Interventions sur "EPCI"

Nous avons été nombreux à le rappeler. La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d'une réponse ministérielle, « suscite l'incompréhension de la part des communes membres de l'EPCI sur le territoire desquels une aire d'accue...

...rocédure menant à l'évacuation est extrêmement longue. D'une part, un certain nombre d'artifices peuvent être utilisés par des personnes qui ne sont pas totalement de bonne foi. D'autre part, la procédure est liée à la notion de « parcelle cadastrée ». Il suffit que les gens se déplacent de quelques mètres et s'installent sur une autre parcelle, voire sur une autre commune à l'intérieur d'un même EPCI, pour que la procédure devienne entièrement caduque et doive être reprise de zéro. Cet amendement vise à ce que, lorsque tout est en règle, que le département dispose d'un schéma légal et appliqué, les préfets et la justice puissent disposer de moyens rapides pour identifier les campements illicites et les faire évacuer. Il s'agit d'éviter que les gens occupant un terrain illégalement puissent, ...

lorsqu'ils sont victimes de l'installation illicite d'un campement. C'est tout à fait normal ; ce sont des règles de droit. Mais lorsque l'endroit se trouve dans une commune ou un EPCI ne respectant pas le schéma départemental ou lorsque, comme l'a rappelé Mme la ministre, il n'y a pas de danger pour l'ordre public, la procédure normale est la procédure de droit commun en France de la saisine du juge. Ce dernier intervient et autorise l'évacuation de tous les campements, et tout le monde est protégé en la matière. La procédure est différente, vous l'avez vous-même indiqué, dan...

...r à nos concitoyens que quand une procédure d'évacuation est accomplie pour une caravane installée sur la parcelle cadastrale 412, il suffit que son propriétaire se déplace sur la parcelle 413 pour que l'on soit obligé de tout recommencer depuis le début ? C'est la raison pour laquelle il est très important pour nous que l'évacuation du terrain illicitement occupé puisse se faire à l'échelle de l'EPCI. La suppression de cette disposition vide totalement le texte de sa substance. Nous souhaitons, chers collègues du groupe de La République en Marche, adopter un texte qui permette de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvent actuellement l'accueil des gens du voyage et son acceptation. Vous videz ce texte de sa substance ; nous ne pourrons pas accepter ce détournement de la possibilité qui n...