Interventions sur "EPCI"

Cet amendement vise à autoriser les régions assurant au moins une des missions découlant de la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements en la matière après le 1er janvier 2020 si elles le souhaitent. L'amendement du Gouvernement va dans le même sens et semble mieux rédigé que le nôtre, car il prend aussi en compte la conclusion d'une convention entre la région et l'EPCI concerné, sur le modèle de celles conclues entre EPCI et départements. Nous retirons donc notre amendement.

...on publique. En effet, les phénomènes hydrographiques tels que le trait de côte ou les fleuves ignorent les divisions administratives. Ils doivent être appréhendés de façon cohérente, à l'échelle de l'unité hydro-sédimentaire pour l'un et du bassin versant pour l'autre. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à faire en sorte que la convention conclue entre le département et les EPCI pour cinq ans détermine, en sus de leurs missions, de leurs modalités de financement et de la coordination de leurs actions, l'échelle d'action adaptée au phénomène hydrographique à prendre en compte.

Cet amendement permettrait au département de se substituer aux EPCI pour mettre en oeuvre la taxe GEMAPI. Votre souci, si je comprends bien, est d'assurer aux départements les moyens financiers d'exercer leur compétence en matière de GEMAPI, compte tenu des efforts financiers qui leur seront demandés dans les années à venir. Je ne pense pas que le recours à cette taxe soit la meilleure solution. Les modalités de son calcul et son recouvrement la rattachent forte...

Cet amendement permet la substitution du département aux EPCI, ce qui est intéressant du point de vue de la solidarité territoriale. Imaginons un département où les territoires qui nécessitent les plus gros investissements sont gérés par des EPCI de montagne de moins de 15 000 habitants, et où la taxe d'habitation, sur laquelle est calculé le montant de la taxe GEMAPI, est principalement collectée dans les villes, en vallée. La substitution du département a...

Cet amendement prévoit que l'EPCI peut reverser une partie de la taxe GEMAPI au département. La commission a prévu que la convention entre le département et les EPCI porterait notamment sur le financement de l'exercice de la compétence. Il me semble préférable de laisser les collectivités s'organiser avec toute la souplesse dont elles ont besoin. C'est ainsi que nous répondrons le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, prévoir de ...

...ompétence qui nécessite parfois de gros investissements. Il s'agit donc de se baser sur des mécanismes dédiés et de permettre que la convention définisse non pas seulement la mise en place du financement des opérations, mais aussi les recettes qui peuvent être dégagées. Autrement, l'on suppose que le département peut financer sur ses fonds propres sa participation à des ouvrages réalisés par des EPCI ou par des syndicats de bassin ; or cela n'est pas forcément le cas ! C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit une répartition de la taxe entre le département et l'EPCI qui l'a instituée.

...emier lieu, que ce qui fonctionne soit préservé : c'est une question de bon sens, les élus locaux le savent bien. C'est la raison pour laquelle les départements – qui se sont fortement impliqués dans la prévention des inondations, souvent sur des territoires meurtris par des crues répétées et dévastatrices – pourront continuer, s'ils le souhaitent et dans le cadre d'une convention signée avec les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d'exercer cette compétence au-delà de 2020. Dans quelques instants, madame la ministre, vous nous proposerez de permettre également aux régions gestionnaires d'ouvrages de conserver leur compétence – nous y voyons une avancée supplémentaire, cette question ayant été longuement débattue en commission. Par ailleurs, les collectivités loca...

...e à mon tour Mme la ministre pour ses explications car, à mon sens, les principales difficultés liées à la prise en charge de la compétence GEMAPI ont deux origines. La première tient à l'organisation, que l'on essaie de régler dans ce texte. Plusieurs amendements ont d'ailleurs été déposés, notamment pour répondre à l'enchevêtrement des compétences entre les différents syndicats qui géraient les EPCI. La seconde origine de ces difficultés est liée au transfert de responsabilité, prévu au 1erjanvier 2018. Rien n'empêche que des phénomènes climatiques provoquent des inondations dès le 2 janvier. C'est une source d'inquiétude pour les collectivités et les élus qui se demandent comment traiter cette question. Il me semble que cet amendement y répond avec clarté en ce qu'il tend à préciser la re...

...e complètement organisés à cette fin, réalisent avant décembre 2019, ce que l'État n'a pas fait en trente ou quarante ans. Il est prévu à l'article 2 de cette proposition de loi que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur les conséquences pour la gestion des fleuves du transfert de cette compétence aux EPCI au 1er janvier 2018. Ce rapport devra, en particulier, étudier les innovations institutionnelles et financières souhaitables. Ce rapport devrait donc nous être remis en juillet ou en septembre de l'année prochaine. Il ne restera alors, avant décembre 2019, que dix-huit mois aux élus qui ont sur leur territoire des digues en catégorie B et un peu plus à ceux qui en ont en catégorie C, pour se cou...

...e a mené avec notre collègue Catherine Kamowski du groupe La République en marche dans la conduite des travaux de la commission des lois sur cette proposition. Au-delà de leur proximité géographique, je les salue pour le travail d'équipe qu'elles ont accompli, avec l'ensemble des groupes représentés dans notre assemblée. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre l'exercice des missions de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition résultait d'un voeu exprimé en particulier par des élus de territoires ruraux. Sur le plan des principes, il apparaissait utile, et même nécessaire, de le faire ; mais il faut dire qu'à l'époque cette disposition a été votée sans que l'o...

...s le faire, le syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère, le Symbhi, n'ayant ni le label EPAGE ni le label EPTB. En Camargue, le syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer, le SYMADREM, est un syndicat non labellisé mais pour autant très compétent pour gérer les ouvrages de protection. Sa situation ne permettra donc pas, au 1er janvier 2018, aux EPCI de lui déléguer cette compétence et de travailler en étroite collaboration avec lui. M'ont également été rapportés les exemples de la communauté d'agglomération du Valparisis, dans le Val-d'Oise, qui souhaite déléguer la compétence GEMAPI le plus tôt possible au SMSO – le syndicat mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise – , ainsi que de la communauté d'a...

...rejoignent sur l'essentiel : il faut renforcer la coopération et éviter l'émiettement de la gouvernance de la compétence GEMAPI. C'est un préalable indispensable à la définition et à la mise en oeuvre d'une stratégie globale d'aménagement et de prévention des risques. C'était d'ailleurs l'objectif de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et des dispositions relatives au transfert de la compétence aux EPCI entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020 dans la mesure où l'échelon intercommunal apparaît le plus à même d'exercer les deux domaines d'intervention de la GEMAPI. Cette réforme a toutefois fait naître de nouvelles incertitudes, si ce ne sont de réelles inquiétudes : cette responsabilité nouvelle nécessite en effet d'importantes réorganisations institutionnelles. Or à quelques semaines d...

... sens et de la subsidiarité qui consiste à éviter autant que possible de multiplier les structures lorsque certaines fonctionnent déjà. Parmi ces dernières, nous comptons notamment les parcs naturels régionaux – PNR – qui ont choisi de mettre en commun des patrimoines naturels et culturels fragiles, pour mieux les valoriser. Les limites de ces parcs dépassent parfois largement les périmètres des EPCI et des départements. Certains sont déjà tenus, par leur charte, d'oeuvrer dans les domaines de GEMAPI – je pense en particulier aux PNR de Brière, de la Haute Vallée de Chevreuse, du Haut-Jura, du Gâtinais français, du Livradois-Forez, des Marais du Cotentin et du Bessin, du Marais-Poitevin, du Morvan, du Périgord-Limousin, de la Côte d'Emeraude, du Vercors et du Verdon. En l'état, la loi MAPTAM...

... théoriquement simple, il peut arriver que la discussion des schémas d'organisation régionaux soit relativement complexe et n'avance que lentement. Celle-ci sera, un jour ou l'autre, confrontée à des logiques institutionnelles locales susceptibles de freiner l'élargissement d'un syndicat qui aurait vocation à devenir un EPTB sur l'ensemble de son bassin, du fait par exemple de la répartition d'un EPCI sur différents bassins en bout de course. Ce ne sera pas simple à régler. Je suis donc très favorable à l'amendement, mais je crains que, dans certains cas, deux ans ne suffisent pas.

Pour autant, je doute qu'il suffise en lui-même à lever toutes les contraintes et difficultés imposées par le transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI. Son contenu, minimaliste au regard des enjeux posés par la gestion de l'eau, est loin de nous satisfaire. On se doit de dépasser le simple caractère technique des dispositions qu'il contient et qui feront pour l'essentiel, je le pense, consensus. Car il est des problématiques majeures qui sont, encore une fois, totalement et sciemment écartées. La plus fondamentale de ces omissions, malheureusem...

Cet amendement précise la rédaction de la disposition adoptée en commission permettant aux EPCI qui n'auraient pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur le transfert de celle-ci à un syndicat mixte, à la condition qu'à la date de cet événement, le syndicat exerce bien la compétence. Il apporte une souplesse qui nous a été demandée à plusieurs reprises au cours des auditions. Avis favorable.

Ces amendements ont pour objet d'inciter toutes les collectivités à s'investir dans le grand cycle de l'eau. Je comprends votre préoccupation, mais elle est déjà prise en compte. En effet, les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et de gestion de l'eau et assainissement, mais de nombreuses souplesses permettront aux autres échelons de continuer à intervenir, sous certaines conditions et avec l'accord des EPCI. Les autres missions relevant de la politique de l'eau peuvent être exercées par les autres échelons, comme le prévoit actuellement l'article L. 211-7 du code de l'environnement...

...ntation nationale doit donc amplifier votre souffle pour proposer de vraies avancées. Pourquoi donc ne pas commencer par réaffirmer l'exigence du maintien sous la responsabilité de l'État de la gestion et de l'entretien des digues domaniales construites sur nos fleuves ? Nos élus territoriaux n'ont nul besoin d'attendre, comme vous le proposez, un rapport sur les conséquences de ce transfert aux EPCI, d'autant que ce rapport ne viendra jamais… Vous savez, c'est un ancien qui vous le dit, les rapports, c'est comme le vitriol dans Les Tontons flingueurs : on en arrête souvent la production « parce que ça a fait des histoires ».

... recouvre plusieurs EPAGE. Mais lorsque cette organisation a été décidée, on n'a pas réfléchi à la forme juridique des EPAGE et des EPTB. Pour les EPTB, elle semble évidente, surtout au regard du texte que nous examinons : il s'agit dans la plupart des cas d'un syndicat mixte ouvert. Pour les EPAGE, les choses sont plus compliquées : le plus souvent, il s'agira d'un syndicat mixte fermé entre des EPCI. Mais imaginons que sur un territoire donné, une retenue d'eau particulièrement importante, propriété du département, soit intégrée dans l'EPAGE dans un souci de cohérence de la gestion de l'eau ; le département deviendrait alors membre de l'EPAGE, ce qui signifie que celui-ci deviendrait un syndicat mixte ouvert. Il ne pourrait donc pas, de ce fait, être membre de l'EPTB. Les circonstances part...

...EMAPI au bloc local à compter du 1er janvier 2016. Cette date avait finalement été repoussée de deux ans par la loi NOTRe, à l'initiative de son rapporteur à l'Assemblée nationale, Olivier Dussopt. Un tel report se justifiait par la nécessité, réelle, de permettre aux territoires de s'organiser pour mettre en oeuvre au mieux ce transfert de compétence. À l'heure où je vous parle, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de notre pays doivent exercer la compétence GEMAPI entre le 1er janvier prochain et le 1er janvier 2020, sachant que les autres collectivités exerçant l'une des missions attachées à cette compétence à la date du 28 janvier 2014 peuvent poursuivre leurs engagements jusqu'au transfert de la compétence à l'EPCI, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020. Comme cela a été dit avan...