Interventions sur "CSE"

Je voudrais préciser les choses, car il me semble que vous mélangez tout, concernant le budget de fonctionnement et les expertises. Premièrement, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l'ont rappelé, le texte constitue une avancée, puisque jusqu'à maintenant le CHSCT n'avait pas de budget propre ; désormais le CSE aura un budget. Deuxièmement, les expertises ne sont pas financées sur le budget de fonctionnement du CSE.

Avis favorable. La commission a accepté cet amendement qui permet de limiter le transfert de l'excédent du budget de fonctionnement du CSE, dont nous venons de débattre à plusieurs reprises, vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles. Cette disposition permet, je crois, de répondre aux inquiétudes exprimées par plusieurs de nos collègues quant à la capacité du comité à faire face à des frais imprévisibles imputables sur son budget de fonctionnement.

Madame la ministre, je voudrais simplement vous dire que nous trouvons bonne l'idée que le CSE soit autonome dans ses attributions, de même que nous trouvons bon l'équilibre trouvé à travers cet amendement. Nous voterons donc pour celui-ci.

...ertises dans le cadre des consultations récurrentes. Les expertises sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économique et financière, sur sa politique sociale et les conditions de travail, pourraient donc être aménagées pour s'échelonner dans le temps. Nous considérons que l'objectif recherché peut conduire à un affaiblissement des prérogatives des salariés au sein du CSE. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'abroger l'article L. 2315-79, qui prévoit l'ordonnancement, l'échelonnement dans le temps des possibilités de recourir à des expertises, utiles pour les salariés.

La commission a repoussé cet amendement, auquel je donne à mon tour un avis défavorable. Ces dispositions ne valent que s'il y a accord – accord d'entreprise ou à défaut, accord entre l'employeur et le CSE. Faute d'accord, le nombre des expertises continuera d'être fixé au cas par cas, en fonction des besoins. Il faut souligner que ne sont ici concernées que les consultations récurrentes du comité, lesquelles sont assez facilement prévisibles. Je ne vois pas en quoi il serait anormal de permettre un accord par exemple sur le fait de recourir, chaque année, à un expert-comptable dans le cadre de la...

... ministre, vous transférez le droit à l'expertise « projet important » du CHSCT, rebaptisé expertise « qualité du travail et de l'emploi » vers le comité social et économique mais, au passage, comme je l'indiquais, vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité économique et social. En pratique, ce dispositif de cofinancement privera un grand nombre de CSE du droit à l'expertise : non seulement tous ceux qui ne touchent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur, mais aussi tous ceux dont la taille trop petite rend impossible un cofinancement. Imaginons par exemple une entreprise de 100 salariés peu qualifiés où le salaire brut annuel moyen est de 20 000 euros et la masse salar...

...e 20 % seulement, je le redis – au financement des expertises qu'ils peuvent solliciter. Il semble important de trouver un équilibre entre ces deux situations, pour que le droit d'expertise continue d'être effectif. L'amendement no 370 du Gouvernement répond à mon avis à votre inquiétude, puisqu'il oblige l'employeur à financer intégralement les expertises, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant – cette insuffisance se traduisant par une absence d'excédent au cours des trois années précédentes, comme je l'ai précisé dans le sous-amendement qui vient d'être adopté. Ainsi, les comités ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement ne seront pas privés de ce droit à l'expertise. Je vous proposerai donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement, si notre échange ...

...t les renseignements dont elles ont besoin pour apprécier la situation de l'entreprise et formuler des propositions stratégiques pour l'avenir. Il faut favoriser l'intervention des salariés dans la gestion, or la mesure qui nous est soumise limite cette possibilité : c'est une très mauvaise nouvelle. Il a également été question de la manière dont ces dépenses s'opposeraient à d'autres, celles du CSE. C'est une vieille histoire : quand on place les salariés eux-mêmes en position de devoir choisir entre leur sécurité et les objectifs de rentabilité qui leur sont fixés, l'injonction est inacceptable. Or il me semble que c'est dans cette situation que l'on est en train de mettre les instances en cours de création.

...on de fonctionnement sera de 4 000 euros. Si l'on en prélève 10 % pour financer les études, on aboutit à un budget de 400 euros. Avec la participation de l'employeur, on arrive à 2 000 euros. Or il a été dit tout à l'heure que les expertises coûtent plusieurs milliers d'euros. L'amendement gouvernemental répond imparfaitement à cette objection. Il est vraisemblable que, dans la moitié des futurs CSE, le droit effectif à l'expertise sera compromis. Voilà pourquoi nous considérons que vous n'avez fait que la moitié du chemin.

...ans 90 % des entreprises, la prestation en question n'a pu être développée. Le cofinancement ne fonctionne pas, mes chers collègues ! Il freine le développement de l'expertise. Voilà pourquoi nous vous proposons un autre moyen, sérieux et crédible, de garantir des droits réels en lieu et place de droits formels : à défaut de la suppression du cofinancement, le plafonnement de la participation du CSE aux expertises au tiers de son budget annuel.

... défavorable. Le fait de confier à un expert-comptable l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise n'est pas nouveau : c'était déjà le cas dans la rédaction du code de travail antérieure à la publication de l'ordonnance. Il me semble logique de recourir à un expert-comptable puisque cette expertise doit avant tout permettre aux membres du CSE d'être éclairés sur la compréhension des comptes et la situation de l'entreprise. Qui peut mieux qu'un expert-comptable vous éclairer sur un compte d'exploitation ?