Interventions sur "EPCI"

Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l...

...e fabrique sur le territoire de notre communauté de communes et les élus locaux y sont légitimement attachés. « Dans ces conditions, le transfert obligatoire de cette compétence est vécu comme une forme de mépris à l'égard du travail effectué durant des décennies par plusieurs générations d'élus locaux qui ont su construire un service public local performant. « Ce transfert interpelle aussi les EPCI au vu des charges financières et matérielles qu'il va engendrer. Quant au personnel actuellement dédié à cette compétence, au sein des syndicats et des communes, il manifeste une inquiétude bien légitime. « C'est aux communes qu'il appartient de choisir souverainement. « Forts de l'expérience accumulée depuis de longues années, le conseil municipal : « - exige que le caractère obligatoire du t...

Nous voterons bien évidemment ce texte, comme nous l'avions nous aussi annoncé ce matin, ne serait-ce que parce que nous avons cosigné ce proposition de loi, mais surtout parce qu'elle nous permet de réaffirmer le principe, arrêté par la loi MAPTAM, de la compétence exclusive des EPCI dans le cadre de la GEMAPI, à laquelle s'ajoutent, grâce au principe de subsidiarité, la souplesse et l'efficacité dans l'application de la loi. Cette confiance renouvelée permettra aux élus locaux de déployer une fois de plus l'intelligence des territoires, dont Mme Gourault, dans un rapport de 2008, je crois, disait combien elle lui était chère. Au nom des 18 millions de personnes qui vont po...

...t une des missions de la GEMAPI au 1er janvier 2018 d'en poursuivre l'exercice, s'ils le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. J'ai déposé un amendement pour formaliser l'intervention des départements, sous la forme d'une convention qui comportera également un volet financier. Cet article prévoit, en outre, de limiter la responsabilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pendant les deux premières années de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI. Je vous proposerai une réécriture de cette disposition qui, en l'état, n'est pas opérationnelle. L'article 2 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, un rapport sur les effets du transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI sur l...

...flou juridique subsiste autour de la responsabilité des maires. Beaucoup d'entre eux craignent que cela ne conduise à leur accorder une responsabilité plus large que l'exercice de leurs pouvoirs de police actuels. Il faudrait que nous apportions ensemble une clarification d'ici à l'examen en séance publique. Une autre interrogation est liée au financement de la compétence. Les communes comme les EPCI pourront, si elles le souhaitent, mettre en place une taxe, dite « taxe GEMAPI », répartie entre les assujettis à différents impôts locaux. Toutefois, cette taxe est fragilisée par la suppression en cours de la taxe d'habitation, qui rend son assise moins ferme qu'elle ne l'était au moment de l'examen des lois MAPTAM et NOTRe. Par ailleurs, nous savons que les contraintes financières des agences ...

La proposition étant co-signée par le MODEM et La République en Marche, nous y sommes favorables, même si nous souhaitons ajouter quelques clarifications sur le rôle des régions et des parcs naturels régionaux. Entendons-nous bien, ce texte n'est pas une remise en cause cachée de la loi MAPTAM qui fait de la GEMAPI une compétence exclusive et obligatoire des EPCI. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons aux amendements qui iraient dans ce sens. Il entend mieux prendre en compte les autres collectivités qui exerçaient déjà tout ou partie de la compétence. Nous devons donner de la souplesse au dispositif pour faciliter son application alors que la compétence n'est à l'heure actuelle exercée que par 15 % des EPCI. Il y a un long chemin à parcouri...

Nous en convenons tous ici, la GEMAPI est un enjeu important, qui suscite des inquiétudes parmi les collectivités, qu'elles se voient transférer l'intégralité de la compétence ou qu'elles en soient dessaisies. La loi MAPTAM confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018. L'état du droit n'est cependant pas satisfaisant. Si notre groupe, le MODEM, a déposé cette proposition de loi, c'est pour atteindre trois objectifs. Tout d'abord, nous avons estimé que les carences et les imprécisions des textes actuels justifiaient de remettre ce dispositif sur...

...is MAPTAM et NOTRe. Nous avons observé un mouvement progressif de décentralisation s'agissant de compétences de proximité. Cette évolution commence à toucher les grandes compétences d'aménagement qui nécessitent des investissements importants. Peut-on imaginer que l'État se dessaisisse de ses compétences en matière de grandes infrastructures de lutte contre les inondations pour les confier à des EPCI qui n'ont pas les moyens de les financer ? Cette évolution reposerait, à nos yeux, sur un déséquilibre entre responsabilités et moyens financiers. Le groupe Les Républicains défendra des amendements en ce sens pour améliorer le texte dans un esprit positif.

...e dans certains territoires, où leur action est forte et structurante, et où ils ont parfois développé une réelle expertise technique et mobilisé des fonds importants. C'est notamment le cas de la Charente-Maritime et de la Vendée. Il nous paraît toutefois nécessaire de conditionner cette possibilité d'exercer des missions relevant de la compétence GEMAPI à la conclusion d'une convention avec les EPCI. Celle-ci répartira les missions entre les différents acteurs et précisera les financements apportés ainsi que les modalités de coopération. M. Schellenberger a déposé un amendement similaire. J'espère qu'il s'estimera ainsi satisfait.

Le groupe La République en Marche est tout à fait favorable à cet amendement, qui permet aux départements de continuer à participer à l'exercice de cette compétence, et de soutenir les EPCI grâce aux compétences techniques acquises au fil des ans.

...ction, c'est-à-dire concrètement la hauteur de la digue qu'il souhaite offrir à sa population, ce niveau étant mentionné dans le dossier de demande d'autorisation d'un système d'endiguement, et d'autre part que sa responsabilité est limitée à l'obligation de moyens qu'il devra avoir respectée pour atteindre ce niveau de protection. Dans le cas qui nous occupe, c'est-à-dire celui du transfert aux EPCI, ces derniers deviendront gestionnaires d'ouvrages dont la remise aux normes rendra parfois nécessaires des investissements lourds ; ils pourront aussi décider de ne pas conserver certains ouvrages inefficaces, voire dangereux. Il faut donc prévoir un temps de préparation et d'étude suffisant pour que les EPCI puissent déterminer le niveau de protection adapté à leur territoire et les moyens de ...

Je soutiens moi aussi l'amendement de la rapporteure, qui répond à une grande partie des problèmes de responsabilité que j'évoquais. Les transferts de compétence, et donc de patrimoine, des communes vers les EPCI ont été organisés sans étude préalable. L'État a aussi transféré la responsabilité de l'entretien de certains ouvrages – responsabilité qu'il n'assumait plus, ou qu'il assumait mal, faute de moyens, de diligence, de temps. En l'état actuel du droit, des maires ou des présidents d'EPCI risquaient de voir leur responsabilité engagée alors qu'ils n'étaient pas en réalité responsables du mauvais état...

Cet amendement reprend une proposition de M. Sylvain Waserman, que je remercie. Il s'agit de permettre à un EPCI qui n'aurait pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur sa délégation ou son transfert à un syndicat mixte, à condition qu'il exerce bien la compétence à la date de cet événement. C'est un élément de souplesse supplémentaire qui nous a été demandé à plusieurs reprises au cours des auditions.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'intérêt de l'amendement CL54 rectifié, même si j'en approuve le principe. Il sécurise a posteriori des décisions déjà prises par les EPCI avant l'adoption de ce texte. Combien de décisions sont concernées ? Y avait-il vraiment un risque ? Nous sortons ici du débat sur la compétence GEMAPI, j'en ai bien conscience.

S'agissant des PNR, le système n'est pas sécurisé par l'amendement CL54 rectifié, mais il le sera par la suite parce que le PNR est un syndicat mixte : comme tel, il pourra se voir déléguer ou transférer la compétence par l'EPCI. Les PNR pourront donc continuer d'exercer la compétence GEMAPI.

Avis défavorable. C'est une question légitime. Je l'ai dit, il y aura un transfert et les syndicats mixtes ouverts permettront aux régions de continuer à intervenir : il ne s'agit pas du tout de les écarter. Mais la compétence GEMAPI revient aux EPCI, et c'est à eux qu'il revient de l'organiser.

... les régions pourront participer à des missions complémentaires de la GEMAPI, dans le cadre de l'animation de la politique de l'eau ; elles pourront adhérer à un syndicat mixte ouvert, qui sera maître d'ouvrage ; elles pourront apporter des financements par le biais des contrats de plan État-région et des fonds européens. Monsieur Hetzel, l'interprétation se fonde sur la parole du législateur. L'EPCI est chef de file ; un syndicat mixte ouvert peut être créé, et la région peut participer à sa gouvernance et au financement. Un amendement proposera par la suite d'ouvrir la possibilité pour un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. La souplesse est donc très grande, et la sécurité juridique me paraît assurée.

La situation de Lyon paraissait tellement exemplaire qu'elle pouvait faire loi. Plus sérieusement, ces amendements vont dans le sens de la logique de la loi GEMAPI. Les EPCI sont compétents parce qu'il faut un responsable mais ils n'ont pas forcément la bonne taille parce que l'échelle d'intervention est le bassin. On crée alors un établissement public de bassin, l'EPAGE. Le problème est que ce bassin va souvent dans des flux hydrauliques plus importants qui sont gérés par l'EPTB. Nous essayons d'organiser une logique entre les bassins versants et les bassins hydrogr...

Comme je l'ai indiqué, c'est bien le droit en vigueur qui s'applique. Par conséquent, il n'y a pas besoin de l'inscrire dans le texte, d'autant que cela ne répond pas à la demande des EPCI. Cela étant dit, je vous remercie pour tout le travail que vous avez effectué sur ces amendements qui visent, comme les nôtres, à plus de souplesse. Nous en avons tenu compte au maximum. Si vous ne souhaitez pas les retirer, j'émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise aussi à assurer la sécurisation juridique de certaines délibérations. En l'occurrence, en prévision de la prise de compétence obligatoire, certains EPCI à fiscalité propre ont décidé de modifier leur statut pour y faire figurer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Ne souhaitant pas assumer eux-mêmes ces compétences, eu égard aux moyens humains et techniques requis, certains de ces EPCI à fiscalité propre les ont transférées à un syndicat mixte, et ceci antérieurement au 1er janvier 2018, afin d'éviter toute rupture dans la continuité du serv...