Interventions sur "EPCI"

...objet. Dans les zones détendues, cela ne pose pas de problème. Dans les zones tendues, la tension des flux créerait une tendance aux arbitrages. Nous avons d'ores et déjà une politique du logement à deux vitesses. Certaines métropoles et certaines communautés d'agglomération ont déjà des délégations d'aides à la pierre ; on leur confie quasiment les clés de la gestion du logement aidé. Quant aux EPCI de taille moyenne ou modeste, qui ont très peu de prise sur les bailleurs, ils ont du mal à contractualiser. Je retire mon amendement, non sans émettre le vœu que nous réfléchissions à des politiques vertueuses quelles que soient la taille des territoires et l'importance que leur donne l'État, afin que la contractualisation ne soit pas réservée aux « gros EPCI », ou à ceux qui sont « bien vus »....

J'ai bien compris les difficultés qui se posent – même si nous proposons une expérimentation, qui ne vaut pas uniformisation à l'échelle du territoire national, et qui est laissée à l'initiative des EPCI n'ayant probablement pas encore conclu de contrat avec quiconque. Il s'agit de fluidifier la gestion en flux de l'attribution de logements sociaux. Nous retirons l'amendement pour le retravailler en vue de la séance publique.

...artile et sur le logement dans les QPV : ces deux critères sont destinés à assurer la mixité. Actuellement, on n'est pas à 25 %, mais entre 16 et 18 %. Avant d'intégrer un nouvel indicateur, il faudrait donc se préoccuper de ce non-respect de l'objectif fixé par la loi. Sur ce sujet comme à propos de l'atteinte des objectifs de la loi SRU, je suis pragmatique : il faut accompagner l'ensemble des EPCI, au moyen des outils locaux que nous avons déjà détaillés, afin qu'ils veillent à loger les ménages les plus modestes en dehors des QPV. Ce n'est pas en ajoutant un indicateur que l'on atteindra l'objectif de 25 %.

Il s'agit de permettre aux EPCI mentionnés à l'article L. 441‑1 de préciser localement, en lien avec leurs partenaires dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la définition des publics prioritaires pour leur territoire et les modalités de traitement des demandes. Il faut parvenir à une définition des publics prioritaires commune aux acteurs chargés de la gestion de la demande et adaptée au contexte local, pou...

Cela fait écho aux amendements que nous venons d'adopter à l'unanimité. En permettant aux EPCI de préciser la définition des publics prioritaires au niveau local, on ouvre la possibilité de répondre de manière encore plus juste aux besoins locaux.

Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aux communes qui sont réservataires de logements mais non guichets d'enregistrement d'accéder au fichier SNE, ce qui entraîne des difficultés lors de la désignation de candidats à l'attribution de logements sociaux. Le but de notre amendement est de permettre à ces communes, ainsi qu'aux EPCI tenus de se doter d'une convention intercommunale d'attribution ou souhaitant le faire, d'accéder aux données du SNE.

On ne peut pas réserver les devoirs aux maires et les droits aux EPCI ! Dans le cadre d'une politique de concertation, les maires doivent avoir accès aux fichiers du SNE, d'autant que ce sont eux qui, in fine, devront gérer les choses au niveau des services publics sur le terrain. En outre, cela leur permettra d'identifier les besoins du territoire, de les qualifier et d'alimenter ainsi leur réflexion. Certaines politiques communales ne concernent pas le ni...

L'amendement CE341 a été rédigé à la suite d'échanges avec des agents territoriaux. Il visait à élargir la liste des EPCI qui peuvent prendre part à l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par l'article 140 de la loi ELAN – les communautés de communes, notamment – en réouvrant jusqu'au 24 novembre 2022 le délai imparti pour déposer une candidature – qui est clos depuis le 24 novembre 2020. Il s'agit de permettre à de nouveaux EPCI de présenter leur demande et à ceux qui ont été refusés de faire ...

Il s'agit de prévoir qu'à Paris, à Lyon et à Marseille, la convention de délégation de compétences conclue entre l'État et les EPCI concernés précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

Votre amendement, Monsieur le rapporteur, diminue grandement la portée de cet article car il ne concerne plus que les EPCI, alors que le texte qui nous était soumis visait tant les collectivités que leurs groupements. Des collectivités auraient pu se regrouper afin de devenir autorité organisatrice. Sur le plan des compétences, le dispositif que vous proposez n'apporte plus grand-chose ! Je comprends que l'on sorte la question de la durée maximale de location d'un meublé de tourisme, mais il y avait bien d'autres asp...

Par rapport au texte adopté au Sénat, vous supprimez le terme « collectivités », parlant uniquement des EPCI à fiscalité propre. Or un département est une collectivité, qui aurait pu souhaiter utiliser ce dispositif. Pourquoi l'excluez-vous ?

L'amendement tend à supprimer cet article qui remet en cause le dispositif actuel de transfert de la compétence PLU à l'échelle intercommunale et vise à ne pas imposer l'instauration d'un PLUI couvrant l'intégralité du territoire d'un EPCI.

...cle 136 de la loi ALUR prévoit déjà une minorité de blocage : si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. Ce dispositif me semble équilibré et il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau droit de veto des communes dans le cadre de la procédure de modification de droit commun d'un PLUI Lorsque celui-ci est décidé par l'EPCI compétent, les communes sont appelées à se prononcer au moment de l'élaboration du document qui est adopté à la majorité qualifiée.

Je propose de supprimer l'avis conforme de toutes les communes concernées par l'extension d'un EPF – établissement public foncier – de l'État. À partir du moment où l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – auquel elles appartiennent a donné son accord, la procédure prévue par le Sénat engendrerait surtout une complexification considérable de la procédure. Mon amendement vise à en rester au droit actuel.

Les comptes des EPCI seraient, selon vous, insincères, puisque des créances irrécouvrables y figurent.

Vous déclarez que, pour dégager des capacités d'investissement, les EPCI devraient augmenter leurs ressources et diminuer leurs charges. Quelles pistes envisagez-vous pour y parvenir ?

Vous affirmez donc qu'en réalité, les carences de l'entretien du réseau d'eau en Guadeloupe étaient masquées par le fait que la Générale des eaux gérait le système de manière globale en Guadeloupe, et qu'à partir du moment où les EPCI en ont chacune eu la responsabilité, les difficultés sont apparues. Néanmoins, qu'est-ce qui empêchait chaque entité de gérer sa partie et d'assurer les tâches qu'effectuait la Générale des eaux globalement en Guadeloupe ?

Vous nous expliquez qu'une fois que les EPCI sont devenues compétentes chacune de leur côté pour la gestion de l'eau, il s'en est suivi une gestion parcellaire, qui a conduit à une concurrence dans la ressource en eau plutôt qu'à une mutualisation intelligente des moyens. Cela n'a donc pas permis de diminuer les tours d'eau en Guadeloupe. Est-ce bien cela ?

Lorsque la Générale des eaux a décidé de se retirer, des protocoles transactionnels de fin de contrat ont eu lieu avec certains EPCI. Comment jugez-vous ces protocoles ? Étaient-ils à l'avantage de la Générale des eaux, des EPCI, des clients guadeloupéens, ou équilibrés ?

...en du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, que je tiens ici à remercier, met donc en place la gouvernance unifiée et élargie dont la Guadeloupe a impérieusement besoin. Elle crée un syndicat mixte unique, dont je vais détailler les principales caractéristiques. En ce qui concerne son périmètre, il regroupe les cinq établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de Guadeloupe continentale, ainsi que la région et le département, qui ont toujours su faire preuve de solidarité sur cette question essentielle. Il est compétent pour les missions relevant du service de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées, définies par le code général des collectivités territoriales. Il est administré par un comité syndical dans lequel les collectivités et EPCI s...