Interventions sur "EPT"

Il n'y a que des amendements pour essayer de trouver des solutions à des situations fiscales. Sur le fond, il est évident que la mairie de Paris doit contribuer à la solidarité. S'il faut trouver une nouvelle clé de répartition à cette fin, nous le ferons. Sur ce point, nous sommes donc d'accord. Ensuite, vous dites qu'il faut protéger les EPT les plus pauvres – là encore, je suis totalement d'accord. La pire des solutions serait celle que propose Bercy, pour reprendre votre rhétorique : elle consisterait à remonter, d'un montant équivalent, un tiers de la dotation d'intercommunalité, soit quelque 20 millions d'euros. Mais cela pénaliserait les EPT les plus pauvres. C'est pourquoi nous avons proposé de mobiliser la dynamique de CFE, af...

Ils traitent des intercommunalités sur le territoire desquelles sont implantés des aéroports internationaux. Celles-ci, plus encore que d'autres, verront leurs recettes s'écrouler, et les garanties qui leur ont été accordées ne sont pas à la hauteur des pertes qu'elles subiront. Il faut donc trouver un système de compensation pour que ces intercommunalités, dont certaines sont des EPT, ne soient pas dans l'incapacité de voter leur budget en 2021.

Il faut toujours signaler une anomalie législative. Certaines communes riches situées dans des EPT comportant aussi des communes pauvres se sont retrouvées exemptées de payer le FPIC : elles ont ainsi gagné plusieurs millions d'euros dans l'indifférence générale. Tous les ans je dépose le même amendement ; cela en devient un marronnier, mais c'est pour rappeler que quand on commet une erreur, on peut essayer de la rectifier.

La fiscalité de production est plus élevée en France que dans la moyenne des pays de la zone euro, par exemple sept fois plus qu'en Allemagne. Aussi le projet de loi de finances prévoit-il une forte diminution des impôts de production dans le cadre du plan de relance, soit 20 milliards sur deux ans et 10 milliards dès 2021, ce dont se félicite l'ensemble des industriels – en particulier dans la très industrielle vallée de l'Arve. Cet amendement de ma collègue Typhanie Degois vise à créer un indicateur de la f...

Je croyais que le rapport en question devait être rendu avant le 30 septembre ou le 30 octobre, avant la séance en tout cas.

Nous sommes tout à fait favorables à l'amendement no 3152 ; le problème est que, tel qu'il est rédigé, il s'appliquerait à une date « qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne ». Or, le temps que nous votions, nous serons déjà en fin d'année, et la Commission ne sera pas saisie avant le mois de janvier 2021. Autrement dit, si la réponse intervient après octobre 2021, l'amendement deviendra de fait sans objet. D'où ma question, monsieur le rapporteur général : pourquoi ne remplacerions-nous pas 2021 par 2...

Pour le coup, si la validation du dispositif a posé problème, ce n'est pas du fait de sa durée. La prorogation d'un an n'est pas susceptible de remettre en question la décision de la Commission européenne, contrairement à une modification de taux ou d'assiette.

Sans surprise, il vise à relever de 3 000 euros le plafond global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires, de manière exceptionnelle et temporaire.

...du crédit d'impôt audiovisuel au secteur de la captation des spectacles vivants. Actuellement, les producteurs qui financent ces adaptations ne bénéficient d'aucun crédit d'impôt. Or, pour maintenir notre lien essentiel avec les artistes et le spectacle vivant, nous avons besoin de captations. Il faut donc soutenir celles et ceux qui en permettent le financement. Il s'agit d'un crédit d'impôt exceptionnel et précisément limité dans le temps, qui n'est satisfait par aucun des dispositifs existants. Il permet de soutenir le spectacle vivant, qui en a cruellement besoin en cette période, afin que les Français puissent continuer à y avoir accès. L'amendement est largement soutenu par les membres de mon groupe et, je l'espère, au-delà.

...venus à la solidarité nationale, tout comme je propose de faire participer un certain nombre de secteurs financiers à la solidarité nationale, propositions que vous refusez systématiquement. Je trouve ça d'autant plus dommage que, dans le même temps, le vice-chancelier d'Allemagne Olaf Scholtz propose que les 5 % des ménages dont les revenus sont les plus élevés s'acquittent d'une contribution exceptionnelle en raison de la crise. Les Allemands considèrent tout comme nous que c'est une exigence de justice fiscale comme de justice sociale. La solidarité nationale, ce n'est pas simplement distribuer de l'argent public : c'est aussi solliciter les secteurs d'activité qui n'ont pas de problèmes financiers et les contribuables qui ont largement de quoi contribuer davantage. Il est temps d'avancer...

Votre argument ne me satisfait pas, monsieur le rapporteur général : la crise exceptionnelle que nous sommes en train de vivre justifie que vous fassiez exception à votre engagement de ne pas augmenter d'impôt cet automne ! On est bien revenu sur le critère des 3 %, entre autres : pourquoi ne pas revenir aussi sur cet engagement ? Quels sont vos arguments ?… Vous n'en avez aucun.

...e la liquidation de l'impôt, un acompte du montant de certaines réductions et crédits d'impôt. Le montant de cet acompte est égal à 60 % du montant des avantages dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de n – 2. Afin d'éviter des régularisations trop importantes, les contribuables peuvent demander, avant le 1er décembre de l'année qui précède celle de la perception de l'acompte, à percevoir un montant inférieur à celui qui doit en principe leur être versé. Mon amendement vise à rehausser le montant de l'acompte de 60 à 80 % pour éviter que les contribuables qui donnent régulièrement ne soient pénalisés.

...s national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC, qui organise la péréquation horizontale – et tellement contributrices au redressement des finances publiques, au titre de la péréquation verticale, qu'elles paient plus qu'elles ne reçoivent de dotations de l'État. Autrement dit, elles donnent plus à l'État qu'elles ne reçoivent de sa part. Si cette situation est acceptable quand elle profite à d'autres collectivités, je refuse que des collectivités donnent à l'État plus que ce dernier ne leur donne. Cet amendement me semble de bon sens. Il faut en finir avec ces DGF négatives.

Cet amendement concerne les ex-syndicats d'agglomération nouvelle – les SAN. Il y en a sept aujourd'hui. Ces établissements bénéficient de mesures dérogatoires très importantes, puisque l'on minore, selon un coefficient de pondération, leur potentiel fiscal. Cette minoration est de 45 % pour deux d'entre eux et de 27 % à 34 % pour les trois autres. Outre les avantages que cela leur donne en matière de dotation intercommunale, cela leur permet aussi de ne pas être contributrices au Fonds...

Je remercie M. Carrez de ce qu'il vient de dire sur la réforme de la DGF. L'amendement que je défends ne créerait aucune inégalité : il permettrait au contraire de traiter les sept ex-SAN de la même façon. Seuls deux d'entre eux sont réalimentés ; s'ils ne le sont plus, tout le monde est à égalité. L'argument qui nous a été opposé ne tient donc pas. Surtout, l'ex-SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines, que l'on entend réalimenter, a une capacité de désendettement de 8,8 %, et, pour Val d'Europe Agglomération, ce ratio s'établit à 7,7 % : bien des communautés d'agglomération pour...

...ce point. Or c'est bien ce qu'impliquent, au profit des métropoles, les alinéas 44, 64 et 65. Par le fait, les simulations que vous nous avez fournies – ce dont je vous remercie – montrent que toutes les métropoles sauf une sont gagnantes, et dans des proportions assez considérables : certaines d'entre elles verraient ainsi leur dotation augmenter de 61 % d'ici à 2023 ! C'est tout simplement inacceptable.

J'irai dans le même sens que Christine Pires Beaune. Pour être acceptée, toute réforme doit être équilibrée. C'est pourquoi nous vous proposons ici, faisant nôtres les anticipations du CFL, d'éviter des mesures qui, trop favorables à certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre, pénalisent par là même les autres intercommunalités. Or l'équilibre, je le répète, est un facteur important. La réforme envisagée peut être intéressante mais, si elle est source de déséq...

Monsieur le ministre, je profite de cet amendement pour vous poser une question un peu technique sur la métropole du Grand Paris – MGP – et les EPT, les établissements publics territoriaux. Comment calculez-vous le CIF pour la métropole du Grand Paris ? Sachant qu'elle restitue aux communes la quasi-totalité de ses recettes, son CIF est très faible. En revanche, l'intégration est forte pour les EPT, qui ont repris les compétences des EPCI préexistants sans être aujourd'hui considérés comme des EPCI. Le CIF des EPT est-il pris en compte pour ...

...it jamais. Nous n'arrivions pas à percer ce mystère, dont la clé nous a finalement été fournie par l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la métropole du Grand Paris présente une particularité : « [… ] le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente. [… ] » Cette exception parisienne nous paraît plutôt incongrue compte tenu de la réforme de la dotation d'intercommunalité. Tel est le sens de notre amendement.

Un certain nombre d'entre nous ont été appelés au début du mois d'avril par des maires qui avaient vu leur DGF diminuer fortement. En effet, dans l'ensemble de la DGF, chacun des sous-ensembles ou presque comporte des garanties de sortie, à l'exception d'un ou deux, principalement la DSR cible. L'idée est assez simple : il s'agit d'offrir une garantie de 50 % sur un an pour éviter ce décrochage significatif, même si nous savons qu'il sera, cette année, beaucoup moins important. Nous devons aux élus des collectivités territoriales, là encore, un atterrissage en douceur, que l'évolution d'une année sur l'autre se fasse à la hausse ou à la ba...