Interventions sur "CVAE"

Cet article 3 bénéficie à toutes les entreprises qui payent la CVAE – toutes, j'y insiste.

Certes, celles qui réalisent moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires et qui ne payent pas la CVAE ne bénéficient pas de sa baisse. Quand on ne paye pas un impôt, on ne bénéficie pas sa réduction, je vous l'accorde. Vos amendements, qui ne sont donc pas pertinents, posent par ailleurs un problème technique important : vous ne modifiez que le taux effectif, sans changer le taux théorique, alors qu'il doit être supérieur au taux effectif. Ce n'est pas possible ! Comment pourrait-on arriver, par...

...concurrence qui existent entre les acteurs du secteur : les commerces de proximité ont été durement touchés par la crise sanitaire et le confinement alors que les entreprises du e-commerce en ont plutôt bénéficié. En guise d'amortisseur, nous proposons d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.

Le plafonnement n'est prévu que pour l'ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l'ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ?

Ils abordent un problème important, mais ne permettent pas de le régler. En effet, ils proposent d'intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement de la valeur ajoutée – PVA – de deux autres impôts sur les facteurs de production, la contribution foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui concernent toutes les entreprises – à l'exception, pour la CVAE, des entreprises qui font moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires – et tous les secteurs d'activité. Ce faisant, ces amendements conduisent à sectoriser le PVA et portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt de l'ensemble des secteurs d'activité. Je suis donc défavorable à l'adoption de ces amendements, qui mettent à mal le PVA, d'autant que, s'ils étaient adoptés, en toute logique,...

Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n'ai jamais compris pourquoi cela n'avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c'est nécessaire puisqu'il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et des taxes sur le foncier bâti pour les établissements industriels – je voterai pour cette disposition. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le plafonnement actuel à 3 % représente un coût d'env...

Il s'agit simplement de rendre plus prévisible la CVAE versée aux collectivités territoriales. Il faudrait que les entreprises aient plus de temps et que le versement de l'acompte se fasse au mois de décembre plutôt qu'au mois de septembre ; son montant serait ainsi plus juste et plus proche de la réalité, ce qui permettrait d'éviter les à-coups.

...t amendement vise à appliquer sur le produit brut de TVA que touchera chaque région en 2021 un système de prélèvements et de reversements en valeur absolue correspondant aux montants perçus ou prélevés en 2020 au titre du fonds de péréquation des ressources des régions, afin de permettre que le montant net perçu en 2021 par chaque région dans le cadre de la substitution d'une fraction de TVA à la CVAE soit exactement le même qu'en 2020.

Je crois que nous sommes tous d'accord avec Régions de France pour reconnaître qu'il faut bien s'assurer du maintien de la péréquation, même si elle n'est pas très élevée, dans le cadre de la transformation de la CVAE en fraction de TVA. Il faut reprendre l'accord de partenariat – c'est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et les régions. Celles-ci s'engagent à revoir le système de péréquation qui existe entre elles en 2021, pour une traduction législative dans le PLF pour 2022. Il est prévu que « pour l'année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées » ; c'est cel...

Cet amendement prévoit des contreparties à la baisse de la CVAE. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de souligner que ce dispositif ne sera pas aussi efficace que vous le prétendez en matière de création d'emplois, notamment parce que vous ne protégez pas le marché européen, et qu'il existe un risque de versement de dividendes. Se protéger est nécessaire pour éviter que de l'argent public ne soit distribué sous forme de dividendes. L'amendement vi...

… et c'est bien tout l'enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C'est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d'engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l'occurrence le respect d'une trajectoire minimale des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire les plus grosses. Ils s'inscrivent dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées lors du troisième projet...

Permettez-moi de situer plutôt ce débat sur le registre de la confiance et de la responsabilité. Cet amendement propose en effet aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 euros et concernées par cette baisse de la CVAE de publier chaque année un cahier d'engagement recensant leurs différentes propositions, dans une perspective pluriannuelle, sur ces sujets auxquels le Gouvernement, comme nous-mêmes au sein de la commission des finances et dans le groupe majoritaire, tient et sur lesquels il veut progresser, qu'il s'agisse de la transition énergétique, de la gouvernance ou de l'égalité hommes-femmes, bref l'ense...

...ant, les missions de contrôle et d'évaluation peuvent être assurées au sein même du Parlement. D'autre part, vos amendements ne portent que sur l'article 3 – ce qui est bien logique. Cependant, il serait intéressant de procéder à une évaluation réelle de l'ensemble des impôts de production, notamment l'impact sur les collectivités territoriales des dispositifs prévus par les articles 3 et 4 – la CVAE, la CFE et la TFPB. Un comité de pilotage, dont Éric Woerth et moi-même sommes membres, commencera prochainement à travailler auprès du Premier ministre. Nous ferons preuve de vigilance et je suppose que les collectivités territoriales seront consultées, soit directement par le comité soit dans le cadre de travaux ad hoc. L'efficacité de la baisse des impôts de production doit bien sûr faire l'...