Interventions sur "CSE"

...protégés, continue d'ailleurs de susciter la réprobation unanime des organisations syndicales, qui y voient l'une des dispositions les plus contestables des ordonnances, car elle affaiblit le dialogue social. Non contentes de contourner les organisations syndicales, les ordonnances travail les affaiblissent. Il en va ainsi des conditions de mise en oeuvre du nouveau comité social et économique – CSE – , qui remplace le comité d'entreprise – CE – et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. De nombreuses entreprises voient leurs moyens diminuer. C'est en particulier le cas des entreprises d'au moins cinquante salariés : quel que soit l'effectif considéré, les membres titulaires du CSE voient leur nombre diminuer dans une proportion allant de 27 % à 50 % par rappor...

...les droits des salariés dans l'entreprise pour donner plus de pouvoir aux propriétaires des moyens de production et d'échange : tel est le coeur de votre réforme. Pour le Gouvernement, il y a trop de syndicalistes, trop de moyens d'intervention, trop de pouvoir pour les instances représentatives du personnel ! Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le nombre de membres titulaires du CSE diminue de 27 % à 50 % par rapport aux effectifs cumulés des délégués du personnel, des CE et des CHSCT. En matière de rénovation du dialogue social, on repassera ! Quant à la suppression des CHSCT, les craintes qu'elle suscite sont toujours aussi vives. Les organisations syndicales de salariés redoutent le manque de réactivité, d'attention et de compétence du CSE sur les questions liées à la sa...

...de majorité du tissu entrepreneurial français : rappelons-le, 96 % de nos entreprises emploient moins de vingt salariés. Les principales mesures contenues dans les ordonnances visaient justement à mettre l'accent sur le dialogue social au sein de ces structures où le taux de négociation collective dépassait à peine 20 % en 2016. Autre sujet : l'installation des comités sociaux et économiques, ou CSE, qui doit normalement être achevée. Sur les 40 000 entreprises concernées par cette obligation, vous nous indiquiez l'an dernier que 23 000 s'y étaient conformées. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les difficultés rencontrées, notamment d'information, ont-elles été surmontées ? Les observatoires économiques et sociaux départementaux qui se sont progressivement créés ont-ils permis de faire le lien entre...

...llation des comités sociaux et économiques. La fusion des instances représentatives du personnel devait donner naissance, dans les entreprises de plus de onze salariés, à cette nouvelle instance unique. Or, selon les évaluations, entre 15 et 30 % de ces entreprises n'ont pas encore constitué de comité social et économique alors que cela devait être fait au 1er janvier 2020. Dans le détail, 50 000 CSE auraient été créés depuis deux ans et 21 000 seraient en cours d'installation, mais au moins 15 % manqueraient à l'appel. Dans le même temps, la réforme des ordonnances visait à faciliter le dialogue social au sein des TPE et PME, en permettant aux entreprises de moins de cinquante salariés de négocier directement avec un élu du personnel sur tous les sujets. Pourriez-vous nous faire un état des...

...hélas ! supprimé l'obligation de suivre un stage de formation – , leur taux de survie est faible. Ils sont d'ailleurs nombreux à venir dans nos permanences chercher conseils et appui, alors que dans les Vosges le représentant de l'État reste très en retrait s'agissant des problèmes économiques et sociaux. Je voudrais donner un exemple des tergiversations de votre ministère en ce qui concerne les CSE. Si l'objectif de simplification était louable, l'application montre ses limites. En effet, en décembre 2019, entre 15 et 20 % de CSE n'étaient pas encore en place. Alors que vous annoncé au début du mois dernier que 50 000 instances uniques étaient désormais installées, 21 000 procès-verbaux de carence ont été transmis au ministère du travail. Les partenaires sociaux avaient d'ailleurs souhaité ...

...rsonnel, et dont les entreprises de plus de 11 salariés doivent impérativement se doter depuis le 1er janvier. Cette mesure est intéressante en ce qu'elle permet de supprimer les seuils qui dissuadent certaines entreprises d'embaucher lorsqu'elles sont sur le point de les franchir. Le mouvement met pourtant du temps à s'initier : en novembre 2018, seules 10 500 entreprises avaient mis en place un CSE, au lieu des 50 à 60 000 attendues – mon collègue M'Jid El Guerrab reviendra sur ce point. De même, l'effet du barème prud'homal encadrant le montant des dommages et intérêts en cas de préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui devait offrir plus de prévisibilité aux salariés et aux entreprises, est amoindri en raison des incertitudes juridiques liées au contexte juri...

...des ordonnances travail, sujet de ce débat réclamé par le groupe Socialistes et apparentés, a suscité plusieurs inquiétudes de la part des organisations syndicales. Je souhaite ici revenir sur quatre d'entre elles. La première concerne la création du comité social et économique, obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs. Les CSE résultent de la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Leurs élus doivent donc désormais exercer simultanément les compétences auparavant attribuées à trois instances distinctes, et doivent donc faire montre d'une exigence accrue dans la maîtrise des dossiers. S...

Outre la réduction du nombre de représentants du personnel, applicable à défaut d'accord, deux caractéristiques du CSE modifient le lien de proximité entre les représentants du personnel et les salariés de l'entreprise tel qu'il existait avec les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : d'une part, les modalités de définition du périmètre des établissements distincts, d'autre part, la faculté de désigner les représentants de proximité. Un ris...

...ionne les délégués du personnel __ DP __, le comité d'entreprise __ CE __ et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il remplace, là où elle existait, la délégation unique du personnel __ DUP. Je m'en tiendrai là pour les sigles. L'ordonnance de septembre 2017 qui visait à simplifier le dialogue social dans l'entreprise a parachevé un processus de fusion initié en 1993. Le CSE, doté de la personnalité civile, d'un budget, exerce pleinement les prérogatives auparavant dévolues aux DP, au CE et au CHSCT. Il rend un avis ; il est consulté en lieu et place des anciennes instances représentatives du personnel. La loi a imposé la création d'un CSE dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés pour le 1er janvier 2020. Selon vos indications, 53 700 CSE ont été instaurés...

...ère, pour ces ordonnances et leur mise en oeuvre. Elles avaient pour ambitions la relance de l'emploi et la baisse durable du taux de chômage : elles ont tenu leurs promesses. En élargissant le champ de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, et surtout en permettant aux PME dépourvues de délégués syndicaux de négocier des accords d'entreprise par l'intermédiaire des élus du CSE, elles ont renforcé le dialogue social au plus près du terrain. Fort de ce constat, le GICOB tient néanmoins à appeler votre attention, madame la ministre, sur une difficulté rencontrée par les entreprises dans leur fonctionnement quotidien. Le CSE a absorbé l'ensemble des anciennes instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT. Mais les obligations qui incombent aux entreprises de m...

... il n'y a pas de syndicats. Il était donc urgent de doter nos petites entreprises de moyens pour favoriser le dialogue en leur sein. Pour autant, force est de constater que les entreprises peinent à se saisir des opportunités rendues possibles par les ordonnances. Je songe entre autres à la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique – CSE. Cette mesure était intéressante, ne serait-ce que parce que cela supprimait les effets de seuil. En effet, certaines entreprises préféraient ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil leur imposant la création d'instances. Pourtant, à la fin de 2018, seules 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. Si elles ont certes jusqu'au 31 décembre 2019 pour ce faire, elles ne semblent pas pressée...

...gislatures précédentes, les dispositifs ayant les mêmes finalités mais éparpillés, n'avaient conduit qu'à quelques accords. Les entreprises ayant eu recours à un APC sont de toutes tailles : 43 comptent plus de 250 salariés ; 88 sont des PME ; 11 comptent moins de 11 salariés. La très grande majorité des APC sont signés par des délégués syndicaux, des délégués du personnel ou des représentants du CSE : 65 % des accords sont signés à l'unanimité. Seuls 11 accords ont été adoptés par référendum. Enfin, je voudrais terminer mon propos par quelques mots sur les observatoires, outils dont il a été longuement question lors de nos débats. L'observatoire vise à encourager et à faciliter le dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés. En janvier 2019, ...

...es de la réforme du code du travail par ces ordonnances est la rénovation du dialogue social, et notamment la création du comité social et économique, qui résulte de la fusion de la fusion de trois instances représentatives : comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel. À la date de novembre 2018, 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. La plupart doivent le faire en 2019, preuve d'ailleurs de la difficulté pour une réforme d'être mise en application. Comme l'indique Jean-François Pilliard dans son rapport, les entreprises et les représentants des salariés ont choisi d'avancer prudemment et de s'approprier les outils, avant de se lancer dans l'application d'une telle réforme. On assiste également, dans la très grande majorité ...

...nous ont dit hier. Là où vous vous félicitez de l'application des ordonnances, les syndicats, eux, tirent à boulets rouges. Je pense au dialogue social et à la création des comités sociaux et économiques. D'abord, permettez-moi de trouver étrange que vous vous flattiez de l'application d'une obligation légale – c'est bien le moins – d'autant que celle-ci s'avère douloureuse : vous évoquez 12 000 CSE, soit moins de 20 % de l'objectif. Et que dire des conseils d'entreprise ? Il n'en a été créé que trois, c'est un flop. Les syndicats parlent d'un résultat très modeste, déplorent de mauvais accords et dénoncent une baisse d'un tiers du nombre d'élus au sein de ces CSE par rapport aux instances représentatives antérieures. Ils pointent du doigt les très nombreuses entreprises qui en profitent pou...

... de prud'hommes de Troyes, d'Amiens, et de Lyon remettent en cause l'application même du barème, laissant l'incertitude planée quant aux décisions qui seront prises en appel, puis le cas échéant, par la Cour de cassation. C'était prévisible et nous sommes encore loin de la sécurité juridique promise par la réforme. Des incertitudes similaires entourent par ailleurs l'installation progressive des CSE. Là encore, nous avions adhéré et adhérons toujours à la nécessité de simplifier l'organisation des institutions représentatives du personnel. Mais nous avions insisté sur l'exigence d'une vigilance particulière quant à l'exercice effectif des attributions relatives à la sécurité des conditions de travail. Or, plusieurs cas nous ont été signalés d'entreprises au sein desquelles l'expertise acquis...

...usion des instances représentatives du personnel dans un comité social et économique. C'est sur ce dernier point que je souhaite m'attarder, madame la ministre, même si vous avez en partie traité la question en répondant tout à l'heure à notre collègue Boris Vallaud – je vous ai écoutée avec attention. Les chiffres dont je dispose sont les mêmes que ceux avancés par notre collègue : seuls 10 500 CSE ont été créés, suscitant des craintes légitimes tant du côté des employeurs que des représentants syndicaux. Comment les rassurer et les accompagner dans cette création ? Vous avez parlé d'une dynamique certaine, mais j'irai jusqu'au bout de ma question : pouvez-vous rassurer la représentation nationale, qui s'inquiète ? La date butoir pour atteindre l'objectif et supprimer les derniers freins a...

… et je voudrais vous donner quelques explications. Il est déjà prévu que le CSE, le comité social et économique, soit obligatoirement consulté, de façon récurrente ou ponctuelle, à propos des décisions ayant un impact sur les conditions de travail ou le maintien dans l'emploi des salariés. Mais votre amendement va beaucoup plus loin : …

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable. Votre amendement, chère collègue, vise à réduire la marge de négociation dans l'entreprise des délégués syndicaux ou des représentants du personnel puisque les délégués syndicaux seraient empêchés de négocier certaines dispositions propres au CSE. J'y suis défavorable par principe car la philosophie du texte consiste justement à encourager le dialogue social pour négocier au plus près du terrain les modalités applicables dans l'entreprise. Il n'est pas anormal de permettre aux délégués syndicaux de l'entreprise ou aux représentants du personnel de s'accorder sur le contenu ou la périodicité des consultations récurrentes du comité social ...

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique. J'entends toujours la passion et la fougue avec lesquelles vous défendez vos idées et vos convictions, cher collègue Dharréville. Mais, si l'on regarde le fonctionnement de l'entreprise actuellement, l'information et la consultation du CSE, en cas de projet de restructuration de l'entreprise ou de compression des effectifs, est indispensable. Même si vous ne le dites pas, vous savez aussi que, dans certains cas, le comité social et économique devra être consulté en bonne et due forme. Par exemple, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la DIRECCTE – la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consomma...

Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement, sur lequel je donne un avis défavorable. Vous retrouverez néanmoins une partie de vos attentes dans l'amendement no 159, que nous avons adopté précédemment. Vous allez au-delà des dispositions existantes relatives au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui viennent d'être réaffirmées, puisque vous proposez de supprimer la mention limitative des atteintes justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. L'ordonnance a repris, mot pour mot, les anciennes dispositions du code sur cette question ; je pense qu'il faut en rester là, faire fonctionner ce qui existe déjà et do...