Interventions sur "EGALIM"

...gny. Or la seule réponse de l'Europe et du Gouvernement à la crise et à la dérégulation économique consiste à y ajouter la dérégulation chimique avec le retour des néonicotinoïdes. Pour cause de concurrence et de compétitivité, justifie-t-on. C'est à peu près la même histoire pour les céréales, la viande et le lait. Face à ce fléau mondial et global, que proposez-vous depuis deux ans avec la loi EGALIM 1 ? Du bricolage, une usine à gaz législative à base de contrats et d'accords-cadres, d'indicateurs de prix et de médiation. Sans surprise, ces sparadraps ne tiennent pas. Comme c'est un fiasco, que proposez-vous aujourd'hui avec cette proposition de loi « EGALIM 1,5», comme l'a appelé mon collègue Dominique Potier ? Vous rebricolez sur le bricolage – avec une petite amélioration, puisque vous pa...

Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi dont l'ambition est de mieux protéger la rémunération des agriculteurs – un aveu implicite de l'échec de la loi EGALIM,…

...changes et dérégulation des activités commerciales sous le prétexte de rejeter cette pelée, cette galeuse qu'est l'agriculture administrée. Le constat est aujourd'hui implacable : le revenu paysan a continué de se dégrader au profit des grands groupes de l'agro-industrie et de la distribution. En mars dernier, le rapport de la mission de médiation et de conciliation concernant le bilan de la loi EGALIM et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole a formulé des recommandations qui forment le socle du texte qui nous est présenté. Ce rapport soulignait notamment que nous sommes toujours dans un rapport de forces « inversement proportionnel à la concentration des opérateurs. Les plus forts et les mieux organisés, en l'occurrence la grande distribution et les grandes entreprises, ...

Après la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles la semaine dernière, nous voici une nouvelle fois réunis pour légiférer sur le revenu des agriculteurs. La proposition de loi de Grégory Besson-Moreau s'inscrit dans la continuité de loi EGALIM et a plus particulièrement pour but de concrétiser et de généraliser la construction des prix en marche avant. Dans cette optique, l'article 1er fait des contrats écrits et pluriannuels la règle et non plus l'exception, pour garantir aux agriculteurs plus de visibilité sur leurs revenus à moyen terme. Afin de protéger ces derniers contre la volatilité des prix et les révisions abusives, les cont...

... – j'ai une pensée toute particulière pour les éleveurs bovins limousins de Haute-Vienne. La proposition de loi prend acte d'un certain climat dans les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs. En effet, force est de constater que certains acteurs économiques, en particulier les distributeurs, n'ont pas souhaité s'emparer des outils et dispositifs créés dans la loi EGALIM pour mieux redistribuer la valeur. Ces outils tels que les indicateurs de coûts de production étaient pourtant plébiscités par le terrain. À cet égard, l'évaluation du relèvement du SRP et de l'encadrement des promotions en dit long : ce sont 600 millions d'euros de marge qui ont été dégagés par les distributeurs et pourtant, pas un seul euro de plus n'est allé dans la poche des agriculteurs, che...

…car certains semblent manquer de mémoire : la situation déplorable dans laquelle se trouvent bon nombre de nos agriculteurs n'est pas due à la loi EGALIM. Le diagnostic que nous avions posé lors des États généraux de l'alimentation n'avait rien de neuf mais les traitements étaient novateurs ; le diagnostic avait déjà été établi à l'occasion de la loi Sapin 2, votée sous la précédente majorité. Force est de constater que celle-ci n'a pas produit les effets escomptés sur le terrain, et vous l'avez dit, monsieur Potier. La spirale déflationniste dan...

Je dois en revanche faire part de toute ma déception : lors des EGA et dans la loi EGALIM, nous avons fait le pari de la confiance. Or cette confiance n'a pas été totalement honorée, et cela, du seul fait de certains acteurs qui n'ont pas souhaité s'emparer des dispositifs instaurés ; pire, quelques-uns parmi eux ont même cherché à les contourner.

Il y a quatre ans, le constat avait déjà été posé, l'alerte donnée. Des mois de concertation, des ateliers, un projet de loi allaient tout résoudre, et patatras : la montagne EGALIM a accouché d'une souris pour l'agriculture française, vous obligeant à la rafistoler chaque année à coups de propositions de loi. La profession le dit, les parlementaires de tous bords le disent, vous-même, monsieur le ministre, je vous cite : « Ce n'est pas une réussite totale. » Alors, je pourrais faire du mauvais esprit et dire qu'à l'approche d'une échéance électorale d'ampleur nationale,…

…la majorité élabore méticuleusement une parade à l'échec de la loi EGALIM qui pourrait lui être reproché, lequel reproche ferait tache en pleine campagne de celui qui a bâti son programme électoral pour l'agriculture sur cette loi. Je ne le ferai pas.

…mais d'enrichir un projet, de proposer un regard complémentaire et différent afin de mieux le structurer. Le péché originel de la loi EGALIM a été un excès de condescendance. Pour preuve, nous examinons ce matin, des dispositions que les députés des oppositions, notamment du groupe Les Républicains, mais aussi de la majorité avaient défendues à travers des amendements en 2018 mais qui avaient été rejetées.

... prix qui prend en considération les indicateurs de coûts de production. Nous ne voulons plus voir un éleveur vendre à perte. À cet égard, il importait que la commission adopte, après un avis de sagesse de M. le rapporteur, mon amendement en vertu duquel les indicateurs de coûts de production s'appliquent à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat, corrigeant ainsi une imprécision de loi EGALIM. Second angle mort, le rôle du consommateur. La proposition de loi vise heureusement les trois parties prenantes d'une négociation – le producteur, l'industriel et le distributeur – mais elle oublie complètement le consommateur. Pourtant, nous le savons très bien, l'élément déclencheur d'un achat, c'est le prix, et donc la rémunération. Vous considérez sans doute que je dis là une banalité mais ...

...ion, que nous connaissons tous dans nos circonscriptions, dans nos familles, ne peut plus durer. Si notre ambition première doit être d'assurer notre souveraineté alimentaire, nous devons mieux travailler avec le monde agricole et avec les agriculteurs eux-mêmes pour combler la fracture et les inégalités, car ce sont eux qui, in fine, nous permettent de subvenir à nos besoins. Oui, la loi EGALIM comporte des avancées : elle a notamment permis d'assurer une meilleure répartition de la valeur sur la chaîne agroalimentaire ou de favoriser une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Mais nous devons aujourd'hui aller beaucoup plus loin, car la situation des agriculteurs ne s'est pas forcément améliorée depuis. Au contraire, elle a même été fortement fragilisée par la crise sa...

...'autres collègues, fait adopter un amendement important sur la pondération des indicateurs, qui constituait un chaînon manquant sur lequel nous allons continuer à travailler. Ensuite, j'appelle votre attention sur un risque qu'a souligné Thierry Benoit : les fournisseurs pourraient se trouver pris en étau entre la grande distribution et les producteurs. C'est la raison pour laquelle, dans la loi EGALIM, nous avions proposé un amendement ouvrant la possibilité aux producteurs, transformateurs et distributeurs de signer des conventions tripartites pluriannuelles. Nous avons été, je l'avoue, dans l'incapacité d'en faire une obligation, car nous étions bloqués par les contraintes de la Constitution et du droit européen. Néanmoins, j'aimerais que nous approfondissions cette voie : comment, par la fi...

...l existe déjà dans la filière laitière mais n'empêche pas les problèmes sur les prix d'achat – on sait que la situation des éleveurs laitiers est assez catastrophique. Nous défendrons donc des amendements qui, sans surprise, portent sur le seuil de revente à perte, sur les prix planchers et d'autres mécanismes. Certains disent avoir été déçus, après avoir fait le pari de la confiance dans la loi EGALIM 1. Mais que croient-ils donc ? Que l'économie est le royaume des Bisounours, comme dirait mon collègue André Chassaigne ? Que les Mulliez et les Arnault vont gentiment embrasser les agriculteurs et qu'ils leur font des cadeaux ? Lors de l'examen de la loi EGALIM 1, au moment de la discussion de l'amendement « Nutella » sur l'interdiction des promotions, je m'étais déjà moqué de votre tendance à c...

Monsieur le ministre, il y a quelques mois, lorsque j'arrivais dans cet hémicycle, je me faisais auprès de vous l'écho des agriculteurs de ma circonscription qui se plaignaient de ne pas voir se concrétiser les effets bénéfiques de la loi EGALIM que vous aviez vantés. Il y a quelques jours encore, j'ai rencontré des agriculteurs de mon département du Maine-et-Loire, et je vous confirme que les attentes restent très fortes : ils veulent que le législateur fixe des règles pour qu'ils puissent enfin vivre de leur travail car ce qu'ils perçoivent aujourd'hui n'est pas à la hauteur de leurs efforts quotidiens. D'où l'importance de cette discu...

Lors des débats sur la loi EGALIM, nous avions demandé que les interprofessions construisent des indicateurs de coûts de production, qui serviraient de référence dans les négociations commerciales. Dans le cadre de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, nous avions, avec Grégory Besson-Moreau qui en était l...

...à la même enseigne, car nos territoires sont différents. Peut-être souhaitez-vous que les agriculteurs soient des salariés de l'État, mais tel n'est pas notre choix : nous laissons les interprofessions décider. Quand nous analysons la situation dans les territoires et discutons avec les agriculteurs, ils disent qu'ils ne sont pas mécontents des indicateurs de coût de production prévus par la loi EGALIM. Je le répète : la loi EGALIM est une bonne loi, mais, comme l'a expliqué Mme Beaudouin-Hubiere, nous avons privilégié le contrat de confiance à la contrainte législative. Introduisons un peu de contrainte, remettons tout le monde sur les rails et avançons, plutôt que d'essayer d'instaurer une économie administrée.

...ganisations, et non de l'État et de l'Europe – auquel cas elle ne correspondrait pas au marché et présenterait toujours un décalage dans le temps et dans les prix. Pour être réactive, la régulation des volumes doit être à la main des producteurs, ce qui demande une meilleure structuration. La proposition de loi ne résoudra pas tous les problèmes, mais elle est indispensable pour compléter la loi EGALIM. Il reste à travailler sur le droit de la concurrence européen – M. le ministre s'y emploie depuis de longs mois, pour faire évoluer ce cadre concurrentiel. La régulation doit donc avoir lieu, mais certainement pas en instaurant un système de quotas qui a montré ses limites, voire a échoué.

Il s'agit en effet de mentionner le « coût des services associés à l'achat de matières premières agricoles ». Il est récurrent, en amont des relations commerciales, que la prestation de facturation soit déléguée à l'acheteur. Ce cadre réglementaire est déjà prévu par la loi EGALIM qui fixe plusieurs obligations aux opérateurs prenant en charge la facturation pour le compte de leur fournisseur. Or, à ce jour, les éleveurs font part d'une opacité sur le coût réel de cette prestation de facturation. Dans la logique de renforcement de la transparence des relations commerciales, il semble donc important d'imposer la mention, dans le contrat, du coût des services associés à l'ac...

L'avis est défavorable, notamment pour une question de rédaction : il y a une contradiction entre l'alinéa que vous proposez de créer et une disposition de la loi EGALIM qui prévoit au contraire que « l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat ». Vos amendements reviendraient donc sur cette disposition de la loi EGALIM.