendes considérables qu'elle pourra infliger...

J'entends bien ces avis, tout en persistant à défendre mon amendement car, vous le savez, il n'y a que les combats que l'on ne mène pas que l'on perd. Je rappelle que les services de la CNIL, qui sont en première ligne pour répondre aux interrogations non seulement de nos concitoyens mais aussi des entreprises, disposent de toutes les compétences techniques nécessaires. Il me semble cependant que le collège de la CNIL est d'une nature un peu différente. Il me semble évident que la totalité de ses membres n'ont pas à se substituer aux services, ni à nécessairement connaître l'ensembl...

La réflexion a été menée en commission et en séance, par deux fois. La vision de M. Gosselin conduisant à ouvrir le champ des compétences au sein de la CNIL nous paraît plus souple. Nous sommes donc favorables à un retour à la rédaction initiale, c'est-à-dire à un remplacement du mot « et » par le mot « ou », afin de ne pas restreindre la possibilité pour la CNIL de disposer de profils différents : il serait intéressant qu'un épidémiologiste ou encore un sociologue, potentiellement axés sur la prospective de l'utilisation des données, puissent éclai...

Pour notre part, nous suivrons la rapporteure, car nous pensons que les connaissances numériques sont essentielles, au moment où la CNIL devra, sinon se transformer en tribunal, du moins sanctionner des problèmes d'ordre numérique et juridique. Abondance de biens ne nuit pas : si une personne a quelques compétences dans d'autres secteurs tout en connaissant le droit et en disposant de compétences numériques, son profil en sera d'autant plus intéressant. Ce cumul est donc non pas une condition limitative, mais un socle, qui nous s...

Comme nous le disions tous et toutes, les missions de la CNIL ne cesseront de croître quantitativement, et de se spécialiser qualitativement. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante devant faire face aux enjeux majeurs du XXIe siècle, notamment le renouvellement du logiciel en matière de protection des libertés fondamentales auquel l'ère numérique nous invite. Le Conseil d'État l'a montré dans son étude intitulée Le Numérique et les droits fon...

Ce n'est pas la transparence que nous voulons réduire. En réalité, votre dispositif, madame Obono, qui mettrait en place un jury et un avis rendu public, irait beaucoup plus loin. Il semble disproportionné par rapport au processus de nomination des autres membres de la CNIL. J'ai déjà eu l'occasion de répéter maintes fois ces explications dans le cadre de l'examen du texte.

Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi de janvier 1978, notamment pour prévoir des cas où les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission et du commissaire du Gouvernement, nous estimons que la CNIL doit aussi faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour certaines de ses délibérations, à la fois pour exercer un contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et libertés, et pour que les citoyens puissent être pleinem...

Avis défavorable. Nous avions également déjà discuté de cet amendement. Nous ne pouvons pas aller aussi loin que vous le proposez, madame Obono, car la CNIL doit respecter le secret des délibérés. En revanche, nous avions inscrit la publicité de l'ordre du jour de la CNIL dans le texte. Le Sénat l'avait retiré ; nous l'avons remis sur la table en commission. Le dispositif me semble donc suffisant.

J'entends le souci louable de Mme Obono, que je partage pour une large part. Je crains cependant qu'elle ne confonde les deux strates de la CNIL, laquelle comprend un collège général, dont les compétences découlent de la loi de 1978, telle que modifiée en 2004, et une formation restreinte, qui juge et prononce des sanctions. Concernant cette formation, il me semble important, dans l'intérêt des justiciables, de préserver le secret des délibérations…

...quand les sanctions, dépassant de beaucoup celles qui peuvent être prononcées aujourd'hui, pourront atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel consolidé des sociétés. De telles discussions ne peuvent être mises sur la place publique. Pour le reste, l'obligation de publicité existe. Outre les contraintes légales ou réglementaires, une part importante des délibérations de la CNIL est publiée au Journal officiel. C'est le cas de nombre d'avis sur des décrets et des autorisations uniques. La CNIL publie aussi un rapport annuel et organise régulièrement des conférences ici et là. Par conséquent, si nous sommes encore loin du souhait formulé par Mme Obono, l'époque où la transparence n'existait pas est révolue. Je rappelle qu'en 1978, on parlait à propos des autorités admini...

L'octroi à la CNIL du droit de prononcer des sanctions pécuniaires prend de nouvelles dimensions à la suite de la nouvelle répartition des compétences organisée par le projet de loi. Délaissant en grande partie sa compétence d'autorisation a priori pour se concentrer sur des fonctions de sanction a posteriori, la CNIL voit son rôle d'organe sanctionnant devenir l'une de ses premières missions. Bien que nous désappr...

Une fois encore, nous avons déjà eu cette discussion. Le RGPD indique à plusieurs reprises que les mesures de sanction doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées. Je vous renvoie aux considérants 127, 148 et 151. Ces garanties me semblent suffisantes. Il faut aussi laisser à la CNIL des marges de manoeuvre dans le choix des sanctions. Avis défavorable.

Même si un plafond a été fixé, la CNIL comme les autorités de sanction européennes disposent désormais d'une arme véritable. Le montant de 20 millions est très élevé, surtout comparé à celui de 100 000 ou 150 000 euros, qui s'appliquait précédemment. En outre, la publicité de la sanction dépasse largement son aspect financier. Quand certains GAFA – je pense à Google en particulier – ont été sanctionnés par la CNIL, le retentissement ...

...es droits et libertés numériques. Aussi estimons-nous que les algorithmes utilisés dans la prise de décision publique doivent être soumis à un contrôle citoyen. Pour éviter les biais discriminants que peuvent introduire de nombreux algorithmes utilisés par les pouvoirs publics, nous considérons qu'un contrôle citoyen des algorithmes eux-mêmes doit être organisé avec les équipes d'inspection de la CNIL. Nous nous inspirons notamment des constats et conclusions du rapport sur les modalités de régulation des algorithmes de traitement des contenus remis à la secrétaire d'État chargée du numérique en mai 2016. L'introduction de ce contrôle permettrait de compléter une première ouverture importante introduite par la loi pour une République numérique, qui a conféré un droit d'accès et d'information ...

Madame Obono, comme souvent, je suis d'accord avec une grande partie de votre argumentaire, mais pas avec votre conclusion ; en l'occurrence, il ne me paraît pas utile d'inscrire ce dispositif dans la loi. Les personnes intéressées peuvent déjà accéder aux codes sources, aux algorithmes et étudier ces derniers dans différents cadres. Par exemple, la CNIL avait réalisé une étude sur APB – admission post-bac. Il serait intéressant que d'autres institutions, comme l'INRIA – Institut national de recherche en informatique et en automatique – , le CNNUM ou des associations le fassent également. Il n'est pas nécessaire, en tout état de cause, d'inscrire cette disposition dans la loi. Avis défavorable.

...uveau de la relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Il n'en demeure pas moins qu'elle a constitué une percée majeure et historique en matière de transparence. Avant, avec APB, l'algorithme et le code source n'étaient pas publiés, alors que les associations le réclamaient. Les pouvoirs publics ont été pressés par la commission d'accès aux documents administratifs – la CADA – et la CNIL de les publier, ce qu'ils avaient finalement fait, mais en version papier. Cela montre quel était alors l'engagement des pouvoirs publics pour la transparence des algorithmes. La nouvelle loi prévoit la transparence totale des critères d'affectation, puisqu'ils sont tous publics et consultables par tout un chacun sur la plateforme Parcoursup, filière par filière. Un amendement de notre collègue ...

Je suis, bien sûr, favorable à cet amendement. Alors que nous achevons l'examen du texte, je tiens simplement à appeler l'attention de M. le secrétaire d'État sur les moyens supplémentaires dont a besoin la CNIL. Ce sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de nos auditions. Au regard des ambitions du présent projet de loi, les responsables de la CNIL ont évidemment besoin de moyens supplémentaires. La demande nous semble raisonnable et légitime. On ne nous a pas demandé des moyens abracadabrantesques. Si M. le secrétaire d'État a besoin de notre soutien pour appuyer la demande auprès de Bercy, dont o...