Interventions sur "CNIL"
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Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30 — Protection des données personnelles, Article 2
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le Conseil d'État considère que la CNIL peut être assimilée à un tribunal : « Eu égard à sa nature, à sa composition et à ses attributions, la CNIL peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » De ce fait, le secret des délibérés s'impose à elle. Les délibérations en commission restreinte ne sauraient donc être rendues publiques...
