Interventions sur "CSA"

Il vise à permettre au CSA d'assurer une mission de veille sur le respect de l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. Il a également pour objectif de donner à l'ARCOM les moyens de coercition complétant cette mission de veille : elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, imposer des sanctions pécuniaires.

L'article 20-5 de la loi de 1986 dispose que « les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être modifiés ni faire l'objet de superpositions par des bandeaux à des fins commerciales sans l'accord explicite de leurs éditeurs », et donne compétence au CSA pour en assurer le respect. Toutefois, dans les faits, lorsque les services sont repris, les sous-titres initiaux sont le plus souvent altérés sans que les distributeurs ne soient contraints par le CSA de respecter une reprise complète du service sans altération. L'amendement n° 53 vise donc à affirmer le principe de reprise simultanée des contenus, dans leur intégralité et sans altération, afin...

Cet amendement a été adopté il y a un an en commission des affaires culturelles ; il reprend une demande qui a été formulée à plusieurs reprises par le CSA. Il s'agit de régler plus rapidement et plus efficacement les différends qui seront soumis, demain, non plus au CSA mais à l'ARCOM. Il existe déjà un « référé audiovisuel », mais il s'agit ici de créer d'autres types de sanctions, d'astreinte notamment. D'autres autorités indépendantes sont déjà dotées de ce type de pouvoir, notamment la HADOPI, qui sera fusionnée avec le CSA au sein de l'ARCOM ...

Dans sa décision du 7 février 2017, le Conseil d'État a considéré que « toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure ». Ce faisant, il a rendu obsolète la liste des acteurs susceptibles d'adresser des demandes de mise en demeure telle que définie aux articles 42 et 48-1 de la loi de 1986, dans la mesure où le CSA peut difficilement refuser d'examiner de telles demandes. Face au risque d'inflation des demandes des téléspectateurs, qui nuirait à l'effectivité de ...

Défavorable. Autant dans le domaine numérique, sur les questions relatives à la haine en ligne, il faut faire preuve d'une grande diligence, autant les questions qui nous occupent ne sont pas de même nature. Le CSA aujourd'hui et l'ARCOM demain savent identifier les associations avec lesquelles travailler et avec lesquelles il convient d'établir des liens de confiance plus forts. Par ailleurs, j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 57 de Mme Michèle Victory qui vise à renforcer le lien entre le Défenseur des droits, le CSA et la future ARCOM. Il permet d'instaurer un dispositif plus large et plus r...

... est en effet d'aboutir à des montants déconnectés, d'une part, des bénéfices éventuels résultant du manquement, puisque la sanction serait désormais calculée non plus sur la part non réalisée des obligations mais sur leur assiette totale, ce qui change tout ; d'autre part, des niveaux de sanction maximale auxquels peuvent recourir les autres autorités administratives indépendantes comparables au CSA, basées sur un pourcentage de chiffre d'affaires ; et déconnectés, enfin, de la jurisprudence du CSA en matière de sanctions, par rapport à laquelle ce changement introduit une rupture radicale. Le risque, c'est également de rendre cette disposition potentiellement confiscatoire pour des éditeurs nationaux dont la situation financière n'est pas comparable à celle d'acteurs mondiaux. Aussi est-i...

L'article prévoit que les conventions des chaînes pourront être modifiées sans étude d'impact préalable si l'ARCOM considère que l'orientation générale du service n'est pas remise en cause. Nous pressentons deux dangers. Le texte laisse en effet à la seule appréciation de l'ARCOM la remise en cause ou non du format de la chaîne demandant une modification. C'est abusif puisque le CSA a été en contentieux avec plusieurs acteurs du secteur pour une différence d'appréciation de cet ordre. Ensuite, laisser l'ARCOM modifier les conventions sans étude d'impact, c'est prendre le risque d'une prise de décision sans diagnostic. De même, c'est passer outre les possibles conséquences pour les acteurs économiques – qui nous ont d'ailleurs alertés – opérant sur des marchés en situation d'...

Même avis que précédemment. Ce que vous évoquez, c'est ce qui existe dans les conventions qui lient les chaînes au CSA et il est déjà possible de les modifier, donc de modifier par exemple les grilles de programmes. Nous parlons ici des régimes d'autorisation et, encore une fois, des garde-fous sont prévus : nous ne donnons pas un superpouvoir à l'ARCOM. Le mécanisme est encadré, un recours devant le juge administratif sera possible. Ce sont souvent les obligations quantitatives les plus rigides qu'il faut faire ...

Ma chère ministre, le présent projet de loi démontre la volonté du Gouvernement d'adapter la loi aux évolutions, mais aussi de favoriser les simplifications. Notre collègue Guy Bricout, spécialiste de ce sujet au sein de notre groupe, défend de manière constante la simplification des outils. Or la fusion de la HADOPI et du CSA dans une nouvelle autorité de régulation, l'ARCOM, constitue bel et bien un geste de simplification. Le projet de loi prévoit par ailleurs de nouveaux outils pour lutter contre le piratage et la haine en ligne. Je profite de cette occasion pour adresser un message à celles et ceux qui sont chargés des programmes culturels des chaînes de télévision. Nous sortons d'une période éprouvante de confin...

...qui connaissent la loi et disposent des ressources techniques et financières pour échapper à l'amende. Les autres ? Eh bien, ils paieront ! Il est en effet légal de souscrire à un réseau privé de type VPN qui permet de cacher son adresse IP pour protéger son compte mais aussi pour échapper au contrôle de la HADOPI. Le projet de loi a pour ambition de moderniser les missions et les compétences du CSA en créant l'ARCOM. Alors qu'on observe une forte concentration des médias entre les mains de quelques milliardaires, pas une ligne dans votre texte pour lutter contre ce phénomène ! Rien pour défendre le pluralisme dans les médias ! Rien pour garantir l'indépendance des journalistes et une information libre de toute pression des actionnaires ! Pas une mesure pour donner leur place aux citoyens da...

Étant donné la défiance qu'éprouvent nos concitoyens face à l'information et à la manière dont notre culture est diffusée, nous pensons qu'il aurait été utile de réfléchir à confier de vraies missions de service public aux médias publics. Cela n'a malheureusement pas été le cas. Nous aurions pu parler de publicité, de rémunération et de contrôle, notamment du rôle du CSA, désormais regroupé avec la HADOPI. Nous regrettons vraiment qu'il n'ait pas été possible d'engager ce débat et je pense d'ailleurs que nous aurions pu vous suivre dans cette direction. Vous nous présentez une petite loi…

…qui a trait notamment à la régulation et au regroupement du CSA et de la HADOPI. Nous sommes évidemment favorables à ces dispositions et nous voterons pour le projet, tout en regrettant qu'il ne soit pas la grande loi sur l'audiovisuel que nous appelions de nos vœux.

Le projet de loi que nous venons d'examiner n'a pas l'ambition promise ; nous le regrettons mais nous espérons que d'autres débats viendront prochainement l'enrichir et donner à l'audiovisuel français la place qui lui revient dans notre droit. Le présent texte aura tout de même permis la fusion de la HADOPI et du CSA dans l'ARCOM, ce qui nous paraît être une bonne solution en matière de régulation des contenus. Nous serons évidemment attentifs à ce que cette structure bénéficie des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, et nous veillerons aussi à la valorisation accrue de l'ensemble des sports, pour qu'ils soient mieux représentés au sein de notre paysage audiovisuel. En revanche, je ne suis pas ce...

...e nous savions adapter notre régulation aux menaces et aux enjeux émergents. Ces ambitions se traduisent par des convictions. Ainsi, la lutte contre le piratage reste essentielle : avec dix millions de pirates chaque mois, ce fléau représente une perte annuelle de 1 milliard d'euros pour le secteur – c'est autant de création en moins. Nous soutenons par ailleurs la création de l'ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI, afin de faire gagner la décision publique en efficacité. Les pouvoirs de sanction de cette nouvelle autorité seront en outre renforcés. La commission a d'ailleurs souhaité supprimer la diminution du quantum des peines encourues en cas de manquement à l'obligation de financement qui avait été introduite par le Sénat, pour revenir au texte initial qui prévoit des sanctions extrême...

...uteurs à l'ère des plateformes de partage de contenus. Avec ce projet de loi, nous achevons donc un cycle. Le texte contient en effet des avancées majeures pour les secteurs de l'audiovisuel et du cinéma. La première concerne évidemment la régulation de l'audiovisuel, à travers la création d'une nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. Cette fusion, attendue de longue date par le secteur et par les deux autorités, permettra de réguler de façon plus cohérente l'ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels. Le nouveau régulateur disposera de pouvoirs renforcés en matière de lutte contre le piratage. Rappelons qu'en 2020, 12 millions d'internautes ont consommé illégalemen...

Nous examinons donc le projet de loi ordinaire relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, projet de loi essentiel, notamment en ce qu'il opère une fusion très attendue entre le CSA et la HADOPI. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement a engagé une réforme visant à accompagner les pratiques numériques des internautes vers des usages responsables, au regard notamment des règles de la propriété intellectuelle. Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions de ce texte dont les enjeux ont déjà été clairement et brillamment exposés par Mme la ministre et Mmes les r...

...public. Ce chantier est toujours en jachère, témoignant de l'absence totale d'ambition du Gouvernement dans ce domaine, comme l'atteste chaque année la baisse du budget du service public de l'audiovisuel : elle a été de 190 millions d'euros entre 2018 et 2022 – 160 millions d'euros pour France Télévisions et 20 millions d'euros pour Radio France. Que reste-t-il de ce projet de loi ? La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l'ARCOM. Arrêtons-nous un instant sur le bilan de la HADOPI. En 2019, elle a envoyé 830 000 avertissements – chiffre qui n'a jamais été aussi faible –, non pour reprocher aux internautes d'avoir piraté un bien culturel, mais pour n'avoir correctement protégé leur réseau. Ce système est complètement hypocrite : il est légal de s'abonner à un réseau privé virtuel (VPN) qu...

...pollution numérique, du respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone ou de l'obsolescence programmée des téléviseurs et décodeurs TV induite par le passage à l'ultra-haute définition, la rapporteure renvoie au débat sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France – et tant pis s'il n'aborde pas les questions spécifiques aux missions du CSA ni le passage à l'ultra-haute définition ! Le dernier point concerne le droit des habitants d'outre-mer à avoir accès à l'ensemble des chaînes de la TNT ainsi qu'à une connexion internet au même prix que dans l'hexagone. De cela, impossible de débattre : l'amendement qui avait été déposé en ce sens a été censuré. Comme vous le constatez, nous défendons un autre projet politique : un projet polit...

...er les règles communes par la création d'un nouveau régulateur, l'ARCOM, il témoigne de notre ambition d'améliorer la régulation des contenus en ligne. Cette autorité, au-delà de la seule question du piratage, déploiera les outils attendus et adoptés par le Parlement pour assurer la protection de mineurs, la lutte contre la désinformation ou encore la lutte contre la haine en ligne. La fusion du CSA et de la HADOPI entraîne une modification de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Pour rappel, cet alinéa concerne les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance, la nomination par le Président de la République est précédée d'un avis public des commissions parlementaires compétentes. Il en sera ...

...iétudes concernant, d'une part, le phénomène de concentration des médias dans les domaines de l'information, de l'opinion, de la publicité ou de la production et, d'autre part, la mainmise des géants américains sur la diffusion d'événements populaires. Face à ces grands changements, le texte raccourci que nous allons examiner prévoit dans un premier temps d'organiser la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l'ARCOM – ce que nous considérons comme une bonne orientation – afin de mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que l'ARCOM bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du projet de loi. J'espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point. Nous soutiendrons des propositions visant à assurer l'exemplarité de l'institution en matière d'égalité ...