Interventions sur "EPCI"

Nous souhaitons permettre aux EPCI de délibérer pour transférer la compétence GEMAPI à un syndicat mixte, avant d'être titulaire de cette compétence.

Il s'agit, une fois n'est pas coutume, de compléter la demande de rapport qui a été faite par l'auteur de la proposition de loi, car deux sujets méritent d'être expertisés. Premier sujet : les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves et des zones côtières. Il ne faudrait pas que ce soit l'occasion pour les EPCI de se désengager de la coopération territoriale sur ces espaces qui nécessitent une expertise particulière, à tout le moins en matière de prévention des inondations. Deuxième sujet : les digues domaniales qui relèvent de la propriété de l'État jusqu'en février 2024. Il convient que nous disp...

Pour ma part, je soutiens cet amendement qui pose une question de subsidiarité toute simple. Est-ce que les EPCI doivent gérer des questions aussi vastes que la protection contre la submersion marine, compte tenu des moyens dont ils disposent ? L'État doit au moins faire partie du tour de table.

Lors des débats sur le prochain PLF, nous aurons l'occasion de voir si les agences de l'eau ont rencontré des difficultés de financement et si les investissements effectués par les EPCI répondent aux besoins. Nous devons faire preuve d'une vigilance collective sur ce sujet : la baisse du budget des agences de l'eau a-t-elle un impact sur les investissements en GEMAPI ? Chaque année, ces agences font déjà l'objet d'un rapport en annexe au PLF. Nous avons donc les moyens d'être informés. Avis défavorable.

Cet amendement vise à la production d'un rapport d'information procédant à un état des lieux de l'effectivité des missions d'appui, avant l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. Nous avons évoqué les digues et la difficulté des EPCI à procéder à des études concrètes. Nous pensons que le pouvoir de l'État l'enjoint à identifier les digues dont la rupture pourrait mettre en danger des vies humaines, à recenser les maîtres d'ouvrage et à contrôler la sécurité des digues, sans parler des digues orphelines pour lesquelles aucun propriétaire n'est identifié. Cet état des lieux, qui est demandé depuis longtemps par les élus, aurai...

La loi MAPTAM a prévu que les EPCI à fiscalité propre puissent transférer la compétence GEMAPI à un EPTB, à un EPAGE, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte de droit commun. L'adhésion à ces structures compétentes pour la GEMAPI vaut alors transfert automatique de la compétence. Toutefois, à la lumière des auditions que j'ai conduites, il est apparu que de nombreuses intercommunalités ne voulaient pas s'engager dans un ...

...t de cette proposition de loi mais vu les enjeux d'aménagement du territoire et le coût de réalisation et d'entretien de certaines infrastructures, on ne peut se permettre d'éluder cette question. L'amendement CL11 vise à tirer les conséquences de la réattribution, par la proposition de loi, de la compétence GEMAPI aux départements en supprimant la taxe dédiée qui ne serait collectée que par les EPCI alors que différents niveaux interviennent dans l'exercice de la compétence. Le même régime de financement sur fonds propres s'appliquerait ainsi à tout le monde.

...ents publics, telles que les subventions des agences de l'eau, les contrats de plan, les fonds européens, le fonds Barnier, etc. Par ailleurs, cette taxe est facultative et plafonnée. Enfin, s'agissant plus précisément des relations financières avec le département, l'amendement sur le conventionnement que nous avons voté à l'article 1er permettra non seulement de préciser les rôles respectifs des EPCI et des départements mais comportera aussi un volet financier.

La création de la taxe GEMAPI vise à donner des moyens financiers suffisants aux EPCI. La poursuite de l'intervention des départements, votée à l'article 1er, reste facultative. La suppression de la taxe serait donc incohérente d'autant qu'elle priverait le bloc communal d'un levier financier au seul motif que les départements ne pourraient pas en bénéficier. Nous serons donc contre l'ensemble des amendements visant à supprimer la taxe ou à en baisser le plafond.

...termes de l'article 1530 bis du code général des impôts, le produit de la taxe GEMAPI repose sur toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l'année précédente sur le territoire de la commune ou de l'EPCI qui l'instaure. Or, l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le Gouvernement bouleverse la ventilation de la taxe GEMAPI et renforce le caractère inéquitable des contributions des acteurs d'un territoire à la taxe. Nous proposons donc avec cet amendement de revoir les modalités d'établissement de la taxe afin de permettre d'enclencher une véritable planification écologique en évita...

... le fait pas pour leur faire plaisir mais parce qu'on souhaite que le système soit efficace, ce qui suppose qu'ils aient des moyens de financement. Or le département aura bien du mal à financer sur ses fonds propres des compétences qu'il continuera à exercer au bénéfice du territoire. Les amendements CL8 et CL9 visent à ce que le département puisse récupérer une part de la taxe collectée par les EPCI : respectivement 10 % et 5 %. Ces montants sont relativement faibles mais quand on collecte un ou deux euros par habitant pour de grosses infrastructures, cela fait beaucoup à l'échelle du département. L'amendement CL10 reprend la logique de l'amendement de la rapporteure sur le conventionnement. Il propose que les EPCI et les départements se mettent d'accord par convention sur la part de la tax...

...oi même si un vrai problème de financement se pose. La question de la réaffectation d'une partie de la taxe au département me semble résolue par le système de conventionnement que nous avons voté à l'article 1er. Il convient de laisser les collectivités s'organiser comme elles le souhaitent sur leur territoire. De plus, vos amendements posent problème dès lors que la taxe serait collectée par les EPCI mais en partie affectée aux départements. Le conventionnement me paraît donc beaucoup plus pertinent et beaucoup plus souple. Enfin, en ce qui concerne le plafonnement, je rappelle que cette taxe est facultative et qu'elle n'a été instituée que dans très peu d'endroits – puisque peu d'EPCI ont opté pour la compétence GEMAPI. Une fois voté, cet impôt par répartition est appelé auprès de l'ensemble...

... la majorité présidentielle de se mettre en cohérence avec les propos tenus par le Premier ministre hier et de réintroduire dans ce texte la vision globale du grand cycle de l'eau dont vous parliez vous-même lorsque nous avons examiné notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Il soulève en effet la question de l'exercice obligatoire de la compétence « eau et assainissement » par les EPCI à compter du 1er janvier prochain. Je comprends que pour des raisons politiques, la majorité n'ait pas souhaité adopter une proposition de loi sur l'eau et l'assainissement qui venait du principal groupe d'opposition mais nous examinons aujourd'hui un texte apparemment plus consensuel puisqu'il vient de la majorité même. Nous pourrions donc nous entendre sur un sujet qui recueille l'assentiment ...

...ode général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial dont font partie les services de l'eau et de l'assainissement. Il prévoit toutefois une exception à ce principe limitée à ces deux services particuliers, pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants. Vous proposez de relever ce plafond de 3 000 à 5 000 habitants, ce à quoi je suis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. D'ailleurs, des dispositions analogues figuraient dans la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement qui a été rejetée par notre Assemblée le mois dernier.

...rité sera-t-elle moins ambitieuse que celle que le groupe Les Républicains a présentée le moins dernier dans le cadre de sa niche parlementaire. Mais dans ces conditions, soyez cohérents, et intégrez nos amendements dès à présent, car il est urgent d'agir dans le domaine des compétences concernées. De fait, un certain nombre d'échéances vont se succéder en matière d'évolution des compétences des EPCI, et nous ne devons pas manquer ces étapes. Dans une logique a minima, nous pouvons soutenir l'idée d'une minorité de blocage mais alors, proposez-la aujourd'hui.