Interventions sur "CSE"

La commission a repoussé cet amendement, auquel je donne à mon tour un avis défavorable. Ces dispositions ne valent que s'il y a accord – accord d'entreprise ou à défaut, accord entre l'employeur et le CSE. Faute d'accord, le nombre des expertises continuera d'être fixé au cas par cas, en fonction des besoins. Il faut souligner que ne sont ici concernées que les consultations récurrentes du comité, lesquelles sont assez facilement prévisibles. Je ne vois pas en quoi il serait anormal de permettre un accord par exemple sur le fait de recourir, chaque année, à un expert-comptable dans le cadre de la...

... ministre, vous transférez le droit à l'expertise « projet important » du CHSCT, rebaptisé expertise « qualité du travail et de l'emploi » vers le comité social et économique mais, au passage, comme je l'indiquais, vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité économique et social. En pratique, ce dispositif de cofinancement privera un grand nombre de CSE du droit à l'expertise : non seulement tous ceux qui ne touchent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur, mais aussi tous ceux dont la taille trop petite rend impossible un cofinancement. Imaginons par exemple une entreprise de 100 salariés peu qualifiés où le salaire brut annuel moyen est de 20 000 euros et la masse salar...

...e 20 % seulement, je le redis – au financement des expertises qu'ils peuvent solliciter. Il semble important de trouver un équilibre entre ces deux situations, pour que le droit d'expertise continue d'être effectif. L'amendement no 370 du Gouvernement répond à mon avis à votre inquiétude, puisqu'il oblige l'employeur à financer intégralement les expertises, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant – cette insuffisance se traduisant par une absence d'excédent au cours des trois années précédentes, comme je l'ai précisé dans le sous-amendement qui vient d'être adopté. Ainsi, les comités ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement ne seront pas privés de ce droit à l'expertise. Je vous proposerai donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement, si notre échange ...

...t les renseignements dont elles ont besoin pour apprécier la situation de l'entreprise et formuler des propositions stratégiques pour l'avenir. Il faut favoriser l'intervention des salariés dans la gestion, or la mesure qui nous est soumise limite cette possibilité : c'est une très mauvaise nouvelle. Il a également été question de la manière dont ces dépenses s'opposeraient à d'autres, celles du CSE. C'est une vieille histoire : quand on place les salariés eux-mêmes en position de devoir choisir entre leur sécurité et les objectifs de rentabilité qui leur sont fixés, l'injonction est inacceptable. Or il me semble que c'est dans cette situation que l'on est en train de mettre les instances en cours de création.

...on de fonctionnement sera de 4 000 euros. Si l'on en prélève 10 % pour financer les études, on aboutit à un budget de 400 euros. Avec la participation de l'employeur, on arrive à 2 000 euros. Or il a été dit tout à l'heure que les expertises coûtent plusieurs milliers d'euros. L'amendement gouvernemental répond imparfaitement à cette objection. Il est vraisemblable que, dans la moitié des futurs CSE, le droit effectif à l'expertise sera compromis. Voilà pourquoi nous considérons que vous n'avez fait que la moitié du chemin.

...ans 90 % des entreprises, la prestation en question n'a pu être développée. Le cofinancement ne fonctionne pas, mes chers collègues ! Il freine le développement de l'expertise. Voilà pourquoi nous vous proposons un autre moyen, sérieux et crédible, de garantir des droits réels en lieu et place de droits formels : à défaut de la suppression du cofinancement, le plafonnement de la participation du CSE aux expertises au tiers de son budget annuel.

... défavorable. Le fait de confier à un expert-comptable l'expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise n'est pas nouveau : c'était déjà le cas dans la rédaction du code de travail antérieure à la publication de l'ordonnance. Il me semble logique de recourir à un expert-comptable puisque cette expertise doit avant tout permettre aux membres du CSE d'être éclairés sur la compréhension des comptes et la situation de l'entreprise. Qui peut mieux qu'un expert-comptable vous éclairer sur un compte d'exploitation ?

L'article 1er de l'ordonnance relative à l'organisation du dialogue social fusionne au sein d'une instance unique, le comité social et économique (CSE) les délégués du personnel, le comité d'entreprise, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Alors que le Gouvernement prône le renforcement du dialogue social, les premiers décrets pris en application de ces dispositions démontrent l'affaiblissement de la représentation du personnel dans les entreprises, puisque les élus seront moins nombreux et disposeront de m...

... d'au moins onze salariés, il dispose d'attributions différentes en fonction de la taille de l'entreprise – de onze à quarante-neuf salariés et au-delà de quarante-neuf salariés. Les syndicats de salariés ont rappelé qu'ils n'étaient pas demandeurs de cette fusion qui va au-delà de celle prévue par accord majoritaire dans la loi de 2015. De plus l'intégration des délégués du personnel au sein du CSE risque d'éloigner les représentants du terrain et de freiner encore plus les vocations syndicales.

Avis défavorable. Ces deux amendements, les premiers d'une assez longue série, visent à s'opposer à la création du CSE et à maintenir les instances de représentation antérieures. Les attributions respectives de ces différentes instances n'ont pas disparu, elles ont été simplement transférées à la nouvelle instance. De nombreux articles définissant les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE se contentent de reprendre mot pour mot les anciennes attributions soit des délégués du personnel, soit du c...

Monsieur Vallaud, je vous assure que les CPRI ne sont pas supprimées. Vous l'avez déjà dit, et vous le répétez, mais je vous assure que ce n'est pas le cas. Je ne suis pas favorable à votre amendement. Vous faites preuve de créativité en imposant la création d'un CSE dans les entreprises de cinq salariés, mais le seuil de onze salariés est aujourd'hui bien intégré par les entreprises ; le modifier risquerait de bouleverser considérablement leurs pratiques de dialogue social informel. Cela imposerait aussi aux chefs d'entreprise des très petites structures des contraintes de gestion relativement disproportionnées par rapport aux effectifs concernés, en particu...

Le calcul du seuil d'effectif de salariés pour la mise en place des instances représentatives du personnel au sein d'une entreprise est modifié par vos ordonnances. Ce seuil d'au moins onze salariés doit être atteint sur douze mois consécutifs alors qu'antérieurement ce délai était de douze mois, consécutifs ou non, sur les trente-six derniers mois. De plus, le CSE disparaît automatiquement dès que le seuil d'effectif des cinquante salariés n'est pas atteint pendant douze mois : ce qui n'était auparavant qu'une simple possibilité offerte à l'employeur au bout de vingt-quatre mois consécutifs ou non devient une suppression impérative. Nous proposons de revenir sur cette rédaction en lui préférant les dispositions législatives antérieures. Comme nous le verr...

Cet amendement un peu long traite d'un sujet majeur : les atteintes aux droits des personnes. Alors que, jour après jour, l'actualité nous rapporte de terribles échos de faits de harcèlement moral ou sexuel, vous n'ouvrez le droit d'alerte au CSE en cas de danger grave et imminent qu'aux seules entreprises de plus de cinquante salariés. Considérez-vous qu'il n'est pas nécessaire de permettre un droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? De tels agissements seraient-ils inexistants dans ces entreprises ? Il est important que nous levions cette ambiguïté et que le CSE ait le...

...es qu'ils encourent au travail, qu'ils soient physiques ou psychosociaux. À une époque où les nouvelles méthodes de management engendrent de nouveaux risques, comme le syndrome d'épuisement professionnel, le fameux burn-out, il nous semble essentiel de maintenir cette instance dans ses pleines prérogatives et de garantir son autonomie par rapport aux questions de gestion financière auxquelles le CSE l'associerait. La santé et la sécurité doivent être totalement détachées des considérations économiques et budgétaires. Nous connaissons tous le résultat de la course au moins-disant en matière de conditions de travail : faut-il vous rappeler les 1 115 victimes du Rana Plaza en 2013, les 1 099 victimes de la catastrophe de Courrières, en 1906, ou les 2 000 victimes d'accidents du travail que comp...

Avis défavorable. La question n'est pas tant de désigner l'instance que de savoir si l'on s'occupe de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail aujourd'hui et demain dans les entreprises. La réponse est oui, oui et oui… Je vous l'ai déjà dit : les ordonnances ont repris mot pour mot les dispositions du code du travail relatives au CHSCT pour les réintroduire parmi les compétences du CSE. Disons-le clairement : les missions sont maintenues, même si elles ne sont plus remplies par les mêmes instances. S'agissant précisément des instances elles-mêmes, vous avez compris que nous souhaitons une fusion, mais, dans l'ensemble des entreprises, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail seront partout au menu des discussions du CSE – une commission spécifique est toutefois mise...

...eur. Cela me semble en effet incompatible avec la liberté de gestion dont dispose ce dernier dans son entreprise, même si cette liberté doit bien sûr s'exercer dans le respect des dispositions légales. D'autres outils permettent déjà aux représentants des salariés de s'exprimer sur la stratégie de l'entreprise ou les projets de l'employeur. Je pense, par exemple, à la consultation obligatoire du CSE avant toute décision de ce dernier, ou à la participation des salariés aux conseils d'administration et de surveillance. J'ai bien compris que vous vouliez aller plus loin, mais ces outils permettent de prendre en compte les revendications des salariés et de leurs représentants tout en respectant le pouvoir de gestion et la liberté d'entreprendre de l'employeur.

...dans l'entreprise. J'y suis défavorable sur le principe, puisque la philosophie du texte est d'encourager le dialogue social pour négocier au plus près du terrain les modalités applicables dans l'entreprise. Il n'est donc pas anormal de permettre aux délégués syndicaux de l'entreprise ou aux représentants du personnel de s'accorder sur le contenu ou la périodicité des consultations récurrentes du CSE ou sur le contenu de la base de données économiques et sociales. Je crois qu'il est indispensable de laisser les acteurs qui connaissent la réalité de l'entreprise adapter ces modalités aux enjeux qui les concernent. Par ailleurs, il n'est pas question de contourner les organisations syndicales : la négociation entre l'employeur et les représentants du personnel ne peut intervenir qu'à défaut de...

Cet amendement est satisfait par le droit : c'est comme si vous me demandiez si le CSE doit respecter la loi. La réponse est oui… Avis défavorable.

Cet amendement prévoit l'obligation pour le CSE de recourir à la certification d'un commissaire aux comptes, comme c'est le cas pour les organisations syndicales. Il est spécifié que le commissaire aux comptes exercera l'ensemble des prérogatives attachées à sa mission, notamment le droit d'alerte s'il constate un risque pour la « continuité de l'exploitation », autrement dit une situation de quasi-faillite.

Les organisations syndicales sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral pour l'organisation des élections des membres du CSE, mais, pour les petites entreprises, c'est-à-dire les entreprises entre onze et vingt salariés, vous conditionnez cette invitation au fait qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours. Le rapporteur a d'ailleurs eu l'honnêteté de le dire dans son rapport, mais c'est une nouveauté discrète sur laquelle nous n'avons pas beaucoup échangé. Par cette dispos...