Interventions sur "EPCI"

Il tend à assurer, dans l'hypothèse de l'annulation du deuxième tour de scrutin prévu le 28 juin, qu'aucune distinction ne sera établie, dans les établissements publics de coopération intercommunale, entre les conseils complets depuis le 15 mars et ceux qui ne le seront qu'à l'issue du second tour. L'exécutif doit être élu à titre provisoire : une fois que les EPCI qui n'étaient pas complets au 15 mars le seront devenus, il faudra une nouvelle élection de l'exécutif dans les deux situations. Sinon, il s'agirait d'une rupture d'égalité qui pourrait entraîner des contentieux ou des questions prioritaires de constitutionnalité.

... monsieur Brindeau, mais vous nous demandez en quelque sorte pourquoi nous voulons faire simple quand on peut faire compliqué ! Nous essayons de permettre à la puissance publique, dans son ensemble, de se remettre en marche pour accompagner des projets et faire repartir la commande publique. Je comprends l'esprit de votre amendement mais, sans changement de composition de l'organe délibérant de l'EPCI, pourquoi ne pas aller de l'avant, tout simplement ? Avis défavorable.

...au. Même si le système démocratique doit parfois être ajusté à la marge pour rester opérationnel, il ne doit souffrir d'aucune exception. Or nous verrons des élus siéger dans la même assemblée avec une légitimité tirée d'une élection différente. C'est cette différence qui doit être prise en compte. Imaginons qu'un même conseiller communautaire, alors que la composition de l'organe délibérant d'un EPCI ne change pas, y siège en tant que sortant comme membre de la majorité d'une commune, mais qu'il appartienne désormais dans cette même commune à une liste d'opposition. Ce n'est pas impossible ! Et cela peut changer la nature de son vote : la même personne qui appartenait à une majorité avant l'élection est maintenant membre d'une autre équipe municipale, qui a peut-être un autre projet communaut...

a fait remarquer que les possibilités de mutualisation pendant la période où s'appliquaient les PCA ont été difficiles à mettre en œuvre entre communes et EPCI car les nouveaux exécutifs n'avaient pas été mis en place. Une forme d'attentisme a donc bien souvent prévalu. La libre administration des collectivités territoriales assure une meilleure appréciation des besoins de la population tels qu'ils s'expriment localement, mais il faut avant tout préserver l'universalité des droits. Cet équilibre est parfois difficile à trouver comme on peut le voir pou...

...ncouragée et pérennisée pour permettre à des agents des services culturels ou des équipements sportifs par exemple, de pouvoir être affectés à d'autres tâches prioritaires durant la phase de transition. Elle a également fait apparaitre l'utilité des modalités de coopération entre les différents échelons de collectivités. La mutualisation des ressources humaines a été une réussite notamment entre EPCI et communes. Certaines collectivités ont mis en place dans l‘urgence des mises à disposition de personnels pour permettre aux collectivités en première ligne de remplir des tâches qu'elles ne pouvaient accomplir en raison de ressources humaines propres insuffisantes ou indisponibles. Ces expériences novatrices de gestion des ressources humaines devront être analysées dans le cadre du dialogue so...

a fait part de sa préoccupation au sujet des relations entre collectivités du bloc communal. Les EPCI ne fonctionnant pas avec leur nouveau conseil communautaire, il faut laisser du temps pour le vote des taux de fiscalité locale, les exonérations et abattements, les pactes financiers. Dans le contexte inquiétant de la baisse des recettes des collectivités, la question se posera également de la révision des attributions de compensation en lien avec la baisse des impôts économiques (CVAE, CFE) et ...

...sent pas à calmer le climat d'inquiétude très prégnant chez les élus locaux. Il faut donc permettre une clarification pédagogique de cette question juridique complexe, sans donner l'impression que la solution trouvée conduit à une amnistie par avance des maires. Les textes régissant cette responsabilité sont équilibrés, il faut donc les retoucher a minima. Concernant le fonctionnement des EPCI, on ne peut que déplorer les fortes entraves existantes actuellement et souhaiter une installation rapide des nouveaux conseils communautaires. Le rôle des EPCI sera déterminant pour la réussite de la reprise économique car pour l'instant toutes les décisions relatives aux investissements sont suspendues. La commande publique est en panne ce qui est très préoccupant pour les acteurs économiques l...

...la responsabilité des maires était déjà très encadrée par une jurisprudence allant dans le sens de son atténuation si des circonstances particulières peuvent expliquer certaines prises de risques. Pour rassurer les élus des clarifications sont peut-être utiles mais il convient de pas aller trop loin et laisser croire que les élus ne devraient plus rendre compte de leurs décisions. Concernant les EPCI, il s'est s'interrogé sur l'opportunité de prévoir un mode de gouvernance spécifique une période transitoire, surtout s'il est confirmé que les élections municipales sont renvoyées à l'automne . C'est une question très complexe, notamment pour les EPCI ayant en leur sein une ville importante qui vient de changer de majorité car, dans ce cas, toutes les décisions importantes sont en suspens...

a souligné que ce choix relatif à la gouvernance des EPCI était très difficile car il revient à arbitrer entre l'efficacité et la légitimité démocratique. Les EPCI exercent des compétences cruciales pendant cette période de crise et il est donc sans doute préférable de laisser les exécutifs actuels, qui sont expérimentés, continuer à gérer la sortie du déconfinement et poursuivre la mise en œuvre de mesures qu'ils ont planifié depuis plusieurs semaines....

a indiqué que son expérience de dix ans à la tête d'une communauté de communes lui avait permis de mesurer combien leurs interventions étaient importantes pour relancer le tissu économique local. Dans le souci de ne pas fragiliser les EPCI actuellement, il est préférable de maintenir les exécutifs en place même si des maires nouvellement installés pourraient prétendre intervenir. Il faut privilégier l'efficacité et ne pas casser la dynamique de coopération qui s'est engagée entre Régions et EPCI dans le cadre des fonds de solidarité régionaux pour soutenir les acteurs économiques .

a reconnu que la gouvernance des EPCI était problématique. Il faut concilier continuité de l'action surtout en cette période de crise, sans méconnaitre les problèmes de légitimité. Les exécutifs actuels des EPCI doivent trouver des moyens informels d'associer les nouveaux maires à leurs travaux.

a formé le vœu que les élus au premier tour puissent entrer en fonction fin mai ou début juin et que le Premier ministre fixe rapidement un calendrier. Pour les cas de second tour, le mieux serait de les organisés également en juin afin de ne pas bloquer le fonctionnement normal des EPCI. La situation actuelle qui voit des maires battus au premier tour ou ne s'étant pas représentés, continuer à siéger au sein des exécutifs communautaires pose un problème de légitimité et ne permet pas de prendre les décisions en matière économique qui sont pourtant nécessaires pour la relance de l'activité locale. En ce qui concerne l'école, il existe certes des parents hypocondriaques qui repro...

a considéré que la Conférence des maires pouvait effectivement permettre de contrebalancer le défaut de légitimité de certains conseils communautaires. De même le souci d'opérationnalité pour le fonctionnement des EPCI est tout à fait juste car l'installation de nouveaux élus entraine nécessairement une période d'appropriation des procédures et des circuits décisionnels qui retarde les décisions alors qu'il faut être très réactif. En ce qui concerne le volet financier, le ministre des comptes publics a estimé que les pertes de recettes pour les collectivités pourraient s'élever à quatre milliards d'euros en 20...

a souhaité que le l'État soit au rendez-vous pour la mise en œuvre des CPER, mais aussi des dispositifs ANRU ou du plan « Action cœur de ville ». On peut redouter l'effet domino qui peut intervenir si les régions et les EPCI connaissent des problèmes financiers, ce seront en effet les autres collectivités, et principalement les communes, qui seront impactées par les réductions de subventions et les changements de priorités au sein des contrats de territoire. Au sortir de cette période, il est nécessaire d'être très attentifs à la santé financière des communes qui vont avoir tendance à diminuer les budgets d'investis...

a fait état des tensions qui peuvent exister entre les communes d'un même Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de la gestion des ressources humaines. Les inégalités en matière d'ouverture des services publics parmi les communes d'un même EPCI ont également interrogé les habitants des territoires concernés. Il pourrait être pertinent d'harmoniser les ressources humaines communales à l'échelon des EPCI.

a fait remarquer que la Région Bourgogne-Franche-Comté a mis en place un troisième volet au Fonds de solidarité, pour aider le secteur économique de l'évènementiel et les hébergements touristiques. Ce volet de solidarité territoriale pourrait aussi bénéficier à certaines associations, d'autant plus que les EPCI sont associés à ce dispositif d'aide (participation régionale de 75 % et de 25 % pour les EPCI). Les régions pourraient avoir un rôle important à jouer dans le soutien au monde associatif.

, a rappelé les différents types de fonds mis en place pour faire face à la crise, d'abord par l'État avec la participation des régions qui sera comptabilisée en dépenses d'investissements, les EPCI peuvent également y participer mais ne le font que de manière marginale puisque le dispositif n'est pas territorialisé. La deuxième loi de finances rectificative permet aux régions d'élargir ce dispositif selon un schéma national. Enfin, pratiquement toutes les régions ont ajouté un autre fonds de solidarité, obéissant cette fois à des règles fixées par chaque région. On peut, dans ce dernier cad...

a alerté sur l'importance de la baisse de la fiscalité que devrait subir les communes et les EPCI. Elle a souligné que la non-activité des services communaux marchands (cantines, centres de loisir, salles des fêtes, piscines) représente une perte de recettes considérable même pour les plus petites communes. En outre, les salaires du personnel en charge de ces services doivent toujours être versés. L'augmentation des dépenses de fonctionnement et l'absence de recettes suffisantes devraient ent...

...ande publique. Elle a souligné la nécessité que les services préfectoraux fassent preuve de souplesse et de bienveillance lors des futurs contrôles de légalité car les montants des commandes seront importants. Elle a également fait part de ses doutes concernant la pertinence de la contribution des collectivités territoriales au fonds de solidarité nationale. Soulignant les réticences de certaines EPCI à contribuer à un fonds national dont les aides ne viendront pas forcement en appui aux structures de leur territoire, elle a émis l'idée de créer un fonds de solidarité départemental.

a soutenu l'idée d'un fonds de solidarité départemental car les collectivités locales n'acceptent pas très facilement les mécanismes de solidarité de portée nationale. Il a regretté la faible implication des EPCI dans la gestion de la crise sanitaire, du moins sur son territoire. Concernant la commande des masques, il n'y a aucune coordination entre les différentes initiatives locales et il apparait nécessaire d'agir en concertation avec la préfecture qui doit assurer la cohérence des interventions des collectivités publiques dans le domaine sanitaire. Sur la réforme de la taxe d'habitation, il semble d...