Interventions sur "EPCI"

...proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à améliorer la gouvernance de la distribution d'eau, préalable indispensable pour moderniser les réseaux et répondre à l'urgence de la situation, notamment à travers la création d'un service unique de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe continentale. Il n'est pas question de remettre en cause les compétences légitimes des EPCI, notre collègue l'a rappelé, mais de leur proposer un support pour engager une sortie de crise et poser les bases d'un avenir plus serein en matière de gouvernance de l'eau. Ce texte empreint de pragmatisme et de responsabilité est issu d'une longue phase de dialogue avec tous les acteurs concernés. Justine Benin a su faire preuve d'écoute, mais elle n'a pas fait qu'écouter : elle a entendu et a...

...ieur le ministre, qu'au-delà de la résolution des problèmes de gouvernance et des bonnes volontés locales, l'État coresponsable doit aujourd'hui envoyer un signal fort et s'investir. Le temps est venu de nous aider à repartir sur des bases plus saines. À cet égard, je considère que l'amendement que vous avez déposé concernant les dettes n'est pas à la hauteur. Dire que les dettes fournisseurs des EPCI ne seront pas transférées au futur syndicat est une bonne chose, mais il sera compliqué et difficile pour les EPCI de les assumer. Que feront-ils des personnels ? Comment pourront-il payer leurs dettes sans augmenter considérablement la pression fiscale ? Vous l'aurez compris, je voterai en faveur de ce texte, ainsi que les députés du groupe Socialistes et apparentés, mais je plaide pour qu'un p...

Le texte présenté par le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés vise à rénover la gouvernance du service public de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe en créant un service unique sous la forme d'un syndicat mixte ouvert, permettant à terme de regrouper au sein d'une même structure la région, le département et les EPCI, et disposant des compétences en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux urbaines. Actuellement, en Guadeloupe, le service public de l'eau potable et de l'assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d'eau fréquentes, d'ampleurs et d'origines diverses. La crise de l'eau en Guadeloupe est aujourd'hui ...

...ises par les collectivités locales elles-mêmes. Pourquoi la Guadeloupe ferait-elle exception ? C'est sans doute une des raisons pour lesquelles il n'y a pas un consensus complet parmi les élus locaux. Nous avons relevé les doutes du président de région quant à la méthode visant à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives pour organiser le service de l'eau, ou encore le fait qu'un des cinq EPCI concernés a annoncé ne pas soutenir la démarche. Enfin, nous souhaitons insister sur la question financière. Il est question d'un engagement financier de l'État de l'ordre de 10 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, mais le coût total prévu pour la rénovation du service public d'eau potable est bien plus élevé, puisqu'il est estimé au bas mot à 900 millions d'euros. À ce niveau d'en...

...ations des Guadeloupéens. J'ai déposé un amendement sur ce dernier point. Nous devons nous assurer de ne pas faire de ce nouveau syndicat unique une entité mort-née – un Titanic, comme diraient certains chez nous. Pour que la dissolution du SIAEAG n'aboutisse pas à plomber les capacités de financement et les budgets de fonctionnement des communautés d'agglomération, l'État devra accompagner les EPCI. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié votre intervention, qui m'a rassuré sur la neutralité de cette nouvelle structure sur les finances des EPCI et du nouveau syndicat. Il est en effet primordial de libérer la nouvelle structure et les communautés d'agglomération du poids des dettes fournisseurs, grâce à l'accompagnement du recouvrement des créances – qui sont plus nombreuses que le...

Déposé par notre collègue Mathiasin, retenu en Guadeloupe, il vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d'habitants résidant dans leur circonscription respective.

Je comprends l'idée de l'amendement, mais il ne me paraît pas opportun, pour plusieurs raisons. Certes, pour le calcul de la contribution aux dépenses du syndicat mixte, la population de chaque EPCI sera bien prise en compte, car c'est la garantie de l'égalité entre tous les usagers, où qu'ils résident en Guadeloupe. Mais les écarts de population dont il est ici question sont assez faibles. Enfin, l'amendement complexifierait la composition du comité syndical. J'en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

...e sortie de crise. Face à la fragmentation administrative et aux besoins colossaux d'investissements, une gouvernance unifiée et élargie s'avère nécessaire. À cette fin, la proposition de loi déposée conjointement par le sénateur Dominique Théophile au Sénat et par moi-même à l'Assemblée nationale crée un syndicat mixte unique. Il regroupera les cinq établissements de coopération intercommunale (EPCI) de Guadeloupe continentale ainsi que les collectivités majeures, région et département – Marie-Galante restera autonome du point de vue de l'eau. Le syndicat mixte sera compétent pour les missions relevant du service de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées définies par le code général des collectivités territoriales. Il sera administré par un comité syndical dans lequel les collec...

...démocrates apparentés. Le texte présenté par Mme Justine Benin traite d'une question importante que nous allons tenter de régler en collaboration avec les établissements publics exerçant la compétence relative à l'eau en Guadeloupe. Si nous nous approchons du but depuis plusieurs années, 2021 sera celle de deux démarches complémentaires : celle des exécutifs locaux, c'est-à-dire les présidents d'EPCI, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), la région et le département, d'une part, et la nôtre, d'autre part. Nous avons une responsabilité majeure puisque nous allons pouvoir, de façon assez inédite, accompagner les collectivités locales et les Guadeloupéens pour que de l'eau coule de leurs robinets. Si j'ai confiance dans la méthode, ce tex...

...staté les désastres commis par une régie privée, allons-nous enfin revenir à une régie publique ? Le syndicat mixte semble être un niveau pertinent pour mobiliser de grandes capacités d'investissement et l'amortir, dans la longue durée, grâce à un nombre d'abonnés important – mais encore faut-il que la régie soit publique. C'est là que le bât blesse. Il nous semble qu'il fallait d'abord créer un EPCI, en tant qu'autorité organisatrice. Celle-ci aurait ensuite choisi comment opérer : soit une régie publique, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), soit une société publique locale, soit une délégation au privé. Le texte prévoit la création d'un EPIC. Or, un syndicat mixte est un EPCI. Est-ce une coquille ou une façon de garantir la gestion publique ?...

...le : eu égard au caractère collectif des enjeux, la réussite de ce projet implique la participation de l'ensemble des collectivités et établissements de la Guadeloupe continentale. Ce projet fait d'ores et déjà l'objet d'un large consensus, comme en témoigne la motion actant la création d'un syndicat mixte ouvert signée en juillet dernier par la région, le département, le SIAEAG et la plupart des EPCI. Il convient de dépasser la fragmentation administrative actuelle en instaurant une gouvernance unifiée et élargie de l'eau. Le deuxième amendement, CL5, prévoit la consultation pour avis de la CTAP avant l'adoption des statuts du syndicat mixte. Là encore, mon avis sera défavorable : l'article 1er prévoit que les organes délibérants des membres du syndicat mixte seront consultés et qu'ils rendr...

... la commission de surveillance dont je proposerai la création. Dans ce cadre, ils pourront exercer un contrôle sur le syndicat mixte ; ils pourront même formuler des propositions et solliciter l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de ses compétences. Il n'est pas souhaitable d'alourdir la composition du syndicat mixte, qui doit rester centré sur la région, le département et les EPCI.

...our créer ce nouveau syndicat mixte ouvert. En revanche, Cap Excellence, la principale communauté d'agglomération, est en désaccord pour plusieurs raisons, certaines budgétaires, d'autres ayant trait à la gouvernance. Dans les projets de statuts, il est en effet prévu à la fois que les dépenses du syndicat mixte ouvert seront réparties en fonction du nombre d'usagers et que la représentation des EPCI au sein du comité syndical sera égalitaire. Il y a là, me semble-t-il, une rupture d'égalité : il faudrait que chacun paie en fonction du nombre de robinets qu'il détient et que la représentation des EPCI au sein de la structure de gouvernance soit proportionnelle à la population de chacun. Tel est l'objet de cet amendement.

...oger sur l'opportunité d'accorder des sièges à des structures qui, certes, sont tout à fait légitimes et disposent d'une expertise, mais qui ne participent pas, traditionnellement, à la gestion de ce type de politique publique. En ce qui concerne la répartition des sièges au sein du comité syndical, il est vrai que l'on pourrait s'interroger sur la proportionnalité de la représentation de chaque EPCI par rapport à la population. Cependant, les écarts de population ne sont pas très importants. En conséquence, le groupe La République en marche suivra l'avis de la rapporteure et votera contre les amendements.

Cela a été souligné par plusieurs porte-parole des groupes : cette proposition de loi traite de l'organisation du service public d'eau potable et d'assainissement, mais pas de son financement. Or, il existe des dettes à tous les niveaux, à celui des EPCI comme à celui du SIAEAG. La dissolution du second va entraîner le rapatriement de ses dettes, de ses créances et de ses salariés chez les premiers. Ce n'est pas de nature à nous rassurer quant à la viabilité financière et budgétaire du nouveau syndicat mixte ouvert. Il ne faudrait pas créer un autre Titanic, c'est-à-dire un bel outil qui sombrerait rapidement dans les eaux de l'Atlantique – en l'...

L'amendement CL20, qui s'inscrit dans la continuité du CL21, porte sur l'abandon des dettes sociales et fiscales. L'amendement CL16 traite des dettes fournisseurs. D'un côté, il y a le SIAEAG, dont les dettes sont actuellement inférieures aux créances. De l'autre côté, il y a les EPCI qui, pour de multiples raisons, dont la masse salariale et le manque de ressources fiscales, sont en difficulté financière. Or, on décide de dissoudre le SIAEAG et de transmettre aux EPCI, pendant une période transitoire, les salariés, les dettes et les créances – qui sont difficiles à recouvrer. On nous dit qu'il ne faut pas s'inquiéter parce qu'en septembre, il y aura le syndicat mixte ouvert –...

Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu'une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n'évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d'où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées...

Le problème s'est en effet posé en 2017, lors de l'application de la loi NOTRe ; il est désormais derrière nous. Il n'est pas illogique que les dotations d'une commune qui rejoint un EPCI plus riche soient affectées. C'est dans le cadre du débat budgétaire de l'EPCI que ces questions doivent être résolues. Avis défavorable.

Je comprends l'idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s'attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l'EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n'ont pas pour objectif de favoriser telle ou telle politique publique. L'avis est donc défavorable, d'autant plus que je ne suis pas certain que le sujet des logements sociaux et de la mixité sociale soit le plus important pour ces territoires ruraux où le prix ...

L'amendement no 1601 vise à restreindre l'éligibilité des EPCI à la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – , en introduisant un nouveau critère d'éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l'éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n'est pas le cas pour les EPCI. Il s'agit d'exclure du bénéfice de cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fo...