Interventions sur "EPCI"

Il reprend une proposition de France urbaine qui s'inscrit pleinement dans la logique de différenciation puisqu'il vise à permettre aux élus locaux d'accélérer la transition en matière de performance énergétique. Dès lors qu'ils disposent d'un programme de l'habitat exécutoire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent pouvoir se porter volontaires pour fixer un critère de performance énergétique à respecter plus exigeant que celui prévu par le décret.

...l'État, de confier à des collectivités territoriales l'exercice d'un certain nombre de compétences. Or la subsidiarité, ce n'est pas aller du haut vers le bas mais du bas vers le haut. Si elle était appliquée sur le plan européen comme elle l'est en France, nous la jugerions insupportable ! Cet article défend au contraire une vision moderne de la subsidiarité de telle sorte, par exemple, que des EPCI puissent confier une compétence au département.

Je propose de supprimer l'article 3 bis, introduit par le Sénat, qui modifie la procédure applicable au mécanisme de délégation de compétence par l'État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre. Il supprime le décret de validation finale de la procédure au profit de la seule convention signée par le préfet.

Dans la région Grand-Est, l'Alsace et la Moselle ont un droit spécifique, qui a aussi des effets sur la formation et l'emploi. Le caractère frontalier de la région pose également des questions particulières en matière de formation. Dans ce contexte, faire intervenir les départements et les EPCI serait effectivement une bonne chose : cela aurait un véritable impact au niveau du territoire.

...crets, sans quoi il pourrait créer un doute, introduire une instabilité. Une fusion entre région et départements peut avoir du sens si l'on recherche l'efficacité et la proximité, mais il faut qu'on puisse la justifier et que les périmètres soient pertinents. Comme Sébastien Jumel, je crois dans les cellules de base de la démocratie que sont la commune et le département. Le problème, ce sont les EPCI et les régions taille XXL : ils risquent de susciter, comme l'Europe, la défiance. Avec ces articles, nous devons chercher à résoudre la crise de confiance des citoyens dans les collectivités.

Il s'agit de faciliter l'utilisation des outils de démocratie locale en supprimant la limite annuelle d'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation au sein d'un EPCI par électeur.

...élu par les autres maires plutôt qu'au président de la métropole créerait un déséquilibre manifeste. On a voulu encourager les conférences de maires par la loi « engagement et proximité », en soulignant que les préoccupations des communes et celles de l'intercommunalité n'étaient pas tout à fait les mêmes et que le président de la conférence des maires ne devait pas être nécessairement celui de l'EPCI, mais à Lyon, ce ne serait plus valable ? Je trouve l'amendement plutôt équilibré, car il permettrait de corriger une erreur sans remettre en cause le verdict des urnes.

Dans le cadre d'un projet de partage d'une communauté de communes ou d'agglomération, il ne nous paraît pas opportun de déroger aux règles classiques de création des EPCI en prévoyant une situation de compétence liée du préfet pour fixer le périmètre de l'intercommunalité.

Monsieur le rapporteur, l'exposé sommaire de votre amendement ne correspond pas du tout au dispositif proposé par le Sénat. L'article 4 bis C vise à simplifier la procédure en cas de délibérations concordantes sur un projet de périmètre d'EPCI, en prévoyant que le préfet se borne à prendre acte de cet accord. Vous dites que le préfet doit garder son pouvoir d'appréciation en la matière et vérifier que le nouveau périmètre envisagé ne porte pas atteinte aux équilibres des bassins de vie, mais si tout le monde est d'accord, je ne vois pas pourquoi il interviendrait ! Faisons confiance aux élus locaux, comme vous le souhaitez vous-même, e...

La suppression de cet article aurait pour effet de vider de sa substance l'intention du législateur dans la loi « engagement et proximité ». On ne peut pas affirmer que l'on permet à une commune de quitter un EPCI si l'on interdit dans le même temps à cet EPCI de passer en dessous d'un certain seuil de population. En somme, certaines communes seraient moins libres que d'autres. Admettez que le respect de ces seuils est un peu contraignant.

Imaginez que la ville centre d'une communauté d'agglomération de 50 000 habitants décide de se rattacher à une autre intercommunauté : ce faisant, elle fera nécessairement passer la communauté d'agglomération en dessous du seuil de 50 000 habitants. Cette liberté de se détacher d'un EPCI n'appartiendrait-elle qu'aux communes à faible poids démographique ? Le principe de libre rattachement ne s'applique donc qu'aux communes d'un certain niveau de population. Êtes-vous sûre que cela est constitutionnel ?

...est souvent la bonification de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui a poussé des communautés de communes à se transformer en communautés d'agglomération. Or, en maintenant ce statut à bout de bras, on continue d'alimenter cet effet de seuil. En ce qui me concerne, je plaide pour que l'on supprime le statut de communauté d'agglomération et que l'on fasse un peu le ménage dans les statuts d'EPCI disponibles.

...ritoire. Cependant, elles assurent mal certaines compétences. Par exemple, elles ne savent pas animer les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, car les populations et les forces de l'ordre ne connaissent que le maire, qui reste d'ailleurs compétent en matière de sécurité. Il en est de même pour les sujets de proximité. Si le transfert de certaines compétences à l'EPCI peut se justifier, l'intercommunalité doit aussi pouvoir déléguer aux communes tout ou partie d'une de ses compétences lorsque l'efficacité le commande.

Cet amendement vise à mieux identifier, dans la très grande diversité des formes d'EPCI, la catégorie spécifique des EPCI à fiscalité propre. Il est ainsi proposé de regrouper sous le terme générique « intercommunalité », désormais mieux connu des Français, les différents statuts d'EPCI à fiscalité propre, qui resteront naturellement maintenus mais en formant une catégorie commune. La création de cette catégorie permettra de mieux expliquer à nos concitoyens le fait intercommunal, à...

Je souscris aux explications de M. Bazin : l'intitulé de cette compétence est imprécis dans la mesure où il ne mentionne ni la notion de gestion ni le principe d'intérêt communautaire. Une interprétation malencontreuse de cette rédaction conduit parfois les services de l'État à considérer que la compétence en matière de cimetières et de crématoriums a été intégralement transférée aux EPCI, ce qui ne correspond pas à la volonté du législateur.

Il s'agit de supprimer les dispositions relatives à l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Elles contredisent les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, qui vise à définir une stratégie intercommunale en matière d'attribution partagée dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL).

... cotation de la demande de logement social, ainsi que celle de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, sont reportées à la fin de l'année 2023, l'amendement CE318 ramène à deux ans, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

... peu ; il faut inciter les autres à accélérer. D'autres n'ont pas attendu la gestion en flux des réservations de logements sociaux pour travailler à l'échelle intercommunale en la matière. Établir un lien entre les deux, comme le font les amendements, pose un problème de fond. Quant à l'accélération du déploiement des CIL et des CIA, elle fait l'objet de l'article 22, qui en confie la charge aux EPCI si les bailleurs n'en concluent pas. La CIA rassemble les bailleurs, les réservataires et l'EPCI, soit bien plus d'acteurs que le dispositif temporaire destiné à en accélérer la conclusion, prévu à l'article 22.

Il s'agit d'encourager la mobilisation des EPCI, insuffisante à nos yeux, dans une logique de simplification de la gestion en flux, en permettant aux territoires qui le souhaitent de conclure, sous forme d'expérimentation, une convention unique multipartite rassemblant l'organisme de logement social, l'EPCI, l'État et les réservataires.

... convention par réservataire à l'échelle du département ? En outre, il faut éviter de remettre en cause les conventions de gestion en flux déjà signées. Par ailleurs, le Gouvernement m'a fait savoir qu'il travaille avec l'Union sociale pour l'habitat pour définir un cadre amenant les acteurs de l'attribution de logements sociaux à mieux travailler ensemble et mieux se coordonner à l'échelle de l'EPCI. Demande de retrait ou avis défavorable.