Interventions sur "EPCI"

Il tend à rétablir un élément rédactionnel. L'article 1er crée une nouvelle sous-section au sein du code général des collectivités territoriales, destinée à améliorer la coordination entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Nous proposons par conséquent de rétablir l'intitulé de la sous-section adopté par le Sénat, qui spécifie que celle-ci concerne les relations entre l'EPCI et ses communes membres, et non entre l'EPCI et les maires des communes. Il s'agit ici de relations entre entités, et non entre les entités et les élus, aussi importants soient-ils, puisqu'une commu...

Il précise que les maires ne sont pas seulement en relation avec les EPCI à fiscalité propre, mais aussi avec leurs communes membres, les regroupements de communes et les pôles d'équilibres territoriaux et ruraux.

...emier, je suis au regret d'y opposer un avis défavorable, à défaut d'une demande de retrait que je n'ose formuler… Le projet de loi dont nous débattons s'adresse principalement aux maires, que nous souhaitons rétablir dans leurs fonctions et replacer au coeur des dispositifs locaux. Monsieur Cinieri, nous allons plusieurs fois débattre du sujet que vous évoquez. Le pacte de gouvernance associe l'EPCI et les maires des communes membres, puisqu'il vise à améliorer la gouvernance de l'EPCI en faisant des maires ses principaux acteurs. Il n'est pas question de créer une instance de gouvernance pour l'ensemble des établissements du territoire concerné : cela reviendrait à créer une strate supplémentaire, ce qui n'est pas notre objectif. Avis défavorable.

Il s'agit, contre l'avis que M. le ministre a exprimé tout à l'heure, de proposer que le pacte de gouvernance soit rendu obligatoire. Il me semble important, en effet, de redéfinir les relations entre l'EPCI et les communes ainsi que l'affectio societatis au sein du territoire couvert par un EPCI. En revanche, le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'entière liberté des élus locaux : comme l'a souligné M. le ministre, les éléments mentionnés dans l'article ne sont donnés qu'à titre indicatif. Donc : liberté des élus quant au contenu, mais obligation, en début de mandat, d'élaborer un pacte ...

...is celle de fixer les règles clairement au début du mandat, conjointement avec l'ensemble des maires, à travers la conférence des maires – sorte de conseil d'orientation qui élaborerait un pacte de gouvernance pour le mandat. Une telle pratique nous paraît être de bonne gestion, la conférence étant bien entendu libre d'introduire dans ce pacte les éléments devant être organisés au sein de chaque EPCI. Selon les territoires, les exigences peuvent varier : on peut par exemple préciser les endroits où vont s'implanter les services communautaires ou la manière dont seront prises certaines décisions. Il nous paraît en tout cas important que nos collègues élus locaux sachent sur quelle base collective ils partent ; non seulement qu'ils l'acceptent, mais qu'ils participent à son élaboration.

Si, pour nous, l'élaboration d'un pacte de gouvernance doit bien être obligatoire, les élus locaux doivent toutefois garder une certaine liberté, une certaine souplesse. Aussi le présent amendement, de repli, prévoit-il que si deux tiers, au moins, des maires des communes membres d'un EPCI s'y opposent, le pacte ne serait plus obligatoire.

...union de la conférence des maires, nous avons plafonné le nombre de ces réunions. De ce point de vue, et aussi intéressant qu'il soit sur le plan intellectuel, l'amendement de Mme Untermaier me paraît inopérant en ce qu'il ne permet pas d'écarter ce danger. Cela dit, l'adoption de l'amendement de M. Labaronne serait encore pire car le pacte de gouvernance est élaboré par l'organe délibérant de l'EPCI, c'est-à-dire par une assemblée dans laquelle certains maires peuvent être mis en minorité, comme l'a rappelé M. Chassaigne. Cet organe déciderait des réunions de la conférence des maires ! Ni claire, ni opérante, la rédaction de l'alinéa 14 est complètement incohérente. Cependant, il serait dangereux d'adopter l'amendement no 1430 car il risquerait de vider complètement la conférence des maires...

Cet amendement transpartisan est issu des travaux du groupe d'études relatif aux enjeux de la ruralité. On sait comme la séance d'installation d'une communauté de communes est longue et compliquée, avec l'élection du président, des vice-présidents… Il s'agit donc d'éviter à l'EPCI à fiscalité propre de devoir se prononcer sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement, ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement lors de son renouvellement général ou lors de la séance au cours de laquelle sont élus son président et les vice-présidents.

... j'ai participé aux travaux du groupe d'études que vous présidez pour échanger avec ses membres à ce sujet, et nous avons beaucoup cogité pour traiter la question qui vous préoccupe. Il apparaît que votre amendement est satisfait par le texte tel qu'il est rédigé. En outre, le dispositif que vous proposez conduit à l'élaboration d'un nouveau pacte de gouvernance à chaque renouvellement éventuel d'EPCI pendant un même mandat. Je vous demande donc de retirer votre amendement – la mesure que vous proposez risquant d'être plus contraignante que vous ne le souhaitez – , sinon, je donnerai un avis défavorable.

Il vise à rendre facultatifs le débat et la délibération ici proposés, afin que chaque EPCI puisse décider s'ils sont pertinents ou non pour son territoire.

Si la volonté du Gouvernement et l'objet de ce projet de loi sont de donner plus de liberté aux collectivités, il semble contradictoire d'ouvrir ce texte par un article donnant une nouvelle directive aux élus locaux. C'est pourquoi M. Vincent Rolland a déposé un amendement visant à rendre facultatifs le débat et la délibération prévus à l'article 1er, afin que chaque EPCI puisse décider s'ils sont pertinents ou non pour le territoire.

Il est rédactionnel et vise à revenir au texte initial en précisant que le débat et la délibération sur l'élaboration du pacte de gouvernance ont lieu entre les communes et l'EPCI à fiscalité propre dont celles-ci sont membres.

Monsieur Cinieri, votre amendement laisse supposer que les communes qui ne sont pas membres de l'EPCI peuvent débattre et délibérer, ce qui n'est pas possible. Je demande donc son retrait, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement no 1586 vise à intégrer au contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l'association de la population et des acteurs socio-économiques à l'élaboration des politiques de l'EPCI. En effet, les modalités de concertation et de coconstruction font partie intégrante d'un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l'élaboration du pacte. Selon la même logique, l'amendement no 1590 prévoit que soit abordée dans le cadre du pacte de gouvernance l'opportunité de créer un conseil de développement, dans le cas où ce dernier n'est pas obligatoire....

Je n'y comprends plus grand-chose ! Il me paraît en tout cas indispensable de disposer d'emblée d'un pacte de gouvernance et une charte qui soit aussi financière, afin de faire jouer les solidarités internes à l'EPCI.

Cet amendement d'appel – et même de provocation – propose de ramener de neuf à trois mois le délai d'élaboration du pacte de gouvernance. Le délai de neuf mois paraît en effet très long au regard des six ans du mandat de l'EPCI, dont la durée d'exercice réel serait ainsi sensiblement réduite. Certes, trois mois, c'est court, et certainement irréaliste étant donné le délai de validation du pacte de gouvernance par les conseils municipaux, mais l'objet de mon amendement est d'inviter à la réflexion sur le processus d'élaboration du pacte de gouvernance. Dans l'idéal, ce processus devrait avoir lieu avant l'élection des co...

L'objectif est de permettre l'élaboration d'un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l'EPCI annonce la construction d'une piscine intercommunale dont vous n'avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d'une politique intercommunale.

Il vise à préciser que la signature d'un pacte de gouvernance entre l'EPCI et les communes qui le constituent doit intervenir dans un délai de quatre mois après le renouvellement général des conseils municipaux.

Le groupe Socialistes et apparentés propose un délai de six mois, c'est-à-dire un délai identique à celui dont disposent les EPCI pour établir leur règlement intérieur – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre. Neuf mois, c'est trop long. L'élaboration du pacte ne doit pas devenir une usine à gaz ; c'est un dossier dont il faut se saisir. Neuf mois pour établir un règlement intérieur ! Je ne sais pas dans quel délai nous avons élaboré celui de l'Assemblée nationale, …

Il s'agit de prévoir, au cours de la phase d'élaboration du pacte de gouvernance, la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres des EPCI. En effet, le débat qui naîtra au sein des conseils municipaux permettra d'informer les élus et d'enrichir le pacte de gouvernance.