Interventions sur "CNIL"

...nde puissance de calcul. Une question concerne les moyens mis en oeuvre pour disposer de la puissance suffisante. Peut-on y associer les détenteurs de matériel, publics ou privés, en vue d'augmenter la capacité de puissance ? Peut-on associer la société civile au traitement des données et avec quels types d'outils ? Concernant les algorithmes eux-mêmes, la question s'adresse essentiellement à la CNIL : l'algorithme entraîné sur des données personnelles, même pseudonymisées, entre-t-il dans le cadre règlementaire relatif aux données personnelles et à leurs usages ? Quel sera le cadre légal, juridique et éthique appliqué à cet algorithme lorsqu'il aura passé le cap de l'apprentissage et sera en fonctionnement pour traiter les patients de manière individuelle ?

...mbler tous les acteurs, publics et privés, professionnels de santé et concepteurs d'algorithmes, derrière un objectif partagé visant à l'amélioration des soins et de la qualité de vie des patients. Nous avons vu, avec certaines comparaisons internationales notamment, que nous avions beaucoup à gagner, en particulier en termes d'efficacité, d'effectivité et qu'il était important de conserver à la CNIL le rôle de garde-fou dont elle s'acquitte avec succès, sans multiplier les outils et les filets de sécurité supplémentaires, en gardant en tête l'importance de la capacité d'action et la nécessité de pouvoir réellement transformer, aussi bien dans les aspects techniques et technologiques que juridiques et légaux, les nouvelles organisations des données en soins de santé effectifs. Cette table ro...

Nous sommes réunis pour entendre Mme Marie-Laure Denis, dont la nomination est proposée par le Président de la République en qualité de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette audition s'inscrit dans la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution. Comme le permet l'article 29-1 de notre Règlement, nous avons nommé un rapporteur, M. Philippe Latombe, pour le groupe MODEM. Pour que Mme Marie-Laure Denis précise ses intentions, le rapporteur lui a adressé un questionnaire auquel elle a répondu par écrit. Ses réponses, adressées lundi aux commissaires, ont ...

...au questionnaire que je lui ai transmis. Je suis certain que l'audition et les questions que vous pourrez lui poser permettront d'approfondir les différents sujets évoqués par écrit, mais aussi d'aborder d'autres thèmes, tant le sujet de la protection des données personnelles est riche d'enjeux pour la France comme pour l'Europe. Je souhaite souligner l'importance du rôle joué aujourd'hui par la CNIL, qui a profondément évolué depuis sa création par la loi du 6 janvier 1978. Le développement continu des technologies numériques, la place occupée par Internet dans tous les secteurs d'activité et la multiplication des traitements ont considérablement renforcé son rôle et fait de la protection des données personnelles un enjeu essentiel de défense des libertés individuelles. Les missions de la C...

Madame Denis, le Président de la République propose votre nom à la présidence de la CNIL. Vous avez été auditionnée hier par le Sénat. Nous vous auditionnons ce matin à notre tour, avant de procéder à un vote puis à un dépouillement simultané avec le Sénat, selon la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution.

Madame Denis, dans votre réponse à la question numéro huit du questionnaire que je vous ai transmis, faisant état du rôle de la CNIL vis-à-vis des acteurs internationaux, vous avez à juste titre mentionné le Privacy Shield et le Cloud Act, qui posent problème au regard du RGPD. Comment envisagez-vous la collaboration de la CNIL avec ses homologues européens en termes de sanctions, dans le cadre du comité européen de protection des données ? S'agira-t-il d'aller automatiquement vers une prise de position commune ? Ou la France,...

Madame Denis, je suis ravi de savoir que nous travaillerons peut-être ensemble dans les années qui viennent. La procédure de nomination a quelque peu changé, puisque, auparavant, la présidence de la CNIL était élue par le collège. C'est donc la première fois que nous avons à auditionner une candidature, et je me réjouis de vous accueillir au sein de la commission des Lois. Vous avez parlé d'une « bulle de protection » autour des données personnelles. Souvent, lorsque l'on parle de « bulle », qu'elle soit immobilière ou du crédit, un aspect négatif lui est attaché. Même si je me doute que ce n'es...

Madame Denis, l'actuelle présidente de la CNIL demande régulièrement des moyens supplémentaires pour faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre du RGPD, le contrôle a posteriori suscitant un flot de dossiers potentiellement contentieux. Malgré l'ouverture d'une quinzaine de postes, nous sommes bien loin des effectifs des homologues anglais ou allemands. Quelle est votre position sur ce sujet ?

Ma question concerne le budget de la CNIL, dont vous avez rappelé, madame Denis, qu'il était contraint. Pouvez-vous nous indiquer quelles seraient vos ambitions et vos priorités si vous deviez, demain, être la nouvelle présidente de la CNIL ?

...s j'aimerais appeler votre attention sur d'autres points. La commission des Lois s'est par exemple penchée sur les fichiers de police et de gendarmerie : ils ont cette particularité que nos concitoyens ne sont pas nécessairement informés du fait qu'ils y figurent. Nous constatons une évolution très positive de la culture générale sur ces questions sensibles, mais je souhaiterais savoir comment la CNIL entend agir pour améliorer encore les choses. Voyez-vous des moyens de faire évoluer la perception que les Français peuvent avoir de ces questions ? Nombre d'entre ignorent qu'ils figurent dans certains fichiers : comment améliorer l'information à ce sujet ? C'est fondamental du point de vue des libertés individuelles. Comment, enfin, la CNIL pourrait-elle imposer le « nettoyage » de certains fi...

...'est une pratique démocratique ». Je m'associe à cet engagement et souhaite que l'État soit exemplaire en la matière. Le Gouvernement a d'ailleurs déposé en ce sens un amendement qui permettra d'assurer une meilleure information du Parlement et, le cas échéant, d'ajuster le cadre juridique en la matière, une fois la reforme stabilisée. Nous avons également rétabli la possibilité de saisine de la CNIL par les commissions permanentes des assemblées et les présidents de groupe parlementaire. Il est en effet essentiel que les parlementaires puissent avoir une expertise en la matière, le sujet du numérique prenant une place croissante dans les textes qui nous sont soumis, nous le voyons bien depuis le début de la législature : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ; proj...

...nées plutôt que d'y mettre un coup d'arrêt net. L'idée de faire suer de l'or aux algorithmes suscite trop de fascination pour décider d'y renoncer, même partiellement. Mais, a contrario, les aspects les plus ambitieux de ce projet de loi mettent en lumière son caractère inabouti. En outre, le recours à la procédure accélérée est un accroc de plus à la pratique normale du débat parlementaire. La CNIL avait d'ailleurs souligné le caractère hâtif du procédé, en regrettant de n'avoir pas pu, par manque de temps, se prononcer sérieusement sur le contenu de la réforme. Dans son avis, le Conseil d'État lui-même avait confirmé cet état de fait. Un dernier argument plaide en faveur du renvoi en commission : il est étonnant de devoir adopter un tel projet de loi alors que le rapport de notre collègue...

Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission. Notre collègue Bastien Lachaud a donné beaucoup d'arguments sur les effets pervers d'un vote précipité ou accéléré de ce projet de loi, arguments qui d'ailleurs avaient déjà été employés à la fois par le Conseil d'État et par la CNIL. Une conséquence non négligeable est que les observateurs et les autorités compétentes critiquent la future loi, qu'ils décrivent comme un texte illisible. Or un État de droit requiert des lois compréhensibles et lisibles par tous ; c'est ainsi qu'elles deviennent des lois communes. De plus, en dépit des avancées de ce projet de loi, sur lesquelles je reviendrai tout à l'heure, il fait beaucoup ...

...laboré un certain nombre de propositions sur le sujet en débat ce matin, afin de tenter de faire prendre conscience à votre majorité de la mesure des risques liés à l'usage par les GAFAM de nos données personnelles, directement ou indirectement, comme c'est le cas dans l'affaire Cambridge Analytica. Face à ce risque, nous avions abondamment amendé le texte afin de renforcer les compétences de la CNIL et de s'assurer que celle-ci agisse en faveur de l'intérêt général et non sous l'influence du lobby des grands groupes du numérique. Mais votre majorité les a tous rejetés, à une seule exception, peut-être. Le passage au Sénat a permis plusieurs modifications allant dans le sens de ce que nous avions défendu. Je pense par exemple au rétablissement d'un régime d'autorisation préalable, à la publ...

Les modifications votées par le Sénat, entérinées, donc, par le groupe La République en marche de la deuxième chambre, rejoignaient, en tout cas, la ligne défendue au travers de nos amendements. Nous jugions celle-ci, et continuons à la juger, la mieux à même de protéger les libertés fondamentales, notamment au vu des moyens limités de la CNIL. Nous l'affirmions, et le sénateur Loïc Hervé, membre du groupe de l'Union centriste – et qu'on ne peut donc soupçonner de complaisance à notre égard – l'a indiqué : « Ce projet de loi n'est pas un texte technique, c'est un texte politique. » L'argument de l'urgence, de la nécessité de la transposition dans la précipitation, ne doit pas faire oublier cette dimension. Nous l'avons dit et le redis...

...le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord formuler quelques remarques sur la forme. Je déplore l'utilisation de la procédure accélérée et le recours aux ordonnances pour réécrire l'ensemble de la loi de 1978, dite « informatique et libertés ». Par ailleurs, le présent projet de loi souffre d'un défaut de lisibilité, comme l'a souligné avec force la CNIL. Les opérateurs et les citoyens auront du mal à comprendre les règles relatives à la protection des données personnelles à la seule lecture de ce texte, qui ne donne pas de vision claire et précise. En somme, on ne peut que regretter, avec le Conseil d'État, l'occasion manquée de procéder à un réexamen global du droit à la protection des données personnelles et d'approfondir les droits des person...

... est bien de respecter la vie privée des personnes, en protégeant leurs données personnelles. Même Mark Zuckerberg, devant la Chambre des représentants, a souligné la nécessité de réglementer, a estimé que le RGPD allait dans le bon sens et a indiqué qu'il l'appliquerait partout dans le monde. Les Français sont de plus en plus concernés par l'usage qui est fait de leurs données. Le rapport de la CNIL pour 2017, publié cette semaine, fait état d'une croissance continue des plaintes : plus de 8 300 en 2017. Ce rapport montre également que, si la CNIL a réalisé 341 contrôles en 2017, elle a surtout renforcé les mesures d'accompagnement auprès des pouvoirs publics et des professionnels. Les requêtes sur sa plateforme Besoin d'aide ont augmenté de 21 % en 2017 et elles ont encore crû de 64 % au pr...

... l'ensemble des États membres et à l'ensemble des entreprises agissant sur le territoire de l'Union européenne. L'adoption de ce texte est donc essentielle, la protection des données personnelles se situant au coeur de toutes nos activités humaines, qu'elles soient civiles, économiques ou politiques. Quarante ans après l'adoption, de la loi française informatique et libertés et la création de la CNIL, c'est là une avancée majeure, répétons-le. Partout dans le monde, on regarde avec beaucoup d'intérêt ce qui se passe en Europe en matière de protection des données personnelles. Ce texte est donc une avancée majeure, disais-je, pour consolider un régime commun de traitement, de partage et de libre circulation protégée de nos données. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait déj...

...féliciter d'en être les acteurs. C'est d'ailleurs cette dimension européenne qui donne toute sa force au texte, nous avons déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune. Il permettra de faire de l'Union européenne un espace de sécurité pour tous les citoyens, attractif pour les entreprises et donnera une vraie lisibilité aux règles applicables. L'enjeu est capital, a déclaré la présidente de la CNIL à l'occasion de la présentation de l'activité de cette autorité en 2017 : « L'Europe joue gros. Elle doit faire la démonstration que ses principes éthiques et généraux sont bons. Nous l'affirmons depuis longtemps. Mais nous devons aussi démontrer que le nouveau dispositif marche, qu'il est efficient, qu'il va apporter aux acteurs économiques les garanties, la sécurité juridique qu'ils sont en dro...

... possible à court terme, un compromis le serait sans doute. Qu'il s'agisse de la spécificité des collectivités territoriales, du seuil d'âge pour le consentement des mineurs au traitement de leurs données sur les réseaux sociaux, de l'extension du champ de l'action de groupe à la réparation des préjudices matériels et moraux, du renforcement de la protection face au profilage, de la saisine de la CNIL sur une proposition de loi, du fléchage du produit des amendes et astreintes qu'elle prononce, de l'encadrement des traitements de données pénales par des organismes privés ou encore des règles applicables aux fichiers de police et de justice, je suis convaincu que les parlementaires pourront s'entendre. En effet, nous poursuivons le même objectif : préserver, si ce n'est rétablir, un équilibre e...