Interventions sur "FIJAIT"

L'article 706-25-9 du code de procédure pénale permet aux maires d'accéder au FIJAIT par l'intermédiaire du préfet pour toutes les décisions qui concernent le personnel dans l'administration : nominations, affectations, révocations… Ces quatre amendements visent à élargir le champ de la consultation du FIJAIT, permise aux maires et aux présidents des exécutifs locaux, à toute décision relative aux attributions liées à des prestations de service public – places en crèche, logement...

Les informations contenues dans le FIJAIT ne sont pas directement accessibles aux maires, vous le savez, mais ces derniers peuvent, par l'intermédiaire du préfet, avoir communication de ces informations pour les décisions administratives, de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation. Vos quatre amendements, cher collègue, ont pour objet d'élargir ce champ lorsque le maire est saisi d'une demande de permis d...

Vous venez, madame la ministre déléguée, de motiver mon amendement, qui n'a aucun but répressif – on peut en débattre, mais il irait alors trop loin au plan juridique. Il vise à identifier. C'est d'abord un enjeu de dialogue avec les maires : on leur a promis beaucoup de choses et l'accès au FIJAIT pour le recrutement des personnels est déjà une avancée. Dans le débat sur le fichier S, il leur a été rétorqué que les fiches S ne recensent pas que des personnes liées au terrorisme. Dont acte. Le FIJAIT étant beaucoup plus ciblé et plus concret, l'objectif est plutôt d'éviter les commérages, qui ne manquent pas dans les territoires : le maire est mis au courant de certains comportements par t...

Je suis sensible aux propos de M. Reda mais, en même temps, en désaccord avec les trois premiers amendements : pour l'obtention d'un logement social ou d'une place en crèche, je ne vois pas l'intérêt pour un maire de connaître l'inscription au FIJAIT du demandeur. En revanche, l'amendement no 719 ne met pas en cause un droit individuel. Nous avons déposé un amendement dans le même sens, mais plus large – peut-être trop. Il a traîné dans les couloirs de votre ministère l'idée que les élus locaux pouvaient être irresponsables, voire certains d'entre eux mis sous tutelle parce qu'ils seraient trop peu rigoureux à l'encontre de personnes peu rec...

L'article 706-25-9 du code de procédure pénale recense les personnes qui relèvent du FIJAIT, dont, chacun le sait, l'objectif est d'empêcher de nouvelles vagues de terrorisme et de faciliter l'identification des auteurs – il contient toutes les personnes de plus de treize ans condamnées ou mises en cause pour ces infractions. Je me souviens des attentats de 2015 : à l'époque, on parlait beaucoup des fichés S. Là, il s'agit des personnes qui figurent dans ce FIJAIT. Il y a longtemps que...

Malgré vos explications, je ne suis pas certaine de bien comprendre votre amendement. Soit les présidents de collectivités territoriales sont à l'origine du recrutement ou de l'affection des personnels et ils ont accès aux informations du FIJAIT par l'intermédiaire du préfet, soit ils n'en sont pas à l'origine et il n'y a aucune raison de leur donner accès à ces informations. Avis défavorable.

Il propose d'empêcher tout candidature à une élection de personnes radicalisées condamnées pour une infraction terroriste en les rendant inéligibles pour une durée minimale de dix ans suivant la fin de leur inscription au FIJAIT.

Ces deux amendements visent à interdire à toute personne inscrite au FIJAIT de se présenter à une élection. Lorsque son nom est retiré de ce fichier, elle peut à nouveau se porter candidate. Nous avons déjà débattu du fait qu'une personne fichée S ou fichée au FSPRT ne peut subir cette même interdiction car ces fichiers sont des fichiers de signalement. Mais sans doute allez-vous me dire, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, que ces amendements sont sati...