Interventions sur "EPCI"

On sait bien aussi que la création des EPCI s'est faite au rouleau compresseur, notamment dans des arrondissements dans lesquels le chef-lieu d'arrondissement voulait être le centre de tout et dans lesquels les petites communes – et même les petites communautés de communes – ont été obligées de rentrer dans le rang. Aujourd'hui, beaucoup d'entre elles le regrettent. La distance qui existe parfois entre les élus municipaux et les conseils d...

Inamovible ! Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, des EPCI sont en souffrance. De nombreuses intercommunalités de taille XXL – extra extra large –, dans des territoires ruraux, ont été quelque peu forcées à se rassembler. Le transfert obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement les attend au 1er janvier 2026, avant la fin de leurs mandats communal et intercommunal. Certaines considèrent que leur bassin hydrographique ne justifie p...

Qu'il était doux, le temps où l'on pouvait faire l'aller-retour vers la préfecture à cheval en une journée ! Le dispositif que vous défendez, en demandant de rétablir un article adopté par le Sénat, a pour objet d'autoriser le transfert des compétences facultatives vers un EPCI à fiscalité propre, depuis certaines de ses communes membres seulement – instaurant ainsi un transfert à la carte. Or, comme vous le savez tous, l'intercommunalité repose sur un principe de solidarité affirmé à l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer d...

... 1248 – nous souhaitons remettre le critère de l'intérêt communautaire au cœur des discussions qui portent sur le transfert de compétences, d'équipements ou d'infrastructures. À force de mener ces réformes, nous avons soustrait cette notion de la construction de l'intercommunalité. Nous considérons qu'il est possible de construire une intercommunalité en transférant des équipements à la carte à l'EPCI, tout en respectant l'intérêt communautaire qu'il faut absolument réintroduire dans la loi.

La loi NOTRE a tellement tranché les choses sur le plan de la compétence économique que seuls les EPCI peuvent désormais intervenir en matière de zones d'activité économique (ZAE). Or vous savez bien, puisque vous connaissez les collectivités rurales, que lorsqu'un artisan s'installe dans une petite commune, cela ne relève pas forcément de l'intérêt communautaire. Néanmoins, la communauté de communes exerce généralement une pression amicale pour que l'artisan, originaire de telle ou telle commune ...

Il va dans le sens de celui de notre collègue Émilie Bonnivard. L'objectif est de rétablir l'intérêt communautaire pour la compétence zone d'activité économique. La suppression de ce critère introduit par la loi NOTRE a induit, nous l'avons dit, de nombreuses difficultés pour les communes membres et leur EPCI, notamment du fait de la divergence d'approche globale des services de l'État quant à cette compétence et à ses contours. Le rétablissement de l'intérêt communautaire redonnerait aux communes la liberté de décider des ZAE pour lesquelles l'échelon communautaire serait le plus pertinent ainsi que des zones susceptibles de rester dans le giron communal.

Ils introduisent le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d'activité, la voirie, l'environnement ou la politique du logement – vous n'avez parlé que du développement économique, mais je rappelle quand même l'ensemble des matières concernées par l'article 4 ter adopté par nos collègues sénateurs. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable d'élargir les compétences des EPCI à fiscalité propre soumises à la définition ...

Madame la ministre, à aucun moment nous n'avons dit que la compétence économique devait revenir aux communes ou pensé que la compétence économique ne fonctionnait pas au niveau des EPCI. Vous avez raison, et nous essayons mutuellement de nous convaincre alors que nous pensons la même chose. De fait, dans une communauté de communes de quelques dizaines de communes, il n'est pas rare qu'il y ait plusieurs zones d'intérêt communautaire. Cependant, et je suis sûr que vous en êtes consciente, certaines des communes n'ont pas de zone d'activité d'intérêt intercommunal…

Essayons de trouver un terrain d'entente, car il est possible d'avancer. Personne ne remet en cause le principe d'une compétence économique de l'EPCI. Cela fonctionne plutôt bien, car cela produit un effet de levier intéressant en termes d'investissements et permet de créer des zones plus accessibles, identifiées et généralement performantes. Cependant, certaines petites entreprises artisanales, parfois ancestrales, sont attachées à une collectivité particulière. Il existe ainsi, dans la commune dont j'ai été maire pendant vingt-deux ans, une...

…et agir avec un peu de souplesse et de bon sens, ce qui ne remet nullement en cause le principe de l'investissement collectif par l'intermédiaire de l'EPCI. Pourriez-vous, madame la ministre, vous engager à trouver les voies et moyens d'un accord sur ce point ? Nous pouvons comprendre que vous ne puissiez nous fournir une réponse ce soir, mais nous souhaiterions que vous preniez l'engagement d'étudier très sérieusement cette question avant l'examen du texte au Sénat.

... a choisi d'accompagner autant que faire se peut les communes qui souhaitent conserver des activités économiques pour leur permettre de se développer. C'est tout à fait faisable ! L'agglomération voisine a fait un autre choix, qui ne permet peut-être pas à toutes les communes qui le voudraient d'accueillir des entreprises. Ce sont là cependant des problèmes politiques, liés à la gouvernance de l'EPCI, et je ne crois pas que ce que vous présentez, qui serait selon moi un retour en arrière, permettrait de régler les problèmes que vous évoquez.

...portée pédagogique à l'intention de nos concitoyens, car ceux-ci parviennent à assimiler ce que représente une intercommunalité mais, dès que l'on rentre dans le détail des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles, ils n'y comprennent plus rien. L'amendement tend donc à regrouper dans la loi sous le même vocable d'« intercommunalité » l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans un souci de simplification et pour permettre à nos électeurs et concitoyens de bien comprendre de quoi nous parlons.

...ode général des collectivités territoriales dispose déjà que « forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles ». Je suis donc réservé sur ces amendements qui viseraient de fait à restreindre la catégorie des intercommunalités aux seuls EPCI à fiscalité propre. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

...de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale ; troisièmement, que l'accord local soit adopté à l'unanimité des conseils municipaux de chacune des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette dernière condition serait la garantie d'une véritable volonté des élus locaux de s'approprier le fonctionnement démocratique de leur EPCI.

... ces critères ne permettent souvent aucune alternative de répartition, ils engendrent des situations de blocage et les préfets demandent alors aux communes de bien vouloir délibérer pour confirmer qu'elles renoncent à un accord local. L'objet de cet amendement est de prévoir qu'en l'absence d'accord local il n'est pas nécessaire de délibérer et que le préfet informe le maire et le président de l'EPCI de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire.

...de communes et nous confirmons que c'est une bonne chose. Par contre, la commune devrait pouvoir soutenir les activités commerciales, par exemple lorsqu'elle décide l'achat privilégié de tel ou tel cadeau pour les personnes âgées ou de mettre en avant son ou ses commerces dans son ensemble communal. Cet amendement vise donc à clarifier les choses entre la politique commerciale qui est gérée par l'EPCI et le soutien au commerce qui peut être géré par les communes dans lesquelles les commerces sont implantés.

Il vise à corriger un oubli de la loi NOTRE et à étendre la compétence de la politique locale du commerce des EPCI à fiscalité propre aux communautés urbaines.

...représenterait, par ailleurs, un risque sérieux de démutualisation pour les plus petites communes, qui se retrouveraient seules à exercer des compétences complexes et parfois coûteuses – je pense, par exemple, au commerce de proximité. Certaines compétences doivent être transférées en bloc. Élargir la notion d'intérêt communautaire ou métropolitain serait susceptible de perturber la stabilité des EPCI.

...e relative à la politique locale du commerce entre les différents niveaux territoriaux. À défaut de pouvoir le faire dans le projet de loi 3DS, dont il apparaît clairement qu'il ne réglera pas grand-chose en matière de décentralisation, nous demandons au Gouvernement de trouver des solutions pour permettre aux collectivités de jouir d'une compétence partagée en matière de politique du commerce. L'EPCI est souvent sollicité pour les grandes zones commerciales, mais les petites communes doivent également pouvoir soutenir des projets commerciaux dans leur collectivité.

Il concerne la métropole du Grand Paris et propose d'étendre la compétence de politique locale du commerce des EPCI à fiscalité propre aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris afin qu'ils puissent définir une stratégie intercommunale en la matière. Les EPT disposant comme les EPCI à fiscalité propre des compétences d'aménagement économique et de soutien à l'immobilier d'entreprise, il est logique d'étendre leurs responsabilités à la politique locale du commerce, laquelle ne ...